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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Inspection du travail

  1. République arabe syrienne - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 375, to prescribe rules for the inspection of night work [organisation; compensation].

    Adoption: 1971-04-20 | SYR-1971-R-17293

  2. République arabe syrienne - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 249, to make regulations for the inspection of night work [organisation; allowances for inspectors; repeals Order No. 213 of 27 Mar.].

    Adoption: 1968-04-09 | SYR-1968-R-18453

  3. République de Corée - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labor Inspector General Regulations (Occupational Safety and Health) [Enforcement Dec. 28, 2018] [Ministry of Employment and Labor Order No. 264, Dec. 28, 2018, partial revision]. (근로감독관 집무규정(산업안전보건))

    Adoption: 2018-12-28 | KOR-2018-R-108824

  4. République de Corée - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labor Inspector Regulations. (근로감독관집무규정) - Legislation on-line

    Adoption: 2010-10-27 | KOR-2010-R-106210

  5. République de Corée - Inspection du travail - Loi

    Certified Labor Affairs Consultant Act (Act No. 3771). (공인노무사법) - Legislation on-line in English Legislation on-line

    Adoption: 1984-12-31 | KOR-1984-L-50943

    Sets forth qualifications, code of conduct, disciplinary matters, and training for certified labour affairs consultants (labour inspectors).

  6. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Loi n° 304-XVI du 25 décembre 2008 visant à modifier et à compléter la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail. (Lege pentru modificarea si completarea Legii nr. l40-XV din 10 mai 2001 privind Inspectia Muncii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2008-12-25 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-30 | MDA-2008-L-91698

    Modifie les articles 1,4,8 et 9, en substituant notamment l'expression "protection du travail" par "santé et sécurité au travail".

    Insère un nouveau chapitre (IV1) sur la modalité, les conditions et la procédure de réalisation du contrôle étatique et de l'émission des avis concernant la fabrication des nouveaux prototypes d'équipements techniques et d'équipements individuels de protection et de travail.

    Est promulguée par le décret n° 280-V du 23 avril 2010.

  7. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Loi n°414 modifiant et complétant le Code de contraventions administratives de 1985 et la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail.

    Adoption: 2005-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-01 | MDA-2005-L-72631

    Complète et modifie les sanctions applicables en cas de non-respect du code et de la loi.

  8. République de Moldova - Inspection du travail - Loi

    Law No. 140-XV of 10.05.2001 on Labour Inspection. (LEGE Nr. 140 din 10.05.2001 privind Inspecţia Muncii) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2001-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | MDA-2001-L-59169

    Définit les objectifs et les attributions de l'inspection du travail, son organisation, ses droits, obligations et responsabilités. L'inspection du travail est notamment chargée de contrôler le respect des dispositions des actes législatifs relatifs aux contrats de travail, au temps de travail et au temps de repos, à la discipline de travail, au travail des mineurs et des femmes, à la protection du travail et aux conditions de travail. Disponible en français.

  9. République dominicaine - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolución núm. 05/95 que define el papel de los inspectores de trabajo en las asambleas de los sindicatos.

    Adoption: 1995-01-10 | DOM-1995-R-57128

  10. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant règlement d'administration relatif au personnel de l'Inspection générale du Travail, IGT en sigle. - Ordonnance

    Adoption: 2014-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-08 | COD-2014-R-109916

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du recrutement
    Titre III: De la carrière
    Titre IV: Cessation de service et avantages accordés
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  11. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 12/004 du 31 janvier 2012 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de l'Inspection générale du Travail, "IGT" en sigle. - Décret

    Adoption: 2012-01-31 | COD-2012-R-101398

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Du recrutement
    Titre III: De la carrière
    Titre IV: De la cessation définitive des services
    Titre V: Des avantages accordés après la cessation définitive des services
    Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

  12. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 12/002 du 19 janvier 2012 portant création et organisation d'un service public dénommé Inspection générale du Travail, IGT en sigle. - Décret

    Adoption: 2012-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-19 | COD-2012-R-101397

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des missions et des attributions
    Titre III: Du patrimoine
    Titre IV: Des structures et attributions
    Titre V: Du budget de l'Inspection
    Titre VI: Des marchés de fournitures et de travaux
    Titre VII: Du personnel
    Titre VIII: Du pouvoir hiérarchique
    Titre IX: Des dispositions transitoires et finales

    Abroge le décret- loi du 18 septembre 1965 portant création et organisation de l'Inspection générale du Travail.

  13. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 30-08 du 28 juillet 2008 portant fixation du barème des primes des inspecteurs et contrôleurs de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale et assimilés.

    Adoption: 2008-07-28 | COD-2008-R-110205

  14. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° CAB.MIN/EP/JMK/kit/023/2003 du 17 mars 2003 fixant à titre provisoire l'organisation et les dispositions réglementaires régissant le personnel de l'Inspection générale du travail.

    Adoption: 2003-03-17 | COD-2003-R-79339

    Chapitre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 11)
    Chapitre Deuxième: Missions (arts. 12 à 14)
    Chapitre Troisième: Structures (arts 15 à 17)
    Chapitre Quatrième: Attributions (arts. 18 à 27)
    Chapitre Cinquième: Intégrité et secret professionnel (art. 28)
    Chapitre Sixième: Fonctionnement (arts. 29 et 30)
    Chapitre Septième: Documents sociaux (art. 31)
    Chapitre Huitième: De l'accès aux fonctions d'inspecteurs et de contrôleur du travail (arts. 32 à 35)
    Chapitre Neuvième: De l'évolution de la carrière (arts. 36 et 37)
    Chapitre Dixième: Sanctions (arts. 38 à 41)
    Chapitre Onzième: Dispositions transitoires et finales (arts. 42 et 43)

  15. République démocratique du Congo - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel 12/CAB.MIN/FPTPS/M.K./55/00 du 31 août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination des sièges et ressorts territoriaux des services de l'Inspection générale du travail. - Leganet

    Adoption: 2000-08-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-08-31 | COD-2000-R-84899

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation
    Chapitre III: Fonctionnement
    Chapitre IV: Dispositions finales

  16. Saint-Marin - Inspection du travail - Loi

    Loi portant règlement du corps de la police civile

    Adoption: 1990-11-21 | SMR-1990-L-22594

    Le corps de la police civile a notamment des compétences en matière fiscale, d'hygiène et de sécurité, de protection civile, de lutte contre les incendies, de contrôle des relations de travail, de protection de l'environnement, etc..

  17. Sainte-Lucie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour (Amendment) Regulations 1971. S.R.O. No. 23.

    Adoption: 1971-09-18 | LCA-1971-R-17021

    Powers of Inspectors.

  18. Sainte-Lucie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Labour Amendment Ordinance, 1960 (No. 5 of 1960)

    Adoption: 1960-06-25 | LCA-1960-R-33861

    Provides that the Labour Commissioner may be made responsible for the enforcement of any statute that in the opinion of the Administrator in Council relates to the welfare of women in the Colony, that commercial secrets learned by the Labour Commissioner, his Assistant and by Labour Inspectors in the course of duty shall not be divulged, and that each Labour Inspector is to be given a Certificate of appointment which may be produced if required when visiting an employer or his representative.

  19. Sao Tomé-et-Principe - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 69/95 por el cual se aprueba el Estatuto de la Inspección del Trabajo.

    Adoption: 1995-12-31 | STP-1995-R-46894

    En los considerandos se hace referencia expresa a los Convenios núms. 81 y 129 de la OIT. Según el art. 1 la Inspección del Trabajo es un servicio central de prevención y control de las condiciones de trabajo, higiene, seguridad y salud del trabajo y sistemas de protección del empleo y seguridad social. Comprende al Inspector-Jefe, el departamento de fiscalización y control de las condiciones de trabajo, el departamento de Higiene y Seguridad en el trabajo y las delegaciones. Se regula el procedimiento de inspección, las sanciones y las atribuciones y deberes de los inspectores.

  20. Serbie - Inspection du travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Report of March 2011 on the work of labour inspectorate for the year 2010. - Official English translation

    Adoption: 2011-03 | SRB-2011-M-89466

    Specifies competences of the labour inspection, strategic goals, such as eduction on work-related injuries and occupational diseases, organizational structure of the labour inspectorate, general indicators, campaigns, oversight, establishment of employment, working hours, protection of employees, wages, termination of employment etc.

  21. Serbie-et-Montenegro - Inspection du travail - Loi

    Regulation No. 4 of 2003 promulgating Law No. 2002/09 of 19 December 2002 on the Labour Inspectorate of Kosovo. - Official Gazette

    Adoption: 2002-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2003-02-21 | YUG-2002-L-66372

    Defines the functions of labour inspection, its authorities and competences of labour inspectors.

  22. Slovaquie - Inspection du travail - Loi

    Act No. 469/2011 amending the consolidated Act No. 125/2006 on labour inspection and to supplement the Act No. 82/2005 on illegal work and illegal employment. (Zákon, ktorým sa mení a doplna zákon c. 125/2006 Z. z. o inšpekcii práce a o zmene a doplnení zákona c. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov) - Act on-line in Slovak

    Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2012-01-01 | SVK-2011-L-91053

    Amends following sections of the Act No. 125/2006: 1(b), 2, 3, 6(1,2), 7(1,3); adds Section 7a about labour inspection; amends 10(3,4), 12, 13 and 14 about records concerning the results of labour inspection; amends 16, 18(4), 19, 20, 21.

  23. Slovaquie - Inspection du travail - Loi

    Act No. 346/2011, consolidated version of the Act No. 82/2005 on Illegal Work and Employment. (Úplné znenie zákona c. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní) - Act on-line in Slovak

    Adoption: 2011-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-20 | SVK-2011-L-91100

    Section 1: Objective of the Act
    Section 2: Definitions [scope of illegal employment]
    Section 2a: Definitions [what falls outside scope of illegal employment]
    Section 3: Prohibition of illegal work and illegal employment
    Section 4: Work offer
    Sections 5 and 5a: Control of illegal work and illegal employment
    Sections 6 and 7: Sanctions for breach of the prohibition of illegal work and illegal employment
    Section 7a: Additional payments
    Section 7b: Responsibility for illegal employment
    Section 7c: Obligation of information
    Section 7d: Final provisions

    Incorporates the directive of the European Parliament and of the Council 2009/52/EC of June 18, 2009.

  24. Slovaquie - Inspection du travail - Accord international

    Notification No. 17/2010 of the Ministry of foreign affairs on the conclusion of the ILO Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81). (Oznámenie Ministerstva zahraničných vecí Slovenskej republiky o uzavretí Dohovoru Medzinárodnej organizácie práce o inspekcii práce v priemysle a v obchode č. 81 z roku 1947) - Act on-line in Slovak

    Adoption: 2010-01-15 | Date d'entrée en vigueur: 2010-09-17 | SVK-2010-IA-87047

    The President of the Slovak Republic, upon the recommendation of the National Council of the Slovak Republic, ratified the ILO Convention 81 on 24th of August 2009. The Ratification decree was deposited with the General Director of the ILO on 17th of September 2009. The Convention, according to its Section 33(3) entered into force for the Slovak Republic, on 17th of September 2010.

  25. Slovaquie - Inspection du travail - Loi

    Act No. 231/2002 amending Act No. 95/2000 on labour inspection and Act No. 320/1993 on benefits for salary loss due to work disablement resulting from an occupational accident or disease.

    Adoption: 2002-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-03 | SVK-2002-L-62146

  26. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Act of 14 March 2014 labour inspection (Text No. 663). (Zakon o inšpekciji dela) - Uradni List

    Adoption: 2014-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-29 | SVN-2014-L-99297

    Determines the procedure of inspection control, measures, and organisation, status, rights and obligations of inspectors, and penal sanctions.

  27. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Act of 9 March 2007 to amend and supplement the Act on labour inspection (Text No. 1281).

    Adoption: 2007-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-07 | SVN-2007-L-75838

    Amends provisions relating to coordination of inspections, specialized examinations for inspectors, and penal sanctions.

  28. Slovénie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 30 June 2004 on inspection in the field of social protection (Text No. 3284).

    Adoption: 2004-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2004-07-31 | SVN-2004-R-67926

    Provides for inspection of public social protection institutions and other legal persons or individuals performing social protection activities. Deals with inspectors' powers and control programmes.

  29. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Act of 14 April 2000 to amend and supplement the Labour Inspection Act (Text No. 1686).

    Adoption: 2000-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-10 | SVN-2000-L-56097

  30. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Act of 25 November 1999 on medical inspection (consolidation).

    Adoption: 1999-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-24 | SVN-1999-L-55438

    The inspection is, inter alia, in charge of controlling hygiene in public places, noise and vibration levels. Provides for organization and competencies of the Inspection.

  31. Slovénie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 8 March 1999 on the control of the activity of the Institute for Employment and of other agencies in the field of employment (Text No. 875).

    Adoption: 1999-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 1999-03-25 | SVN-1999-R-54996

  32. Slovénie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 8 March 1999 on the programme and means of organization of the specialized examination for the exercise of control in the field of employment (Text No. 876).

    Adoption: 1999-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 1999-03-25 | SVN-1999-R-54997

  33. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Act of 21 May 1997 to amend and supplement the Labour Inspection Act (Text No. 1812).

    Adoption: 1997-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 1997-06-19 | SVN-1997-L-48316

    Amends, inter alia, provisions relating to the amount of penalties to be paid by employers in the event of breach of the law. Available in English (unofficial translation).

  34. Slovénie - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulation No. 656 of 24 February 1995 on examination and testing for specialized qualification of labour inspectors.

    Adoption: 1995-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1995-03-18 | SVN-1995-R-41255

    Provides for content of examination to be taken by the labour inspector before a commission appointed by the Minister of Labour.

  35. Slovénie - Inspection du travail - Loi

    Labour Inspection Act of 20 June 1994. - Unofficial English translation

    Adoption: 1994-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 1994-07-14 | SVN-1994-L-38948

    Provides for the functions, the rights and duties of labour inspectors. Repeals Chapter IV of the Occupational Safety Act published in 1974 (except sections 53 and 54) and Chapter XIII of the Labour Relations Act of 1990.

  36. Sri Lanka - Inspection du travail - Loi

    Labour Inspections (Maintenance of Secrecy) (Amendment) Act, No. 13 of 1972.

    Adoption: 1972-04-03 | LKA-1972-L-16437

    An Act to amend the Labour Inspection (Maintenance of Secrecy) Act.

  37. Suisse - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du DFE du 7 août 2002 sur la compétence territoriale des organes de l'inspection fédérale du travail. - Ordonnance

    Adoption: 2002-08-07 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-01 | CHE-2002-R-87896

  38. Suriname - Inspection du travail - Loi

    Labour Inspection Decree (G.B. 1983, No. 42). (Decreet Arbeidsinspektie) - Legislation on-line

    Adoption: 1983-05-25 | SUR-1983-L-99772

  39. Suède - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Agricultural Inspection Ordinance (2009:28). (Förordning (2009:28) om synemän vid jordbruksarrende.) - Ordinance online in Swedish

    Adoption: 2009-01-22 | Date d'entrée en vigueur: 2009-03-01 | SWE-2009-R-84345

    Contains 7 articles referring to chapter 9 in the Swedish Land Code ("jordabalken"). The articles stipulate the required competencies for inspectors in the agricultural sector, and the procedure for counties when appointing and registering inspectors. Repeals Ordinance (1971:704) on inspectors according to chapter 9 of the Jordabalken but inspection competencies acquired under the repealed Ordinance shall stand.

  40. Suède - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (2007:906) instructing the Unemployment Insurance Inspection. (Förordning (2007:906) med instruktion för Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen.) - Ordinance online in Swedish, Basic Text Ordinance online in Swedish, Consolidated Text

    Adoption: 2007-11-15 | SWE-2007-R-84741

    The consolidation of the Ordinance includes a total of 3 amending texts through January 2015 (up to Ordinance 2015:4). The consolidated text includes various amendments.

    Provides for instructions regarding the Unemployment Insurance Authority responsible for overseeing unemployment insurance benefits, unemployment insurance funds and the Employment Service in handling cases related to unemployment insurance.

  41. Suède - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance (1988:730) respecting instructions for the Workers' Protection Authority.

    Adoption: 1988-06-02 | SWE-1988-R-7022

    The Fund consists of the National (Swedish) Board of Occupational Safety and Health and the Labour Inspectorate. Its task is to ensure the observance of legislation on the working environment and hours of work, especially regarding chemical control of pesticides. Furthermore, it is to provide information and advice for ameliorating the working environment. Provisions also regulate the administration of the Fund.

  42. Suède - Inspection du travail - Loi

    An Act to amend the Working Environment Act (No. 1160 of 1977) [LS 1977 - Swe. 4].

    Adoption: 1986-02-06 | SWE-1986-L-2093

    Sec. 2 (commune supervision officers) of Ch. 7 to lapse from the end of 1986.

  43. Suède - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend the Ordinance (No. 847 of 1973) to issue instructions respecting the Inspectorate of Labour.

    Adoption: 1979-11-01 | SWE-1979-R-12589

    Amends s. 12 (duties).

  44. Suède - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance to amend the Ordinance (No. 847 of 1973) to lay down instructions for the Inspectorate of Labour [consolidated in text in annex].

    Adoption: 1977-12-19 | SWE-1977-R-13249

  45. Suède - Inspection du travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Instruction respecting the Inspectorate of Labour.

    Adoption: 1973-11-16 | SWE-1973-M-15742

    Repeals the Instruction ( No. 791 of 1965) on the same subject.

  46. Sénégal - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 11515/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant les ressorts et sièges des inspections du travail et de la sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement.

    Adoption: 2009-12-11 | SEN-2009-R-82598

    Abroge l'arrêté n° 07435/MTFP/DTSS du 2 septembre 1991.

  47. Sénégal - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du travail dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. - Décret

    Adoption: 2006-11-15 | SEN-2006-R-81946

  48. Sénégal - Inspection du travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 77-884 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale.

    Adoption: 1977-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 1977-07-01 | SEN-1977-R-76164

    Titre premier: Corps des inspecteurs du travail et de la sécurité sociale
    Titre II: Corps des inspecteurs adjoints du travail et de la sécurité sociale
    Titre III: Corps des contrôleurs du travail et de la sécurité sociale
    Titre IV: Dispositions communes et diverses

    Abroge le décret n° 62-076 du 27 février 1962.

  49. Tadjikistan - Inspection du travail - Loi

    Law No 1505 of 21 February 2018 on Moratorium for Activity Checks of Business Entities in Production Fields. - Legislation from CIS Countries

    Adoption: 2018-02-21 | TJK-2018-L-109581

    Article 1. Main Concepts
    Article 2. Legislation of the Republic of Tajikistan on the Moratorium for Activity Checks of Business Entities in Production Fields
    Article 3. Council on Coordination of Inspection Bodies Activities
    Article 4. Powers of Authorized State Body
    Article 5. Compliance of Legal Entities and Individual Entrepreneurs to Business Entities in Production Fields
    Article 6. Exceptions for Application of Moratorium on Activity Checks of Business Entities in Production Fields Article 7. Suspension of Action of Provisions of Regulatory Legal Acts of the Republic of Tajikistan
    Article 8. Dispute Resolution
    Article 9. Responsibility for Non-Compliance with the Requirements of this Law

  50. Tchèquie - Inspection du travail - Loi

    Act No 338/2005: Consolidated version of Act No 174/1968 on state control of labour security

    Adoption: 2005-09-07 | CZE-2005-L-71427

    Consolidated up to 2 September 2005.

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