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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Autres accords internationaux

  1. Liban - Autres accords internationaux - Accord international

    Law No. 7 of 1995 on ratification of the bilateral agreement between the government of the Syrian Arab Republic and the government of the Lebanese Republic regarding employment of their nationals in the other country.

    Adoption: 1995-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 1995-03-07 | INT-1995-IA-56019

    The bilateral agreement on mutual employment was signed by the Syrian Arab Republic and Lebanon in Beyrouth on 18 October 1994.

  2. Libye - Autres accords internationaux - Loi

    Law No. 1774-IV of 15 June 2004 on the ratification of the Agreement between Ukraine and Libyan Arab Jamahirya on cooperation in the field of labour and job placement (Text No. 454).

    Adoption: 2004-06-15 | INT-2004-L-68533

    Ratifies the Agreement signed on 14 October 2003 (text not attached).

  3. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention de coopération dans le domaine maritime entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf les 9 et 10 mars 1991

    Adoption: 1991-03-09 | ORG-1991-IA-27119

    Le décret présidentiel no 91-379 du 12 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  4. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la République du Niger et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signée à Niamey le 30 juin 1988.

    Adoption: 1988-06-30 | INT-1988-IA-22078

    Etablit notamment l'égalité de traitement en matière d'emploi, sous réserve des réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats, et le droit pour les nationaux des deux pays travaillant sur le territoire de l'autre de transférer dans leur pays respectif un pourcentage de leurs revenus. Le décret No. 90-235/PRN/MAE/C du 19 décembre 1990 en porte publication par la partie nigérienne.

  5. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention de coopération dans le domaine du travail et de l'utilisation des ressources humaines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 20 décembre 1987.

    Adoption: 1987-12-20 | INT-1987-IA-8818

    Cette convention a été ratifiée par l'Algérie par le décret présidentiel no 89-189 du 10 octobre 1989. Définit les conditions générales pour l'emploi des experts et techniciens. Fournit un cadre juridique pour des conventions et contrats entre les organismes des deux pays.

  6. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement on the social insurance of employees sent temporarily to the territory of either State.

    Adoption: 1975-11-07 | INT-1975-IA-18735

  7. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention de coopération en matière de formation professionnelle. [Tunisie, Jamahirya arabe libyenne]

    Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16202

  8. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention on the right to ownership, work, the following of an occupation or trade, the establishment of a domicile, and movement.

    Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16204

  9. Libye - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention on skilled manpower.

    Adoption: 1971-02-15 | INT-1971-IA-17401

  10. Liechtenstein - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord sur les standards de travail du 21 juin 2011 entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine. - Accord

    Adoption: 2011-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-11-01 | INT-2011-IA-91202

    A notamment pour objectif d'améliorer progressivement le bien-être de la main-d'oeuvre des Parties, en promouvant des politiques et des pratiques du travail saines, et en se familiarisant avec le système de travail des autres Parties. Est réaffirmé l'attachement des différentes Parties aux principes de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que l'obligation qu'elles ont, chacune, de mettre en oeuvre de manière effective les conventions ratifiées de cette organisation.

  11. Liechtenstein - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière. - Accord-cadre

    Adoption: 2008-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-19 | INT-2008-IA-89206

    Approuvé par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 publié au Recueil officiel du droit fédéral du 31 janvier 2012.

  12. Liechtenstein - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  13. Liechtenstein - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Principality of Liechtenstein and the European Economic Community on cooperation in the field of vocational training and further training under COMETT II (1990-1994).

    Adoption: 1990-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | LIE-1990-IA-28120

    This agreement concerns the second phase of the programme on cooperation between universities and the economy regarding training and further training in the field of technology (COMETT II).

  14. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. - Traité d'adhésion

    Adoption: 2003-04-16 | INT-2003-IA-65041

    Contient des dispositions sur les conditions d'adhésion des futurs Etats membres et sur les adaptations des Traités (adaptations institutionnelles liées à l'élargissement et adaptations des actes pris par les institutions Etat par Etat).

  15. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement of 12 July 1996 between Belarus and Lithuania on temporary employment of citizens (Text No. 200).

    Adoption: 1996-07-12 | INT-1996-IA-50525

    The entry, placement, and exit of workers shall be governed by the legislation of the country of residence of the workers. Work permits are delivered for a maximum of 12 months, and can be exceptionally extended to 18 months. Also contains provisions on the conclusion of a labour contract, payment of wages, social protection, occupational accidents or diseases, and the termination of employment.

  16. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de Lituanie, d'autre part. Fait à Luxembourg le 12 juin 1995.

    Adoption: 1995-06-12 | LTU-1995-IA-46874

    Le chapître I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché du travail de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale.

  17. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement of 28 March 1995 between Lithuania and Ukraine on mutual employment of citizens.(Text No. 423)

    Adoption: 1995-03-28 | INT-1995-IA-45746

    Provides for conditions of temporary employment of citizens of one of the contracting parties in the territory of the other one: inter alia permits for up to 12 months, labour contracts, wages, unemployment, taxes on wages, pension insurance, occupational diseases.

  18. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Republic of Lithuania on the Employment of Employees in Order to Enlarge their Occupational and Linguistic Knowledge.

    Adoption: 1993-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 1993-08-20 | INT-1993-IA-34619

    Sets out persons to whom the Convention shall be applicable, the maximum duration of such employment and the maximum number of eligible persons. Establishes a mixed German-Lithuanian working group.

  19. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  20. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Traité en la République de Pologne et la République de Lituanie sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales, du travail et pénales, conlu à Varsovie le 26 janvier 1993.

    Adoption: 1993-01-26 | Date d'entrée en vigueur: 1993-10-18 | INT-1993-IA-39945

    L'article 45 concerne les affaires relevant du droit du travail. Les parties à des relations de travail peuvent les soumettre à l'une ou l'autre des législations nationales. En l'absence de choix commun, le for est celui du territoire sur lequel le travail a été, est ou doit être accompli.

  21. Lituanie - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre la Confédération suisse et la République de Lituanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 23 décembre 1993.

    Adoption: 1992-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-13 | INT-1992-IA-53348

  22. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-06-03 | INT-2009-IA-90534

  23. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. - Traité d'adhésion

    Adoption: 2003-04-16 | INT-2003-IA-65041

    Contient des dispositions sur les conditions d'adhésion des futurs Etats membres et sur les adaptations des Traités (adaptations institutionnelles liées à l'élargissement et adaptations des actes pris par les institutions Etat par Etat).

  24. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996.

    Adoption: 1996-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-18 | Date de fin d'application: 2006-03-27 | INT-1996-IA-54454

  25. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.

    Adoption: 1996-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-22 | Date de fin d'application: 2016-01-24 | INT-1996-IA-54455

  26. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    International Agreement of 22 December 1994 between the Netherlands and Belgium, Germany, France, and Luxembourg regarding the Schengen Agreement of 4 June 1985.

    Adoption: 1995-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-22 | INT-1995-IA-42275

    Concerns international travel of all types of people including labourers and civil servants. (See also related I.A. No. 217, 1994).

  27. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    International Agreement to implement the Schengen Agreement of 4 June 1985 between the Netherlands, Belgium, Germany, France and Luxembourg on the abolition of common borders; 19 June 1990

    Adoption: 1994-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-27 | INT-1994-IA-41489

    This agreement concerns the validity and necessity (or cessation thereof) of travel documents and work visas. (See also the related I.A. no.75 of 1995).

  28. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993.

    Adoption: 1993-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-03 | Date de fin d'application: 2009-07-03 | INT-1993-IA-54460

  29. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.

    Adoption: 1993-03-18 | INT-1993-IA-34761

    En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.

  30. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  31. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991.

    Adoption: 1991-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 1999-04-23 | INT-1991-IA-54459

  32. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Union économique Belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991

    Adoption: 1991-09-24 | INT-1991-IA-27106

    Conclu pour une période de 10 ans, l'accord est reconduiit tacitement pour une même période, sauf dénonciation. Le décret présidentiel no 91-345 du 5 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  33. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991.

    Adoption: 1991-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 1999-06-05 | INT-1991-IA-54458

  34. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viet-Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991.

    Adoption: 1991-01-24 | INT-1991-IA-53655

  35. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Moscou le 9 février 1989.

    Adoption: 1989-02-09 | INT-1989-IA-27122

    Conclu pour une période de 15 ans, le présent accord est reconduit tacitement, sauf dénonciation. L'accord est suivi d'un protocole d'application, de même date. La loi du 8 mars 1991 en porte ratification et publication par la partie belge.

  36. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sofia le 25 octobre 1988.

    Adoption: 1988-10-25 | INT-1988-IA-25135

    La loi du 24 avril 1991 en porte approbation et publication par la Belgique.

  37. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987.

    Adoption: 1987-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 1991-08-02 | INT-1987-IA-28260

    La loi du 1er mars 1991 en porte approbation et publication par la partie belge. Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles le 2 juillet 1991.

  38. Luxembourg - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal.

    Adoption: 1982-12-01 | INT-1982-IA-1213

  39. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil des ministres de la République d’Albanie en matière de coopération dans les domaines de l’éducation et de la science, signé le 2 juillet 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-07-02 | INT-2015-IA-106805

    L’accord est ratifié par la Macédoine par une loi du 8 février 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 25 du 10 février 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien, en albanais et en anglais.

  40. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Serbie en matière de coopération dans les domaines de l’éducation, de la science et de la technologie, signé le 16 février 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-02-16 | INT-2015-IA-106806

    L’accord est ratifié par la Macédoine par une loi du 8 février 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 25 du 10 février 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en serbe.

  41. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Serbie en matière de reconnaissance mutuelle des documents certifiant l’éducation obtenue et les titres professionnels, académiques et scientifiques, signé à Belgrade le 21 février 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-21 | INT-2014-IA-106960

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 29 juillet 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 145 du 3 août 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en serbe.

  42. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres académiques, conclu le 19 juin 2012 à Moscou. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-06-19 | INT-2012-IA-93960

    Contient le texte de l'accord en macédonien et en russe. Est ratifié par la Macédoine par la loi du 4 décembre 2012.

  43. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord du 15 mars 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2012-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-01 | INT-2012-IA-91283

  44. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord du 17 octobre 2011 entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour la réglementation de l'emploi de la main d'oeuvre dans l'Etat du Qatar. - Sluzhben Vesnik, pp. 37-72

    Adoption: 2011-10-17 | INT-2011-IA-93866

    Contient le texte de l'accord en macédonien, arabe et anglais. Organise les conditions et la procédure de recrutement et d'emploi de citoyens macédoniens dans l'Etat du Qatar.
    Ratifié par la République de Macédoine par loi le 14 février 2012. La loi est disponible également en albanais.

  45. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil des ministres de la Bosnie Herzégovine dans le domaine de l'éducation et de la science, signé à Skopje, le 5 octobre 2011. - Sluzhben Vesnik, pp. 67-84

    Adoption: 2011-10-05 | INT-2011-IA-93986

    Ratifié par la Macédoine, par la loi du 16 janvier 2012. Contient le texte de l'accord dans toutes les langues faisant foi.
    Prévoit différents moyens de coopération dans ces domaines, notamment à travers des échanges, des reconnaissances des diplômes, des conférences et séminaires.

  46. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Government of the Republic of Macedonia and the Government of the Republic of Slovenia on employment of seasonal workers. Done at Skopje on 27 February 2007.

    Adoption: 2007-02-27 | INT-2007-IA-76729

  47. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro on the protection of the Macedonian national minority in Serbia and Montenegro and protection of the Serbian and Montenegrin national minority in the Republic of Macedonia. Done at Skopje on 6 July 2004.

    Adoption: 2004-07-06 | INT-2004-IA-68915

  48. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement between Serbia and Montenegro and the Republic of Macedonia on the protection of the Serbian and Montenegrin National minority in the Republic of Macedonia and of the Macedonian National minority in Serbia and Montenegro. Done at Skopje on 6 July 2004 (Text No. 36).

    Adoption: 2004-07-06 | INT-2004-IA-71158

  49. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Agreement of Cooperation in the fields of Health and Medicine between the Government of the Republic of Macedonia and the Government of the People's Republic of China. Done at Beijing on 27 April 2002.

    Adoption: 2002-04-27 | INT-2002-IA-63058

    Provides for cooperation in health policy and research, health education and sciences, health supervision, disease control, health care services, maternal and child health, and traditional medicine.

  50. Macédoine du Nord - Autres accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Signé le 29 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | MKD-1997-IA-48251

    Prévoit notamment que les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (article 4). Enonce également que les parties contractantes doivent s'efforcer d'encourager et de promouvoir la coopération dans les domaines du développement des ressources humaines, de l'éducation et de la formation, des affaires sociales et de la santé publique (article 11). Publié dans la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997.

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