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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Gens de mer - Sécurité sociale

  1. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Council of State Ordinance (No. 949 of 2004) to amend Council of State Ordinance (No. 1295 of 2000) respecting wage guarantees for seafarers.

    Adoption: 2004-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-15 | FIN-2004-R-69585

    Amends s. 5 (payment according to the wage guarantee) and repeals s. 3.

  2. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act to amend the Seafarer's Pension Act (No. 1595 of 1993)

    Adoption: 1993-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01 | FIN-1993-L-36803

    Provisions in respect to old-age benefit, disability benefit, partial retirement, old age benefit in case of long-standing unemployment and calculation of benefits.

  3. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act to amend section 33 a of the Act respecting unemployment funds (No. 1100 of 1993)

    Adoption: 1993-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 1994-01-01 | FIN-1993-L-35230

    Provides that an employer is not obliged to pay premium for unemployment insurance for a worker employed on a Finnish ship unless he is resident in Finland.

  4. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act to amend sections 27a and 33 of the Act respecting pension for seafarers. (No. 951 of 1992)

    Adoption: 1992-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | FIN-1992-L-34516

    Provides for rules in respect of reclamation of pension.

  5. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of the Ministry of Social Affairs and Health respecting medical examinations for seafarers. No. 315.

    Adoption: 1988-03-30 | FIN-1988-M-6326

    Ordinance No. 476 of 1980 respecting medical examinations for seafarers and the regulations adopted by the Ministry on 30 Mar. 1988 shall apply to the medical examination.

  6. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance respecting medical examinations for seafarers.

    Adoption: 1980-06-18 | FIN-1980-R-11576

    Repeals the Ordinance (No. 157 of 1952) on the same subject.

  7. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    An Act to amend the Seafarer's Pensions Act (No. 72 of 1956[LS 1956-Fin.1...1970-Fin.6].

    Adoption: 1980-04-18 | FIN-1980-L-11560

    Numerous amendments.

  8. Finlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    An Act (No. 443) to amend [s. 27 of] the Seafarer's Pensions Act/1 [of 26 Jan. 1956].

    Adoption: 1969-07-04 | FIN-1969-L-18050

  9. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-307 du 9 mars 2017 relatif à l'affiliation des gens de mer marins, résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, mentionnés à l'article L. 5551-1 du Code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2017-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-12 | FRA-2017-R-103902

  10. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret

    Adoption: 2015-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100108

    Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.

  11. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement. - Décret

    Adoption: 2015-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-20 | FRA-2015-R-99345

    Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

  12. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du Code des pensions de retraite des marins. - Décret

    Adoption: 2013-11-06 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-09 | FRA-2013-R-94632

    Cet article concerne les services ouvrant droit à pension.

  13. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer. - Décret

    Adoption: 2012-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04-26 | FRA-2012-R-90461

    Créer le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et en précise ses modalités de fonctionnement. Précise également les missions du service du contrôle médical de l'ENIM, en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins.

  14. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la Caisse de retraites des marins et à la Caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins. - Décret

    Adoption: 2008-04-14 | FRA-2008-R-78320

    Abroge le décret n° 94-132 du 14 février 1994.

  15. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2006-10-23 | FRA-2006-R-74707

  16. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Arrêté

    Adoption: 2005-05-23 | FRA-2005-R-70460

    Est notamment constituée par la sous-direction de la sécurité sociale des marins et le service de contrôle médical.

    La sous-direction de la sécurité sociale des marins est notamment chargée de la préparation des lois et règlements en matière de sécurité sociale des marins, d'animer et de coordonner les actions internationales pouvant intervenir dans ce domaine, de conduire des études relatives à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et de traiter le contentieux de la sécurité sociale des marins (art. 3).

    Le service de contrôle médical est notamment chargé du pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels (art. 9).

  17. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2004-10-14 | FRA-2004-R-68602

  18. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). - Décret

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62554

    Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  19. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. - Arrêté

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62555

  20. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 1999-06-01 | FRA-1999-R-53625

    Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  21. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1996-09-30 | FRA-1996-R-45559

    Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

  22. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1991-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 1991-05-01 | FRA-1991-R-22257

  23. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20384

    S'applique aux rénumérations versées à compter du 1er mars 1990.

  24. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20386

    S'applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.

  25. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger.

    Adoption: 1988-05-03 | FRA-1988-R-6121

  26. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1987-02-18 | FRA-1987-R-3241

  27. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1382 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine.

    Adoption: 1986-12-30 | FRA-1986-R-3099

    Concerne notamment les pensions de survivants.

  28. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1028

    Au dernier al. de l'art. R. 25 du code, les mots "...cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots :"... dix millions de mètres cubes".

  29. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 85-178 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1029

    Au III de l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8A ... 1952 - Fr. 1] relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les mots : "... cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots : "... dix millions de mètres cubes".

  30. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 83-1151 modifiant en ce qui concerne les pilotes le régime d'exonération totale ou partielle de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1983-12-23 | FRA-1983-R-163

    Modifications concernant l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8 ... 1952 - Fr. 1].

  31. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. - Legifrance

    Adoption: 1966-07-12 | FRA-1966-L-73432

    Divisé en deux parties: législative et réglementaire.

    Titre I: Pensions de retraite des marins
    Titre III : Versements au profit de la caisse des retraites
    Titre IV: Dispositions générales
    Titre V: Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

  32. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1938-06-17 | FRA-1938-R-62574

    Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.

  33. France - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

    Adoption: 1929-02-15 | FRA-1929-L-30712

  34. Fédération de Russie - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Law No.424-FZ of 28 December 2013 on Cumulative Pensions. - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2013-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | RUS-2013-L-98799

    Article 1: Aim and object of regulation of this law
    Article 2: The RF legislation on cumulative pensions
    Article 3: General concepts used in this law
    Article 4: Persons who have right to cumulative pensions
    Article 5: Financial provision for payment of cumulative pension
    Article 6: Terms of appointment of cumulative pension
    Article 7: Size of cumulative pension
    Article 8: Correction of the size of cumulative pension
    Article 9: Procedure of establishment, payment and distribution of cumulative pension
    Article 10: Time terms of appointment of cumulative pension
    Article 11: Suspension and restart of payment of cumulative pension
    Article 12: Termination and renewal of payment of cumulative pension
    Article 13: Time terms of payment and distribution of cumulative pension
    Article 14: Payment of cumulative pension to insured persons leaving for abroad for permanent residence
    Article 15: Responsibility for the accuracy of the information required for the establishment and payment of cumulative pension
    Article 16: Withholding of cumulative pension
    Article 17: Application of the expected period of payment of cumulative pension
    Article 18: Entry into force of this law.

  35. Grèce - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 2411 du 9 décembre 1999 portant fixation du montant de l'allocation d'ivalidité octroyée aux marins de catégorie d'invalidité C, atteints de tuberculose, afin de compléter le programme de protection post-hospitalière.

    Adoption: 1999-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 1999-06-22 | GRC-1999-R-59024

    Fixe le montant mensuel de l'allocation.

  36. Guyana - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) (Amendment) Regulations 1989 (No. 31 of 1989).

    Adoption: 1989-07-27 | GUY-1989-R-55357

    Amends the National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) Regulations.

  37. Guyana - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) Regulations 1971 (No. 16 of 1971)

    Adoption: 1971-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 1971-10-04 | GUY-1971-R-17078

  38. Inde - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Kerala Port Workers and Seafarers (Accident Relief and Welfare Fund) Rules 1972.

    Adoption: 1972-08-10 | IND-1972-R-16456

  39. Inde - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    The Seafarers Provident Fund Act 1966 (No. 4 of 1966).

    Adoption: 1966-03-26 | IND-1966-L-29927

  40. Irlande - Gens de mer - Sécurité sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No. 3) (Refunds) Regulations.

    Adoption: 1999-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 1999-06-11 | IRL-1999-R-55803

    Provides that refunds to employers of social insurance contributions relating to seafaring employees may be paid in respect of employees of any EU registered vessel. Regulations provide for an extension of the refund provisions from 1999/2000 to 2003/2004.

  41. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 44 of 1992 to amend Act No. 49 of 1974 on the Fishermen's Pension Fund, made under Acts No.10 of 1978, No. 15 of 1980 and No. 78 of 1985.

    Adoption: 1992-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 1992-06-01 | ISL-1992-L-35917

    Provides for rules on the investment of the fund's assets and on workers' contributions. The main provisions concern disability. Each member of the fund who has paid his contribution for at least 3 and a half years has the right to compensation if the disability is 35 per cent or more. The amount cannot exceed the amount of wages that the worker had before the accident that led to his invalidity. In the case of death of a member, the Act stipulates which persons close to the member can become beneficiaries.

  42. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 78 of 1985 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1985-07-03 | ISL-1985-L-36438

    Amendment concerning the calculation of benefits. Consolidated text.

  43. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 48 of 1981 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1981-05-29 | ISL-1981-L-36435

    Amendment concerning which workers can become members and continuation of membership when retiring at sea.

  44. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 15 of 1980 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1980-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 1980-01-01 | ISL-1980-L-36434

    Amendments concerning the rights of a common-law spouse, an unmarried mother or an unmarried sister of a deceased member.

  45. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 10 of 1978 to amend the Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1978-05-05 | ISL-1978-L-36436

    Amendments concerning the investment of the Fund's assets.

  46. Islande - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen (Consolidation).

    Adoption: 1974 | Date d'entrée en vigueur: 1974-05-16 | ISL-1974-L-36433

    Members of the Fund are in general all seamen, both on fishing ships and cargo ships. Art. 2 contains detailed provisions on membership. Art. 4 to 8 contain provisions concerning administration and investment of the Fund's assets. Each member shall pay 4 percent of his wages as a contribution. The employer shall withhold the amount and reimburse the Fund within two weeks. The employer shall pay 6 percent of the wages of the worker to the Fund. Art. 11 contains provisions on the calculation of the acquired benefits. Each member can receive benefits at the age of 65 or sooner in special cases. The member can also defer his retirement. Art. 13 to 15 make provisions for disability benefits and survivor's benefits. Repeals Act No. 78 of 1970 on Pension Fund for Seamen.

  47. Italie - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Décret législatif du 27 juillet 1999 no 271 portant adaptation de la loi du 31 décembre 1998 no 485 en matière de sécurité et de santé des travailleurs marins sur les navires de pêche nationaux.

    Adoption: 1999-07-27 | ITA-1999-L-54515

    Prévoit la protection des marins en matière de sécurité du travail, de santé, de prévention des accidents et maladies professionnelles.

  48. Italie - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Loi no 856 portant dispositions sur la restructuration de la flotte publique (Groupe Finmare) et mesures sur l'armement privé.

    Adoption: 1986-12-05 | ITA-1986-L-3006

    Dispositions, inter alia, sur les mutations, formation et mise à la retraite anticipée de certains salariés de la marine marchande.

  49. Italie - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Loi no 413 portant réorganisation du régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1984-07-06 | ITA-1984-L-672

  50. Italie - Gens de mer - Sécurité sociale - Loi

    Loi no 27 modifiant la loi no 658 du 27 juillet 1967 sur le régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1973-02-22 | ITA-1973-L-15854

    Nombreuses modifications; notamment abroge les art. 6, 14, 19, 77, 80 et 90.

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