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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Droit pénal et procédure pénale

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Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 100 du 18 mars 2013 modifiant la loi n° 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridiques avec les autorités étrangères pour les affaires pénales. (Ligj n°100/2013 per disa ndryshime ne ligjin n°10193 per marredheniet juridiksionale me autoritetet e huaja ne çeshtjet penale.) - Fletorja Zyrtare n° 45

    Adoption: 2013-03-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-18 | ALB-2013-L-99708

    Modifie notamment les articles sur les actes complémentaires présentés par les Etats demandeurs.

  2. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 337 du 6 avril 2011 rattachant les prisonniers ainsi que les personnes en détention provisoire dans la catégorie des personnes économiquement non actives. (Vendim n° 337 per perfshirjen e personave te denuar me burgim dhe te paraburgosurve ne kategorine e personave ekonomikisht joaktive.) - Fletorja zyrtare n° 75

    Adoption: 2011-04-06 | ALB-2011-R-94179

    Les prisonniers et les personnes en détention provisoire bénéficient gratuitement des soins de santé.

  3. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 10193 du 3 décembre 2009 sur les relations juridiques avec les autorités étrangères pour des affaires pénales. (Ligj n° 10192 per marredheniet juridiksionale me autoritet e huaja ne çeshtjet penale.) - Fletorja zyrtare n° 181

    Adoption: 2009-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2010-02-06 | ALB-2009-L-88774

    Définit les possibilités de collaboration entre autorités judiciaires pour des personnes étrangères ou albanaises ayant commis des actes pénaux (exécution des jugements, extradition; transfert, mandant d'arrestation, etc.).

  4. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 302 du 25 mars 2009 relatif à l'adoption du règlement sur l'organisation et le fonctionnement du Service de preuve et sur la détermination des peines alternatives. (Vendim n° 302 per miratimin e rregullores per organizimin e funksionimin e Sherbimit te proves dhe per percaktimin e standardeve e te procedurave per denimet alternative.) - Fletorja zyrtare n° 39

    Adoption: 2009-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-03 | ALB-2009-R-88683

    Stipule le rôle, le fonctionnement et le statut du Service de preuve. Définit les standards et les procédures pour les peines alternatives.

  5. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 10087 du 26 février 2009 modifiant à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers. (Ligj n° 10087 per disa ndryshime ne ligjin n° 8328 "Per te drejtat dhe trajtimin e te denuarve me burgim".) - Fletorja zyrtare n° 32

    Adoption: 2009-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-10 | ALB-2009-L-88677

    Modifie deux articles 19 et 22 relatifs au statut des employés de la Direction des prisons et aux misions de la Police des prisons.

  6. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 9888 du 10 mars 2008 modifiant loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers. (Ligj n° 9888 per disa ndryshime dhe shtesa ne ligjin n° 8328.) - Fletorja zyrtare n° 44

    Adoption: 2008-03-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-16 | ALB-2003-L-85120

    Modifie des articles relatifs au traitement des prisonniers et des détenus en détention provisoire.

  7. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 9877 du 18 février 2008 sur l'organisation du pouvoir judiciaire. (Ligj n° 9877 per organizimin e pushtetit gjyqesor.) - Fletorja zyrtare n° 27

    Adoption: 2008-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-15 | ALB-2008-L-85071

    Définit les procédures d'organisation et de fonctionnement des tribunaux. Contient également des dispositions relatives à la nomination des juges.

  8. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 5559 du 27 décembre 2007 modifiant le décret n° 5351 du 11 juin 2007 sur la création des sections pénales particulières responsables du jugement des mineurs auprès des tribunaux des districts. (Dekreti n° 5559 per disa ndryshime ne dekretin n° 5351.) - Fletorja zyrtare n° 180

    Adoption: 2007-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-04 | ALB-2007-R-85059

  9. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 5351 du 11 juin 2007 sur la création des sections pénales particulières, responsables du jugement des mineurs auprès des tribunaux de districts. (Dekret n° 5351 per krijimin e seksioneve te veçanta penale per gjykimin e te miturve prane gjykatave te rretheve gjyqesore.) - Fletroja zyrtare n° 70

    Adoption: 2007-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2007-09-01 | ALB-2007-R-85049

  10. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 9071 du 22 mai 2003 portant amendement à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

    Adoption: 2003-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-18 | ALB-2003-L-65173

    Introduit l'article 8 sur les compétences de l'Avocat du Peuple et des commissionnaires autorisés par lui à contrôler le respect des droits des détenus.

  11. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 327 du 15 mai 2003 portant transfert des compétences en matière de détention au ministère de la Justice.

    Adoption: 2003-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-01 | ALB-2003-R-65169

  12. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 9030 du 13 mars 2003 portant amendements à la loi n° 8240 du 10 avril 1997 portant Code pénal, modifiée par les lois n° 8279 du 15 janvier 1998 et n° 8733 du 24 janvier 2001.

    Adoption: 2003-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-18 | ALB-2003-L-65177

    Introduit l'article 257/a sur le refus des personnes élues et des employés publics à déclarer leurs biens.

  13. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 8758 du 26 mars 2001 portant amendements de la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et les procédures de traitement des détenus condamnés à privation de liberté.

    Adoption: 2001-03-26 | ALB-2001-L-60841

    Modifie les activités de la police des prisons en tant qu'unité armée de la Direction générale des prisons, conformément à la loi n° 8321 du 2 avril 1998 sur la police des prisons.

  14. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 96 du 9 mars 2000 sur l'adoption du règlement général des prisons.

    Adoption: 2000-03-09 | ALB-2000-R-70100

    Prévoit l'élaboration de programmes individuels de traitement (art. 77).
    Contient des dispositions relatives à l'organisation du travail des détenus (arts. 80 à 83). Prévoit notamment que les relations de travail sont réglementées par le Code du travail et la législation sur les assurances mais que la durée du travail pourra être réduite si le détenu suit un cours de formation (art. 82).

  15. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

    Adoption: 1998-04-16 | ALB-1998-L-52759

    Prévoit notamment la limitation des droits individuels et collectifs, le droit de plainte, l'éducation visant à l'insertion ultérieure des prisonniers dans la société. Contient également des dispositions relatives aux institutions qui exécutent les peines, les établissements spécialisés pour les malades et les handicapés, les femmes et les mineurs.

  16. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale. - Unofficial English translation (as of 2 May 2013)

    Adoption: 1995-03-21 | ALB-1995-L-40558

    Pose le principe de l'indépendance des tribunaux. Précise les fonctions du tribunal et du procureur, les compétences de la cour. Contient des dispositions relatives à la documentation et traduction des actes, aux investigations préliminaires, aux preuves matérielles, aux observations, à l'arrestation, à l'incarcération et au jugement.

  17. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal. - Unofficial English translation Unofficial English translation (as amended up to 2013)

    Adoption: 1995-01-27 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | ALB-1995-L-40554

    Comporte 335 articles. Prévoit notamment les sanctions pour des délits perpétrés par des ressortissants étrangers ou des apatrides. Précise que les décisions rendues par des tribunaux étrangers en matière de droit pénal ont force de loi. Contient des dispositions relatives à l'âge minimal pour la responsabilité pénale (14 ans), aux notions de culpabilité et d'irresponsabilité. Définit, entre autres, les notions de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime contre la vie, meurtre, torture, crimes sexuels, vol, contrebande, crime contre l'environnement et terrorisme. En matière de condamnations, autorise les peines de prison à perpétuité ainsi que la peine de mort, sauf pour les femmes et les personnes qui, au moment du crime, n'avaient pas 18 ans.

  18. Albanie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.

    Adoption: 1993-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-19 | ALB-1993-R-35303

    Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.

  19. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 18-06 du 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107252

    Contient notamment des dispositions relatives à la contrainte par corps, au casier judiciaire ainsi qu'à la demande de réhabilitation. Prévoit également que "les mentions de condamnations portées au casier judiciaire, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'elles concernent, par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise est incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir".

  20. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 18-01 du 30 janvier 2018 complétant la loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 30 janvier 2018

    Adoption: 2018-01-30 | DZA-2018-L-106524

    Insère un nouveau chapitre au Titre IV, relatif au placement sous surveillance électronique.

  21. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 29 mars 2017

    Adoption: 2017-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-29 | DZA-2017-L-104058

    Contient diverses modifications.

  22. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 22 juin 2016

    Adoption: 2016-06-19 | DZA-2016-L-102398

  23. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 15-19 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 30 décembre 2015

    Adoption: 2015-12-30 | DZA-2015-L-101176

    Contient diverses modifications.

  24. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-23 | DZA-2015-R-99844

    Modifie diverses dispositions. Approuvée par la loi n° 15-17 du 13 décembre 2015, publiée au Journal officiel n° 67 du 20 décembre 2015.

  25. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 14-01 du 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 16 février 2014

    Adoption: 2014-02-04 | DZA-2014-L-95566

    Contient notamment des dispositions relatives aux crimes et délits et leurs sanctions.

  26. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 10 août 2011

    Adoption: 2011-08-02 | DZA-2011-L-87799

    Concerne les sanctions applicables au vol, au détournement, à la détérioration ou à la perte des deniers publics ou privés commis par un agent public ainsi qu'à l'outrage, l'injure ou la diffamation envers le Président, le Parlement ou tout autre institution publique.

  27. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 février 2011

    Adoption: 2011-02-23 | DZA-2011-R-86054

    Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.

  28. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010. - JO du 1er juin 2011

    Adoption: 2010-04-07 | INT-2010-IA-86948

  29. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. - Accord

    Adoption: 2009-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

    Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

    Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

  30. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 8 mars 2009

    Adoption: 2009-02-25 | DZA-2009-L-81146

    Contient notamment des dispositions relatives au travail d'intérêt général et à la traite des personnes.

  31. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 07-67 du 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. - JO du 21 février 2007

    Adoption: 2007-02-19 | DZA-2007-R-75583

  32. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 06-109 du 8 mars 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. - JO du 12 mars 2006

    Adoption: 2006-03-08 | DZA-2006-R-73484

  33. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 12 décembre 2005 fixant le barême de la rémunération accordée à la main d'oeuvre pénale. - JO du 12 février 2006

    Adoption: 2005-12-12 | DZA-2005-R-81293

  34. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. - Code JO du 13 février 2005

    Adoption: 2005-02-06 | DZA-2005-L-70022

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 20)
    Titre II: Des institutions de défense sociale (arts. 21 à 24)
    Tire III: Des établissements pénitentiaires et de la condition des détenus (arts. 25 à 87)
    Titre IV: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus (arts. 88 à 115)
    Titre V: De la rééducation et de la réinsertion des mineurs (arts. 116 à 128)
    Titre VI: Des aménagements de la peine (arts. 129 à 150)
    Titre VII: Des dispositions particulières applicables aux condamnés à mort (arts. 151 à 157)
    Titre VIII: Dispositions communes (arts. 158 à 164)
    Titre IX: Dispositions pénales (arts. 165 à 170)
    Titre X: Dispositions diverses et finales (arts. 171 à 174)

    Contient des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle et du travail des détenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (arts. 95 à 110).
    Prévoit la création d'un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale pénitentiaire ainsi que l'allocation d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération (arts. 114 et 115).

  35. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 04-393 du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. - JO du 5 décembre 2004

    Adoption: 2004-12-04 | DZA-2004-R-69623

    Prévoit notamment que la direction générale comprend une sous-direction de la formation et de l'emploi des détenus et une sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus (art. 6).

    Abroge le décret n° 98-202 du 20 juin 1998.

  36. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 27 juin 2001

    Adoption: 2001-06-26 | DZA-2001-L-59181

  37. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

    Adoption: 1995-02-25 | DZA-1995-R-76845

  38. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. - JO du 1er octobre 1992

    Adoption: 1992-09-30 | DZA-1992-L-31313

    Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
    Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

  39. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 18 juillet 1990

    Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-L-20652

    Modifie divers articles du code pénal: art. 15 (confiscation), art. 126 (corruption), art. 160 (profanation des lieux du cultes ou des symboles de la Révolution), art. 172 (spéculation illicite), art. 173 (spéculation illicite et exportation illicite de produits spécifiques).

  40. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. - JO du 26 avril 1989

    Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8128

    Ce texte modifie l'article 9 de l'ordonnance susvisée (relatif à la définition des peines complémentaires) et abroge les articles 10 et 60.

  41. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - JO du 13 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-12 | DZA-1988-L-6648

    Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.

  42. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réeducation. - JO du 22 février 1972

    Adoption: 1972-02-10 | DZA-1972-R-16220

    Nombreuses références aux conditions de travail des détenus et à leur formation ou rééducation professionnelles, notamment en ce qui concerne les mineurs.

  43. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. - Code Pénal JO du 11 juin 1966 Code pénal (dans sa teneur modifiée) (pdf)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68519



  44. Algérie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale JO du 10 juin 1966 Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée en 2007) (PDF)

    Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68525

  45. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act on Council of Europe Convention of 11th May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence. - Act on-line in German

    Adoption: 2017-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-27 | DEU-2017-L-106098

    The Convention entries into power for the Federal German Republic.
    The Act provides official German version of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence. The above Convention entries into power.

  46. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Fiftieth law to amend the Penal Code - Improving the protection of sexual self-determination. (Fünfzigstes Gesetz zur Änderung des Strafgesetzbuches - Verbesserung des Schutzes der sexuellen Selbstbestimmung) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-10 | DEU-2016-L-104015

    Sexual coercion and rape are punishable according to § 177 of the Penal Code (StGB) (is a crime with a minimum of one year penalty).
    Article 1. Amendment to the Penal Code
    Article 2. Further amendments
    Article 3. Entry into force.

  47. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act to improve the right of the accused to be represented in the appeal hearing and on the acceptance of the absence of settlement in the legal assistance (Gesetz zur Stärkung des Rechts des Angeklagten auf Vertretung in der Berufungsverhandlung und über die Anerkennung von Abwesenheitsentscheidungen in der Rechtshilfe (StPOuIRGÄndG)) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-25 | DEU-2015-L-101577

    Article 1. Act introduces amendments to the
    Section 329[Defendant¿s Non-Appearance] dealing with situation of accused absence in the appeal hearing.
    subsequent articles introduces some minor amendments to the other Acts dealing with court procedure.

  48. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    9th Act to amend the Penal Code: guidance for sex offenses punishment. (Umsetzung europaischer Vorgaben zum Sexualstraftrechts) - Act on-line in German

    Adoption: 2015-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-26 | DEU-2015-L-101564

    The Act incorporates the EU directive on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography, into German legal system.
    Article 1. Amendments to the Penal Code:
    §184a Distribution of pornography depicting violence or sodomy
    §184b Distribution, acquisition and possession of child pornography
    §184c Distribution, acquisition and possession of juvenile pornography
    §184d Distribution of pornographic performances by broadcasting, media services or telecommunications services
    §184e Unlawful prostitution
    §201a Violation of intimate privacy by taking photographs
    Article 2. Other amendments
    Article 3. Entry into force.

  49. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Act on the Implementation of the Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia and to implement the Additional Protocol of 28 January 2003 on the Council of Europe Convention of 23 November 2001 on Cybercrime concerning the criminal acts committed through computer networks. (Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses 2008/913/JI des Rates vom 28. November 2008 zur strafrechtlichen Bekämpfung bestimmter Formen und Ausdrucksweisen von Rassismus und Fremdenfeindlichkeit und zur Umsetzung des Zusatzprotokolls vom 28. Januar 2003 zum Übereinkommen des Europarats vom 23. November 2001 über Computerkriminalität betreffend die Kriminalisierung mittels Computersystemen begangener Handlungen rassistischer und fremdenfeindlicher Art) - Act on-line in German

    Adoption: 2011-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-21 | DEU-2011-L-89677

    Amends the Penal Code (StGB) § 130 providing the penalty of three months up to five years of imprisonment for committing cyber crimes on xenophobic, racial, ethnical or religious grounds.

  50. Allemagne - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Third Law to amend Compensation for Victims of Violent Crimes Act of 7th January 1985. (Opferentschädigungsgesetz (OEG)) - Act on-line

    Adoption: 2009-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-25 | DEU-2009-L-84401

    This law regulates the care for victims of an intentional, unlawful assault or self-defence. Also includes families of persons who are killed as a result of violent crimes.

    § 1 - Access to care
    § 2 - Grounds for refusal of such care
    § 3 Overlapping of care benefits
    § 3a - Procedures in case of violence abroad
    § 4 - Cost bearer
    § 5 - Transitional statutory compensation claims
    § 6 - Jurisdiction and procedures
    § 6a - Responsibilities of the Federal Ministry of Labour and Social Affairs
    § 7 - Legal procedures
    § 8 (Amendment of the Insurance Regulation)(empty)
    § 9 (Amendment of the Social Insurance Law) (empty)
    § 10 - Transitional provisions
    § 11 - Appendix

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