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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Travailleurs handicapés

  1. Ukraine - Travailleurs handicapés - Loi

    Act No. 2606-III to amend the Act on basic principles of social protection of the disabled (Text No. 237).

    Adoption: 2001-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2001-11-09 | UKR-2001-L-59956

    Amends Sections 19 and 20 relating to the employment of disabled persons.

  2. Ukraine - Travailleurs handicapés - Loi

    Act No. 2109-III of 16 November 2000 on State social assistance to persons disabled from birth and to disabled children (Text No. 2).

    Adoption: 2000-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | UKR-2000-L-58283

    Provides several categories of disabled persons with a right to State social assistance via the establishment of a minimum guaranteed income.

  3. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 291-XIV of 3 December 1998 on measures to improve the social protection of the disabled (Text No. 14).

    Adoption: 1998-12-03 | UKR-1998-R-51783

  4. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1066 of 29 December 1995 on expenses linked with social, professional and medical rehabilitation of disabled workers. (Text No. 147)

    Adoption: 1995-12-29 | UKR-1995-R-44922

    Provides inter alia for annual leave of disabled workers for a course of treatment or a cure at a spa on the account of the firm, construction of special accomodation and special training.

  5. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 314 of 3 May 1995 on the organization of working places and job placement of the disabled, as amended to 10 January 2002 [Consolidation].

    Adoption: 1995-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 1995-05-03 | UKR-1995-R-61618

  6. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Presidential Decree on the International Day for Disabled Persons.

    Adoption: 1993-11-30 | UKR-1993-R-35909

    This Decree made pursuant to the declaration by the United Nations of the International Day of Disabled Persons provides for specific measures aimed at the improvement of material, housing and social conditions of disabled persons in Ukraine, including arrangements to provide them with the appropriate orthopedic equipment and cash benefits.

  7. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Order No. 394 of 2 June 1993 on cash benefits granted to low-income citizens.

    Adoption: 1993-06-02 | UKR-1993-R-34632

    From 1 June 1993 lays down monthly cash benefits to disabled persons to improve their living conditions.

  8. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 2574-XII of 21 August 1991 on priority measures aimed at providing disabled persons with prosthesis and means of transport (Text No. 587).

    Adoption: 1992-08-21 | UKR-1992-R-33064

    Adopts priority measures for 1992-1998 aimed at providing disabled persons with prosthesis and means of transport. These measures will be implemented by the Council of Ministers.

  9. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Governmental Order No. 83 of 22 February 1992 to adopt measures concerning medical and social examination, individual programme of rehabilitation and the entry into working life of disabled persons (text No. 68).

    Adoption: 1992-02-22 | UKR-1992-R-32282

  10. Ukraine - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 92 of 18 July 1991 on the establishment of the Fund of Ukraine for the social protection of the disabled, as amended to 28 September 1998 [Consolidation].

    Adoption: 1991-07-18 | Date d'entrée en vigueur: 1991-07-18 | UKR-1991-R-61619

  11. Union européenne - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 2003-07-15 | EEU-2003-M-64563

    Invite les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour supprimer les obstacles qui entravent la participation des personnes handicapées à la vie sociale et à la vie active notamment en renforçant la coopération entre eux et en édictant des mesures au niveau national et au niveau européen.

  12. Union européenne - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

    Adoption: 2001-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2001-12-19 | EEU-2001-M-60292

    Déclare l'année 2003 "Année européenne des personnes handicapées". Précise quels seront les objectifs de cette année, ainsi que les mesures prises pour atteindre ces objectifs, la mise en oeuvre de cette année au niveau communautaire, la coopération et la mise en oeuvre au niveau national, la mise en place d'un comité assistant la Commission, les dispositions financières, la procédure d'introduction et de sélection des demandes, la cohérence et complémentarité, la participation des pays associés à la Commission, le budget, la coopération internationale, et le suivi et évaluation du projet.

  13. Union européenne - Travailleurs handicapés - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 1566/2001 de la Commission du 12 juillet 2001 portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la spécification du module ad hoc 2002 sur l'emploi des personnes handicapées. (Commission Regulation (EC) N° 1566/2001 of 12 July 2001 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community concerning the specification of the 2002 ad hoc module on employment of disabled people.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2001-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2001-08-08 | EEU-2001-RE-59199

    Confirme l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et, plus précisément, sur l'emploi des personnes handicapées. Cette enquête permettra d'obtenir des données complètes sur la situation du marché de l'emploi des personnes handicapées et d'analyser l'égalité des chances offertes aux personnes handicapées, conformément à la résolution du Conseil du 17 juin 1999.

  14. Union européenne - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées. - Résolution

    Adoption: 1999-06-17 | EEU-1999-M-66440

  15. Union européenne - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

    Adoption: 1996-12-20 | EEU-1996-M-45903

    Enumère les orientations à suivre dans l'élaboration des politiques nationales et invite les Etats membres à promouvoir la participation des représentants des personnes handicapées à la mise en oeuvre et au suivi de ces politiques.

  16. Union européenne - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du Conseil du 25 février 1993 portant établissement d'un troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios II 1993-1996).

    Adoption: 1993-02-25 | EEU-1993-R-34324

    Définit la notion de personne handicapée et précise les objectifs d'Helios ainsi que ses actions de coordination et d'information. Contient des dispositions financières et prévoit la mise en oeuvre d'Helios par la Commission assistée par un comité consultatif.

  17. Union européenne - Travailleurs handicapés - Règlement (UE)

    Règlement (CEE) No. 815/84 du Conseil relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social.

    Adoption: 1984-03-26 | INT-1984-RE-345

    Le présent règlement prévoit, pour la période allant du 1er janv. 1984 au 31 déc. 1988, un soutien financier exceptionnel de la Communauté pour les mesures sociales en Grèce en faveur de programmes pour : la construction, l'aménagement et l'équipement de centres de formation professionnelle; la construction, l'aménagement et l'équipement de centres pour la réhabilitation des malades et des handicapés psychiques et mentaux en vue de leur réhabilitation professionnelle.

  18. Union soviétique - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

    Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-M-21625

    Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

  19. Union soviétique - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Résolution No. 1827-1 du 11 décembre 1990 du Soviet suprême de l'URSS relative à l'entrée en vigueur de la Loi de l'URSS relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

    Adoption: 1990-12-11 | SUN-1990-R-21626

    Prévoit que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991 (sauf 3 articles qui entreront en vigueur entre 1992 et 1995).

  20. Uruguay - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 73/019, de 6 de marzo, que reglamenta la Ley núm. 19691, que establece normas de promoción del trabajo en la actividad privada para personas con discapacidad - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2019-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-12 | URY-2019-R-108527

    El decreto citado reglamenta la Ley núm. 19691, que establece normas de promoción del trabajo en la actividad privada para personas con discapacidad. En tal sentido, establece su ámbito de aplicación, regula lo atinente a la difusión de las convocatorias para ingreso de personal, la cobertura de los servicios de los operadores laborales, el apoyo laboral y la certificación de la discapacidad. Finalmente, fija la escala conforme a la cual se realizarán en forma gradual los aportes jubilatorios patronales correspondientes a las personas con discapacidad que ingresaren a trabajar a partir del 18 de noviembre de 2018.

  21. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 19691, de 29 de octubre de 2018, que establece normas sobre la promoción del trabajo para personas con discapacidad - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2018-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-11-08 | URY-2018-L-108133

    La ley citada establece la obligación de los empleadores de la actividad privada que cuenten con 25 o más trabajadores permanentes, en todo nuevo ingreso de personal que se produzca a partir de la vigencia de la ley, de emplear a personas con discapacidad que reúnan condiciones y la idoneidad para el cargo, en los porcentajes aplicados sobre la totalidad de sus trabajadores permanentes que señala. Reconoce a las personas con discapacidad empleadas de conformidad con la ley todos los derechos y obligaciones previstos por la normativa laboral. Faculta a las personas con discapacidad a solicitar apoyo al empleador para el cumplimiento de las obligaciones laborales. Dispone que el alcance, las condiciones y la duración del apoyo laboral sean reglamentados por el Poder Ejecutivo. Impone a los empleadores el deber de generar las condiciones adecuadas en el puesto de trabajo sobre accesibilidad según las normas vigentes en esa materia, y ejecutar a tales efectos las adaptaciones necesarias para el adecuado desempeño de las funciones del trabajador. Para el caso de despido sin causa razonable, dispone el pago de un importe equivalente a seis meses de salario más la indemnización legal que corresponda y la obligación de contratar a otra persona con discapacidad en sustitución del empleado cesado dentro del término de tres meses a contar de dicho despido.

  22. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 18651 que dicta normas sobre protección integral de personas con discapacidad. - Parlamento

    Adoption: 2010-02-19 | URY-2010-L-83289

    Establece un sistema de protección integral a las personas con discapacidad, tendiente a asegurarles su atención médica, su educación, su rehabilitación física, psíquica, social, económica y profesional y su cobertura de seguridad social, así como otorgarles los beneficios, las prestaciones y estímulos que permitan neutralizar las desventajas que la discapacidad les provoca y les dé la oportunidad, mediante su esfuerzo, de desempeñar en la comunidad un rol equivalente al que ejercen las demás personas.
    El capítulo VIII "Trabajo" estipula que la orientación y la rehabilitación laboral y profesional deberán dispensarse en todas las personas con discapacidad según su vocación, posibilidades y necesidades y que se procurará facilitarles el ejercicio de una actividad remunerada.

  23. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 18094 de personas con discapacidad. - Ley

    Adoption: 2007-01-09 | URY-2007-L-75267

    Modifica los conceptos utilizados para referirse a las personas con discapacidad en los textos normativos y dicta disposiciones sobre su ingreso a la función pública.

  24. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 17266 por la que se autoriza la compatibilidad entre la actividad del discapacitado en cualquier forma pública o privada con la pensión por invalidez. - Ley núm. 17266

    Adoption: 2000-09-22 | URY-2000-L-66401

    Establece que queda autorizada la compatibilidad entre la actividad del discapacitado, en cualquier forma pública o privada, con la pensión por invalidez y que la jubilación común generada por dicha actividad del discapacitado será también compatible con dicha pensión.

  25. Uruguay - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 431/999, por el que se dispone el efectivo cumplimiento del sistema de protección integral de las personas discapacitadas, oportunamente establecido en la Ley núm. 16095.

    Adoption: 1999-12-22 | URY-1999-R-56045

    Dispone que los organismos del Estado, así como las personas de derecho público no estatales, a efectos de proceder a la provisión de vacantes, deberán realizar un llamado a aspirantes, en el que solo podrán participar aquellas personas que acrediten estar inscriptas en el Registro de Discapacitados.

  26. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 16169 por la que se sustituye la disposición de la ley núm. 16095, referente al sistema de protección integral a personas discapacitadas.

    Adoption: 1990-12-24 | URY-1990-L-30905

    Modifica la composición del organismo encargado del sistema de protección de las personas discapacitadas.

  27. Uruguay - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolución núm. 603/989 por la que se sustituyen disposiciones del decreto núm. 534/986 y se deroga el decreto núm. 689/987, referente a la importación de vehículos automotores para personas lisiadas.

    Adoption: 1989-12-20 | URY-1989-R-20323

  28. Uruguay - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley núm. 16095, por la que se establece un sistema de protección integral a las personas discapacitadas.

    Adoption: 1989-10-26 | URY-1989-L-20318

    La ley comprende definiciones, enumera políticas especiales, y establece medidas sociales y en el campo de la salud, educación, trabajo, arquitectura y urbanismo, transporte, y normas tributarias tendentes a la rehabilitación profesional y empleo de las personas inválidas. Se crea una comisión nacional honoraria del discapacitado.

  29. Uruguay - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto 587 por el que se crea la Comisión Nacional Asesora de Rehabilitación Sociolaboral y se fijan cometidos.

    Adoption: 1978-10-11 | URY-1978-R-12668

    Texto derogado por el art. 5 del decreto núm. 186, de 26 de mayo de 1983, por el que se crea el Comité de Rehabilitación Ocupacional y fijan sus cometidos.

  30. Vanuatu - Travailleurs handicapés - Loi

    Convention on the Rights of Persons with Disabilities (Ratification) Act 2008 (Act No. 25 of 2008). - Legislation on-line

    Adoption: 2008-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-23 | VUT-2008-L-88501

    An Act to provide for the ratification of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

  31. Vanuatu - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Disability Policy and Plan of Action 2008-2015.

    Adoption: 2008 | VUT-2008-M-87602

    Chapters:
    1. Introduction
    2. Development of the National Disability Policy and Plan of Action 2008-2015
    3. Collaboration/Consultation Between Government and NGOs
    4. Rational for the National Disability Policy
    5. Statement on Disability
    6. Framework for the National Disability Policy
    7. National Disability Policy and National Plan of Action
    8. Strategies and Actions to effect the National Disability Policy

  32. Venezuela (République bolivarienne du) - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley para las personas con discapacidad. - Ley

    Adoption: 2006-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05 | VEN-2006-L-75271

    Tiene por objeto desarrollar los medios y mecanismos que garanticen el desarrollo integral de las personas con discapacidad de manera plena y autónoma, de acuerdo con sus capacidades, y lograr la integración a la vida familiar y comunitaria, mediante su participación directa como ciudadanos y ciudadanos plenos de derechos y la participación solidaria de la sociedad y la familia.
    El Capítulo III (artículos 26-30) del Título II se refiere al trabajo y la capacitación, en especial a políticas laborales, formación para el trabajo, empleo para personas con discapacidad, empleo con apoyo integral e inserción y reinserción laboral.
    El Título III contempla en Sistema Nacional de Atención integral a las personas con discapacidad.

  33. Venezuela (République bolivarienne du) - Travailleurs handicapés - Loi

    Ley para la integración de personas incapacitadas

    Adoption: 1993-08-15 | VEN-1993-L-34960

    Se establece el Consejo Nacional para la integración de las personas incapacitadas. El Título III de la ley trata de la integración social de las personas incapacitadas: gozan del pleno ejercicio de sus derechos, tienen acceso a la educación, a la salud (equipos y prótesis que faciliten su integración), derecho a la asistencia y libre acceso a los servicios e instalaciones de uso público. Los artículos 23 a 25 tratan del derecho al trabajo y el artículo 25 dispone que las empresas públicas o privadas que empleen más de 50 trabajadores tienen la obligación de emplear un mínimo de dos por ciento de incapacitados, siempre que los trabajadores incapacitados reúnan las condiciones de aptitud y capacitación laboral necesarias para el ejercicio de los cargos ofertados.

  34. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circular No. 26/2012/TT-BLDTBXH of November 12, 2012, guiding a number of articles of the Government's Decree No. 28/2012/ND-CP of April 10, 2012, detailing and guiding a number of articles of the Law on Persons with Disabilities.

    Adoption: 2012-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-26 | VNM-2012-M-94452

  35. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Government's Decree No. 28/2012/ND-CP of April 10, 2012, detailing and guiding a number of articles of the Law on Persons with Disabilities. (Quy dinh chi tiet và huong dan thi hành môt sô diêu cua Luât nguoi khuyêt tât.) - Law in Vietnamese

    Adoption: 2012-04-10 | VNM-2012-R-94453

  36. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Loi

    Law No. 51/2010/QH12 on Persons with Disabilities. (Luật người khuyết tật 2010) - Law in Vietnamese

    Adoption: 2010-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | VNM-2010-L-84248

    Regulates the rights and obligations of persons with disabilities, as well as the liability of the State, families and society for people with disabilities.

  37. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision No. 239/2006/QE-TTg approving the scheme on assistance for disabled people in the 2006-2010 period.

    Adoption: 2006-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-18 | VNM-2006-R-75341

    Aims to improve the quality of life for persons with disabilities, including participation in social activities, self-reliant organizations, access to medical service and training, etc.

  38. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Directive No. 01/2006/CT-TTg of January 9, 2006 for Promotion for Implementation of Policies to Support Disabled Persons in the Current Socio-Economic Development Situation. - Unofficial English Translation

    Adoption: 2006-01-09 | VNM-2006-R-75964

    The Directive from the Prime Minister gives instructions to the various responsible ministries and government agencies to promote the implementation of policies adopted by the government concerning disabled persons.

  39. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circular No.19/2005/TTLT/BLDTBXH on Employment Fund for People with Disabilities. - Unofficial English Translation

    Adoption: 2005-05-19 | VNM-2005-M-75963

    Provides for the establishment, use and management of the Employment Fund for People with Disabilities.

  40. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 116/2004/ND-CP of April 23, 2004 amending and Supplementing Decree No. 81/CP and Regulating the Implementation of the Labour Code Regarding Disabled Labourers. - Unofficial English Translation

    Adoption: 2004-04-23 | VNM-2004-R-75965

    Amends sections 2, 3, 5, 12, 13 and 15 of Decree No. 81/CP and adds a new section 5a concerning the borrowing of capital at preferential rates for disabled persons.

  41. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 55/1999/ND-CP detailing the implementation of a number of articles of the Ordinance on the disabled. - Decree on-line

    Adoption: 1999-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 1999-07-25 | VNM-1999-R-54109

    Provides for social assistance to persons who are disabled and have no income, as well as free medical care and vocational training.

  42. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Joint Circular guiding the implementation of Decree No. 81-CP of 23 November 1995 of the Government on Disabled Laborers (No. 1/1998/TTLT/BLDTBXH-BTC-BKHDT). - Circular on-line

    Adoption: 1998-01-01 | VNM-1998-M-49561

    Sets forth conditions for vocational training programmes and enterprises to be considered as reserved for disabled workers so that they may receive certain incentives. To qualify, vocational training programmes must have at least 70 per cent permanent enrollment of disabled persons, and enterprises must hire a specified proportion of disabled workers and include a disabled person in management. Stipulates that cities and provinces establish job funds to finance job training programmes and enterprises for the disabled. Also sets forth entitlements of disabled workers, types of enterprises which must accept a proportion of disabled workers, and stipulates that enterprises which have not hired prescribed proportions of disabled workers pay an indemnity to the Fund for Job Creation.

  43. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circular on Instruction of Tax Exemption Procedures for Production or Business Establishments Exclusively Reserved for Disabled Persons (No. 23TC/TCT9), 26 April, 1996. - Unofficial English Translation

    Adoption: 1996-04-26 | VNM-1996-M-75966

    Sets out tax exemption procedures for production or business establishments exclusively reserved for disabled persons.

  44. Viet Nam - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 81-CP to regulate the implementation of a number of sections of the Labour Code relating to disabled workers. - Decree on-line

    Adoption: 1995-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 1995-11-23 | VNM-1995-R-45361

    Provides regulations governing vocational training institutions in which at least 70 per cent of the trainees are disabled, and enterprises in which at least 51 per cent of the workforce is disabled. Disability for the purposes of this text is established at more than 21 per cent.

  45. Zambie - Travailleurs handicapés - Loi

    The Persons with Disabilities Act, 2012 [No. 6 of 2012]. - Legislation on-line

    Adoption: 2012-06-21 | ZMB-2012-L-94955

    An Act to continue the existence of the Zambia Agency for Persons with Disabilities and define its functions and powers; promote the participation of persons with disabilities with equal opportunities in the civil, political, economic, social and cultural spheres; provide for mainstreaming of disability issues as an integral part of national policies and strategies of sustainable development; incorporate a gender perspective in the promotion of the full enjoyment of human rights and fundamental freedoms by persons with disabilities; ensure accessibility by persons with disabilities to the physical, social, economic and cultural environment, and to health, education, information, communication and technology; provide for the regulation and registration of institutions that provide services to persons with disabilities and organizations of, and for, persons with disabilities; continue the existence of the National Trust Fund for Persons with Disabilities; provide for the domestication of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities and its Optional Protocol and other international instruments on persons with disabilities to which Zambia is party, in order to promote, protect and ensure the full and equal enjoyment of all human rights and fundamental freedoms by persons with disabilities and to promote respect for their inherent dignity; repeal and replace the Persons with Disabilities Act, 1996; and provide for matters connected with, or incidental to, the foregoing.

  46. Zimbabwe - Travailleurs handicapés - Loi

    Disabled Persons Act [Chapter 17:01]. - Legislation on-line

    Adoption: 1992 | ZWE-1992-L-30350

    This Act provides for the welfare and rehabilitation of disabled persons, the appointment and functions of a Director for Disabled Persons' Affairs, and the establishment and functions of a National Disability Board. Discrimination against disabled persons in employment, and denial to disabled persons of access to public premises, services and amenities are prohibited.

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