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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Gens de mer

  1. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot. - JO du 16 mai 2018

    Adoption: 2018-04-12 | DZA-2018-R-107200

  2. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété du 23 octobre 2016 fixant les conditions générales de la formation spécifique d'aspirant pilote maritime. - JO du 6 décembre 2016

    Adoption: 2016-10-23 | DZA-2016-R-103178

  3. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 16-108 du 21 mars 2016 fixant les conditions de qualifications professionnelles et d'obtention des titres maritimes correspondants. - JO du 3 avril 2016

    Adoption: 2016-03-21 | DZA-2016-R-101900

  4. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété interministériel du 28 octobre 2015 relatif à la composition de la ration journalière de la nourriture fournie aux gens de mer ainsi que le système du contrôle des provisions, des vivres, de l'eau de tous les locaux et équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des denrées alimentaires, la cuisine et les installations utilisées pour le service des repas à bord des navires. - JO du 6 décembre 2015

    Adoption: 2015-10-28 | DZA-2015-R-100993

  5. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-235 du 29 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes. - JO du 9 septembre 2015

    Adoption: 2015-08-29 | DZA-2015-R-100034

    Modifie les articles 2, 5, 12 et 22 relatifs aux attributions, à l'organisation et à l'administration de ces écoles.

  6. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 15-08 du 14 janvier 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-08 du 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. - JO du 27 janvier 2015

    Adoption: 2015-01-14 | DZA-2015-R-98223

    Modifie l'article 11 relatif aux qualifications professionnelles requises pour le pilote ainsi que l'article 13 concernant les documents à fournir lors de la demande d'agrément.

  7. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrété du 20 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande. - JO du 21 août 2014

    Adoption: 2014-03-20 | DZA-2014-R-96908

  8. Algérie - Gens de mer - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la marine marchande, signé à Sofia le 2 novembre 2011. - Algérie: JO du 17 juin 2014

    Adoption: 2011-11-02 | INT-2011-IA-96339

    Prévoit notamment que chaque partie contractante reconnait les documents d'identité des marins, délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante. Elles accordent, aux marins titulaires de tels documents d'identité, le droit de séjour et de transit sur leurs territoires ainsi que l'assistance médicale nécessaire.

  9. Algérie - Gens de mer - Accord international

    Accord sur la coopération dans le domaine du transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Alger, le 6 octobre 2010. - JO du 24 juillet 2011

    Adoption: 2010-10-06 | INT-2010-IA-87716

    Contient notamment des dispositions relatives aux droits des marins.

  10. Algérie - Gens de mer - Loi

    Loi n° 10-04 du 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime. - JO du 18 août 2010

    Adoption: 2010-08-15 | DZA-2010-L-84588

    Modifie les articles 150, 151 et 152 du Code maritime relatifs à la saisie conservatoire d'un navire et à ses modalités d'exercice.

  11. Algérie - Gens de mer - Accord international

    Convention de coopération dans le domaine du transport maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du sultanat d'Oman, signée à Mascate le 24 février 2010. - JO du 11 mai 2011

    Adoption: 2010-02-24 | INT-2010-IA-86757

    Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui sont reconnus aux marins détenteurs de ces documents.

  12. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 09-183 du 12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime. - JO du 24 mai 2009

    Adoption: 2009-05-12 | DZA-2009-R-81676

    Les auxiliaires au transport maritime sont, au sens du présent décret, le consignataire de navire, le consignataire de la cargaison et le courtier maritime.

    Abroge les dispositions du décret exécutif n° 01-286 du 24 septembre 2001.

  13. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 07-200 du 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d'inspection qui leur sont applicables. - JO du 24 juin 2007

    Adoption: 2007-06-23 | DZA-2007-R-76353

  14. Algérie - Gens de mer - Accord international

    Convention sur le transport maritime et les ports entre la République algérienne démocratique et populaire et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 9 avril 2007. - Algérie: JO du 26 septembre 2007

    Adoption: 2007-04-07 | INT-2007-IA-77466

    Ratifiée par le décret présidentiel n° 07-284.

    Contient des dispositions relatives aux autorités maritimes compétentes, aux documents d'identité et au droit des gens de mer, aux accidents de mer ainsi qu'à la reconnaissances des titres et diplômes.

  15. Algérie - Gens de mer - Accord international

    Accord maritime entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Alger le 27 mai 2006. - JO du 30 septembre 2007

    Adoption: 2006-05-27 | INT-2006-IA-77478

    Ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 07-285 du 24 septembre 2007.

    Contient notamment des dispositions relatives aux autorités maritimes, à la qualité de marin, aux droits reconnus aux gens de mer titulaires des documents d'identité, aux évènements de mer et au règlement des conflits à bord des navires.

  16. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 18 avril 2006 fixant le modèle type du contrats d'engagement des personnels naviguant de transports maritimes et de commerce. - JO du 30 juillet 2006

    Adoption: 2006-04-18 | DZA-2006-R-80290

  17. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-139 du 15 avril 2006 fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de remorquage, de manutention et d'acconage dans les ports. - JO du 16 avril 2006

    Adoption: 2006-04-15 | DZA-2006-R-73594

  18. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-08 du 9 janvier 2006 fixant l'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d'exercice du pilotage dans les ports. - JO du 15 janvier 2006

    Adoption: 2006-01-09 | DZA-2006-R-72859

    Prévoit que la station de pilotage est placée sous l'autorité d'un chef-pilote assisté d'un chef-pilote adjoint. Ces derniers sont notamment chargés d'arrêter le planning quotidien des interventions; de vérifier, contrôler et signer les bons de pilotage et de porter à la connaissance des autorités compétentes les incidents et évènements de toute nature liés à la sécurité et à la sûreté maritimes relevés et signalés par les pilotes durant l'exercice de leurs fonctions (art. 7). La station de pilotage fonctionne selon le régime de travail permanent (art. 8).

    Pour exercer la fonction de pilote, le marin doit être titulaire du brevet de capitaine à bord de navire d'une jauge brute supérieure à 5000 tonneaux ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de la marine marchande; avoir exercé les fonctions de capitaine ou de second pendant au moins 5 ans ou celles de commandement des navires des forces navales d'une longueur supérieure ou égale à 60 mètres pendant 10 ans et avoir suivi avec succès, en qualité d'aspirant-pilote, un stage d'une durée d'au moins 12 mois sous la conduite d'un chef pilote de la station de pilotage du port concerné ou d'un instructeur désigné par arrêté du ministre chargé de la marine marchande (art. 11). Prévoit par ailleurs que pour être agréé en tant que pilote le marin doit disposer d'une attestation médicale prouvant qu'il satisfait à l'aptitude physique (art. 12).

    Lorsque le Ministre chargé de la marine marchande déclare recevable la demande d'agrément du marin, il convoque une commission ad hoc chargée de se prononcer sur l'aptitude du candidat à l'exercice de la fonction de pilote maritime ((arts. 13 à 17). L'agrément du pilote est précaire et révocable (arts. 19 et 27). Il donne lieu à l'inscription au registre national des pilotes maritimes (art. 21).

    Contient par ailleurs des dispositions relatives aux règles d'exercice du pilotage maritime et notamment aux comptes-rendus des pilotes maritimes et à leur contenu (arts. 29 à 46). Prévoit qu'à bord des navires de commerce, les pilotes maritimes reçoivent la nourriture et le logement des officiers.

  19. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 05-102 du 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche. - JO du 27 mars 2005

    Adoption: 2005-03-26 | DZA-2005-R-70380

    Chapitre I: Des dispositions générales (art. 3 à 7)
    Chapitre II: De la relation de travail (arts. 8 à 56)
    Chapitre III: Du règlement intérieur et de la discipline des personnels navigants (arts. 57 à 61)

    Contient des dispositions relatives au recrutement, à la période d'essai, à la durée de travail et aux congés, à la rémunération du personnel navigant et à la cessation de la relation de travail.

  20. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 02-149 du 9 mai 2002 fixant les règles d'inspection des navires. - JO du 12 mai 2002

    Adoption: 2002-05-09 | DZA-2002-R-61539

    L'inspection des navires consiste en des visites sur des aspects d'armement, d'équipement de sécurité, de qualification des équipages, d'hygiène et d'habitabilité à bord. Contient des dispositions relatives à l'inspection au titre du contrôle de l'Etat du pavillon et au titre du contrôle de l'Etat du port.

  21. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n°02-143 du 16 avril 2002 fixant les titres, brevets et certificats de la navigation maritime et les conditions de leur délivrance. - JO du 24 avril 2002

    Adoption: 2002-04-16 | DZA-2002-R-67972

  22. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 6 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'obtention des brevets et certificats de la marine marchande. - JO du 24 septembre 2000

    Adoption: 2000-06-06 | DZA-2000-R-57493

  23. Algérie - Gens de mer - Loi

    Loi no 98-05 du 25 juin 1998 modifiant et complétant l'ordonnance no 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

    Adoption: 1998-06-25 | DZA-1998-L-51102

    Les modifications portent notamment sur les dispositions pénales (contraventions maritimes, délits et crimes maritimes, procédures de constatation des infractions maritimes) et l'exploitation portuaire.

  24. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 96-437 du 1er décembre 1996 portant création des corps d'administrateurs des affaires maritimes, d'inspecteurs de la navigation et du travail maritime et d'agents garde-côtes.

    Adoption: 1996-12-01 | DZA-1996-R-45859

    Les fonctionnaires concernés relèvent du corps des forces armées ou du personnel civil. Les inspecteurs de la navigation et du travail maritime sont, outre le respect de la sécurité, chargés de contrôler les règles d'hygiène, d'habitabilité et de travail à bord des navires.

  25. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes.

    Adoption: 1990-06-02 | DZA-1990-R-20557

    Les écoles susvisées sont chargées d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des gens de mer et des personnels techniques maritimes et portuaires.

  26. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 2 décembre 1989, relatif aux titres de navigation délivrés aux navires pratiquant une navigation maritime professionnelle ou une navigation de plaisance sans équipage salarié.

    Adoption: 1989-12-02 | DZA-1989-R-9960

    Fixe le modèle et les caractéristiques générales du rôle d'équipage et de la carte de circulation individuelle ou collective, les périodes de leur validité et les mentions que doivent porter ces documents.

  27. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les conditions d'exercice, par des personnes de nationalité algérienne de la profession de marin à bord de navires battant pavillon étranger.

    Adoption: 1989-11-05 | DZA-1989-R-9703

    L'exercice de la profession sus-visée est soumis pour les officiers à une autorisation préalable, délivrée pour une durée déterminée, et est libre pour les membres navigants subalternes libres de tout engagement vis-à-vis d'un armement national. Abroge l'arrêté du 6 octobre 1973 règlementant l'embarquement des gens de mer algériens à bord de navires battant pavillon étranger.

  28. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 88-171 du 13 septembre 1988 portant statut-type des gens de mer.

    Adoption: 1988-09-13 | DZA-1988-R-6796

    Sont exclus du champ d'application de ce texte les marins exerçant des fonctions sédentaires au sein des établissements publics à caractère administratif et des organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions relatives à l'organisation du travail s'appliquent au personnel navigant étranger.
    Le titre II traite des droits et obligations; le titre III définit les conditions de recrutement, les modalités de la période d'essai et de la confirmation. Il traite également des plans de carrière des marins, de leur promotion, réaffectation et rétrogradation, du détachement et de la mise en disponibilité, de la durée du travail, des absences, des congés, du règlement intérieur, de la discipline et de la cessation de la relation de travail. Le titre IV concerne la classification des postes de travail et la rémunération, et le titre V porte sur la formation en entreprise et la protection sociale.

  29. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 juin 1988 fixant les conditions d'exercice de tâche de matelots qualifiés. - JO du 12 octobre 1988

    Adoption: 1988-06-30 | DZA-1988-R-80287

  30. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 30 avril 1986 relatif aux dispositions et contenu des pharmacies de bord des navires battant pavillon national.

    Adoption: 1986-04-30 | DZA-1986-R-2492

    Edicté en application de l'ordonnance no 76-80 du 23 oct. 1976 portant Code maritime.

  31. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 relatif à la ration alimentaire fournie aux gens de mer. - JO du 30 décembre 1984

    Adoption: 1984-12-15 | DZA-1984-R-80289

  32. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 1er décembre 1983 fixant les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions de marin à bord des navires.

    Adoption: 1983-12-01 | DZA-1983-R-80288

    La constatation de l'aptitude physique appartient aux médecins des services de santé maritime. Un examen médical a lieu à l'entrée en fonction, à l'entrée dans un établissement de formation maritime ainsi que périodiquement. L'inscription sur le matricule des gens de mer est subordonné à la délivrance du certificat médical.

  33. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 20 juillet 1983 relatif au fascicule de navigation maritime.

    Adoption: 1983-07-20 | DZA-1983-R-71886

    Prévoit que le fascicule constitue le titre de voyage que tout marin doit posséder pour l'exercice de sa profession. Indique les mentions devant figurer sur ledit fascicule.

  34. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 1er juin 1983 relatif aux conditions particulières de sécurité et de manutention pour l'accès des navires de commerce aux ports algériens.

    Adoption: 1983-06-01 | DZA-1983-R-10093

    Art. 5: Avant l'accès à un port algérien, le commandant de tout navire de commerce est tenu d'adresser, préalablement à l'autorité compétente, une déclaration sur l'etat du navire, notamment en ce qui concerne les conditions de sécurité et les moyens de manutention à bord.

  35. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code maritime. - JO du 10 avril 1977

    Adoption: 1976-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 1975-07-05 | DZA-1976-R-43836

    Le titre II du Livre I contient des dispositions relatives aux gens de mer, notamment aux conditions d'exercice de la profession, au placement, à l'enrôlement et aux obligations réciproques des gens de mer et de l'armement.
    Prévoit que l'armateur est tenu d'assurer le marin sur la vie, contre les accidents du travail et contre la perte de son aptitude à exercer la profession de marin par suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

  36. Algérie - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 12 juillet 1968 étendant le bénéfice du régime social des marins aux marins algériens embarqués à bord des navires étrangers.

    Adoption: 1968-07-12 | DZA-1968-R-18376

  37. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on working time in Inland Waterway Transport. (Binnenschifffahrts-Arbeitszeitverordnung - BinSchArbZV) - Act on-line in German

    Adoption: 2017-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | DEU-2017-R-106065

    The Regulation implements the EU Council Directive 2014/112/EU (of 19 December 2014 implementing the European Agreement concerning certain aspects of the organisation of working time in inland waterway transport, concluded by the European Barge Union (EBU), the European Skippers Organisation (ESO) and the European Transport Workers' Federation (ETF)).
    § 1 Scope of application
    § 2 Implementation of Hours of Work Act
    § 3 Definitions
    § 4 Working time
    § 5 Rest breaks
    § 6 Rest period
    § 7 Working and rest days
    § 8 Seasonal work in passenger shipping
    § 9 Emergencies
    § 10 Record keeping requirement
    § 11 Occupational medicine examination
    § 12 Working rhythm, health and safety protection
    § 13 Deviating provisions
    § 14 Regulatory offences
    § 15 Enrty into force.

  38. Allemagne - Gens de mer - Loi

    First Act to amend Maritime Labour Act, 2015n (G v. 22.12.2015 I 2569 (Nr. 55)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-18 | DEU-2015-L-101625

    Article 1. Amendment to the Maritime Labour Act:
    - Section 7 Order on board and right of complaint
    new par. 76a Financial insurance obligation in case of complains
    par. 106a Compensation responsibility for work related accidents and diseases
    par. 154 Transitional regulations for maritime labour credential and conformity declarations.
    Article 2. Entry into force.

  39. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation concerning the maritime medical requirements on merchant ships. (Verordnung über maritime medizinische Anforderungen auf Kauffahrteischiffen (Maritime-Medizin-Verordnung - MariMedV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2014-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-14 | DEU-2014-R-98469

    Section 1. General provisions
    Section 2. Fitness to perform duties on merchant ships
    Subsection 1.  Requirements for persons on board
    Subsection 2 Requirements for special groups
    Section 3.  Medical care
    Subsection 1 Implementation of medical care
    Subsection 2 Medical recurrent training
    Subsection 3 Ship Doctors
    Section 4. Transitional and final provisions.

  40. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the qualifications of Seafarers in Sea Transport Sector. (Verordnung über die Befähigungen der Seeleute in der Seeschifffahrt (Seeleute-Befähigungsverordnung - See-BV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2014-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-01 | DEU-2014-R-98457

    Part I. General provisions
    Part II. Qualifications for the deck area
    Part III. Qualifications for the Technical assignments
    Part IV. Qualifications for the overall operation of the ship
    Part V. Qualifications in the ship security service
    Part VI. Additional qualifications required on special types of vessels
    Part VII. Extension of the validity of certificates
    Part VIII. Withdrawal, suspension and securing of certificates
    Part IX. Proof of a professional activity in the maritime
    Part X. Data protection
    Part XI. Final provisions.

  41. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    14th Regulation concerning Vessel Safety. - Act on-line in German

    Adoption: 2014-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-28 | Entrée en vigueur graduelle: 2014-12-04 | DEU-2014-R-98451

    The goal of below amendments is to incorporate the EU directives into German system.
    Article 1. Amendment to the Vessels Safety Act
    Article 2. Amendment to the Vessels Safety Regulation
    Article 3. Amendment to the Ship Equipment Regulation
    Article 4. Further amendments to the Ship Equipment Regulation
    Article 5. Amendment to the Starting up conditions Regulation
    Article 6. Amendment to the Baltic Sea Protection amending Regulation
    Article 7. Entry into force.

  42. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the overview of the work organization and the timesheets in maritime shipping (Maritime timesheet Regulation - ArbZNV) (Verordnung betreffend die Übersicht über die Arbeitsorganisation und die Arbeitszeitnachweise in der Seeschifffahrt (See-Arbeitszeitnachweisverordnung - See-ArbZNV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-L-95551

    Preamble
    §1 Scope of application
    §2 Overview of the organization of work
    §3 Timesheets
    §4 Language provision
    §5 Storage
    §6 Offences
    §7 Entry into Force, Repeal
    Appendix 1 (to §2 paragraph 1) Standard form for an overview of the organization of work on board
    Appendix 2 (to §3 paragraph 1) Standard form for an overview of the working hours and rest periods for crew members.

  43. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the verification of compliance with the working and living conditions on board vessels (Maritime Labour Verification Regulation - SeeArbÜV) (Verordnung über die Überprüfung der Einhaltung der Arbeits- und Lebensbedingungen auf Schiffen (Seearbeitsüberprüfungs-Verordnung - SeeArbÜV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-R-95552

    §1 Purpose and scope of applications
    §2 Staffing
    §3 Liability of the ship-owner
    §4 Supervision of recognized organizations
    §5 Intermediate and renewal audits
    §6 Tests for the issuance of provisional maritime labor certificates
    §7 Inspections record keeping, storage obligations
    §8 Specimen
    §9 Entry into force.

  44. Allemagne - Gens de mer - Loi

    Regulation on working time in offshore activities (Offshore Working Time Regulation - Offshore ArbZV) (Verordnung über die Arbeitszeit bei Offshore-Tätigkeiten (Offshore-Arbeitszeitverordnung - Offshore ArbZV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-07-05 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-01 | DEU-2013-L-95550

    Section 1. General provisions
    Section 2. Provisions to concern workers, performing the offshore activities
    Section 3. Requirements for crew members of ships carrying out offshore activities
    Section 4. Final provisions.

  45. Allemagne - Gens de mer - Loi

    Act on the Maritime Labour Convention, 2006, the International Labour Organisation of 23 February 2006 (Gesetz zu dem Seearbeitsübereinkommen, 2006, der Internationalen Arbeitsorganisation vom 23. Februar 2006) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-02 | DEU-2013-L-95792

    The Act contains German translation of the Maritime Labour Convention, amends also Maritime Labour Act in respect to referral made to the current Act. Validity of the Convention is to be notified in official gazette.

  46. Allemagne - Gens de mer - Loi

    Maritime Labour Act, 2013 (BGBl. I S. 868). (Gesetz zur Umsetzung des Seearbeitsübereinkommens 2006 der Internationalen Arbeitsorganisation (Seearbeitsgesetz - SeeArbG)) - Legislation on-line Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 2013-04-20 | DEU-2013-L-94492

    Part 1 - General Provisions
    Part 2 - Minimum Requirement for Work by Crew Members on Ships
    Part 3 - Conditions of Employment
    Part 4 - Vocational Training on Board
    Part 5 - Accommodation and recreational facilities, food and catering
    Part 6 - Safety and health protection at work, medical care and social care
    Part 7 - Order on board and right of complaint
    Part 8 - Certificates and responsibility of the flag State
    Part 9 - Requirements of ships flying a foreign flag and the responsibility of the port State
    Part 10 - Enforcement of working and living conditions
    Part 11 - Provisions on penalties and fines
    Part 12 - Final Provisions

  47. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation on the hours of work of workers as crews of ships and boats under the Federal Ministry of Defense (Sea-Working Hours Regulation). (Verordnung über die Arbeitszeit der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer als Besatzungen von Schiffen und Booten im Geschäftsbereich des Bundesministeriums der Verteidigung (See-Arbeitszeitverordnung - SeeAZV) ) - Act on-line in German

    Adoption: 2013-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-19 | DEU-2013-R-95779

    Introduction
    § 1 Scope of application
    § 2 Definitions
    § 3 Working hours
    § 4 Breaks
    § 5 Rest period
    § 6 Extended working hours to avoid the risks
    § 7 Health protection
    § 8 Sundays and holidays Employment
    § 9 Compensation for Sunday and holiday work
    § 10 Validity of Working Time Act
    § 11 Entry into force.

  48. Allemagne - Gens de mer - Loi

    Act to amend maritime transport, traffic and other regulations related to the Law of the Sea. (Gesetz zur Änderung seeverkehrsrechtlicher, verkehrsrechtlicher und anderer Vorschriften mit Bezug zum Seerecht ) - Bundesgesetzblatt on-line

    Adoption: 2008-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-17 | DEU-2008-L-86730

    Incorporates the EC 96/98/EC Directive into German legislation:
    Article 1. Amendments to the Federal Maritime Responsibilities Act dealing with the safety examination and certification of vessels and equipment conditions. Adjustment to meet the criteria of EU directive no 94/57/EG New §9e Identification features of various types vessels, registry sport vessels, persons remaining on board, data on positioning and route.
    Article 2 Amendments to the Ship Safety Act phrases ships safety regulations changed to regulations.
    Article 3 Amendments to the MARPOL Act Article 2 §1. Phrase housing changed to city planning
    Article 4 Amendments to the Inland Shipping Act
    Article 5 Amendments to the Road Traffic Act
    Article 6 Amendments to the Labour Protection Act in §1 al.2 after phase in all activity reported added: and activity deriving from the UN Maritime Law convention application
    Article 7 Amendments to the Income Tax Act
    Article 8 Amendments to the Vessels Safety Regulation
    Article 9 Amendments to the Driving Licence Regulation §60 vessel traffic regulation added after aircraft traffic regulation
    Article 10 Final provisions.

  49. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree on vocational training for port boatmen. (Verordnung über die Berufsausbildung zum Hafenschiffer/zur Hafenschifferin) - Act on-line in German

    Adoption: 2006-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-01 | DEU-2006-R-77192

    Determines the period and the qualifications that are necessary to become a port boatman and states that this occupation is nationally recognized.

  50. Allemagne - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree to amend Decrees relative to seafarers' training. - Act on-line in German

    Adoption: 2004-08-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-05 | DEU-2004-R-76959

    Amends provisions on the training for ships' engineers.

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