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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Politique économique et sociale

  1. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

    Adoption: 1990-06-14 | SUN-1990-L-21747

    Stipule que la loi entrera en vigueur le 1.1.91

  2. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

    Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20023

    Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.

  3. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

    Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20024

    Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

  4. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.

    Adoption: 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951

    Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.

  5. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Loi sur la propriété en URSS.

    Adoption: 1990-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 1990-07-01 | SUN-1990-L-9335

    Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.

  6. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi sur la proprieté en URSS.

    Adoption: 1990-03-06 | SUN-1990-L-9347

    L'entrée en vigueur de la loi sur la propriété est fixée au 1er juillet 1990. Le Conseil des ministres est requis de soumettre du Soviet suprême de l'URSS un projet de loi visant à définir les types de biens qui, pour des motifs de sécurité d'Etat ou d'intérêt public, ne peuvent devenir "propriété du citoyen".

  7. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 795-I du Soviet suprême de l'URSS sur des mesures additionnelles destinées à stabiliser le marché des biens de consommation et à renforcer le contrôle de l'Etat sur les prix.

    Adoption: 1989-11-20 | SUN-1989-R-9675

  8. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 267 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales portant approbation des recommandations sur l'organisation de la réalisation de tâches n'entrant pas dans le cadre du Plan.

    Adoption: 1989-08-11 | SUN-1989-R-9924

    Les recommandations fixent les conditions dans lesquelles lesdites tâches peuvent être réalisées (décisions des Soviets des députés du peuple auxquels les entreprises s'adressent pour demander une aide à la réalisation de tels travaux, conditions nécessaires pour recevoir une aide d'autres entreprises, établissement de contrats entre les "parties", dédommagement de l'entreprise qui effectue le travail "hors plan", type de rémunération, formule-type de contrat entre les deux entreprises, etc.). Concerne divers secteurs dont principalement l'agriculture, l'agro-alimentaire, le bâtiment (construction de logements et d'équipements socio-culturels).

  9. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 68a/14-18a du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant les recommandations relatives au système d'élection des conseils des collectifs de travailleurs, des cadres dirigeants et à la mise au concours de postes de spécialistes dans des entreprises (groupements) d'Etat.

    Adoption: 1988-02-08 | SUN-1988-R-7147

  10. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

    Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

    Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

  11. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté No. 28/2-83 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, concernant un ample développement de l'entreprise collective et familiale dans les branches de l'économie nationale.

    Adoption: 1988-01-21 | SUN-1988-R-7152

    Recommande et fixe le cadre de l'extension de ce type d'entreprise ; l'annexe 1 énumère des mesures propres à favoriser ce développement, des initiatives relatives à la formation et à la publicité donnée à ce type d'expérience pilote, en nommant les organismes qui en seraient responsables et en indiquant les délais de réalisation de ces mesures.

  12. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Arrêté No. 547 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant abrogation de certains arrêtés de ce comité relatifs à la Loi sur l'entreprise d'Etat (groupement) [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

    Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7153

  13. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Arrêté No. 548/P-9 du Comité d'Etat du travail et des affaire sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats portant abrogation de certains arrêtés desdits organismes relatifs à la Loi sur l'entreprise (groupement) d'Etat [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

    Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7154

    Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.

  14. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568

    This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.

  15. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret No. 7283-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la restructuration (perestroïka) de la gestion de l'économie nationale dans l'étape actuelle du développement du pays.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-R-4400

    Commentaires et instructions d'ordre général pour la mise en oeuvre de la restructuration (perestroïka) dans le domaine économique.

  16. Union soviétique - Politique économique et sociale - Loi

    Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-4401

    Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.

  17. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 162/12-55 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve recommendations for the application of systems of flexible working hours in undertakings, institutions and organisations in sectors of the national economy.

    Adoption: 1985-05-30 | SUN-1985-R-1937

    On request by the workers or the trade union committee, and subject to the approval of the administration of the undertaking, working hours will be partly determined by agreement between them, provided that the statutory daily, weekly or monthly quota is fulfilled. However, attendance remains compulsory during the core-hours set by the administration, which account for most of the working day. The recommendations prescribe a method for calculating working time and overtime on the basis of daily, weekly and monthly averages, with a maximum of ten hours daily in a 41-hour week, and an absolute maximum of two hours daily in exceptional circumstances, including a period of rest (between 30 minutes and two hours). The recommendations also prescribe penalties for non-observance by workers.

  18. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 389/22-119 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for production teams, team leaders, team councils and councils of team leaders.

    Adoption: 1980-12-31 | SUN-1980-R-12103

  19. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Order No. 197/16-17 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of trade Unions, to approve model regulations respecting labour protection offices.

    Adoption: 1978-06-08 | SUN-1978-R-12749

    Set up in undertakings, organisations and state farms with 100 workers or more.

  20. Union soviétique - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 1910-VII of the Presidium of Supreme Soviet of the U.S.S.R., to reduce the income tax payable by wage and salary earners.

    Adoption: 1967-09-26 | SUN-1967-R-18778

  21. Uruguay - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 257/014, de 2 de septiembre, que reglamenta el art. 47 de la Ley núm. 19210, que crea el Programa de Ahorro Joven para Vivienda - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2014-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-18 | URY-2014-R-100204

    El citado decreto reglamenta el art. 47 de la Ley núm. 19210, que crea el Programa de Ahorro Joven para Vivienda. Establece el objetivo del Programa y quienes podrán inscribirse como ahorristas y regula la adhesion de las instituciones de intermediación financiera y lo atinente a la "Cuenta Vivienda". Establece los beneficios económicos a que podrán acogerse los titulares de las "Cuentas Vivienda", los requisitos para acceder a esos beneficios y la forma de solicitarlos. Finalmente, regula la actuación de la Agencia Nacional de Vivienda y de las instituciones de intermediación financiera y señala que el Programa tendrá una duración de 6 años.

  22. Uruguay - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 18308 de ordenamiento territorial y desarrollo sostenible. Marco regulador general. - Parlamento

    Adoption: 2008-06-18 | URY-2008-L-79020

    Está organizada de la siguiente manera:
    Título I: Disposiciones Generales del Ordenamiento Territorial
    Título II: Derechos y Deberes territoriales de las personas
    Título III: Instrumentos de planificación territorial
    Título IV: La planificación para el desarrollo sostenible
    Título V: La actuación y control en el marco del ordenamiento territorial
    Título VI: Participación social en el ordenamiento territorial
    Título VII: Coordinación interinstitucional para el ordenamiento territorial
    Título VIII: Disposiciones Especiales

  23. Uruguay - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 17189 por la que se dictan normas relativas a las relaciones de consumo.

    Adoption: 1999-09-20 | URY-1999-L-54564

    La presente ley es considerada de orden público y tiene por objeto regular las relaciones de consumo. Establece los derechos básicos del consumidor y aborda, entre otras cuestiones, la protección de la salud y la seguridad, la oferta de productos y servicios, las prácticas abusivas en la oferta, la garantia contractual de productos y servicios, la publicidad, los contratos de adhesión, las clausulas abusivas en los contratos de adhesión, y la responsabilidad por daños.

  24. Uruguay - Politique économique et sociale - Accord international

    Protocolo adicional al Tratado de Asunción sobre la estructura institucional del MERCOSUR - Protocolo de Ouro Preto.

    Adoption: 1994-12-17 | INT-1994-IA-40975

    La estructura institucional del Mercosur contará con los siguientes órganos: el Consejo del Mercado Común (CMC), el Grupo Mercado Común (GMC), la Comisión de Comercio del Mercosur (CCM), la Comisión Parlamentaria Conjunta (CPC), el Foro Consultivo Económico-Social (FCES) y la Secretaría Administrativa del Mercosur (SAM). El FCES es un órgano de representación de los sectores económicos y sociales y estará integrado por igual número de representantes de cada Estado Parte. Tendrá función consultiva y se manifestará mediante recomendaciones al Grupo Mercado Común. Los Estados Partes adoptarán las medidas necesarias para incorporar al ordenamiento jurídico nacional las normas aprobadas por los órganos del Mercosur. Incluye un sistema de solución de controversias, y un anexo relativo al procedimiento general para reclamaciones ante la Comisión de Comercio del Mercosur.

  25. Uruguay - Politique économique et sociale - Accord international

    Tratado suscripto para la constitución de un Mercado Común entre las Repúblicas Argentina, Federativa del Brasil, del Paraguay y Oriental del Uruguay [Tratado de Asunción].

    Adoption: 1991-09-04 | INT-1991-IA-25543

    El primer párrafo del artículo l del Tratado dice: "Los Estados Partes deciden constituír un Mercado Común, que deberá estar conformado al 31 de diciembre de 1994, el que se denominará "Mercado Común del Sur" (MERCOSUR)".

  26. Uruguay - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 454/988, por el que se reglamenta la ley núm. 15921 (zonas francas)

    Adoption: 1988-07-08 | URY-1988-R-27632

  27. Uruguay - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 15921 de zonas francas.

    Adoption: 1987-12-10 | URY-1987-L-27615

    Los usuarios de las zonas francas emplearán como mínimo un 75 por ciento de ciudadanos uruguayos. En casos excepcionales, ese porcentaje podrá ser reducido previa autorización del Poder Ejecutivo. Las contribuciones de seguridad social no están comprendidas en las exoneraciones tributarias. El personal extranjero podrá expresar por escrito su voluntad de no integrarse al sistema de seguridad social vigente en la República.

  28. Vanuatu - Politique économique et sociale - Loi

    Industrial Development Act 2014 (Act No. 19 of 2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-06-19 | VUT-2014-L-98714

    An Act to make provision for the implementation of the National Industrial Policy to promote, facilitate and support the growth of sustainable and value added industry in Vanuatu and to provide for related matters.

  29. Vanuatu - Politique économique et sociale - Loi

    Companies Act 1986 [Cap. 191] (Act No. 12 of 1986). - Consolidated Edition 2006

    Adoption: 1986 | Date d'entrée en vigueur: 1986-10-26 | VUT-1986-L-3798

    Amends and consolidates the whole of Vanuatu compamy law (including 413 sections and seven schedules).

  30. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 9052 con rango, valor y fuerza de ley que promuve y regula las nuevas formas asociativas conjuntas entre el Estado, la iniciativa comunitaria y privada para el desarrollo de la economía nacional. - Tribunal Supremo de Justicia

    Adoption: 2012-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-15 | VEN-2012-R-90555

    Tiene por objeto normalizar nuevas formas asociativas de transición al socialismo. Dispone que el Estado, conjuntamente con la iniciativa comunitaria y privada, promoverá la creación de nuevas formas asociativas, estableciendo un mínimo de 40 por ciento de participación accionaria del Estado, para generar un alto valor agregado nacional, garantizando la seguridad jurídica e estas, la solidez, dinamismo, sustentabilidad, permanencia y equidad en el crecimiento económico, mediante una planificación estratégica democrática y participativa.

  31. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 3752 por el que se aprueba el "X Plan Excepcional de Desarrollo Económico y Social para la Reactivación de las Pequeñas y Medianas Industrias y demás empresas alternativas como las asociativas, Cooperativas y microempresas autogestionables, establecidas en el país, interesadas en la demanda de bienes, obras y servicios de baja, mediana y alta complejidad de los Organos y Entes del Estado en el marco de las Compras del Estado 2005". - Decreto

    Adoption: 2005-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-14 | VEN-2005-R-72375

    El citado Plan tiene por objeto garantizar de manera inmediata el funcionamiento de las instituciones que estén al servicio de los ciudadanos y ciudadanas que de una u otra manera contribuyen con la reactivación de la economía nacional, fortaleciendo la economía social, con el fin de disminuir la pobreza y crear nuevas fuentes de empleos, permitiendo la máxima participación de Pequeñas y Medianas Industrias, Cooperativas y otras empresas alternativas.

  32. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de Reforma Parcial de la Ley de Privatización.

    Adoption: 1997-12-11 | VEN-1997-L-48654

    Modifica los arts. 13 y 14 relativos al derecho de preferencia a favor de trabajadores, jubilados y pensionados del ente o servicio a privatizar. Se publica el texto consolidado.

  33. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 1257 por el cual se dictan las normas sobre evaluación ambiental de actividades susceptibles de degradar el ambiente.

    Adoption: 1996-03-13 | VEN-1996-R-44129

  34. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de Protección al Consumidor y al Usuario.

    Adoption: 1995-04-18 | VEN-1995-L-41363

  35. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Accord international

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  36. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 3184, mediante el cual se dicta el reglamento parcial de la ley del protección al consumidor y de la ley orgánica de descentralización, delimitación y transferencia de competencias del poder público sobre encomienda a los Gobernadores de Estado y sobre delegación a los gobiernos municipales de las atribuciones de fiscalización y control del alza indebida de precios y de defensa y protección a los consumidores

    Adoption: 1993-10-07 | VEN-1993-R-35414

  37. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de fomento y protección al desarrollo artesanal

    Adoption: 1993-09-03 | VEN-1993-L-34959

    Se establecen los consejos estadales artesanales, se crean el Registro Nacional de Artesanos y la Dirección Nacional de Artesanías, un fondo de retiros y un fondo de asistencia general y se disponen incentivos fiscales.

  38. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2530, mediante el cual se dicta el régimen para la conversión de deuda pública externa en inversión

    Adoption: 1992-09-14 | VEN-1992-R-31551

  39. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2270, mediante el cual se dicta el reglamento de la ley de protección al consumidor sobre la organización del instituto para la defensa y educación del consumidor.

    Adoption: 1992-05-21 | VEN-1992-R-29791

  40. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2271, mediante el cual se dicta el reglamento de la ley de protección al consumidor sobre la información de precios y marcaje.

    Adoption: 1992-05-21 | VEN-1992-R-29792

  41. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2213, por el que se establece el reglamento parcial de la ley orgánica del ambiente sobre estudios de impacto ambiental.

    Adoption: 1992-04-23 | VEN-1992-R-29396

  42. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de protección al consumidor

    Adoption: 1992-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 1992-05-22 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1992-03-24 | VEN-1992-L-29392

    Dispone sobre los derechos del consumidor y usuarios, de las asociaciones de consumidores, de los proveedores de bienes y servicios, de los contratos de adhesión, de la información sobre los precios y el marcaje, de los tratos abusivos, arbitrarios o discriminatorios, de los bienes y servicios de primera necesidad, de la publicidad y la oferta, de la garantía, de la venta a crédito, y de la especulación, el acaparamiento y la usura. Crea el Instituto para la defensa y educación del consumidor.

  43. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de privatización

    Adoption: 1992-03-10 | VEN-1992-L-29391

    Establece un derecho preferente de adquisición del ente o servicio a privatizar a favor de los trabajadores y dispone la reconversión profesional de los trabajadores que queden cesantes con motivo de las privatizaciones.

  44. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 2095, por el cual se dicta el reglamento del régimen común de tratamiento a los capitales extranjeros y sobre marcas, patentes, licencias y regalías, aprobado por las decisiones núms. 291 y 292 de la Comisión del Acuerdo de Cartagena

    Adoption: 1992-02-13 | VEN-1992-R-29401

  45. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley penal del ambiente.

    Adoption: 1991-12-05 | VEN-1991-L-27588

    Pueden ser sujetos activos del delito las personas naturales y las personas jurídicas. Son delitos contra el ambiente la degradación, envenenamiento, contaminación y demás acciones capaces de causar daños a las aguas, al medio lacustre y costero, a los suelos, a la topografía y al paisaje, al aire, a la flora, a la fauna, etc.

  46. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Loi

    Ley de zonas francas de Venezuela.

    Adoption: 1991-08-04 | VEN-1991-L-25157

    El artículo 16 inciso c) de la ley dispone que los entes administradores de zonas francas tienen la obligación de prever la disponibilidad de áreas para la prestación de servicios al personal que trabaje en las zonas francas, a fin de cumplir con las disposiciones legales de trabajo y previsión social.

  47. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 255 mediante el cual se dicta el régimen especial de conversión de la deuda pública externa.

    Adoption: 1989-05-31 | VEN-1989-R-8838

  48. Venezuela (République bolivarienne du) - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 963 mediante el cual se dispone que la obligación de retener y enterar aquellos impuestos distintos de los correspondientes a las remuneraciones contempladas en el decreto núm. 2726 de fecha 4 de julio de 1978, se regirá por las normas establecidas en el mismo.

    Adoption: 1985-12-26 | VEN-1985-R-3044

    La obligación de practicar la retención del impuesto en el momento del pago y de enterarlo a la Oficina Receptora de Fondos Nacionales recae, en particular a los deudores de honorarios provenientes de libre ejercicio de profesiones no mercantiles pagados por ciertas compañías y sociedades, las remuneraciones obtenidas bajo relación de dependencia, en ciertos casos de fraccionamientos y plazos para el pago de deudas atrasadas, etc.

  49. Viet Nam - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Resolution No. 80/NQ-CP on sustainable poverty reduction during 2011-2020. (Vê dinh huóng giam nghèo bên vung thoi ky tù nam 2011 dên nam 2020) - Legislation on-line

    Adoption: 2011-05-19 | VNM-2011-R-91859

    I - Objectives
    General Objective:
    Sustainable poverty reduction is a central issue of the 2011-2020 socio-economic development strategy aimed at improving and incrementally raising the living conditions for the poor, first of all those in mountainous and ethnic minority areas; to make strong and comprehensive improvements in poor areas; and to narrow the gap between urban and rural areas, among regions, ethnic minorities and population groups.
    Specific Objectives:
    a. The average income per capita of poor households will increase 3.5 times; the rate of poor households will drop 2% per year, particularly 4% in poor districts and communes by poverty standards set for each period;
    b. The poor's living conditions will be markedly improved, first of all in health, education, culture, daily-life water and housing; the poor will have more and more convenient access to basic social services;
    c. Socio-economic infrastructure facilities in poor districts and communes and extremely disadvantaged villages and hamlets will receive concentrated and synchronous investment according to new countryside standards, first of all essential infrastructure such as transport, electricity and daily-life water supply.

    II - Beneficiaries and Scope
    III - Policies
    IV - Organization of Implementation

  50. Viet Nam - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Resolution No. 22/NQ-CP on implementation of the Government's Decree No. 56/2009/ND-CP of June 30, 2009, on assistance to the development of small- and medium-sized enterprises. - English translation

    Adoption: 2010-05-05 | VNM-2010-M-84781

    I. to Guide the Formulation of Plans and Programs in Support of Development of Small- and Medium-Sized Enterprises
    II. to Raise the Accessibility of Credit Capital Sources and Mobilize Financial Support Resources For Small- and Medium-Sized Enterprises
    III. to Remove Difficulties in Production Ground
    IV. to Support Small- and Medium-Sized Enterprises in Raising their Competitiveness
    V. to Step up the Application of a Number of Solutions to Administrative Procedure Reform to Create Favorable Conditions For Small- and Medium-Sized Enterprises
    VI. to Build and Consolidate a Small- and Medium-Sized Enterprise Development Support System
    VII. Organization of Implementation

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