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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Contrats de travail

  1. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 7 septembre 1993 modifiant l'article 120bis,°1er du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1993-09-07 | BEL-1993-R-34280

    Prévoit les modalités de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

  2. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 1993-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1993-06-01 | Date de fin d'application: 1994-06-01 | BEL-1993-R-33998

    Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.

  3. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 1992-12-31 | BEL-1993-R-33994

    Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

  4. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1992-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-01 | BEL-1992-L-30095

    Modifications de la loi de 1983 [SL 1983-Bel. 1] portant sur le contrat d'apprentissage, le programme de formation individuel, l'indemnisation de l'apprenti, les épreuves de fin d'apprentissage, la suppression et la rupture du contrat d'apprentissage ainsi que sur les compétences des comités paritaires d'apprentissage.

  5. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 relatif à l'organisation et au statut du personnel du Service de la sécurité technique des installations nucléaires

    Adoption: 1991-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 1991-10-01 | BEL-1991-R-26793

    Modifications relatives aux conditions de recrutement du personnel susvisé.

  6. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public

    Adoption: 1991-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | BEL-1991-R-27117

    Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1990 [ISN 22050].

  7. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

    Adoption: 1988-08-01 | BEL-1988-R-6867

    Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

  8. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-08-11 | BEL-1987-R-3885

  9. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3715

    Définit les trois catégories mentionnées ci-dessus et fixe les termes de chaque contrat de travail; institue également une commission paritaire pour le travail intérimaire conformément à la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SL 1968 - Bel. 1).

  10. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3900

    Modifie la loi de 1983 en ce qui concerne notamment le contrat d'apprentissage (art. 3), la formation de l'apprenti (arts. 6 et 7), le règlement d'apprentissage (art. 12), les organes de contrôle (arts. 13, 14, 15 et 16). Institue également le Conseil national du travail et le Comité paritaire d'apprentissage (art. 22).

  11. Belgique - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal no 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1986-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1987-01-01 | BEL-1986-R-34585

  12. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243

    La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.

  13. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.

    Adoption: 1983-12-23 | BEL-1983-R-10130

    Commencement of the Act of 24 February 1978: 1 January 1984 for bicycle and cross-country motorcycle racers; 1 June 1984 for other remunerated sports activities.

  14. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Arrêté royal mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travaillleurs avec la loi du 3 juillet 1978 [Sl 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1979-04-23 | BEL-1979-R-12503

    Nombreuses modifications.

  15. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1978-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 1978-07-03 | BEL-1978-L-13103

    Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137).

  16. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

    Adoption: 1978-02-24 | BEL-1978-L-13094

  17. Belgique - Contrats de travail - Loi

    Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 1972-07-17 | BEL-1972-R-16355

    Modifie: 1. L'article 28bis de la loi du 10 mars 1900 [SL 1954 -Bel. 3, 1960 - Bel. 8] sur le contrat de travail; 2. L'article 10 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi [SL 1955 - Bel. 3]; 3. L'article 25ter de la loi du 1er avril 1936 [SL 1936 - Bel. 4] sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.

  18. Bhoutan - Contrats de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Model Contract of Employment. - Contract on-line

    Adoption: 2007 | BTN-2007-M-80219

    Provides an example of a model contract of employment.

  19. Bolivie, Etat plurinational de - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 28699 por el que se establece una disposición reglamentaria a la Ley General del Trabajo. - Decreto Supremo

    Adoption: 2006-05-01 | BOL-2006-R-73642

    Establece la concordancia normativa y aplicación del artículo 13 ("Los contratos de trabajo pueden convenirse o rescindirse libremente en conformidad a la Ley General del Trabajo") de la Ley núm. 1182, de 17 de septiembre de 1990, a la estricta sujeción que debe tener a la Ley General del trabajo y sus disposiciones reglamentarias. Asimismo, deroga el artículo 55 del Decreto Supremo núm. 21060 y el artículo 39 del Decreto Supremo núm. 22407.

  20. Bolivie, Etat plurinational de - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto supremo núm. 23570 [por el que se determina el ámbito de aplicación de la Ley General del Trabajo e identifican las especificidades que configuran las relaciones laborales]

    Adoption: 1993-07-26 | BOL-1993-R-34067

    Constituyen características esenciales de la relación laboral: a) la relación de dependencia y subordinación del trabajador respecto del empleador; b) la prestación de trabajo por cuenta ajena; c) la percepción de remuneración o salario en cualquiera de sus formas de manifestación. Toda persona natural en cuya relación concurran las características anteriores se considera amparada por la Ley General del Trabajo. Se especifican las modalidades de pago que constituyen remuneración o salario. Se establece que se hallan dentro de los alcances de la Ley General del Trabajo los deportistas profesionales, cuyas condiciones de empleo quedan reglamentadas en el decreto supremo núm. 23570.

  21. Bolivie, Etat plurinational de - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto supremo núm. 17289 por el que se establecen excepciones al período de prueba

    Adoption: 1980-03-18 | BOL-1980-R-36285

    Se exceptúan del período de prueba previsto en el artículo 13 de la ley general del trabajo a ciertas categorías de trabajadores.

  22. Bosnie-Herzégovine - Contrats de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instructions of 1998 on labour contract.

    Adoption: 1998 | BIH-1998-M-55630

  23. Botswana - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Employment (Registration of contractors and subcontractors) Regulations. No. 151.

    Adoption: 1984-12-14 | BWA-1984-R-1244

    Regulations made under the Employment Act 1982.

  24. Botswana - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Employment (Employment Cards) Regulations 1984. No. 155. - Legislation on-line

    Adoption: 1984-12-14 | BWA-1984-R-1248

    Regulations made under the Employment Act 1982.

  25. Brésil - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 550 de 12 de marzo de 2010 que establece las instrucciones para la prórroga de los contratos de trabajo temporarios, la celebración de los mismos por períodos superiores a tres meses y el suministro de datos relacionados al estudio del mercado de trabajo. (Portaria n° 550: Estabelecer instruções para a prorrogação do contrato de trabalho temporário, para a celebração deste por período superior a três meses e para o fornecimento de dados relacionados ao estudo do mercado de trabalho.) - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2010-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-15 | BRA-2010-R-83762

    Dispone, entre otras cuestiones, que el contrato entre la empresa de trabajo temporario y la empresa tomadora o cliente, en relación con un mismo empleado, debe ser necesariamente por escrito y contener expresamente el plazo de duración, el cual no podrá exceder de tres meses, salvo en caso de autorización previa del Ministerio de Trabajo y Empleo, en cuyo caso podrá ser ampliado hasta seis meses.

  26. Brésil - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 5598 que reglamenta la contratación de aprendices y dicta otras disposiciones. (Decreto n° 5598, de 1 de dezembro de 2005: Regulamenta a contratação de aprendizes e dá outras providências.) - Presidência da República

    Adoption: 2005-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-02 | BRA-2005-R-95998

    Establece que se considera aprendiz a la persona mayor de catorce años y menor de venticuatro años que celebra un contrato de aprendizaje en los términos de la Codificación de las Leyes del Trabajo (CLT).

  27. Brésil - Contrats de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Orden MTb/GM núm. 207, de 31 de marzo de 1998 por la cual se dictan instrucciones sobre la forma de cálculo de las medidas previstas en los arts. 3 y 4 de la ley núm. 9601, de 21 de enero de 1998 sobre el contrato de trabajo de duración determinada.

    Adoption: 1998-03-31 | BRA-1998-M-49752

    Dispone sobre el cálculo del promedio mensual del número de empleados contratados por tiempo indeterminado, sobre los requisitos para reducir los aportes al Fondo de Garantía por Tiempo de Servicios y sobre el depósito del contrato de duración determinada y su fiscalización.

  28. Brésil - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2490, de 4 de febrero de 1998, que reglamenta la ley núm. 9601, de 21 de enero de 1998, que dispone sobre el contrato de trabajo por plazo determinado y dicta otras disposiciones.

    Adoption: 1998-02-04 | BRA-1998-R-63596

  29. Brésil - Contrats de travail - Loi

    Ley núm. 9601, de 21 de enero de 1998, la cual dispone sobre el contrato de trabajo por tiempo determinado y dicta otras medidas.

    Adoption: 1998-01-21 | BRA-1998-L-49751

    Las empresas podrán emplear trabajadores bajo el contrato de trabajo de duración determinada, a reserva de que para hacerlo la empresa debe ser autorizada en virtud de una negociación colectiva. Este contrato tendrá una duración máxima de dos años. Para evitar abusos se establece que no se podrá contratar a un trabajador hasta transcurridos seis meses desde la terminación del último contrato. La ley establece además derecho al treceavo mes, vacaciones pagadas, licencia por maternidad, etc. Además el trabajador tiene derecho al seguro de desempleo si es despedido antes del término de finalización del contrato. Se establecen límites numéricos para este tipo de contrato.

  30. Brésil - Contrats de travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Disposición provisional por la que se modifica la Codificación de Leyes del Trabajo (SL 1985 - Bra. 1), se actualiza el valor de las multas por infracciones laborales, se extiende su aplicación, se instituye el Programa de desarrollo del sistema federal de inspección del trabajo y se provee a otros fines.

    Adoption: 1989-09-22 | BRA-1989-M-8481

    Modifica los arts. 16 y 29 (cartilla de trabajo y previsión social), 41 y 42 (obligación para el empleador de registrar a todos los trabajadores), 74, 153, 168 (examen médico), 317, 477, de la Codificación de Leyes de Trabajo. El programa que instituye está destinado a promover y desarrollar las actividades de inspección de las normas de protección, seguridad y medicina del trabajo. Deroga el párrafo único del artículo 16 y los artículos 18, 19, 27, 28, 43, 44, 324, 374, 375, 378, 379, 380, 387, 418, 446 de la Codificación.

  31. Brésil - Contrats de travail - Loi

    Ley 6019 por la que se dictan disposiciones relativas al empleo temporero en las empresas urbanas y por la que se provee a otros fines.

    Adoption: 1974-01-03 | BRA-1974-L-14776

    Obligación de establecer el contrato por escrito, en principio, por un perído que no rebase de tres meses. Nulidad de toda prohibición impuesta a la empresa cliente de contratar al trabajador al expirar el período para el cual haya sido puesto a su disposición por la empresa de trabajo temporero. En general, el trabajador temporero se beneficiará de todos los derechos de los demás trabajadores y sus contratos podrán rescindirse por los mismos motivos. Los extranjeros no podrán ser contratados por las empresas de trabajo temporero. Prohibición para éstas de exigir emolumentos de los trabajadores.

  32. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | BGR-2017-R-108593

    Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.

  33. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 4 de 1993 relatif aux documents néssaires pour conclure un contrat de travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108662

    Crée une nouvelle disposition concernant des documents attestant d’études supérieures à l’étranger.

  34. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° RD 07-8 du 13 juillet 2015 sur les conditions et la procédure de mise à disposition et d’enregistrement des contrats de travail prévus à l’article 114a, al. 1 du Code du travail auprès de l’inspection du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2015-07-13 | BGR-2015-R-103118

    Concerne les contrats de travail pour travail agricole saisonnier de court terme. Crée un modèle de contrat et prévoit la procédure de son enregistrement.

  35. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2014 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-01 | BGR-2014-R-100684

    Modifie notamment le formulaire de notification d'une résiliation du contrat de travail et la notice expliquant comment remplir le formulaire.

  36. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret de 2009, modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure de l'envoi de la notification conformément à l'article 62 alinéa 4 du Code du travail. (Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 5 от 2002г. за съдържанието и реда за изпращане на уведомлението по чл. 62, ал.4 от Кодекса на труда.)

    Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82907

    Les modifications concernent les instructions pour le remplissage de la notification d'une conclusion du contrat de travail.

  37. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret de 2006 modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d'expédition de la notification prévu à l'article 62, al.4 du Code du travail.

    Adoption: 2006 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-24 | BGR-2006-R-77821

    L'employeur est obligé d'annoncer chaque nouveau contrat de travail ainsi que les cas de fusion d'entreprises impliquant un changement d'employeur à l'Agence des revenus.

  38. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend and supplement Ordinance No. 5/2002 on the content and procedure of sending notification of change in employment contract.

    Adoption: 2004-10-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-10-15 | BGR-2004-R-68598

    Sets forth the content of the notification regarding changes or termination of an employment contract. The notification must be sent to the National Social Security Institute. A notification shall also be sent in case of a change of the employer within 3 days of the change.

  39. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 5 of 29 December 2002 on the content and procedure for sending the notification provided for by Article 62, para. 4, of the Labour Code.

    Adoption: 2002-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-02 | BGR-2002-R-64859

    Provides for documents necessary for the conclusion of a labour contract.

  40. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 227 to adopt a decision on the work book and length of service.

    Adoption: 1993-11-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-12-31 | BGR-1993-R-36101

  41. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 4 on documents necessary to conclude an employment contract.

    Adoption: 1993-05 | BGR-1993-R-62245

  42. Bulgarie - Contrats de travail - Loi

    Act of 6 March 1990 to amend the Labour Code.

    Adoption: 1990-03-06 | BGR-1990-L-20006

  43. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decision on work books and length of service.

    Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4335

    Undated Decision issued by the Council of Ministers under Ordinance No. 72 of 1986. The work book, issued to the worker upon his or her first day of work, follows the worker throughout all successive employment, and is to contain all the information called for by the Labour Code of 1986. The work book is returned to the worker on the day the employment relationship terminates. The worker's length of service is, for all administrative, insurance and other purposes, calculated in accordance with the notations made in the work book. Temporary and final provisions state that this Decision repeals the Ordinance of 31 Mar. 1953 on work books and that it takes effect 1 Jan. 1987, the date on which new forms for work books shall be put into circulation. Models for an enterprise to use in completing work books appear in an appendix.

  44. Bulgarie - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations to apply the Decree respecting seamen's passports and booklets in the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1973 | BGR-1973-R-16208

    Repeals the regulations of 1965 on the same subject.

  45. Burkina Faso - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage. - Arrêté

    Adoption: 2010-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-13 | BFA-2010-R-93417

    Détermine les conditions de fond et de forme du contrat d'apprentissage, les effets de ce contrat, les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis, les causes et les conséquences de sa résiliation ainsi que les mesures de contrôle de son exécution.

  46. Burkina Faso - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46058

    Concerne les contrats de travail visés à l'art. 14 du Code du travail. Ceux relatifs aux travailleurs étrangers sont visés par la Direction du travail, les autres par les Inspections du travail. Tous les contrats sont enregistrés au service chargé de la main-d'oeuvre. L'engagement à l'essai est obligatoirement stipulé par écrit.

  47. Burkina Faso - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1976-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 1976-10-21 | BFA-1976-R-33916

    Indique les mentions devant figurer dans le contrat de travail en ce qui concerne l'employeur et le travailleur. Fixe les modalités de l'engagement à l'essai notamment en cas de renouvellement donnant lieu à un contrat de travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  48. Burundi - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance ministérielle n° 650/329 du 27 août 1987 fixant les droits et obligations des parties en cas de suspension du contrat de travail pour enquête ou détention.

    Adoption: 1987-08-27 | BDI-1987-R-61530

  49. Bélarus - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1271 of 7 october 2003 to approve the Regulations on procedure and conditions of conclusion of contracts with public servants and to repeal several Decrees of the Council of Ministers (Text No. 13153).

    Adoption: 2003-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-20 | BLR-2003-R-65851

  50. Bénin - Contrats de travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 469/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 31 décembre 2004 fixant les dispositions relatives au travail à temps partiel.

    Adoption: 2004-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-31 | BEN-2004-R-78901

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