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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Protection dans certaines branches d'activité

  1. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1970 concernant l'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire.

    Adoption: 1991-04-10 | BEL-1991-R-22504

    Fixe des conditions supplémentaires d'agréation des ateliers de l'industrie diamantaire, relatives à la protection des travailleurs.

  2. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1991-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1991-03-01 | BEL-1991-R-22004

    Donne une définition du jeune travailleur (à savoir le travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans) en vue de la répartition des mandats par catégorie pour les élections des délégués du personnel.

  3. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1990-12-12 | BEL-1990-R-21369

    Modification de la procédure électorale applicable aux élections des délégués du personnel aux organes susvisés, afin de l'harmoniser avec les dispositions de l'arrêté-royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (ISN 21034).

  4. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1990 du 5 septembre 1969 portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1990-09-20 | BEL-1990-R-21021

    Vise à renforcer la protection contre les défauts phase-terre dans les travaux souterrains des mines, à arrêter des modes de protection du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses selon le lieu d'utilisation, à déterminer les matériels et systèmes électriques utilisables au-delà de la teneur limite de grisou réglementaire en matière d'électricité.

  5. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Arrêté royal du 16 mai 1990 modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

    Adoption: 1990-05-06 | BEL-1990-R-20101

    Pris en application de la directive du Conseil des Communautés européennes 88/610/CEE du 24 novembre 1988 modifiant la directive 82/501/CEE aux mêmes fins.

  6. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 7 février 1990 modifiant le titre III, chapitre VI - Mesures particulières en rapport avec certaines activités industrielles - du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1990-02-07 | BEL-1990-R-9694

    Les modifications concernent le contenu de la notification de certaines activités industrielles susceptibles de présenter des risques d'accidents majeurs.

  7. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal du 21 avril 1989 relatif à la sécurité et aux conditions de travail du personnel occupé dans les exploitations à ciel ouvert des minières et des carrières, ainsi que dans leurs dépendances.

    Adoption: 1989-04-21 | BEL-1989-R-8120

    Ce texte énonce les règles administratives et techniques que doivent respecter les exploitants pour assurer la protection et la sécurité de leur personnel.

  8. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1983 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses.

    Adoption: 1989-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 1988-01-01 | BEL-1989-R-7639

    Les modifications visent à mettre la législation pertinente en conformité avec la directive de la Commission des Communautés européennes no.88/35/CEE du 2 décembre 1987. Les annexes 1 et 2 de l'arrêté susvisé sont remplacées par de nouvelles annexes.

  9. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Arrêté royal modifiant la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

    Adoption: 1987-10-01 | BEL-1987-R-4129

    Modification des annexes.

  10. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines.

    Adoption: 1987-02-23 | BEL-1987-R-3232

    Le chap. IV de l'arrêté du Régent du 25 sept. 1947 est remplacé par de nouvelles dispositions relatives aux secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition. La section I (dispositions générales) de ce chap. IV traite : des soins d'urgence et de transport; des prestataires de soins autres que les médecins (personnel de soins, ambulanciers, secouristes); du matériel de premiers soins (civières, matériel d'intervention pour ambulanciers et secouristes, ambulance); du local de soins. La section II (dispositions particulières) définit le rôle de coordination et d'assistance du médecin d'entreprise et d'autres spécialistes.

  11. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1986-10-15 | BEL-1986-R-2674

    Nombreuses modifications.

  12. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal insérant dans le titre III du règlement général pour la protection du travail un chapitre VI - Mesures particulières en rapport avec certaines activités industrielles.

    Adoption: 1985-02-01 | BEL-1985-R-1200

    Notamment, à l'art. 723quinquies, définition des expressions "accident majeur" et "substance dangereuse". Annexe I : Installations industrielles; annexe II : Stockage dans des installations autres que celles visées à l'annexe I; annexe III : Liste de substances; annexe IV : Critères indicatifs.

  13. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines.

    Adoption: 1984-10-26 | BEL-1984-R-937

    Remplace l'intitulé de l'arrêté royal du 19 janv. 1979 par "Arrêté royal relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, les minières et les carrières souterraines". Modifie, notamment, les art. 1er à 7 (chap. II: Politique de prévention et constitution des organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail).

  14. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1969 portant règlement sur l'emploi de l'électricité dans les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1983-12-22 | BEL-1983-R-66

    Diverses modifications en application de la directive du Conseil des Communautés européennes du 15 fév. 1982, No. 82/130/CEE.

  15. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses.

    Adoption: 1983-12-21 | BEL-1983-R-65

    Mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 15 fév. 1982, No. 82/130/CEE.

  16. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines.

    Adoption: 1982-12-21 | BEL-1982-R-10786

    Nombreuses modifications.

  17. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant le titre III, chapitre II, section 3 A (travaux de construction) du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1976-12-28 | BEL-1976-R-14044

    Nombreuses modifications.

  18. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 [SL 1958 - Bel. 3] relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines.

    Adoption: 1975-02-18 | BEL-1975-R-14474

    Nombreuses modifications.

  19. Belgique - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1965.

    Adoption: 1971-08-24 | BEL-1971-R-17148

    Nombreuses modifications.

  20. Belize - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Registration of Merchant Ships (Fishing Vessels of 24 meters in Length and Above) (Safety) Regulations (S.I. No. 113 of 1995).

    Adoption: 1995-11-04 | BLZ-1995-R-77425

    Regulates safety of installations on and construction of fishing vessels as well as safety on board including means of escape, fire fighting and fire protection, life-saving appliances, emergency procedures, musters and drills, first aid, radio installations, radio watches, pilot ladders, navigation equipment, collision regulations, and prevention of pollution regulations.

  21. Belize - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Mines and Minerals (Safety, Health and Environmental) Regulations. No. 33. - Subsidiary Laws (Revised Edition 2003)

    Adoption: 1994-04-05 | BLZ-1994-R-37680

    Provides that a person may not be employed at a mine for a period longer than 8 hours in any 24 hours. However, this does not apply to emergencies, where life and property is in danger, where urgent work is essential to the continuation of the ordinary working of a mine, if such extra time is worked only on an infrequent basis (may not exceed 16 hours in any 24 hour period) and where work schedules incorporate periodic shift changes within a 24 hour period (may not exceed 16 hours in any 24 hour period). A person below the age of 18 years may not be employed at a mine unless for the purposes of training. A manager shall ensure that workers receive thorough orientation to the mine, basic instruction in safe work practices and are adequately trained to do their job or are working under the guidance of someone who has competency in the job and in giving instructions. Provides that a worker may refuse hazardous work if there is reasonable cause to believe that the work would create an undue hazard to the health and safety of himself or any other person. Also provisions on inspection of mines, monthly accident reports, supervision of workers, personal protective equipment, work in confined spaces, maximum exposure to workplace contaminants and maximum noise levels. Made under the Mines and Minerals Act.

  22. Bhoutan - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Tobacco Control (Amendment) Act of Bhutan, 2014. - Legislation on-line

    Adoption: 2014-06-17 | BTN-2014-L-102991

  23. Bhoutan - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Tobacco Control (Amendment) Act of Bhutan, 2012. - Legislation on-line

    Adoption: 2012-01-19 | BTN-2012-L-102990

  24. Bhoutan - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    General Rules and Regulations on Occupational Health and Safety (OSH) in Construction, Manufacturing, Mining and Service Industries, 2006. - Rules and Regulations

    Adoption: 2006 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08 | BTN-2006-R-75391

    Provides OSH rules applicable to all employers and workers of licensed manufacturing, mining and service enterprises, constructions, body corporate incorporated under the Companies Act 2000 and any other agency employing large number of workers at the work site(s).

    Chapter I: Purpose and scope;
    Chapter II: Management of occupational health and safety system;
    Chapter III: Inspections, noitces and reports;
    Chapter IV: Self inspections and reporting procedure;
    Chapter V: Rights and responsibilities;
    Chapter VI: Personal protective equipment;
    Chapter VII: Workmen's compensation;
    Chapter VIII: Offences and penalties;
    Annexe I: Personal protective equipment (classified by work and body part)
    Annexe II: Minimum safety standards for the construction industry

  25. Bolivie, Etat plurinational de - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Ley núm. 1155, de 12 de marzo de 2019, que establece el Seguro Obligatorio de Accidentes de la Trabajadora y el Trabajador en el Ámbito de la Construcción - Gaceta Oficial de Bolivia

    Adoption: 2019-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-13 | BOL-2019-L-109183

    La ley citada establece el Seguro Obligatorio de Accidentes de la Trabajadora y el Trabajador en el Ámbito de la Construcción. Establece el ámbito de aplicación del seguro obligatorio, las personas obligadas a contratarlo, los riesgos que deberá cubrir y monto del capital que habrá de asegurarse. Regula lo atinente a la administración y comercialización del seguro y la atención a las víctimas de accidentes. Dispone que la calificación de invalidez total permanente se deba realizar aplicando el Manual Único de Calificación vigente.

  26. Bolivie, Etat plurinational de - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 2936, de 5 de octubre de 2016, que reglamenta la Ley núm. 545, de 14 de julio de 2014, que ratifica el Convenio núm. 167 “Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción”, de la Organización Internacional del Trabajo – OIT - Gaceta Oficial

    Adoption: 2016-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-05 | BOL-2016-R-103224

    El decreto de referencia reglamenta la Ley núm. 545, de 14 de julio de 2014, que ratifica el Convenio núm. 167 “Convenio Sobre Seguridad y Salud en la Construcción”, de la Organización Internacional del Trabajo – OIT. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - TÍTULO I: DISPOSICIONES GENERALES
    - TÍTULO II: ESPECIFICACIONES RELATIVAS A LA CONSTRUCCIÓN
    - TÍTULO III: SUJETOS DE LAS RELACIONES DE LA CONSTRUCCIÓN
    - TITULO IV: SEGURIDAD Y SALUD
    - TÍTULO V: SEGURIDAD OCUPACIONAL
    - TÍTULO VI: SEÑALIZACIÓN DE SEGURIDAD
    - TÍTULO VII: TRABAJOS DE DEMOLICIÓN, EXCAVACIÓN, ARMADO Y ENCOFRADO, TRABAJO EN ESPACIO CONFINADO, SOLDADURA Y LOSAS, OBRA FINA
    - TÍTULO VIII: TRABAJOS EN VÍAS DE TRÁNSITO DE VEHÍCULOS
    - TÍTULO IX: HIGIENE OCUPACIONAL

  27. Bolivie, Etat plurinational de - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Ley núm. 573, de 11 de septiembre de 2014, que norma el acceso a los beneficios del Sistema Integral de Pensiones con reducción de edad para trabajos en condiciones insalubres. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2014-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-12 | BOL-2014-L-99366

    Establece los requisitos para que otros sectores mineros no contemplados en la Ley núm. 3725, de 3 de agosto de 2007, soliciten se considere como trabajo análogo el realizado por su sector, y para que otros sectores distintos del sector minero sean declarados como trabajos insalubres, pudiendo así beneficiarse con la reducción de edad para acceder a la jubilación.

  28. Bolivie, Etat plurinational de - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Ley núm. 554, de 1 de agosto de 2014, que modifica la Ley núm. 315, de 10 de diciembre de 2012. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2014-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-01 | BOL-2014-L-100044

    Modifica la Ley núm. 315 de Seguro Privado de Vida e Invalidez Permanente por Accidentes, Enfermedades en General u Otras Causas, para las Trabajadoras y los Trabajadores de la Prensa de Bolivia "Hermanos Peñasco Layme", de 10 de diciembre de 2012, enmendando los artículos 6 (fuente de financiamiento), 10 (infracciones) y 12 (composición del Consejo Directivo) e incorporando el artículo 2 bis, en el que se establece que el seguro privado en cuestión se constituye en un seguro privado de vida en grupo, contratado de manera anual y renovable, cuya naturaleza es indemnizatoria de pago único al asegurado o beneficiario.

  29. Bolivie, Etat plurinational de - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto Supremo núm. 0108 de 1 de mayo de 2009 que garantiza el cumplimiento de la normativa vigente relacionada con la higiene, seguridad ocupacional y bienestar que deben cumplir las personas naturales o jurídicas que tengan una relación contractual con entidades públicas. - Ministerio de Trabajo

    Adoption: 2009-05-01 | BOL-2009-R-83723

    Prescribe que es obligatorio incluir entre los requisitos que deben cumplir los proveedores de servicios de las entidades públicas, la obligatoriedad de adquirir ropa de trabajo y equipos de protección personal contra riesgos ocupacionales.

  30. Bosnie-Herzégovine - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Act of 30 October 2002 on Construction (Text No. 680).

    Adoption: 2002-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2002-11-14 | BIH-2002-L-62799

    Contains provisions on security, protection from fire and explosion, health protection, protection from accident, noise and vibration.

  31. Botswana - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Mines, Quarries, Works and Machinery Regulations 1978. No. 127. - Regulations on-line

    Adoption: 1978-10-03 | BWA-1978-R-12921

    Inter alia, Part VIII: Safety and protection in working places; Part X: Health and Labour.

  32. Botswana - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Factories (Application to Building Operations and Works of Engineering Construction) Order, 1974. No. 52.

    Adoption: 1974-04-11 | BWA-1974-R-71641

  33. Botswana - Protection dans certaines branches d'activité - Loi

    Mines, Quarries, Works and Machinery Act 1973 (Act No. 20, 1973) (Cap. 44:02). - Act on-line

    Adoption: 1973-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 1978-11-01 | BWA-1973-L-15505

    An Act to provide for the safety, health and welfare of persons engaged in prospection, mining and quarrying operations including any works which are part of and ancillary to mining and quarrying operations and to make provision with respect to the inspection and regulation of mines, quarries, works, and of machinery used in connection therewith, and for matters incidental thereto. Repeals the Works and Machinery Proclamation (Cap. 125).

  34. Brunéi Darussalam - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Workplace Safety and Health (Construction), Regulations 2014 (No. S. 35). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-04-30 | BRN-2014-R-103704

  35. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 318 de 8 de mayo de 2012 que modifica la Norma Reglamentaria núm. 18 (Condiciones y Medioambiente de trabajo en la industria de la construcción) aprobada por la Ordenanza núm. 3214 de 8 de junio de 1978. - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2012-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-09 | BRA-2012-R-90305

    Regula la instalación de dispositivos destinados al amarraje de equipos para el sostenimiento de andamios y de equipos de protección individual.

  36. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordenanza núm. 296 de 16 de diciembre de 2011 que modifica la Norma Reglamentaria núm. 18 (Condiciones y Medioambiente de trabajo en la industria de la construcción). - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2011-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-19 | BRA-2011-M-90027

    Modifica varios artículos de la citada Norma.

  37. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 7, de 30 de marzo de 2007, por la que se aprueba el Anexo I de la Norma Reglamentaria núm. 19, Seguridad y Salud en la industria y el comercio de fuegos artificiales y otros artefactos pirotécnicos.

    Adoption: 2007-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-02 | BRA-2007-R-76227

    Establece las condiciones de seguridad y salud para la fabricación, de conformidad con la Norma Reglamentaria núm. 8, y comercialización de fuegos artificiales y otros artefactos pirotécnicos.

  38. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Ordenanza núm. 86, de 3 de marzo de 2005, por la que se aprueba la Norma Reglamentaria de Seguridad y Salud en el Trabajo en la Agricultura, Ganadería, Silvicultura, Explotación Forestal y Acuicultura.

    Adoption: 2005-03-03 | BRA-2005-M-70095

    Tiene por objeto establecer las reglas que deberán observarse en la organización y ambiente de trabajo, con el fin de compatibilizar la planificación y desarrollo de las actividades agrícolas, ganaderas, de silvicultura, explotación forestal y acuicultura con la seguridad y salud en el ambiente de trabajo.

  39. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordenanza núm. 114, de 17 de enero de 2005, por la que se modifica la redacción de la Norma Reglamentaria núm. 18, condiciones y medio ambiente de trabajo en la industria de la construcción, aprobada por la Orden núm. 4, de 4 de julio de 1995, de la Secretaría de Seguridad y Salud en el Trabajo.

    Adoption: 2005-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-27 | BRA-2005-R-69819

    Tiene por objeto actualizar el mencionado texto normativo en lo relativo a la dinámica inherente a los procesos productivos en el sector de la industria de la construcción.
    Modifica la redacción de los puntos 18.14.24 y 18.18, incluye el Anexo III: "Plan de cargas para grúas" e inserta términos en el glosario de la citada norma.

  40. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 4085, de 15 de enero de 2002, por el cual se promulga el Convenio núm. 174 y la Recomendación núm. 181 sobre la Prevención de accidentes industriales mayores, 1993 de la Organización Internacional del Trabajo.

    Adoption: 2002-01-15 | BRA-2002-R-60923

  41. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Orden núm. 22, de 6 de noviembre de 1996, de la Secretaría de Seguridad y Salud en el Trabajo por la que se determina la adecuación de determinados andamios utilizados en la industria de la construcción.

    Adoption: 1996-11-06 | BRA-1996-M-45778

  42. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Orden núm. 4, de la Secretaría de Seguridad y Salud en el Trabajo, por la que se aprueba la norma reglamentaria núm. 18 - condiciones y medio ambiente de trabajo en la industria de la construcción.

    Adoption: 1995-07-04 | BRA-1995-M-40981

    En los considerandos de la norma -que detalla el régimen de seguridad ocupacional en la industria de la construcción- se hace referencia al Convenio núm. 155.

  43. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Orden núm. 3, de la Secretaría de Seguridad y Salud en el Trabajo, por la que se establecen normas reglamentarias de la seguridad y salud en el trabajo portuario.

    Adoption: 1995-05-26 | BRA-1995-M-40978

  44. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 99534, por el que se promulga el Convenio núm. 152 de la Organización Internacional del Trabajo, sobre seguridad e higiene (trabajos portuarios).

    Adoption: 1990-09-19 | BRA-1990-R-29780

  45. Brésil - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Orden 15 por la que se aprueban las normas de seguridad del trabajo en las actividades de la construcción civil.

    Adoption: 1972-08-18 | BRA-1972-R-16335

  46. Bulgarie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 2 de 2004 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail dans l’exécution de travaux de construction et d’installation. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105696

    Modifie et complète des dispositions concernant le contenu du plan de sécurité et de santé.

  47. Bulgarie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance de décembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 9 du 16 décembre 1997 sur les règles générales de gestion des activités liées à la sécurité et la santé du travail des travailleurs dans les mines.

    Adoption: 2007-12 | BGR-2007-R-77971

    Adopte les dispositions de la Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

  48. Bulgarie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 12 du 30 décembre 2005 sur la sécurité du travail pendant la cargaison et le débarquement dans la domaine de la construction.

    Adoption: 2005-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-03 | BGR-2005-R-77773

    Chapitre 1. Dispositions générales
    Chapitre 2. Exigences générales
    Chapitre 3. Chantiers de cargaison et de débarquement

    Contient des dispositions relatives à l'utilisation des machines et des outillages spécialisés.

  49. Bulgarie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 13 du 30 décembre 2005 sur la sécurité et la santé au travail dans le transport ferroviaire.

    Adoption: 2005-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-30 | BGR-2005-R-77791

    Chapitre 1: Organisation de l'activité sur la sécurité et la santé au travail
    Chapitre 2: Conditions générales en matière de sécurité et santé
    Chapitre 3: Conditions de sécurité et de santé à respecter sur le lieu du travail
    Chapitre 4: Conditions liées au travail sur le réseau électrique
    Chapitre 5: Conditions de sécurité et santé en cas d'intervention sur les systèmes et appareillage des équipements de sécurité, de communication et d'approvisionnement en électricité

  50. Bulgarie - Protection dans certaines branches d'activité - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance 7 of 15 August 2005 of the Ministry of Labour and Social Policy on the minimum requirements of health and safety conditions for employees working with visual display units.

    Adoption: 2005-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-30 | BGR-2005-R-71958

    Sets out measures that shall be taken by the employer to reduce the risks of damaging the workers' sight. Among other obligations, the employer shall provide periodical regulated daily rest, medical eye examinations before starting work with visual display units, once every three years for workers aged up to 40 years and annualy for workers over 40 years of age (art. 9).

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