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Sujet: Politique économique et sociale

  1. Albanie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

    Adoption: 1993-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-11-29 | ALB-1993-L-36074

    Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

  2. Albanie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

    Adoption: 1993-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-15 | ALB-1993-L-35795

    Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

  3. Albanie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

    Adoption: 1993-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05 | ALB-1993-L-34295

    Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

  4. Albanie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 7665 du 21 janvier 1993 concernant le développement des zones prioritaires pour le tourisme.

    Adoption: 1993-01-21 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-21 | ALB-1993-L-35360

    Porte sur les investissements. L'investisseur bénéficie du droit d'engager des ressortissants étrangers afin d'accomplir des tâches particulières et à des conditions précises (quota de ressortissants albanais à respecter). Contient des dispositions relatives au règlement des différends.

  5. Albanie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

    Adoption: 1992-11-02 | Date d'entrée en vigueur: 1993-01-01 | ALB-1992-L-43995

    Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

  6. Albanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

    Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

    Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

  7. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 18-170 du 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation. - JO n° 39 du 4 juillet 2018

    Adoption: 2018-06-26 | DZA-2018-R-107474

    Assure la mise en oeuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés.

  8. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME. - JO du 14 juin 2017

    Adoption: 2017-06-11 | DZA-2017-R-104748

    S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.

  9. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). - JO du 11 janvier 2017

    Adoption: 2017-01-10 | DZA-2017-L-103500

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des mesures d'aide et de soutien à la promotion de la PME
    Titre III: Des dispositions transitoires et finales

  10. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 15-247 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public. - JO du 20 septembre 2015

    Adoption: 2015-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-20 | DZA-2015-R-100145

  11. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. - JO du 2 avril 2014

    Adoption: 2014-03-24 | DZA-2014-R-95879

    Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.

  12. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 13-03 du 13 janvier 2013 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 13 janvier 2013

    Adoption: 2013-01-13 | DZA-2013-R-92205

  13. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 26 janvier 2012

    Adoption: 2012-01-18 | DZA-2012-R-89169

    Contient diverses modifications.

  14. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 11-222 du 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 19 juin 2011

    Adoption: 2011-06-16 | DZA-2011-R-87179

    Modifie l'article 69 relatif à la révision des prix des marchés.

  15. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 11-134 du 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit. - JO du 27 mars 2011

    Adoption: 2011-03-22 | DZA-2011-R-86420

  16. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 11-98 du 1er mars 2011 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 6 mars 2011

    Adoption: 2011-03-01 | DZA-2011-R-86113

  17. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. - JO du 7 octobre 2010

    Adoption: 2010-10-07 | DZA-2010-R-85088

  18. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. - JO du 26 mars 2008

    Adoption: 2008-03-24 | DZA-2008-R-78310

  19. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. - JO du 2 mars 2008

    Adoption: 2008-02-28 | DZA-2008-R-78148

    Insère les articles 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies relatifs au contrôle et à l'audit de gestion de ces entreprises par l'inspection générale des finances.

    L'ordonnance est formellement approuvée par la loi n° 08-10 du 26 mai 2008 publiée au journal officiel du 28 mai 2008 (p. 3).

  20. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches. - JO du 25 juin 2006

    Adoption: 2006-06-24 | DZA-2006-L-74011

  21. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l'organisation de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. - JO du 21 décembre 2005

    Adoption: 2005-10-30 | DZA-2005-R-72812

  22. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social. - JO du 8 mai 2005

    Adoption: 2005-05-07 | DZA-2005-R-70547

    Modifie l'article 3 relatif à la personne en charge du suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence et l'article 9 concernant la composition du conseil d'orientation. Ce conseil est composé de représentants ministériels, du représentant du commissaire général à la planification et à la prospective et de représentants d'organisations associatives à caractère social.

  23. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). - JO du 4 mai 2005

    Adoption: 2005-05-03 | DZA-2005-R-70553

    Chapitre I: Dénomination- personnalité et siège (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Les missions (art. 5)
    Chapitre III: Organisation et fonctionnement (arts. 6 à 23)
    Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 24 à 31)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 32 à 34)

  24. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-03 | DZA-2005-R-69705

    Modifie les articles 11 et 22 relatifs aux ressources du Fonds.

  25. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. - JO du 25 janvier 2004

    Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66833

    Le micro-crédit est un prêt accordé aux citoyens sans revenu ou disposant de revenus instables et irréguliers qui vise à permettre la création d'activités de production de biens et de services.

  26. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. - JO du 25 janvier 2004

    Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66837

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 3 à 10)
    Chapitre II: Ressources du Fonds (art. 11)
    Chapitre III: Administration et fonctionnement (arts. 12 à 21)

    Abroge le décret n° 99-44 du 13 février 1999.

  27. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches. - Ordonnance n° 03-02

    Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-66188

    Contient notamment des dispositions relatives au personnel de nationalité étrangère (entrea utres, système de déclaration à l'exploitant (art. 19), loi régissant les relations de travail (art. 20), affiliation au régime de sécurité sociale (arts 11 et 21)).
    Précise que la main-d'oeuvre nationale reste régie par les dispositions de la législation nationale en matière de charges sociales et de sécurité sociale.

    Est approuvée par la loi n° 03-11 du 25 octobre 2003 (JO n°64 du 26/10/2003).

  28. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S). - JO du 9 juillet 2003

    Adoption: 2003-07-02 | DZA-2003-R-64672

    Prévoit que le Conseil d'orientation peut être exceptionnellement élargi aux représentants d'institutions, d'administrations et d'organismes intervenant dans le financement de projet.

  29. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. - JO du 23 avril 2003

    Adoption: 2003-04-22 | DZA-2003-R-64188

    Le Conseil a notamment pour mission de proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration des entreprises concernées dans l'économie et de promouvoir des opérations de partenariat avec l'étranger par le développement d'un système d'information des grandes entreprises. Est composé exclusivement de représentants des ministères.

  30. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. - JO du 13 novembre 2002

    Adoption: 2002-11-11 | DZA-2002-R-63111

    Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.

  31. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement. - JO du 16 octobre 2002

    Adoption: 2002-10-14 | DZA-2002-R-62897

  32. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). - JO du 15 décembre 2001

    Adoption: 2001-12-12 | DZA-2001-L-60377

    Définit les PME et fixe les mesures d'aide et de soutien à leur promotion qui s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.

  33. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. - JO du 22 août 2001

    Adoption: 2001-08-20 | DZA-2001-R-59689

    Contient notamment des dispositions générales relatives à la privatisation et à sa mise en oeuvre. Contient également des dispositions particulières au profit des salariés.

  34. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. - JO du 11 juillet 2001

    Adoption: 2001-07-10 | DZA-2001-R-59683

  35. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. - JO du 14 juin 1998

    Adoption: 1998-06-09 | DZA-1998-R-51268

    Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.

  36. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. - JO du 19 mars 1997

    Adoption: 1997-03-19 | DZA-1997-R-46750

    Peuvent bénéficier d'avantages spécifiques les entreprises qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés.

  37. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996. - JO du 29 décembre 1996

    Adoption: 1996-12-28 | DZA-1996-R-46281

    Font partie des priorités de l'accord le recrutement et l'emploi ainsi que la promotion des entreprises publiques et privées.

  38. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. - JO du 31 juillet 1996

    Adoption: 1996-07-29 | DZA-1996-R-44741

    Créé par décret no 96-257 du 29 juillet 1996, le ministère a pour mission principale l'élaboration de stratégies et politiques globales de développement à long terme, notamment dans le domaine des entreprises et holdings publics. Il dispose, pour ce faire, de différentes directions d'études dont l'une est chargée de l'emploi et du marché du travail, une autre de la petite et moyenne entreprise et des services. Des divisions assument également le développement des secteurs de la formation tant générale que professionnelle ainsi que de la santé et de la protection sociale.

  39. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. - JO du 30 juin 1996

    Adoption: 1996-06-29 | DZA-1996-R-44707

    Placée sous la tutelle du ministre de l'emploi et de la protection sociale, l'agence a pour objets la lutte contre la pauvreté, la promotion des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, le développement des micro-entreprises.

  40. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. - JO du 3 septembre 1995

    Adoption: 1995-08-26 | DZA-1995-R-41778

    Les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et tourisme, du commerce et des industries, des transports et des assurances, des petites et moyennes entreprises sont concernés par le processus de privatisation.

  41. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. - JO du 10 octobre 1993

    Adoption: 1993-10-05 | DZA-1993-L-35251

    Crée l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Prévoit un régime général et des régimes particuliers précisant les avantages accordés aux investisseurs.

  42. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. - JO du 11 avril 1993

    Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33234

    Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.

  43. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. - JO du 11 avril 1993

    Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33235

  44. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). - JO du 12 juillet 1992

    Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31298

    Prévoit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence.

  45. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. - JO du 17 mai 1992

    Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-30218

    Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.

  46. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. - JO du 19 janvier 1992

    Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28168

    Crée et organise huit chambres régionales des métiers. Remplace les dispositions relatives à l'artisanat contenues dans les articles 5, al.2, et 7 du décret no 87-172 du 1er août 1987.

  47. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. - JO du 19 janvier 1992

    Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28169

  48. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures - JO du 7 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-04 | DZA-1991-L-26769

    Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.

  49. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. - JO du 28 novembre 1990

    Adoption: 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175

    Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).

  50. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. - JO du 18 novembre 1990

    Adoption: 1990-11-18 | DZA-1990-L-21177

    Fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et organismes publics.

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