L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Travailleurs de la construction

« Premier « Précedent page 3 de 9 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Travailleurs de la construction

  1. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 1er juin 1993 relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

    Adoption: 1993-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34029

    Contient des dispositions relatives aux jours de repos et de repos compensatoires octroyés aux ouvriers de la construction lorsqu'ils ont été occupés pendant leurs jours de congé.

  2. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9901

    Prend les mesures nécessaires en la matière eu égard à la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

  3. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.

    Adoption: 1990-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9902

    L'arrêté ministériel du 31 mars 1987 est modifié de manière à tenir compte de la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

  4. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 concernant la validation de la fiche individuelle du travailleur et fixant les modèles de la fiche individuelle.

    Adoption: 1990-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9903

    Vise à ce que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle portant une vignette de validation attestant que les employeurs sont en règle avec les versements des cotisations de sécurité sociale; établit à cette fin les modalités de délivrance de la vignette de validation.

  5. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1989 concernant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier.

    Adoption: 1989-09-19 | BEL-1989-R-9525

    Pris en application de la directive (84/532/CEE) du Conseil des Communautés européennes du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier.

  6. Belgique - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

    Adoption: 1981-12-16 | BEL-1981-R-11157

    Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1963 aux mêmes fins.

  7. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 2936, de 5 de octubre de 2016, que reglamenta la Ley núm. 545, de 14 de julio de 2014, que ratifica el Convenio núm. 167 “Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción”, de la Organización Internacional del Trabajo – OIT - Gaceta Oficial

    Adoption: 2016-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-05 | BOL-2016-R-103224

    El decreto de referencia reglamenta la Ley núm. 545, de 14 de julio de 2014, que ratifica el Convenio núm. 167 “Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción”, de la Organización Internacional del Trabajo – OIT. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - TÍTULO I: DISPOSICIONES GENERALES
    - TÍTULO II: ESPECIFICACIONES RELATIVAS A LA CONSTRUCCIÓN
    - TÍTULO III: SUJETOS DE LAS RELACIONES DE LA CONSTRUCCIÓN
    - TITULO IV: SEGURIDAD Y SALUD
    - TÍTULO V: SEGURIDAD OCUPACIONAL
    - TÍTULO VI: SEÑALIZACIÓN DE SEGURIDAD
    - TÍTULO VII: TRABAJOS DE DEMOLICIÓN, EXCAVACIÓN, ARMADO Y ENCOFRADO, TRABAJO EN ESPACIO CONFINADO, SOLDADURA Y LOSAS, OBRA FINA
    - TÍTULO VIII: TRABAJOS EN VÍAS DE TRÁNSITO DE VEHÍCULOS
    - TÍTULO IX: HIGIENE OCUPACIONAL

  8. Bolivie (Etat plurinational de) - Travailleurs de la construction - Loi

    Ley núm. 545, de 14 de julio de 2014, que ratifica el Convenio núm. 167 (Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción) de la Organización Internacional del Trabajo - Gaceta Oficial

    Adoption: 2014-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-15 | BOL-2014-L-100469

    La citada ley ratifica el Convenio núm. 167 (Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción) de la Organización Internacional del Trabajo (OIT), adoptado en la 75ª reunión de la Conferencia General.

  9. Botswana - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Construction Industry (Crash Training Programme) Trust Fund (Amendment) Order, 1994 (S.I. No. 79 of 1994)

    Adoption: 1994-09-02 | BWA-1994-R-38000

    Provides for a levy on all construction contracts awarded by the Central Tender Board, to be paid into the Consolidated Fund. Made under the Finance and Audit Act (Cap. 54:01).

  10. Botswana - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation of Wages (Building Construction, Exploration and Quarrying Industries) Order. - Legislation on-line

    Adoption: 1980-08-01 | BWA-1980-R-66983

  11. Botswana - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Factories (Application to Building Operations and Works of Engineering Construction) Order, 1974. No. 52.

    Adoption: 1974-04-11 | BWA-1974-R-71641

  12. Brunéi Darussalam - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Workplace Safety and Health (Construction), Regulations 2014 (No. S. 35). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-04-30 | BRN-2014-R-103704

  13. Brésil - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 318 de 8 de mayo de 2012 que modifica la Norma Reglamentaria núm. 18 (Condiciones y Medioambiente de trabajo en la industria de la construcción) aprobada por la Ordenanza núm. 3214 de 8 de junio de 1978. - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2012-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-09 | BRA-2012-R-90305

    Regula la instalación de dispositivos destinados al amarraje de equipos para el sostenimiento de andamios y de equipos de protección individual.

  14. Brésil - Travailleurs de la construction - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordenanza núm. 296 de 16 de diciembre de 2011 que modifica la Norma Reglamentaria núm. 18 (Condiciones y Medioambiente de trabajo en la industria de la construcción). - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2011-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-19 | BRA-2011-M-90027

    Modifica varios artículos de la citada Norma.

  15. Brésil - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 114, de 17 de enero de 2005, por la que se modifica la redacción de la Norma Reglamentaria núm. 18, condiciones y medio ambiente de trabajo en la industria de la construcción, aprobada por la Orden núm. 4, de 4 de julio de 1995, de la Secretaría de Seguridad y Salud en el Trabajo.

    Adoption: 2005-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-27 | BRA-2005-R-69819

    Tiene por objeto actualizar el mencionado texto normativo en lo relativo a la dinámica inherente a los procesos productivos en el sector de la industria de la construcción.
    Modifica la redacción de los puntos 18.14.24 y 18.18, incluye el Anexo III: "Plan de cargas para grúas" e inserta términos en el glosario de la citada norma.

  16. Bulgarie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 2 de 2004 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail dans l’exécution de travaux de construction et d’installation. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105696

    Modifie et complète des dispositions concernant le contenu du plan de sécurité et de santé.

  17. Bulgarie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 12 du 30 décembre 2005 sur la sécurité du travail pendant la cargaison et le débarquement dans la domaine de la construction.

    Adoption: 2005-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-03 | BGR-2005-R-77773

    Chapitre 1. Dispositions générales
    Chapitre 2. Exigences générales
    Chapitre 3. Chantiers de cargaison et de débarquement

    Contient des dispositions relatives à l'utilisation des machines et des outillages spécialisés.

  18. Bulgarie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 6 du 25 mai 2004 sur la sécurité et la santé au travail dans le domaine du traitement mécanique du bois.

    Adoption: 2004-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-23 | BGR-2004-R-97215

  19. Bulgarie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2 du 22 mars 2004 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail dans le secteur de la construction (dans sa teneur modifiée en 2006).

    Adoption: 2004-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-06 | BGR-2004-R-97203

  20. Bulgarie - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 178 of the Council of Ministers, to make arrangements to meet the need for additional labour in agriculture and construction [office workers allowed to work for 45 days a year in these sectors if they wish].

    Adoption: 1973-08-10 | BGR-1973-R-18516

  21. Burkina Faso - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 98-49/MIHU/SG/DCFP du 19 octobre 1998 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction du centre de formation et de perfectionnement.

    Adoption: 1998-10-19 | BFA-1998-R-51722

    Relève du ministère des Infrastrustures, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Travaille en relation étroite avec les organisations internationales et est responsable, à ce titre, de la vulgarisation de la technique HIMO en collaboration avec le ministère chargé de l'Emploi. Suit également l'application des programmes de formation des personnels techniques dans le cadre du plan d'ajustement structurel des transports.

  22. Bénin - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.

    Adoption: 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460

    Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.

  23. Cameroun - Travailleurs de la construction - Loi

    Loi n° 2000/09 du 13 juillet 2000 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession d'ingénieur de génie civil.

    Adoption: 2000-07-13 | CMR-2000-L-61742

  24. Cameroun - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-202 du 1 juillet 1977 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics, du bâtiment et des activités connexes [conclue le 16 juin 1976].

    Adoption: 1977-06-29 | CMR-1977-R-13467

  25. Canada - Travailleurs de la construction - Loi

    Construction Projects Labour Relations Act, 2016, c. 18, s. 21. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-11-10 | CAN-2016-L-105903

  26. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement concernant la déclaration des associations patronales et syndicales de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2014 | CAN-2014-R-96788

    A été adopté par l'arrêté ministériel n° 2014-001.

  27. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur le choix d'une association représentative par les salariés de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2012 | CAN-2012-R-96787

    A été adopté par le décret n° 244-2012.

  28. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur le permis de service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2012 | CAN-2012-R-96791

    A été adopté par le décret n° 1101-2012.

  29. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 2012 | CAN-2012-R-96792

    A été adopté par le décret n° 1205-2012.

  30. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 119-2008 du 13 février 2008 portant règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction et le règlement sur la santé et la sécurité du travail.

    Adoption: 2008-02-13 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-13 | CAN-2008-R-78351

  31. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Minimum Wage for Categories of Employees in Crown Construction Work Regulation - Employment Standards Act (Regulation 2007-34). - Legislation on-line

    Adoption: 2007-05-29 | CAN-2007-R-99583

  32. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Manitoba Regulation 119/2006: Construction Industry Minimum Wage Regulation. - Legislation on-line

    Adoption: 2006-05-25 | CAN-2006-R-97821

  33. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arbitration - Residential Sector of the Construction Industry (O. Reg. 522/05). - Legislation on-line

    Adoption: 2005 | CAN-2005-R-96525

  34. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Construction Industry Labour Relations Regulation (A.R. 165/2005). - Legislation on-line

    Adoption: 2005 | CAN-2005-R-97772

  35. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Construction Industry Early and Safe Return to Work and Re-employment Regulations (CNLR 77/02). - Legislation on-line

    Adoption: 2002-10-10 | CAN-2002-R-99613

  36. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Construction Industry Jurisdictional Assignment Plan Regulation (A.R. 2/2000). - Legislation on-line

    Adoption: 2000 | CAN-2000-R-97771

  37. Canada - Travailleurs de la construction - Loi

    Loi du 20 juin 1998 modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction.

    Adoption: 1998-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-20 | CAN-1998-L-50906

    Accorde des pouvoirs supplémentaires à la Commission de la construction du Québec pour favoriser l'application des conventions collectives. Favorise la prise en charge, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, de l'administration de la Loi sur le bâtiment en ce qui a trait à la qualification professionnelle de leurs membres.

  38. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 215-98 du 25 février 1998 concernant la soustraction du Régime supplémentaire de rentes pour les employés de l'industrie de la construction du Québec à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

    Adoption: 1998-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-26 | CAN-1998-R-49612

    Cette soustraction est motivée par le fait que le régime établi pour les travailleurs de l'industrie de la construction présente des caractéristiques exceptionnelles en ce qui concerne notamment le nombre des employeurs et des travailleurs qui y cotisent, la mobilité des travailleurs qui y participent, la perception des cotisations et les modalités de son administration.

  39. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur certaines exemptions à l'obligation d'être titulaire d'un certificat de compétence ou d'une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1997 | CAN-1997-R-96786

    Aété adopté par le décret n° 4-97.

  40. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1996 | CAN-1996-R-96793

    Prévoit notamment que tout employeur doit s'enregistrer auprès de la Commission de la construction du Québec et doit tenir un registre contenant, entre autres, et pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, l'appelation d'emploi, les horaires de travail, le numéro d'assurance sociale, le salaire, les indemnités de congés payés,la cotisation syndicale, et. L'employeur doit également transmettre à la Commission un rapport mensuel comportant les renseignements permettant d'identifier chacun de ses salariés et indiquant, pour chaque semaine de travail et pour chacun d'eux, sa compétence, y compris, le cas échéant, la période d'apprentissage, le nombre d'heures de travail normales et supplémentaires, la nature de ce travail, la désignation du secteur dans lequel il a été exécuté, le salaire payé, y compris les heures de présentation le cas échéant, les congés payés, le prélèvement et les contributions et cotisations applicables. A été adopté par le décret n° 1528-96.

  41. Canada - Travailleurs de la construction - Loi

    Loi no 46 du 8 février 1995 modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives.

    Adoption: 1995-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 1995-02-08 | CAN-1995-L-42659

    Modifie certains éléments du régime de négociation prevu par la loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la géstion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Elle change notamment la définition du secteur résidentiel, élimine les règles afférentes au calcul de la représentativité sectorielle des associations des salariés, réaménage les rôles respectifs des diverses associations d'employeurs, modifie la date d'échéance des conventions collectives sectorielles et permet la conclusion d'ententes particulières pour la réalisation de projets de construction de grande importance. Sont réintroduits dans le champ d'application de la loi les travaux de construction de bâtiments réservés à l'habitation. La norme réglementaire réportant sur la proportion entre le nombre d'apprentis et de compagnons d'un même métier est complétée. Les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec sont transformés pour améliorer son financement, tenir compte de particularités régionales ainsi que des ententes intergouvernementales conclues par le gouvernement du Québec et favoriser l'accès, le maintien et l'augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la construction. La loi permet d'ailleurs à la Commission de suspendre les travaux de construction sous certaines conditions. Modifie enfin les compétences du Commissaire de construction et du Conseil d'arbitrage, dote le commissaire de nouveaux pouvoirs et établit de nouvelles règles sur la nomination, la rémunération et la durée du mandat du commissaire et de ses adjoints.

  42. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995 | CAN-1995-R-716

  43. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 1246-94 du 17 août 1994 approuvant le Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence.

    Adoption: 1994-08-17 | Date d'entrée en vigueur: 1994-09-15 | CAN-1994-R-38167

    Concerne les certificats de compétence-apprenti et prévoit qu'en cas de pénurie de main-d'oeuvre la commission peut délivrer un tel certificat à une personne âgée de moins de 16 ans, dans certaines conditions.

  44. Canada - Travailleurs de la construction - Loi

    Skills Development and Fair Wage Act (Chapter 22)

    Adoption: 1994-06-10 | CAN-1994-L-57178

    Makes provisions in order to ensure skill development training in the construction industry, to ensure work standards on publicly funded construction projects, and to ensure that workers receive fair wages. Part One makes introductory provisons. Part Two establishes project requirements. This includes trade qualifications, requirements to pay fair wages, statutory regulations and regulations concerning subcontractors. Part Three provides for the enforcement of the Act. Part Four grants the Lieutenant Governor in Council the power to make regulations. Part Five makes transitional and consequential regulations.

  45. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 799-94 du 1er juin 1994 approuvant le règlement modifiant le règlement sur la délivrance des certificats de compétence et d'autres dispositions réglementaires.

    Adoption: 1994-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 1994-06-08 | CAN-1994-R-37544

    Concerne la reconnaissance mutuelle des compétences et des expériences de travail dans les métiers et occupations du secteur de la construction lorsqu'il existe une entente intergouvernementale à laquelle le gouvernement du Québec est partie. Modifie le règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (exemption de l'examen de qualification) ainsi que le règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction.

  46. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 875-93 du 16 juin 1993 approuvant le règlement sur la tenue d'un registre et la transmission d'un rapport mensuel.

    Adoption: 1993-06-16 | CAN-1993-R-33978

    La tenue d'un registre par l'employeur et l'entrepreneur autonome est rendue obligatoire par la Commission de la construction du Québec; celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations telles que la durée et la nature du travail, le salaire payé, la cotisation syndicale, et doit être accompagné des montants versés par l'employeur, notamment les cotisations sociales.

  47. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 314-93 du 10 mars 1993 portant règlement modifiant le règlement sur la délivrance des certificats de compétence.

    Adoption: 1993-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-01 | CAN-1993-R-33247

    Modifie les attributions de la Commission de délivrance des certificats, les modalités de délivrance ainsi que les droits exigibles.

  48. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1993 | CAN-1993-R-22727

    A été adopté par le décret n° 313-93.

  49. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 876-92 du 10 juin 1992 approuvant le réglement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires.

    Adoption: 1992-06-10 | CAN-1992-R-30089

  50. Canada - Travailleurs de la construction - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ontario Regulation 259/92: Reinstatement in the Construction Industry Regulation

    Adoption: 1992-04-10 | CAN-1992-R-30046

    This regulation made under the Workers' Compensation Act prescribes the requirements imposed on employers engaged primarily in contruction to re-employ injured workers who perform construction work. Part I deals with general matters; Part II provides rules for union workers and Part III for non-union workers.

« Premier « Précedent page 3 de 9 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer