L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Travailleurs ayant des responsabilités familiales

« Premier « Précedent page 4 de 23 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Travailleurs ayant des responsabilités familiales

  1. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Convention collective

    Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | BEL-1997-CA-48181

    Le congé parental est accordé pour une durée de trois mois, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans un objectif de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes. La convention collective précise également les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (articles 4 à 6) et les modalités de sa mise en oeuvre (articles 7 à 13). A l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail (article 14). L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou suffisant (article 15).

    Rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1997.

  2. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, paragraphe 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifée au 25 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-04-25 | BEL-1997-R-47139

    Précise quel organisme d'allocations familiales verse les prestations familiales en cas d'établissement d'un nouveau droit.

  3. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et l'arrêté royal du 4 avril 1991 portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance.

    Adoption: 1996-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 1997-01-01 | BEL-1996-R-46699

    Modifie les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1971 relatifs aux allocations familiales (modalités de fixation des montants mensuels, conditions d'ouverture du droit à une allocation supplémentaire).

  4. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1994-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1994-04-21 | BEL-1994-R-36630

  5. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 17 mars 1993 complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1993-03-17 | BEL-1993-L-33068

    Modification relative à la prime d'adoption.

  6. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1992-12-30 | BEL-1992-L-32794

    Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

  7. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119 bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1992-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1990-01-01 | BEL-1992-R-32238

    Modifications relatives à l'exécution forcée par voie de saisie-arrêt sur salaire.

  8. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties.

    Adoption: 1992-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | BEL-1992-R-32253

  9. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 22 octobre 1992 abrogeant l'arrêté royal du 26 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.

    Adoption: 1992-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-01 | BEL-1992-R-31624

  10. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs hancicapés d'une personne victime d'un accident du travail.

    Adoption: 1992-09-16 | BEL-1992-R-30522

    Fixe les seuils d'incapacité ouvrant droit à une rente ainsi que les moyens de contrôle de l'incapacité.

  11. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 5 août 1992 visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans.

    Adoption: 1992-08-05 | BEL-1992-L-31398

    Les allocations sont accordées à l'apprenti jusqu'à la fin de son contrat d'apprentissage.

  12. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, $ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Adoption: 1991-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-01 | BEL-1991-R-27032

    Mesures fixant les conditions d'octroi d'allocations familiales aux bénéficiaires handicapés.

  13. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1991-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 1990-09-01 | BEL-1991-R-25779

  14. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62, paragraph,3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 26 février 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 1991-04-01 | BEL-1991-R-25642

    Modifications relatives aux modalités d'évaluation et de constatation de l'incapacité mentale ou physique et du degré d'autonomie de l'enfant, ainsi qui à certaines règles afférentes aux prestations familiales dues en son chef. Abroge divers arrêtés royaux.

  15. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

    Adoption: 1990-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 1990-04-01 | BEL-1990-R-20105

    Porte divers ajustements permettant l'exécution des dispositions nouvelles concernant le régime d'allocations familiales.

  16. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal du 25 janvier 1990 pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1990-01-25 | BEL-1990-R-9524

    Définit les différents types de cotisations concernées et établit les modalités de demande et d'octroi de dispense totale ou partielle, ainsi que celles d'une demande en révision.

  17. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1989-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  18. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1989-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 1982-03-09 | BEL-1989-L-8805

  19. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant certaines lois et arrêtés à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

    Adoption: 1989-10-23 | BEL-1989-R-8556

  20. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal portant exécution de l'article 71, paragraphe 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1989-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 1989-10-01 | BEL-1989-R-8214

    Ce texte abroge l'arrêté royal du 12 août 1985 aux mêmes fins.

  21. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 19 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1988-02-19 | BEL-1988-R-4893

    Conditions d'octroi des allocations.

  22. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-R-6099

    Conditions d'octroi des prestations.

  23. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

    Adoption: 1987-08-14 | BEL-1987-R-3901

    Détermine les bénéficiaires, les modalités d'octroi et les conditions pour l'attribution des prestations mentionnées ci-dessus.

  24. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1987-02-16 | BEL-1987-R-3230

    Les allocations sont versées pour tout enfant qui suit l'enseignement secondaire expérimental à horaire réduit sous réserve qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne soit pas lié par un contrat d'apprentissage.

  25. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 5, de la loi générale relative aux allocations familiales(dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-08-12 | Date d'entrée en vigueur: 1984-09-01 | BEL-1985-R-97438

    Cet article concerne les bénéficiaires des allocations familales.

  26. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1985-04-15 | BEL-1985-R-1426

    Diverses modifications.

  27. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal portant modification de l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1984-04-12 | BEL-1984-R-349

    Modifie l'art. 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

  28. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal no 242 modifiant la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1983-12-31 | BEL-1983-R-26

    Diverses modifications.

  29. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1983-12-05 | BEL-1983-R-10122

    Remplace l'article 2.

  30. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1983-12-05 | BEL-1983-R-10123

    Nombreuses modifications.

  31. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'excerice du travail à temps partiel.

    Adoption: 1981-06-30 | BEL-1981-L-11145

    Nombreuses modifications apportées aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

  32. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage.

    Adoption: 1980-01-07 | BEL-1980-R-11491

    Remplace l'article 1er, al. 1er.

  33. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1979-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 1979-01-01 | BEL-1979-R-97439

  34. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal no 6 modifiant la loi du 20 juillet 1971 [SL 1971 - Bel. 5] instittuant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 1978-10-11 | BEL-1978-R-13110

    Modifie les articles 3, 7 et 10 en vue de libéraliser l'attribution des allocations.

  35. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-04-08 | BEL-1976-R-14023

    Textes pris en exécution de cet arrêté disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  36. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1976-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 1976-04-01 | BEL-1976-L-35785

    Etablit une liste des prestations familiales concernées. Indique les modalités de financement du régime.

  37. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1967 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

    Adoption: 1976-02-06 | BEL-1976-R-14013

    Nombreuses modifications.

  38. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1975-12-30 | BEL-1975-R-14494

    Abroge l'arrêté royal du 15 février 1968 aux mêmes fins.

  39. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés.

    Adoption: 1975-10-08 | BEL-1975-R-14488

    Modifie les articles 102 et 103.

  40. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés.

    Adoption: 1972-08-11 | BEL-1972-R-16357

    Modifie, notamment, l'article 94.

  41. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018). - Service fédéral justice

    Adoption: 1971-07-20 | BEL-1971-L-17146

  42. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal no 49 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs.

    Adoption: 1967-10-24 | BEL-1967-R-18901

  43. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 18 juin 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1939-12-19 | BEL-1939-L-35331

    Détermine le champ d'application "ratione personnae" de ses dispositions ainsi que les obligations pesant sur ces personnes. Comporte des dispositions relatives aux caisses de compensation pour allocations familiales (conditions d'affiliation). Précise le montant ainsi que les modalités de calcul et de paiement de ces allocations. Prévoit le versement de cotisations.

  44. Belize - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Social Security (Benefit) (Amendment) Regulations (S.I. No. 99 of 1993).

    Adoption: 1993-09-23 | BLZ-1993-R-37050

  45. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 1455 que crea el beneficio de "Licencia Especial". - Gaceta Oficial

    Adoption: 2013-01-09 | BOL-2013-R-92218

    Establece que el beneficio de "Licencia Especial" se otorga a todas las madres, padres, tutores y responsables que trabajen en el sector público y privado que tengan hijos menores de doce (12) años que requieran atención personal con motivo de un accidente grave o enfermedad grave.

  46. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 1212 de licencia por paternidad. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2012-05-01 | BOL-2012-R-90300

    Otorga una Licencia por Paternidad de tres días laborales, a partir del alumbramiento de la cónyuge o conviviente del trabajador del sector privado, con el goce del cien por ciento de su total ganado. Dispone que para ser beneficiado con la Licencia por Paternidad, el trabajador deberá presentar a la empleadora o empleador el Certificado que acredite el alumbramiento, emitido por el Ente Gestor de Salud correspondiente.

  47. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 496 que complementa el Decreto Supremo núm. 0012 por el que se reglamentan las condiciones de inamovilidad laboral de la madre y padre progenitores que trabajen en el sector público o privado. - Ministerio de trabajo

    Adoption: 2010-05-01 | BOL-2010-R-83730

    Complementa el artículo 6 del citado Decreto supremo relativo al incumplimiento de la inamovilidad laboral por parte del empleador.

  48. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 0012 por el que se reglamentan las condiciones de inamovilidad laboral de la madre y padre progenitores que trabajen en el sector público o privado. - Derechoteca

    Adoption: 2009-02-19 | BOL-2009-R-80775

    Establece que la madre y/o padre progenitores, sea cual fuere su estado civil, gozarán de inamovilidad laboral desde la gestación hasta que su hijo cumpla un (1) año de edad, no pudiendo ser despedidos, afectarse su nivel salarial ni su ubicación en su puesto de trabajo.



  49. Bosnie-Herzégovine - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision of 29 July 2002 on conditions under which it is considered that an insured person supports family members.

    Adoption: 2002-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-26 | BIH-2002-R-62731

    Establishes conditions under which it is considered that an insured person supports family members when this support is a condition to obtain the right to a family pension.

  50. Brésil - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instrucción normativa MPAS/INSS núm. 67, de 10 de mayo 2002, sobre Seguridad Social.

    Adoption: 2002-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-01 | BRA-2002-M-62284

    Dispone sobre la compensación y la restitución de los importes destinados a la seguridad social y recaudados por el INSS así como la compensación, restitución y reembolso de las prestaciones familiares y de maternidad.

« Premier « Précedent page 4 de 23 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer