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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Droits de l'homme

  1. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) n° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) No 887/2013 of 11 July 2013 replacing Annexes II and III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2013-07-11 | EEU-2013-RE-94208

    L'annexe II porte sur les informations requises pour l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne et l'annexe III sur le formulaire de déclaration de soutien.

  2. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. (Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information.) - Directive Directive

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-17 | EEU-2013-DI-93463

    Modifie la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par cette directive.

  3. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision nº 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017. (Council Decision No 252/2013/EU of 11 March 2013 establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights.) - Décision Decision

    Adoption: 2013-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-16 | EEU-2013-DE-92678

    Fixe notamment les domaines thématiques pour la période 2013-2017. Est applicable à compter du 1er janvier 2013.

  4. Union européenne - Droits de l'homme - Accord international

    Accord du 18 juin 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. - Accord

    Adoption: 2008-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-18 | INT-2008-IA-79003

    Prévoit la coordination des activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile.

    A été approuvé par l'Union européenne par la décision 2008/578/CE du 28 février 2008 publiée au journal officiel L186 du 15 juillet 2008.

  5. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission 2008/49/CE du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). - Décision

    Adoption: 2007-12-12 | EEU-2007-DE-77524

  6. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 168/2007 du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. (Council Regulation (EC) No 168/2007 of 15 February 2007 establishing a European Union Agency for Fundamental Rights.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2007-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-23 | EEU-2007-RE-75522

    L'agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la communauté ainsi qu'à ses Etats membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire.

    Chapitre I: Objet, objectif, champ d'application, tâches et domaines d'action (arts. 1 à 5)
    Chapitre II: Méthodes de travail et coopération (arts. 6 à 10)
    Chapitre III: Organisation (arts. 11 à 15)
    Chapitre IV: Fonctionnement (arts. 16 à 19)
    Chapitre V: Dispositions financières (arts. 20 à 22)
    Chapitre VI: Dispositions générales (arts. 23 à 28)
    Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 29 à 34)

  7. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 2242/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. - Règlement

    Adoption: 2004-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | EEU-2004-RE-69325

    Contient des dispositions relatives au cadre de programmation et d'identification des actions communautaires ainsi qu'aux décisions de financement concernant les projets et programmes.

  8. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Règlement

    Adoption: 2004-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | EEU-2004-RE-69268

    Contient des dispositions relatives au cadre de programmation et d'identification des actions communautaires et aux décisions de financement des projets et programmes.

  9. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. (Council Decision of 13 September 2004 adopting implementing rules concerning Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.) - Décision Decision

    Adoption: 2004-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-22 | EEU-2004-DE-68432

    Section I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Section II: Le délégué à la protection des données (arts. 3 à 7)
    Section III: Droits et obligations des personnes qui interviennent dans le domaine de la protection des données (arts. 8 à 12)
    Section IV: Registre des traitements notifiés (arts. 13 à 15)
    Section V: Procédure permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits (arts. 16 à 24)
    Section VI: Procédure d'examen (art. 25)
    Section VII: Dispositions finales (art. 26)

  10. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. - Directive

    Adoption: 2003-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-31 | EEU-2003-DI-70650

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Demandes de réutilisation (art. 4)
    Chapitre III: Conditions de réutilisation (arts. 5 à 9)
    Chapitre IV: Non-discrimination et commerce équitable (arts. 10 et 11)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 12 à 14)

  11. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

    Adoption: 2003-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-15 | EEU-2003-RE-65681

  12. Union européenne - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil du 20 octobre 2003 relative à des initiatives destinées à lutter contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes. - Résolution

    Adoption: 2003-10-20 | EEU-2003-M-66474

  13. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

    Adoption: 2003-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-14 | EEU-2003-DE-64251

    Prévoit le renforcement de la coopération entre les autorités pénales nationales (assistance mutuelle, communication d'informations, coordination des enquêtes et des poursuites, tenue de réunions périodiques). Précise que cette coopération est soumise au respect du traitement des données à caractère personnel.

  14. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 25 mars 2003 portant création d'un groupe consultatif dénommé "Groupe d'experts sur la traite des êtres humains".

    Adoption: 2003-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-26 | EEU-2003-DE-63761

    Ce groupe transmet des avis et des rapports à la Commission sur l'ensemble des sujets touchant à la traite des êtres humains. Sont précisés sa composition, son mandat, son organisation ainsi que ses modalités de fonctionnement.

  15. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains. (Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings)

    Adoption: 2002-07-19 | EEU-2002-DE-61534

    Définit les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle (art.1). Prévoit que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une de ses infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction. Contient des dispositions relatives aux sanctions (art.3), à la responsabilité des personnes morales (art.4), à la protection et à l'assistance apportées aux victimes (art.7).

  16. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. - Règlement

    Adoption: 2000-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2001-02-01 | EEU-2000-RE-58011

  17. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse. - Décision

    Adoption: 2000-07-26 | EEU-2000-DE-57038

  18. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie. - Décision

    Adoption: 2000-07-26 | EEU-2000-DE-57039

  19. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-11 | Date de fin d'application: 2004-12-31 | EEU-1999-RE-52603

    La Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le soutien aux processus de démocratisation. Prévoit également les modalités d'exécution de l'aide et les procédures de mise en oeuvre des actions.

  20. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-11 | Date de fin d'application: 2004-12-31 | EEU-1999-RE-52604

    La Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le soutien aux processus de démocratisation. Prévoit également les modalités d'exécution de l'aide et les procédures de mise en oeuvre des actions.

  21. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive n° 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. - Directive

    Adoption: 1997-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-24 | EEU-1997-DI-66534

  22. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.) - Directive Directive

    Adoption: 1995-10-24 | EEU-1995-DI-41810

    Définit inter alia les notions de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, responsable du traitement, sous-traitement, tiers, destinataire, consentement de la personne concernée. Il détermine le champ d'application et le droit national applicable ainsi que les principes relatifs à la qualité des données, à la légitimation des traitements de données, les catégories particulières de traitements, l'information de la personne concernée aux données, les exceptions et limitations, le droit d'opposition de la personne concernée, la confidentialité et sécurité des traitements, les recours juridictionnels, la responsabilité, les sanctions et le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. Sont prévus aussi les codes de conduite, l'autorité de contrôle et le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Suivent les mesures d'exécution communautaires et les dispositions finales.

  23. Union soviétique - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Déclaration des droits et libertés de l'homme et du citoyen adoptée par Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR le 22 novembre 1991 (texte no 1865)

    Adoption: 1991-11-22 | SUN-1991-R-34977

    Enumère les différents droits et liberté: citoyenneté, à la vie, à la liberté, à l'inviolabilité de la vie privée, au logement, liberté de circulation, liberté d'information, liberté quant au choix de la religion, liberté d'association, droit aux soins médicaux, à la sécurité sociale, droit à l'éducation, protection de la maternité

  24. Union soviétique - Droits de l'homme - Constitution

    Déclaration des droits de l'homme et des libertés.

    Adoption: 1991-09-05 | SUN-1991-C-27158

    Déclaration adoptée par le congrès des députés du peuple de l'Union Soviétique. Disponible en anglais et en français.

  25. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.

    Adoption: 1991-05-20 | SUN-1991-L-22597

    La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.

  26. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

    Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22540

    Définit le statut juridique des organes chargés de la sécurité nationale; garantit le respect des droits et libertés des citoyens qui ne peuvent être limités que dans les cas prévus par les lois de l'Union et celles des républiques. Définit les principes régissant lesdits organes, et plus particulièrement le Comité de sécurité nationale (KGB), les compétences respectives des organes de l'Union et de ceux des républiques, les droits, les conditions du port d'armes et du recours à des moyens spéciceux, etc.

  27. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.

    Adoption: 1991-05-16 | SUN-1991-L-22541

    La loi entre en vigueur dès sa publication. Le Cabinet des ministres doit approuver les statuts de KGB avant le 1.1.92 et établir des projets de textes législatifs concernant notamment le décret d'Etat, le décret de fonction et le décret commercial. Disponible en anglais.

  28. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

    Adoption: 1991-04-16 | SUN-1991-L-22542

    Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.

  29. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.

    Adoption: 1991-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-01 | SUN-1991-L-22543

    Le Cabinet de ministres doit préparer et soumettre au Soviet suprême avant le 1.1.92 un projet de loi sur les services sociaux en URSS.

  30. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population, du 15 janvier 1991.

    Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-L-21379

    Cette loi introduit dans la législation soviétique la notion de chômage et dote le chômeur d'un statut légal. Les citoyens peuvent désormais disposer librement de leur force de travail, y compris exercer uniquement des activités non rémunérées: éducation des enfants, travaux domestiques, activités sociales etc. Les principes fondamentaux de la politique de l'Etat en matière d'emploi sont définis. Le droit des citoyens au travail est garanti par l'Etat. De nombreuses dispositions sont consacrées aux services étatiques de l'emploi dont le nombre sera considérablement augmenté et le personnel formé. L'Etat devra adopter des programmes d'emploi visant à promouvoir l'emploi, prévenir le chômage et assurer la protection sociale des travailleurs. Ces programmes devront également favoriser la mobilité des travailleurs en encourageant l'emploi dans des "régions de développement prioritaires". Les entreprises qui créeront des emplois dans ces régions bénéficieront d'incitations économiques. Des allocations chômage et des allocations de recyclage sont prévues pour les travailleurs licenciés. Les chômeurs de longue durée, les militaires démobilisés et d'autres catégories de chômeurs bénéficieront d'allocations-chômage spéciales. Disponible en anglais.

  31. Union soviétique - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

    Adoption: 1991-01-15 | SUN-1991-R-21380

    L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

  32. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

    Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-L-20966

    Affirme la séparation de l'Eglise et de l'Etat, autorise l'enseignement religieux, supprime le financement des activités athées par l'Etat, accorde la personnalité juridique aux Eglises et reconnaît le droit d'association religieuse. Définit les organisations religieuses et les modalités et limites de leur fonctionnement, le statut des biens de ces organisations, leurs droits et ceux des religieux eu égard à la liberté de confession. Fixe les modalités de l'activité professionnelle dans les organisations religieuses et leurs entreprises, ainsi que les rapports entre les organes de l'Etat et les organisations religieuses.

  33. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

    Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-R-20967

    La loi entre en vigueur dès sa publication. Dispose entre autres que le Conseil des ministres de l'URSS sera chargé de revoir les programmes d'enseignement des établissements publics afin de les rendre conformes à la loi d'ici l'année scolaire 1992/1993, et que les organisations sociales devront réviser leurs statuts pour les harmoniser avec la nouvelle loi.

  34. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi sur la presse et les autres médias.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954

    Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.

  35. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955

    Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

  36. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

    Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-L-20508

    Chaque citoyen d'une république fédérée est en même temps citoyen de l'URSS et il bénéficie en cette qualité des mêmes droits que les citoyens de chaque république fédérée. La citoyenneté ne peut être retirée qu'aux personnes résidant à l'étranger et dont les actions causent un grave préjudice aux intérêts de l'Etat et à la sécurité nationale de l'URSS. Disponible en anglais.

  37. Union soviétique - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 mai 1990 du Soviet suprême de l'URSS sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

    Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-R-20510

    Dispose notamment que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Disponible en anglais.

  38. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

    Adoption: 1990-04-03 | SUN-1990-L-20944

    Dispose qu'une République fédérée peut sortir de l'URSS par voie de référendum organisé par le Soviet suprême de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un dixième des citoyens soviétiques résidant de façon permanente sur le territoire de la République. Le référendum devra dégager une majorité des deux tiers des résidents de la République pour que celle-ci puisse exercer son droit de sécession. Dans les cinq ans qui suivent le référendum, la République et l'Union doivent convenir des conditions économiques de la séparation et de la dévolution des territoires attribués à la République dans le cadre de l'Union mais qui ne lui appartenaient pas au moment où elle y est entrée. L'accord entre la République et l'Union doit être accepté par le parlement fédéral. Définit également les conditions auxquelles un nouveau référendum peut être organisé, ainsi que le mode de décompte des voix, qui ne se fera pas globalement mais au niveau des républiques et régions autonomes et des régions où prédominent les minorités, de sorte que si dans ces régions une majorité s'exprime contre la sécession elles pourront continuer de faire partie de l'URSS.

  39. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

    Adoption: 1990-04-03 | SUN-1990-L-20950

    Dispose que la loi précitée entre en vigueur dès sa publication.

  40. Union soviétique - Droits de l'homme - Loi

    Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3655

    Confère à chaque citoyen le droit de recourir en justice contre les actes susmentionnés. Etablit également les conditions d'assignation du recours, d'examen de la requête, du prononcé du jugement par le tribunal saisi et des recours possibles contre ce jugement, ainsi que les limites du domaine d'application de la loi. (Traduction française dans Les Nouvelles de Moscou, 19 juillet 1987, No. 29, p. 5-6).

  41. Union soviétique - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 7288-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la procédure d'application de la loi No. 7287-XI du 30 juin 1987 relative à la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-R-4402

  42. Union soviétique - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1728-X of the Presidium of the SuPreme Soviet of the USSR, to amend and supplement the Fundamental Principles [of 15 July 1970: LS 1970-USSR 1] governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.

    Adoption: 1980-03-12 | SUN-1980-R-12095

    Amends, inter alia, ss.2 (right to work and 103 (pension security).

  43. Uruguay - Droits de l'homme - Loi

    Ley núm. 19682, de 26 de octubre de 2018, que establece normas para el reconocimiento y protección al apátrida - Presidencia

    Adoption: 2018-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-11-07 | URY-2018-L-107786

    La ley en cuestión dispone normas para el reconocimiento y protección al apátrida. La ley se estructura de la siguiente manera:
    -TÍTULO I: De la definición de persona apátrida, el principio de la unidad familiar, el principio de no rechazo en frontera y de no devolución, la expulsión, la cancelación, la revocación y el cese de la condición de persona apátrida
    -TÍTULO II: De los deberes y derechos de la persona apátrida, de los documentos de identidad y de viaje, del cambio de condición migratoria y de la asistencia administrativa principio de legalidad
    -TÍTULO III: De los órganos competentes en materia de apátridas, sus funciones y cometidos
    -TÍTULO IV: Del procedimiento para la determinación de la condición de persona apátrida
    -TITULO V: Disposiciones finales.

  44. Uruguay - Droits de l'homme - Loi

    Ley núm. 19643, de 20 de julio de 2018, que dicta normas para la prevención y el combate de la trata de personas y modifica el Código Penal - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2018-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-08-14 | URY-2018-L-107433

    La ley citada tiene por objeto la prevención, persecución y sanción de la trata y la explotación de personas, así como la atención, protección y reparación de las víctimas. Por otra parte, modifica el artículo 280 del Código Penal, relativo a la reducción de personas a la esclavitud, servidumbre o trabajo forzoso, y agrega los artículos 280 bis (Esclavitud sexual), 280 ter (Unión matrimonial o concubinaria forzada o servil), 280 quater (Prostitución forzada) y 280 quinquies (Apropiación de niñas, niños o adolescentes para la adopción). La ley se estructura de la siguiente manera:
    CAPITULO I: Parte general
    CAPÍTULO II: Consejo Nacional de Prevención y Combate a la
    Trata y la Explotación de Personas
    CAPÍTULO III: Sistema Interinstitucional de Respuesta para Situaciones de Trata y Explotación de Personas
    CAPÍTULO IV: Respuestas específicas a la trata internacional
    CAPÍTULO V: Acceso a la justicia
    CAPÍTULO VI: Normas penales.

  45. Uruguay - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 358/016, de 14 de noviembre, que crea la Red Institucional para la Elaboración de Informes y seguimiento de recomendaciones y observaciones en materia de Derechos Humanos - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2016-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-22 | URY-2016-R-103822

    El citado decreto crea la Red Institucional para la Elaboración de Informes y seguimiento de recomendaciones y observaciones en materia de Derechos Humanos, teniendo por cometido la elaboración de los informes que sean requeridos por los órganos creados por los tratados de promoción y protección de Derechos Humanos del Sistema Universal, el Examen Periódico Universal y los Procedimientos Especiales del Consejo de Derechos Humanos de la Organización de las Naciones Unidas, así como también realizar el seguimiento de la implementación de las recomendaciones y observaciones emanadas de estos órganos y mecanismos. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    Capítulo I: Red Interinstitucional para la Elaboración de Informes y seguimiento de la implementación de recomendaciones y observaciones en materia de Derechos Humanos
    Capítulo II: Sistema de Monitoreo de Recomendaciones (SIMORE)
    Disposiciones transitorias y finales

  46. Uruguay - Droits de l'homme - Loi

    Ley núm. 17063 por la que se dictan normas relativas a las elecciones internas de los partidos políticos.

    Adoption: 1998-12-24 | URY-1998-L-52802

    Determina el órgano judicial competente en todo lo relacionado con los actos y procedimientos electorales referentes a las elecciones internas de los partidos y sus competencias y atribuciones.

  47. Uruguay - Droits de l'homme - Loi

    Ley núm. 16099, por la que se dictan normas referentes a libertad de comunicación, de pensamientos y libertad de información.

    Adoption: 1989-11-03 | URY-1989-L-20302

    Se regula la libertad de prensa y de imprenta, y el derecho de respuesta. Se tipifican los delitos e infracciones cometidos por la prensa u otros medios de comunicación. Se determina el procedimiento a seguir en caso de comisión de los delitos antes mencionados.

  48. Uruguay - Droits de l'homme - Loi

    Ley núm. 16048, de 16 de junio de 1989, por la que se modifican determinados artículos del Código Penal.

    Adoption: 1989-06-16 | URY-1989-L-9821

    Se modifica el artículo 149 del título III "Delitos contra la paz pública" del Código Penal: por una parte, se eliminan ciertas referencias del primer párrafo, quedando tipificado exclusivamente el delito de instigación pública a desobedecer las leyes, el cual conlleva pena de multa. Por otra parte, se agregan dos disposiciones: el artículo 149bis, por el que se sanciona con prisión la incitación al odio, desprecio o violencia basada en motivos de raza, color, religión u origen nacional o étnico. El artículo 149ter, por el que se aplica la pena de prisión en caso de comisión de actos de odio, desprecio o violencia basados en idénticos motivos.

  49. Vanuatu - Droits de l'homme - Loi

    International Covenant on Civil and Political Rights (Ratification) Act 2008 (Act No. 11 of 2008). - Legislation on-line

    Adoption: 2008-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-23 | VUT-2008-L-88504

    An Act to provide for the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights.

  50. Vanuatu - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Compensation (Forms) Regulations No. 29 of 1994.

    Adoption: 1994-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1994-10-17 | VUT-1994-R-42137

    Provides forms for claims under Compensation Act No. 11 of 1994.

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