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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Gens de mer

  1. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. (Commission Directive 2002/75/EC of 2 September 2002 amending Council Directive 96/98/EC on marine equipment.) - Directive Directive

    Adoption: 2002-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-23 | EEU-2002-DI-62552

    Prise en compte des nouvelles normes d'essais relatives aux équipements marins entrées en vigueur après le 1er janvier 2001.

  2. Union européenne - Gens de mer - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. - Eur-Lex

    Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-25 | EEU-2002-RE-67171

    A notamment pour mission de seconder la Commission dans la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la sécurité, la formation et la délivrance des brevets des équipages des navires.

  3. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil. (Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the COuncil of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system and repealing Council Directive 93/75/EEC.) - Directive Directive

    Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-08-05 | EEU-2002-DI-88858

  4. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) - Directive

    Adoption: 2001-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-22 | EEU-2001-DI-73869

    Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.

    Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.

  5. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. (Commission Directive 2001/53/EC of 10 July 2001 amending Council Directive 96/98/EC on marine equipment.) - Directive Directive

    Adoption: 2001-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2001-08-12 | EEU-2001-DI-62567

    Modifie la directive précédente de manière à ce que soient prises en compte les nouvelles normes d'essais entrées en vigueur depuis 1998.

  6. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

    Adoption: 2001-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2001-05-19 | EEU-2001-DI-64566

    Codifie la directive 94/58/CE.

  7. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.

    Adoption: 1999-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-20 | EEU-1999-DI-55384

    Vise à mettre en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des Etats membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.

  8. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports de l'Union européenne (FST). (Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers concluded by the European Community Shipowners' Association (ECSA) and the Federation of Transport Workers' Unions in the European Union (FST).) - Directive Directive

    Adoption: 1999-06-21 | Date d'entrée en vigueur: 2002-06-30 | EEU-1999-DI-67950

    Vise à mettre en oeuvre l'Accord joint en annexe.

  9. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). (Commission Directive 98/42/EC of 19 June 1998 amending Council Directive 95/21/EC concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control).) - Directive Directive

    Adoption: 1998-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-03 | EEU-1998-DI-50561

    Les modifications concernent essentiellement l'inspection des navires.

  10. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

    Adoption: 1998-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-17 | EEU-1998-DI-50564

    Les modifications concernent principalement les brevets et visas, et le contrôle par l'Etat du port.

  11. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 98/25/CE du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21/CE concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté, ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). - Directive

    Adoption: 1998-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-07 | EEU-1998-DI-50559

    Insère notamment un article 9 bis relatif à la procédure applicable en cas d'absence de certificat ISM.

  12. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins. (Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment.) - Directive Directive

    Adoption: 1996-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 1997-02-17 | EEU-1996-DI-46449

    Vise à mettre en place des normes de sécurité communes.

  13. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive n° 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté. - Eur-Lex

    Adoption: 1996-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 1996-10-07 | EEU-1996-DI-66452

  14. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port. - Directive

    Adoption: 1996-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1996-08-27 | EEU-1996-DI-78288

  15. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive n° 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port). - Eur-Lex

    Adoption: 1995-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 1995-07-27 | EEU-1995-DI-66541

  16. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

    Adoption: 1994-11-22 | EEU-1994-DI-38959

  17. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Directive

    Adoption: 1994-11-22 | EEU-1994-DI-74732

    Arrête les mesures qui doivent être observées par les Etats membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime.

  18. Union européenne - Gens de mer - Directive (UE)

    Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

    Adoption: 1992-03-31 | Entrée en vigueur graduelle: 1994-12-31 | EEU-1992-DI-28967

    Liste des diverses mesures prévues: médicaments et matériel médical, local de soins médicaux, médecin; antidotes; dotation médicale; information et formation des gens de mer; radioconsultation médicale; contrôle.

  19. Union soviétique - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statute on the Maritime Steamship Authority, approved by the USSR Ministry of the Maritime Fleet, No. 163-supplement.

    Adoption: 1978-07-19 | SUN-1978-M-5319

    In particular, ss. 90-109 deal with labour relations, working conditions and wage-fixing for persons employed by the Authority.

  20. Union soviétique - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statute on the Captain of a Maritime Merchant Port, approved by the USSR Minister of the Maritime Fleet, No. 110.

    Adoption: 1971-07-05 | SUN-1971-M-5317

    Powers of port directors, including inspection of licences of officers and crew, investigation of vessel accidents, etc.

  21. Union soviétique - Gens de mer - Loi

    Decree No. 3095-VII of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to approve a Merchant Shipping Code for the USSR [Ch. III: Crew; repeals, inter alia, the Code of 1929/1].

    Adoption: 1968-09-17 | SUN-1968-L-18423

  22. Union soviétique - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Statute of the Ministry of the Maritime Fleet approved by Decree No. 1009 of the USSR Council of Ministers.

    Adoption: 1967-11-02 | SUN-1967-R-5318

    Duties of the Ministry in relation, inter alia, to labour and management, improvement of living standards of crews, safe working conditions, etc.

  23. Uruguay - Gens de mer - Loi

    Ley núm. 19752, de 7 de mayo de 2019, que aprueba el Convenio Internacional sobre Normas de Formación, Titulación y Guardia para el Personal de los Buques Pesqueros, aprobado en Londres el 7 de julio de 1995 - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2019-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-31 | URY-2019-L-109708

    La ley en cuestión aprueba el Convenio Internacional sobre Normas de Formación, Titulación y Guardia para el Personal de los Buques Pesqueros, aprobado en Londres el 7 de julio de 1995, aplicable al personal que preste servicio a bordo de buques pesqueros de navegación marítima con derecho a enarbolar el pabellón de una Parte.

  24. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 91/017, de 31 de marzo, que mantiene en suspenso, desde el 1º de marzo de 2017 hasta el 30 de abril de 2017 inclusive, las bonificaciones de servicios y las consecuentes contribuciones especiales por servicios bonificados, establecidos por los decretos núm. 233/009 y núm. 159/010 - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2017-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-07 | URY-2017-R-104440

    El decreto en cuestión mantiene en suspenso, desde el 1º de marzo de 2017 hasta el 30 de abril de 2017 inclusive, las bonificaciones de servicios y las consecuentes contribuciones especiales por servicios bonificados, establecidos por decretos núm. 233/009, de 19 de mayo de 2009, y núm. 159/010, de 24 de mayo de 2010. Asimismo, dispone que el aporte jubilatorio personal y el aporte jubilatorio patronal del 7,5% (siete y medio por ciento), por la actividad de los trabajadores comprendidos en dichos decretos, se continúen efectuando conforme a lo previsto respectivamente por los artículos 2 y 3 del Decreto núm. 159/010, de 24 de mayo de 2010.

  25. Uruguay - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Disposición Marítima núm. 162/016, de 15 de abril de 2016, que faculta a la Autoridad Marítima para efectuar el reconocimiento y refrenda del “Certificado Médico para la Gente de Mar” - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2016-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-26 | URY-2016-M-103683

    La disposición citada faculta a la Autoridad Marítima para efectuar el reconocimiento y refrenda del “Certificado Médico para la Gente de Mar”. Establece los términos de validez de dicho certificado y el procedimiento para obtenerlo y especifica los criterios que habrán de tener en cuenta las autoridades y facultativos a efectos de cumplir con los requisitos sobre las normas de aptitud física y médica.

  26. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 283/997 por el cual se prorroga hasta el mes de octubre de 1997, la vigencia del Decreto núm. 341/996, por el que se establecieron contribuciones especiales de seguridad social correspondientes al personal embarcado en la Marina Mercante Nacional.

    Adoption: 1997-08-13 | URY-1997-R-47831

  27. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 341/996 por el cual se dispone que las aportaciones a la seguridad social correspondientes al personal embarcado en buques de la Marina Mercante, se regirán por lo dispuesto en el artículo 1 del decreto núm. 402/993.

    Adoption: 1996-08-28 | URY-1996-R-45760

    Establece un período de transición entre el sistema anterior que basaba las cotizaciones en base a una escala de valores ficta y el establecido por la ley núm. 16713.

  28. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 133/995 por el que se sustituye el artículo 1 del decreto núm. 473/982, relativo a la provisión de Libros de Máquinas, y se crea la Libreta de Formularios de Calificaciones para el Personal Embarcado de la Marina Mercante.

    Adoption: 1995-03-28 | URY-1995-R-40751

  29. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 40/995 por el cual se otorga un cómputo jubilatorio bonificado al personal de salas de máquinas de los servicios de Dragados y Marítima de la Administración Nacional de Puertos.

    Adoption: 1994-01-24 | URY-1994-R-40128

    Se otorga un cómputo jubilatorio bonificado de cuatro años por cada tres de prestación efectiva a los trabajadores mencionados.

  30. Uruguay - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 308 por el que aprueba el reglamento general de prácticos.

    Adoption: 1986-06-10 | URY-1986-R-2862

    Este reglamento reemplaza el aprobado por decreto 24483 de 9 agosto 1962. El cap. I trata de la Oficina de Pilotaje, cuyas atribuciones se definen en el art. 2. El cap. II trata de los servicios de pilotaje y de la profesión de práctico.

  31. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Shipping (Amendment) Act 2015 (Act No. 9 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2015-08-04 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-27 | VUT-2015-L-105143

  32. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Shipping (Amendment) Act 2014 (Act No. 21 of 2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-09 | VUT-2014-L-98717

  33. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Maritime Zones Act 2010 (No. 6 of 2010). - Legislation on-line

    Adoption: 2010-06-18 | VUT-2010-L-88478

    This Act declares the internal waters, archipelagic waters, territorial sea, contiguous zone, exclusive economic zone and continental shelf of Vanuatu, defines the boundaries of the declared maritime zones and defines jurisdiction and rights of Vanuatu in respect of those zones. The Act also concerns, among other things, innocent passage, research in the territorial sea and archipelagic waters, resolution of disputes with other states and regulation-making powers of the Minister. The Act declares the rights of Vanuatu for the purpose of exploring and exploiting its natural resources in the continental shelf.

    Repeals the Maritime Zones Act 1981 (Cap. 138).

  34. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Shipping (Amendment) Act 2008 (Act No. 12 of 2008). - Legislation on-line

    Adoption: 2008-06-12 | VUT-2008-L-98716

  35. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Maritime (Amendment) Act 2008 (No. 13 of 2008). - Legislation on-line

    Adoption: 2008 | VUT-2008-L-88479

    This Act amends the Maritime Act [CAP 131] in relation with a reorganization of the administration regarding maritime affairs. The Office of the Commissioner of Maritime Affairs is vacated and certain functions of the Office and Maritime Appeal Tribunal are transferred to the Minister responsible for the administration of this Act. In addition, the Act provides anew for the appointment of the Commissioner, Deputy Commissioner of Maritime Affairs and the Maritime Administrator.

  36. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Maritime Authority (Repeal) Act (No. 22 of 2007). - Legislation on-line

    Adoption: 2007-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-01 | VUT-2007-L-88480

    This Act repeals the Vanuatu Maritime Authority Act and provides that any function, power or responsibility under any Act, other than the Vanuatu Maritime Authority Act [CAP 253], of the Vanuatu Maritime Authority or the Commissioner of Maritime Affairs may be transferred to such other person or persons as the Prime Minister may appoint in writing.

    The following Acts are repealed:
    - Vanuatu Maritime Authority Act (No. 29 of 1998) (28 December 1998)
    - Vanuatu Maritime Authority (Amendment) Act (No. 29 of 2002) (31 December 2002)
    - Vanuatu Maritime Authority (Amendment) Act (No. 9 of 2003) (21 July 2003)
    - Vanuatu Maritime Authority (Amendment) Act (No. 2 of 2004) (23 December 2004)

  37. Vanuatu - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Maritime Regulations Order No. 25 of 1990

    Adoption: 1990-09-03 | Date d'entrée en vigueur: 1990-09-03 | VUT-1990-R-27206

    These Regulations were promulgated under the authority of the Maritime Act. Chapter 1 pertains to the registration and certification of various classes of officers and crew members; it includes examination subjects for each employment category as well as various fees related to certification. Chapter 8 contains the manning requirements of various classes of merchant ships. It also provides a standard agreement between seamen and ship master establishing the duties and responsibilities that each has to the other.

  38. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Maritime Act [Cap 131] (Act No. 8 of 1981). - Consolidated Edition 2006

    Adoption: 1981-04-13 | VUT-1981-L-83134

    This Act provides for a variety of matters relative to legal status of and rights in sea-going vessels, navigation, carriage of goods at sea and related matters. In particular Part 11 deals with matters related to the employment of seafarers including minimum age, payment of wages, termination of employment, vacation allowance and holidays, working hours, repatriation, discipline on board ship, freedom of association and negotiation of labour contracts.

  39. Vanuatu - Gens de mer - Loi

    Shipping Act (Cap. 53). - Legislation on-line

    Adoption: 1968-07-20 | VUT-1968-L-98715

  40. Venezuela (République bolivarienne du) - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2298, mediante el cual se dicta el reglamento de la ley orgánica del trabajo, sobre el trabajo en la navegación marítima, fluvial y lacustre.

    Adoption: 1992-06-04 | VEN-1992-R-29793

    El contrato de enganche no podrá darse por terminado mientras el buque esté navegando, cuando esté en aguas extranjeras o en lugares despoblados o expuesto a riesgo que, a juicio del capitán, haga necesaria la presencia de todo el personal. Si la relación de trabajo termina por voluntad del patrono en un puerto distinto al de contratación o al de residencia del tripulante, el patrono proveerá los gastos de traslado y manutención del tripulante hasta el lugar de contratación. Se establecen disposiciones sobre el descanso y las vacaciones, se excluyen las huelgas en puerto extranjero, etc.

  41. Viet Nam - Gens de mer - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision No. 1221/QD-TTg approving the Plan for the implementation of the Maritime Labour Convention 2006. - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 2013-07-25 | VNM-2013-M-97026

  42. Viet Nam - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 71/2006/ND-CP on management of seaports and marine navigable channels.

    Adoption: 2006-07-25 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-15 | VNM-2006-R-75346

    Provides for investment in construction, management and operation of seaports and marine navigable channels, and management of marine shipping activities in Vietnamese seaports.
    Repeals Decree No. 160/2003/ND-CP of 18 December 2003.

  43. Viet Nam - Gens de mer - Loi

    Maritime Code 2005.

    Adoption: 2005-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | VNM-2005-L-73763

    Chapter I - General Provisions
    Chapter II - Seagoing Ships
    Chapter III - Ship Crew
    Chapter IV - Seaports
    Chapter V - Contracts of Carriage by Sea
    Chapter VI - Contracts of Carriage of Passengers and Luggage by Sea
    Chapter VII - Charter Parties
    Chapter VIII - Shipping Agency and Maritime Brokerage
    Chapter IX - Maritime Pilotage
    Chapter X - Towage of Seagoing Ships
    Chapter XI - Maritime Salvage
    Chapter XII - Recovery of Sunken Property
    Chapter XIII - Collisions
    Chapter XIV - General Average
    Chapter XV - Limitation of Civil Liability for Maritime Claims
    Chapter XVI - Marine Insurance Contracts
    Chapter XVII - Resolution of Maritime Disputes
    Chapter XVIII - Implementing Provisions

  44. Viet Nam - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree regarding business conditions for maritime service provision (No. 10/2001/ND-CP).

    Adoption: 2001-03-19 | VNM-2001-R-59372

    Prescribes business conditions for maritime service provision applicable to different types of maritime services. Chapter II defines maritime service activities, and Chapter III sets forth conditions of maritime service businesses. Chapter IV provides for examination, inspection, complaints, denunciations and handling of violations.

  45. Viet Nam - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No- 91-CP issuing the Regulation on the registration of sea-going ships and crews.

    Adoption: 1997-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 1998-09-07 | VNM-1997-R-50729

    Defines which types of sea vessels must be registered and provides for the procedure of registration. Chapter III covers registration of crew.

  46. Viet Nam - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree issuing Regulations on Registration of Seagoing Vessels and Crew (No. 91-CP).

    Adoption: 1997-08-23 | VNM-1997-R-60208

    Sets forth principles for organising registration of seagoing vessels and crew in Vietnam, and of seagoing vessels under Vietnamese ownership overseas.

  47. Viet Nam - Gens de mer - Loi

    Maritime Code of Vietnam

    Adoption: 1990-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 1991-01-01 | VNM-1990-L-38287

    Includes provisions on ship crew and their necessary qualifications.

  48. Yémen - Gens de mer - Loi

    Law No. 23 of 2013 concerning Seaports. - Legislation online in Arabic

    Adoption: 2013-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-10 | YEM-2013-L-97244

    Chapter I: Definitions.
    Chapter II: Scope of Application and Law Objectives.
    Chapter III: Establishing and Developing the Ports and its Strategies.
    Chapter IV: Operating and Licensing.
    Chapter V: Ships Services.
    Chapter VI: Issues related to Shipments.
    Chapter VII: Port Safety.
    Chapter VIII: Seaport Environmental Protection.
    Chapter IX: Port Services and Facilities Fees.
    Chapter X: Prohibitions and Penalties.
    Chapter XI: Final Provisions.

  49. Yémen - Gens de mer - Constitution

    Law No. 24 of 2013 on the Maritime Chamber. - Legislation online in Arabic

    Adoption: 2013-11-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-10 | YEM-2013-C-97245

    Part I: Establishment and Definitions.
    Part II: Law Objectives and Specialization.
    Part III: Chamber Formation and Membership.
    Part IV: General Assembly.
    Part V: Board of Directors.
    Part VI: Chamber's Financial System.
    Part VII: Elections Procedures for the Board of Directors.
    Part VIII: General and Final Provisions.

  50. Yémen - Gens de mer - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Minister of Transport Decree No. 69, 2007 regulating the Procedures for the Prevention of Pollution from Sewage Fouling by Ships.

    Adoption: 2007-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 2007-10-27 | YEM-2007-R-81312

    Title I: Naming, Definitions and Aims
    Title II: Scope of the Regulation
    Title III: Inspection
    Title IV: International Certificate for the Prevention of Pollution from Sewage Fouling of Ships
    Title V: Restrictions on the Circulation of Sewage
    Title VI: Reception Facilities for Sewage Fouling of Ships
    Title VII: Penalties
    Title VIII: General Provisions

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