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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Accords internationaux de sécurité sociale

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Sujet: Accords internationaux de sécurité sociale

  1. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  2. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Avenant n° 1 à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000. - Avenant 1

    Adoption: 2000-07-07 | INT-2000-IA-68406

    Contient des dispositions relatives au calcul de la pension de vieillesse, à la totalisation des périodes d'assurance et aux pensions de survivants.

    Publié en France par le décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004.

  3. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45453

    Adoptés, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  4. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Statuts (tels que modifiés)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45454

    Adoptés, en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoance sociale.

  5. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Règlement financier et comptable des organes de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45495

    Adopté, en application du Traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) par le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale.

  6. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Règlement interieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, fait à Bamako le 10 octobre 1995. - Règlement intérieur (tel que modifié)

    Adoption: 1995-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-10 | ORG-1995-IA-45496

    Adopté en application du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES).

  7. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Traité instituant une Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), fait à Abidjan, le 21 septembre 1993. - Traité

    Adoption: 1993-09-21 | ORG-1993-IA-45452

    Les Hautes Parties Contractantes, constituées des Gouvernements du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, des Comores, du Congo, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de la Guinée Equatoriale, du Mali, du Niger, du Sénégal, du Tchad et du Togo, instituent entre elles la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), afin de poursuivre en commun, dans le cadre des organismes nationaux de prévoyance sociale, la réalisation des objectifs suivants: fixer les règles et instituer un contrôle commun de la gestion en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y inclus ceux des travailleurs migrants, réaliser des études communes et élaborer des propositions tendant à harmoniser les dispositions législatives et règlementaires, et faciliter la mise en oeuvre d'une politique de formation permanente des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres. La Conférence est constituée d'un Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, d'une Commission régionale de surveillance, et d'une Inspection régionale. Ces organes sont régis par des statuts et règlements intérieurs, pris en application du présent Traité. Depuis le 27 février 2009, la République démocratique du Congo est également membre de la CIPRES.

  8. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention du 2 octobre 1980. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 1983-02-01 | INT-1981-IA-9710

  9. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole relatif au régimes d'assurances sociales des étudiants. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-04-02 | INT-1981-IA-47067

  10. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention générale de sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. Fait à Paris. - Convention de sécurité sociale et arrangement administratif (mise à jour: septembre 2005)

    Adoption: 1980-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 1983-02-01 | INT-1980-IA-9709

    Le décret 83-633 porte publication au J.O. (France) de l'accord. Rectificatif au J.O. du 6 août 1983.

  11. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Protocole relatif à l'octroi aux ressortissants de la République gabonaise résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-10-02 | INT-1980-IA-9711

  12. Gabon - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord visant à admettre à certains bénéfices de la sécurité sociale certains employés des Etats-Unis d'Amérique dans la République gabonaise. Fait à Libreville.

    Adoption: 1970-08-25 | Date d'entrée en vigueur: 1968-01-01 | INT-1970-IA-25700

  13. Ghana - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Exchange of notes constituting an agreement relating to social security. Done at Accra on 16 May, 10 September and 30 October 1973.

    Adoption: 1973-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 1973-10-30 | INT-1973-IA-25701

  14. Grenade - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement on social security between the Government of Canada and the Government of Grenada. Done in St. George. - Agreement

    Adoption: 1998-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 1999-02-01 | INT-1998-IA-67237

  15. Grenade - Accords internationaux de sécurité sociale - Loi

    Social Security (Grenada and Canada) Agreement Act, No. 27 of 1998. - Legislation on-line

    Adoption: 1998-01-05 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-01 | GRD-1998-L-51530

    Governs applicability of social security laws to citizens of Canada who are residents of Grenada and citizens of Grenada who reside in Canada. Defines periods of legal residence and provides for totalizing of benefits, administration of schemes, taxes, and payment of benefits.

  16. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Loi

    Law No. 3309, 8 February 2005, which ratifies the Protocol of Cooperation between the governments of the Hellenic Republic and the Republic of Moldova in the areas of employment and social insurance.

    Adoption: 2005-02-08 | INT-2005-L-80056

    Provides that both parties will develop their relationship and cooperation in the areas of employment and social protection and insurance based on specific plans for exchange of information and experience. Establishes a framework for the employment of people with disabilities.

  17. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce du 7 décembre 2004.

    Adoption: 2004-12-07 | INT-2004-IA-84267

    Mise en oeuvre pour le Québec par le décret n° 560-2010 du 23 juin 2010, publié à la Gazette officielle du Québec (partie 2) du 7 juillet 2010.
    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions relatives aux prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  18. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif du 7 décembre 2004 pour l'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce.

    Adoption: 2004-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-11-01 | INT-2004-IA-84268

    Mis en oeuvre pour le Québec par le décret n° 560-2010 du 23 juin 2010, publié à la Gazette officielle du Québec (partie 2) du 7 juillet 2010.

  19. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement on Social Security between Canada and the Hellenic Republic.

    Adoption: 1995-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 1997-12-01 | INT-1995-IA-48372

    Provides for equality of treatment and payment of benefits for persons who acquired social security benefits in the territory of either party to the agreement. A person who works in the territory of one party shall be only subject to the law of that party. Provides for totalizing of periods for eligibility for benefits, exchange of information, and mutual assistance in social security matters. Proclaimed into effect in Canada by SI/97-134 of 10 December 1997.

  20. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Traité entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la retraite des fonctionnaires de l'Etat.

    Adoption: 1995-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 1995-02-15 | INT-1995-IA-40560

    Définit, dans la partie A, les termes de "porteur compétent", "service d'instruction publique", "fonctionnaire d'Etat", "prestations", "revenus de retraite", "service de retraite", "temps de service", entre autres. Enonce, en ce qui concerne l'octroi de prestations de sécurité sociale, le principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants de l'autre Etat. Dans la partie B, fixe notamment les conditions d'ouverture du droit aux pensions de retraite et de vieillesse, le montant des prestations. La partie C prévoit une collaboration administrative entre les deux Etats. Texte ratifié par loi no 2291 du 11 février 1995.

  21. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Fait à Athènes.

    Adoption: 1994-04-15 | INT-1994-IA-40555

    Définit dans le cadre des dispositions générales les termes de "porteur compétent", "organisation de contact", "période d'assurance", "prestation", "retraite", "membre de la famille" et "lieu d'établissement" (domicile ou séjour). Etend le champ d'application de la loi aux systèmes particuliers de la sécurité sociale s'appliquant, entre autres, à des catégories spécifiques de salariés et aux agriculteurs. Enonce le principe d'égalité entre nationaux et ressortissants des deux Etats domiciliés ou séjournant dans l'un des deux pays. Contient des dispositions relatives à la législation applicable, à la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et les survivants, les accidents professionnels. Fixe les conditions d'ouverture du droit aux allocations correspondantes. Texte ratifié par loi no 2258/1994 du 5 décembre 1994.

  22. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif à l'application de la convention de sécurité sociale. Fait à Athènes le 15 avril 1994.

    Adoption: 1994-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-05 | INT-1994-IA-40758

  23. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Loi no 2195 du 21 mars 1994 ratifiant l'Accord entre le ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales de la République Hellénique et le ministère du Travail et des Assurances sociales de la République de Chypre concernant la coopération en matière de prévoyance et relatif aux problèmes des personnes handicapées.

    Adoption: 1994-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-03-22 | INT-1994-IA-38552

    L'Accord prévoit une coopération générale: l'échange d'informations, l'étude de la législation sur la prévoyance sociale et les personnes handicapées en vue de son adaptation aux normes internationales, l'échange d'experts, la mise en oeuvre de programmes communs de recherche, la collecte de données statistiques, l'assistance technique, l'élaboration de programmes de prévention et d'insertion sociale des personnes handicapées. Il a été conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement automatique.

  24. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Social Welfare (Reciprocity with the Hellenic Republic) Order 1993 (SR 1993/347). - Legislation on-line

    Adoption: 1993-10-20 | INT-1993-R-108273

  25. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif relatif à l'application de la convention de slcurité sociale entre la Grèce et la Nouvelle-Zélande. Fait à Athènes.

    Adoption: 1993-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1994-04-01 | INT-1993-IA-45362

    Provides for reciprocity in the provision of social security benefits for citizens of New Zealand and Greece who have taken up permanent residence in the other country.

  26. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention sur la sécurité sociale entre la Nouvelle-Zélande et le gouvernement de la République Grecque. Fait à Athènes.

    Adoption: 1993-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 1994-04-01 | INT-1993-IA-39018

    Prévoit les conditions d'ouverture du droit à la sécurité sociale en vue du versement des pensions de vieillesse, la période de qualification, le cumul des prestations ou le transfert de ces dernières. Précise les institutions nationales compétentes pour l'octroi des prestations susmentionnées. Pour la Grèce, la Loi no 2185 du 8 février 1994 ratifie la convention.

  27. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement on social security. Done at Athens.

    Adoption: 1993-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-09-01 | INT-1993-IA-38628

  28. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Administrative arrangement for the implementation of the agreement on social security. Done at Athens.

    Adoption: 1993-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-09-01 | INT-1993-IA-38629

  29. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord relatif à l'application de l'accord portant sur la sécurité sociale entre la Grèce et le Brésil (F 19/1671).

    Adoption: 1992-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-05 | INT-1992-IA-35313

    Prévoit la reconnaissance mutuelle des institutions de sécurité sociale. Contient des dispositions relatives à la maladie, à la maternité, aux allocations familiales ainsi qu'à la retraite, aux prestations d'accident du travail et aux prestations de vieillesse.

  30. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convenio sobre seguridad social entre la República de Venezuela y la República Helénica. Dado en Caracas.

    Adoption: 1991-04-24 | INT-1990-IA-34962

    El Convenio, suscrito en Caracas el 24 de abril de 1990, se aplica a la legislación que regula en Venezuela el régimen de seguro social referente a incapacidad, vejez, sobrevivientes y asignación por defunción y en Grecia a la legislación del régimen general que cubre a los trabajadores en relación de dependencia, a los independientes y a los profesionales liberales y a la legislación que se refiere a agricultores y marinos. En su articulado, el Convenio trata sobre el campo de aplicación personal, la igualdad de trato, la legislación aplicable, las prestaciones a los residentes extranjeros, etc.

  31. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement on social security. Done at Helsinki.

    Adoption: 1988-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 1991-05-01 | INT-1988-IA-29091

  32. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Administrative arrangement concerning the agreement on social security of 11 March 1988. Done at Helsinki.

    Adoption: 1988-03-11 | INT-1988-IA-29092

  33. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Additional Agreement to the Agreement of 14 December 1979 between Austria and Greece on social security. Text No. 139. Done at Vienna.

    Adoption: 1986-05-21 | INT-1986-IA-3721

    regulates administrative details. Exchange of instruments of ratification on 3 July 1987. Entry into force 1 Oct. 1987.

  34. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République hellénique sur l'assurance sociale des personnes employées sur le territoire de l'autre Etat. Fait à Athènes.

    Adoption: 1985-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 1986-09-01 | INT-1985-IA-2512

    Les instruments de ratifications ont été échangés à Varsovie le 3 juillet 1986.

  35. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce. Fait à Athènes.

    Adoption: 1984-09-17 | Date d'entrée en vigueur: 1988-01-01 | INT-1984-IA-4506

    Précise les législations applicables (arts. 1 à 5) et comporte notamment des dispositions relatives aux différentes prestations (maladie, hospitalisation, accidents du travail, etc.) pouvant être versées (arts. 6 à 23) et aux modalités de paiement de ces prestations (art. 27). Contient un arrangement administratif précisant les modalités d'application de l'Entente.

  36. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention sur la sécurité sociale.

    Adoption: 1984-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 1985-11-01 | INT-1984-IA-1838

    La convention additionnelle complète, par divers aspects, celle de 1978. Son domaine d'application est étendu à la législation grecque relative à certains programmes spéciaux, s'appliquant notamment aux travailleurs indépendants et aux gens de mer. Les principaux changements concernent les régimes des assurances-vieillesse, invalidité et survivants dans chacun des deux pays (art. 15-21). Du côté suédois, il est convenu d'accorder aux grecs, résidents en Suède ou non, une pension selon les règles applicables aux suédois résidents à l'étranger, s'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension de base aux termes de la législation suédoise de droit commun. Du côté grec, il est convenu d'additionner les périodes acquises sous la loi suédoise aux périodes acquises en Grèce pour le calcul des pensions de vieillesse attribuables selon la législation grecque. En outre, l'article 29 accorde aux enfants grecs résidents en Suède le droit aux allocations familiales suédoises, à égalité de traitement avec celles dont les enfants suédois bénéficient. Le texte publié est la version consolidée de la convention de 1978 et de celle de 1984. L'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention, et l'ordonnance de promulgation du traité par la Suède sont également reproduits.

  37. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Acuerdo de seguridad social entre el Gobierno de la República Federativa de Brasil y el Gobierno de la República Helénica.

    Adoption: 1984-09-12 | Date d'entrée en vigueur: 1988-09-01 | INT-1984-IA-9778

    Se cubren las prestaciones correspondientes a enfermedad, maternidad, subsidio familiar, invalidez, vejez y sobrevivientes.

  38. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement concerning reimbursement of the cost of sickness insurance benefits provided in kind. Done at Bonn.

    Adoption: 1982-03-11 | INT-1982-IA-35089

    An agreement to assess the actual costs of benefits paid in kind by German sickness insurance schemes to family members, residing in the Federal Republic of Germany, of persons insured by Greek insurance authorities, as an alternative to Article 94 of Regulation (EEC) No. 574/72 of the Council, on the implementation of Regulationn (EEC) No. 1408/71 concerning the application of social security schemes to employed persons and their families who migrate within the Community.

  39. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la Grèce. Fait à Québec.

    Adoption: 1981-06-23 | INT-1981-IA-8314

  40. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sur le remboursement des prestations familiales. Fait à Athènes.

    Adoption: 1981-05-11 | Date d'entrée en vigueur: 1981-08-30 | INT-1981-IA-51355

    Accord conclu en application des articles 98 paragraphe 2 et 102 paragraphes 2, 4 et 5 du Règlement CEE 574/72.

  41. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Administrative Arrngement for the implementation of the Convention [of 12 June 1980] on social security between Norway and Greece.

    Adoption: 1980-12-12 | INT-1980-IA-111

  42. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 1er juin 1973. Fait à Athènes.

    Adoption: 1980-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 1980-10-24 | INT-1980-IA-9180

  43. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention between the Kingdom of Norway and the Hellenic Republic on social security, with Protocol. Signed at Athens.

    Adoption: 1980-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 1983-06-01 | INT-1980-IA-91

  44. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement on the administration of the Convention of 14 December 1979 between the Republic of Austria and the Hellenic Republic on social security (Text No 421). Done at Vienna.

    Adoption: 1980-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 1981-10-01 | INT-1980-IA-21166

  45. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement (with final protocol) between the Republic of Austria and the Hellenic Republic on social security (Text No. 420). Done at Vienna.

    Adoption: 1979-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 1981-10-01 | INT-1979-IA-21167

  46. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Convention on social security. Done at Athens.

    Adoption: 1978-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 1979-03-01 | INT-1978-IA-26172

  47. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Administrative arrangement for the application of the convention on social security of 5 May 1978. Done at Athens.

    Adoption: 1978-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 1979-03-01 | INT-1978-IA-26173

  48. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Second Agreement, with Final Protocol, to amend the Social Security Convention of 28 March 1962.

    Adoption: 1974-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 1975-01-01 | INT-1974-IA-15482

  49. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Social Security Convention (with final protocol).

    Adoption: 1973-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 1974-12-01 | INT-1973-IA-16201

  50. Grèce - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Exchange of letters between the Governement of Australia and the Government of Greece concerning pensions.

    Adoption: 1972-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 1972-11-04 | INT-1972-IA-21081

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