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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Travailleurs ayant des responsabilités familiales

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Sujet: Travailleurs ayant des responsabilités familiales

  1. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    A federal Act to amend the Family Charges Equalisation Act [of 24 Oct. 1967: LS 1967 - Aus. 2]. Text No. 385.

    Adoption: 1973-07-11 | AUT-1973-L-15515

    Amends ss. 4 to 6, 13, 16, 17, 39, 41 and 43.

  2. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    A federal Act to amend the Family Charges Equalisation Act [of 24 Oct. 1967: LS 1967 - Aus.2]. Text No. 23.

    Adoption: 1972-12-16 | AUT-1972-L-16326

    Amends ss. 2 (6), 8 (2) and (3), 10, 12 (4) and 14 (2) and adds a new s. 8 (4) to (7).

  3. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    A federal Act to amend the Family Charges Equalisation Act. Text No. 284.

    Adoption: 1972-07-09 | AUT-1972-L-16322

    Amends ss. 1, 2, 32 and 51 and Part Ia and adds a new Part Ib (free school books).

  4. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Councils of Young Employees' Delegates Act. Text No. 287.

    Adoption: 1972-07-09 | AUT-1972-L-16323

    Federal Act respecting the bodies representing young employees in establishment.

  5. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    A Federal Act to amend the Family Charges Equalisation Act 1967 [LS 1967 - Aus. 2]. Text No. 116.

    Adoption: 1971-03-17 | AUT-1971-L-17114

    Amends ss. 1 to 3, 5, 24, 26 (family allowances), 39, 41 (finance) and 51 (administration) and adds a new Div. Ia (school transportation allowance).

  6. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    A federal Act further to amend the Family Charges Equalisation Act 1967 [of 24 Oct. 1967/3]. Text No. 194.

    Adoption: 1969-05-21 | AUT-1969-L-17980

    Replaces s. 4: family allowances under a foreign scheme.

  7. Autriche - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Family charges Equalisation Act 1967. Text No. 376. (Familienlastenausgleichsgesetz (FamLAG)) - Legislation on-line

    Adoption: 1967-10-24 | AUT-1967-L-18884

    A federal Act to provide for the equalisation of family charges through the grant of allowances. Consolidated version available in Dittrich/Tades, Arbeitsrecht, Text No. 57.

  8. Bahamas - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Early Childhood Care Act, 2004 (No. 1 of 2004).

    Adoption: 2004-06-17 | BHS-2004-L-68762

    Provides for regulation and management of day-care centres and pre-schools.

  9. Bahreïn - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Prime Ministerial Edict No. 12 of 1979 respecting the family allowances scheme.

    Adoption: 1979-05-27 | BHR-1979-M-7194

  10. Barbade - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    The National Insurance and Social Security (Benefit) (Amendment) Regulations. No. 143.

    Adoption: 1984-10-08 | BRB-1984-R-8143

  11. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordonnance du 25 avril 2019 de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant l'octroi des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | BEL-2019-M-109590

  12. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | BEL-2019-R-109075

  13. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-04-04 | BEL-2019-R-109080

  14. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | BEL-2019-R-108975

  15. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-18 | BEL-2019-R-108914

  16. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 1er mars 2019 concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d’adoption visées à l’article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2019-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-18 | BEL-2019-R-108916

  17. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | BEL-2018-R-108140

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Formation et activité lucrative
    Chapitre 3: Enfants handicapés
    Chapitre 4: Enfants placés
    Chapitre 5: Allocataires
    Chapitre 6: Procédure d'octroi et de recouvrement
    Chapitre 7: Dispositions finales

  18. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | BEL-2018-R-109602

  19. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-30 | BEL-2018-M-109079

  20. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107810

  21. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107657

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Allocations familiales
    Chapitre 3: Primes
    Chapitre 4: Evolution des prestations
    Chapitre 5: Procédure d'octroi et de recouvrement
    Chapitre 6: Dispositions de contrôle, dispositions pénales et dispositions en matière de prescription
    Chapitre 7: Le conseil pour les prestations familiales
    Chapitre 8: Dispositions diverses
    Chapitre 9: Dispositions finales

  22. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-08 | BEL-2018-R-107596

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: L'enfant bénéficiaire
    Titre III: Les prestations familiales
    Titre IV: Les personnes à qui les prestations familiales sont payées
    Titre V: La Caisse publique wallonne d'allocations familiales
    Titre VI: Les caisses privées d'allocations familiales
    Titre VII: Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales
    Titre VIII: Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime
    Titre IX: Dispositions modificatives
    Titre X: Dispositions transitoires
    Titre XI: Disposition finale

  23. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Convention collective

    Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-24 | BEL-2015-CA-98836

  24. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-05 | BEL-2014-L-97514

  25. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-10 | BEL-2014-R-96070

    S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Section 1ère: Champ d'application
    Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
    Section 3: Droit aux allocation d'interruption
    Section 4: Dispositions communes

  26. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | BEL-2013-R-93001

    Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
    qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.

  27. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | BEL-2012-R-91014

  28. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-01 | BEL-2012-R-90252

  29. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-11 | BEL-2011-L-87383

    Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.

  30. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | BEL-2011-L-86557

  31. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-20 | BEL-2011-L-86558

  32. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-27 | BEL-2008-R-80646

  33. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 2005-09-01 | BEL-2005-R-97440

  34. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, para 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | BEL-2004-R-350

    Définit la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.

  35. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64235

  36. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi de programme du 8 avril 2003. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570

    Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).

  37. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63930

    Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

  38. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, paras. 3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 2002-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-01 | BEL-2002-R-61546

    Nombreuses modifications relatives notamment aux conditions et modalités d'octroi des prestations familiales lorsque l'enfant exerce une activité lucrative.

  39. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-08-10 | Entrée en vigueur graduelle: 2001-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2001-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2002-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2002-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2001-10-01 | BEL-2001-L-59721

    Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).

  40. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 2001-03-13 | BEL-2001-R-58680

    Modifie certains montants en francs en des montants en euros.

  41. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58816

    Prévoit l'octroi de prestations familiales aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique tombant sous l'application du Règlement CEE no 1478 du 14 juin 1971.

  42. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (dans sa teneur modifiée au 15 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58817

  43. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 2001-03-07 | Date d'entrée en vigueur: 2001-04-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1997-09-01 | BEL-2001-R-58660

    Modifie les articles 4 et 8. Prévoit notamment que les allocations familiales ne sont pas accordées durant les stages si les rémunérations octroyées pour ces stages dépassent un certain montant mensuel.

  44. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 2000-11-07 | Date d'entrée en vigueur: 1999-02-06 | BEL-2000-R-57709

    Modifie notamment certaines dispositions relatives à la notion de "ménage de fait", ainsi qu'aux taux mensuels des allocations familiales.

  45. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 29 mai 2000 modifiant, en ce qui concerne l'allocation spéciale, l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 2000-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-01 | BEL-2000-R-56906

    Précise notamment quelles sont les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale ainsi que son montant.

  46. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1999-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-01 | BEL-1999-R-55050

  47. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

    Adoption: 1998-08-10 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50916

    Modifie l'article 2 relatif aux droits du travailleur qui prend soin de son enfant.

  48. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Loi

    Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.

    Adoption: 1998-02-22 | BEL-1998-L-49208

    Modifie principalement des dispositions législatives et réglementaires relatives aux prestations familiales, en ce qui concerne notamment les allocations dues en faveur des enfants placés dans certains types d'institutions.

  49. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1997-10-29 | BEL-1997-R-48273

    Modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 relatives notamment aux conditions dans lesquelles l'enfant qui interrompt ces cours reste bénéficiaire des allocations familiales. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985, abroge le paragraphe 1, alinéa 1er, 1° et le paragraphe 2, alinéa 1er.

  50. Belgique - Travailleurs ayant des responsabilités familiales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | BEL-1997-R-90254

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