L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Politique économique et sociale

« Premier « Précedent page 3 de 62 Suivant » Dernier »

Montrer le résumé/citation:

Trié par:
Sujet: Politique économique et sociale

  1. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. - JO du 18 avril 1990

    Adoption: 1990-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 1990-05-18 | DZA-1990-L-20084

    Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.

  2. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. - JO du 3 janvier 1990

    Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20433

    Vise la relance de l'économie. A noter en particulier la liste des activités prioritaires (annexe 2) ouvertes à l'investissement privé qui comprend notamment la recherche et l'exportation dans les mines, l'énergie et les hydrocarbures, la production et la distribution d'électricité et le transport ferroviaire. Ces activités considérées comme stratégiques, étaient jusqu'à présent réservées aux entreprises publiques.

  3. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. - JO du 12 avril 1989

    Adoption: 1989-04-11 | DZA-1989-R-8127

  4. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. - JO du 12 octobre 1988

    Adoption: 1988-10-11 | DZA-1988-R-7257

    Sont abrogés les décrets no 83-98, 83-99, 83-100, 83-101 du 29 janvier 1983 ainsi que le décret no 83-734 du 17 décembre 1983 et le décret no 83-741 du 24 décembre 1983.

  5. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. - JO du 28 septembre 1988

    Adoption: 1988-09-27 | DZA-1988-R-7158

    Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

  6. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations. - JO du 3 février 1988

    Adoption: 1988-02-02 | DZA-1988-R-4890

    Fixe les modalités de fonctionnement des associations: déclaration (chap. I). Agrément (chap. II). Organisation et fonctionnement (chap. III). Dispositions financières (chap. IV). Dispositions particulières aux associations étrangères (chap. V).

  7. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. - JO du 13 janvier 1988

    Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4771

    Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).

  8. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification. - JO du 13 janvier 1988

    Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4772

    Ce texte établit un système de plans périodiques et détermine les objectifs et le fonctionnement de ces derniers (titre I). Trois horizons périodiques sont prévus : les objectifs stratégiques à long terme, la planification à moyen terme, la planification annuelle (titre II). Les entreprises publiques économiques sont gérées par un plan à moyen terme (voir également la loi no 88-01 du même jour sur les entreprises publiques économiques). Les processus de préparation et d'élaboration des plans sont définis essentiellement par voie réglementaire (titre IV). Cette loi prévoit enfin les modalités de mise en oeuvre des plans et du suivi de l'évolution économique et sociale (titre V).

  9. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation. - JO du 13 janvier 1988

    Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4773

    Cette loi définit les fonds de participation, entreprises publiques économiques particulières chargées de la gestion financière d'une partie des capitaux de l'Etat (voir également la loi no 88-01 du mème jour, arts. 11 à 13). Ce texte réglemente le fonctionnement de ces fonds (titre II) et le système assurant leur représentation auprès des entreprises publiques économiques (titre III). Des dispositions particulières sont applicables aux fonds de participation des collectivités locales (titre IV).

  10. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. - JO du 13 janvier 1988

    Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4775

    Modifications relatives notamment aux crédits et subventions allouées aux établissements publics, conformément aux nouvelles lois régissant ces organismes (voir lois Nos. 88-01 et 88-04 du même jour).

  11. Algérie - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. - JO du 13 janvier 1988

    Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4776

    Cette loi apporte plusieurs modifications concernant notamment les activités de la banque centrale et la création de filiales et de sociétés financières. Ces aménagements ont été adoptés conformément aux lois Nos. 88-01 et 88-03 du même jour sur les entreprises publiques économiques et les fonds de participation.

  12. Algérie - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    La Charte nationale. - JO du 16 février 1986

    Adoption: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

    La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

  13. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l'article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. - JO du 10 juillet 1984

    Adoption: 1984-06-23 | DZA-1984-R-735

  14. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. - JO du 18 mai 1982

    Adoption: 1982-05-18 | DZA-1982-R-10311

  15. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 16 décembre 1975

    Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14287

  16. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 75-23 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 13 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14269

    Le statut type est donné en annexe.

  17. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 75-24 du 29 avril 1975 relative au Conseil national économique et social. - JO du 6 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14270

    Complète les art. 18 à 20 de l'ordonnance no 68-610 du 6 novembre 1968 portant création du Conseil national économique et social.

  18. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. - JO du 6 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14276

  19. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des oeuvres sociales. - JO du 16 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14279

  20. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entreprises socialistes. - JO du 7 janvier 1975

    Adoption: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14720

  21. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique. - JO du 30 octobre 1973

    Adoption: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15563

  22. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 73-46 du 11 septembre 1973 portant création de l'Office national du droit de l'auteur. - JO du 11 septembre 1973

    Adoption: 1973-07-25 | DZA-1973-R-15560

  23. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur.

    Adoption: 1973-04-03 | DZA-1973-L-15557

  24. Algérie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises. - JO du 13 décembre 1971

    Adoption: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16891

  25. Allemagne - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrangement for the transfer of official and budgetary responsibilities of the Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth to the Federal Office for Family and Civil Society Affairs (BGBl I 21/2018) (Anordnung zur Übertragung beamten- und haushaltsrechtlicher Zuständigkeiten des Bundesministeriums für Familie, Senioren, Frauen und Jugend auf das Bundesamt für Familie und zivilgesellschaftliche Aufgaben (BAFzAZustAnO)) - Act on-line in German

    Adoption: 2018-06-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-14 | DEU-2018-R-108171

    Introductory formula
    § 1 Appointment and dismissal of civil servants
    § 2 Transfer of powers and responsibilities under the Federal Civil Service Act
    § 3 Transfer of responsibilities under the Federal Career Path Regulation
    § 4 Transfer of responsibilities under the Federal Wage Act
    § 5 Transfer of responsibilities under the Civil Service Pensions Act
    § 6 Transfer of responsibilities under the Federal Disciplinary Act
    § 7 Responsibility at transferring functions
    § 8 Transfer of responsibilities under the Working Time Regulation
    § 9 Transfer of powers and responsibilities in the area of budgeting, cash and accounting
    § 10 Transfer of responsibilities under other regulations
    § 11 Reservation Clause
    § 12 Entry into force, expiry.

  26. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Act on the modernisation of the law on obligations.

    Adoption: 2001-11-26 | DEU-2001-L-60649

    Transposes into national law EC Directives 1999/44/EC, 2000/35/EC, and Sections 10, 11 and 18 of EC Directive 2000/31/EC. Amends law of obligations of the Civil Code so as to incorporate various provisions on consumer protection.

  27. Allemagne - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance on the counting of handicraft professions.

    Adoption: 1995-10-17 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-01 | DEU-1995-R-43152

    Implements a census of handicraft-like professions and establishments for the purpose of national statistics in 1996.

  28. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Federal Act to counteract unfair competition.

    Adoption: 1990-12-17 | DEU-1990-L-42188

  29. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Act on Liability for Defective Products.

    Adoption: 1989-12-15 | DEU-1989-L-49719

    Available in English.

  30. Allemagne - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordinance No. 2 of 28 September 1989 amending Ordinance No. 1 on implementation of the Works Constitution Act.

    Adoption: 1989-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 1989-10-06 | DEU-1989-R-8682

    Amends Ordinance No. 1 on implementation of the Works Constitution Act (LS 1972-Ger. F.R. 1; see Notification of 23 December 1988 (BGBl, Part I, p. 1, 902), as last amended on 20 July 1988 (BGBl. Part I, p. 1072), by revising the table of contents and introducing changes in terminology, inter alia. Occasioned by amendments to the Works Constitution Act.

  31. Allemagne - Politique économique et sociale - Accord international

    Déclaration d'intentions concernant la collaboration entre l'Italie, la France, la Grande Bretagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République fédérale allemande, le Japon, le Canada, la Commission de la Communauté européenne sur les matériaux d'avant-garde et les normes correspondantes.

    Adoption: 1986-06-04 | ORG-1986-IA-4411

    Détermine la portée, les buts, les modalités, le financement de la coopération en matière de haute technologie. Fixe également la participation des parties et des autres pays, les modalités de contrôle de l'exécution du programme d'utilisation des résultats de la recherche et les limites de responsabilité de chaque partie. Entrée en vigueur le 2 avril 1987.

  32. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Act regarding bankruptcy proceedings.

    Adoption: 1985-02-20 | DEU-1985-L-1373

  33. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Capital Accumulation Act (No. 3).

    Adoption: 1982-09-30 | DEU-1982-L-10653

    Notification of the consolidated text of the Capital Accumulation Act (No. 3).

  34. Allemagne - Politique économique et sociale - Loi

    Consolidated text of the Small-Scale Industries Code.

    Adoption: 1978-01-01 | DEU-1978-L-12825

  35. Allemagne - Politique économique et sociale - Accord international

    Convention (avec protocole final) modifiant la convention du 20 février 1958 concernant la collaboration dans le domaine de la politique sociale. Fait à Berlin. (Conclu par l'ancienne République démocratique allemande).

    Adoption: 1973-02-07 | INT-1973-IA-16195

    Modifie les art. 4 à 7 et 17.

  36. Angola - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 30/11 de las micro, pequeñas y medianas empresas. - Gobierno

    Adoption: 2011-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-02 | AGO-2011-L-90257

    Establece las normas relativas al tratamiento diferenciado que deben merecer las micro, pequeñas y medianas empresas (MPME), así como las condiciones de acceso a los respectivos incentivos y facilidades.

  37. Angola - Politique économique et sociale - Loi

    Ley sobre las bases para la inversión privada.

    Adoption: 2003-05-02 | AGO-2003-L-70021

    Establece las bases generales de la inversión privada en la República de Angola y define los principios sobre el régimen y los procedimientos de acceso a los incentivos y facilidades que el Estado concede para tal inversión.
    El artículo 54 (Fuerza de trabajo) del Capítulo VI: Implementación de los proyectos de inversión, establece que las empresas incorporadas para fines de inversión privada deben emplear a trabajadores angolanos, garantizándoles la necesaria formación y el salario y las condiciones de empleo compatibles con sus calificaciones. También prohíbe todo tipo de discriminación.
    Traducción al inglés disponible.

  38. Angola - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 30/94, del 5 de agosto por el cual se instituye el régimen de Apoyo a la Creación de la Pequeña Empresa Familiar (ACPEF)

    Adoption: 1994-08-05 | AGO-1994-R-56301

  39. Angola - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 28/94 sobre las iniciativas locales de empleo (ILE'S)

    Adoption: 1994-07-29 | AGO-1994-R-56290

    Tiene por objeto establecer el régimen jurídico de la concesión de apoyo a la dinamización socio-económica a nivel local la cual fomenta proyectos generadores de empleo. Contempla, entre otros aspectos, las iniciativas locales de empleo, los apoyos a tales iniciativas, el financiamiento y la tramitación de los procesos.

  40. Angola - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm 13 de 1994 de delimitación de los sectores de actividad económica. - Traducción en inglès

    Adoption: 1994-06-30 | AGO-1994-L-57644

    Redefine los competencias reservadas al Estado en lo relativo a los diferentes sectores de la economía y los diferentes tipos de propiedad y sistemas de administración que comprenden. Busca promover la no discriminación entre las entidades cooperativas, públicas y privadas así como su protección equitativa por parte de la legislación .

  41. Angola - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decreto núm. 8-F/91, por el que se regula el proceso de transferencia de la titularidad y/o del derecho de explotación de las empresas.

    Adoption: 1991-03-16 | AGO-1991-R-29117

    Tiene por objeto reglamentar el proceso de transferencia, de la titularidad y/o de la gestión de las empresas y patrimonios estatales, como una de las formas previstas de redimensionamiento del sector empresarial del Estado.

  42. Antigua-et-Barbuda - Politique économique et sociale - Loi

    Special Economic Zone Act, 2015 (No. 17 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2015-10-27 | ATG-2015-L-102702

    AN ACT to set up a Special Economic Zone to promote and establish self-contained, industrial, commercial and financial corporate offices and business centres, with solid and good infrastructure, to facilitate public and private sector participation in a competitive and attractive environment for the promotion of economic development and the creation of jobs in Antigua and Barbuda.

  43. Antigua-et-Barbuda - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Small Business Development Regulations, 2008 (S.I. No. 5).

    Adoption: 2008-01-16 | ATG-2008-R-78213

    Implements the Small Business Development Act, 2007. Sets out prescribed forms and particulars. Provides for technical assistance.

  44. Antigua-et-Barbuda - Politique économique et sociale - Loi

    Small Business Development Act 2007 (Act No. 24 of 2007). - Act on-line

    Adoption: 2007-11-16 | ATG-2007-L-78216

    Sections
    1. Short title.
    2. Interpretation.
    3. Small business.
    4. Approved small business status.
    5. Registration of small businesses.
    6. Changes to approved small businesses.
    7. Concessions.
    8. Loan guarantees.
    9. Technical assistance.
    10. Monitoring, inspection and appraisal.
    11. Notice of change of status.
    12. Revocation.
    13. Civil proceedings.
    14. Publication of information
    15. Regulations.
    16. Offences and punishment.
    17. Consequential amendment - The Customs Duties Act, 1993.
    18. Consequential amendment - The Income Tax Act, Cap. 212.
    19. Consequential amendment - The Non-Citizens Land Holding Regulation Act, Cap. 293.
    20. Consequential amendment - The Property Tax Act, 2000.
    21. Consequential amendment - The Registered Land Act, Cap. 374.
    22. Consequential amendment - The Stamp Act, Cap. 410.

  45. Antigua-et-Barbuda - Politique économique et sociale - Accord international

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  46. Arabie saoudite - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Minister's Council Decision No. 263, of 26 October 2005 regarding the Project Service System for Internal Pilgrims.

    Adoption: 2005-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-26 | SAU-2005-R-77002

    The Decision specifies who is allowed to run companies that facilitate services for internal pilgrims. It also lists the conditions and requirements they must meet.

  47. Arabie saoudite - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Foreign Investment Regulations 2000.

    Adoption: 2000-04-10 | SAU-2000-R-56775

    Regulates the issuing of licenses to foreign investors in Saudi Arabia.

  48. Argentine - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 27453, de 10 de octubre de 2018, que establece un Régimen de Regularización Dominial para la Integración Socio Urbana - Boletín Oficial

    Adoption: 2018-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-30 | ARG-2018-L-107791

    La ley citada establece un Régimen de Regularización Dominial para la Integración Socio Urbana de los Barrios Populares identificados en el Registro Nacional de Barrios Populares en Proceso de Integración Urbana (RENABAP). Declara de utilidad pública y sujeta a expropiación, la totalidad de los bienes inmuebles en los que se asientan los Barrios Populares relevados en el RENABAP. Atribuye al Ministerio de Salud y Desarrollo Social de la Nación la creación del Programa de Integración Socio-Urbana. Por otra parte, atribuye a la Agencia de Administración de Bienes del Estado el deber de establecer un marco regulatorio especial para la regularización dominial de las viviendas que se encuentran en los bienes inmuebles identificados en el RENABAP. Dispone que las cuotas a pagar no puedan superar el veinte por ciento (20%) del ingreso familiar, y que la finalidad de las viviendas regularizadas sea la de vivienda única, familiar y de ocupación permanente, contemplando el comercio familiar. Establece que las obras a realizarse dentro del marco de los proyectos de integración socio-urbana, así como cualquier obra a realizarse en los Barrios Populares incluidos en el RENABAP, deban adjudicarse en un 25% como mínimo a las cooperativas de trabajo u otros grupos asociativos de la economía popular integrados, preferentemente, por habitantes de los Barrios Populares.

  49. Argentine - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Resolución del Ministerio de Energía y Minería núm. 219-E/2016, de 11 de octubre, que sustituye el Anexo I de la Resolución núm. 7 del 27 de Enero de 2016, y el Anexo III de la Resolución núm. 28 del 28 de Marzo de 2016, ambas del Ministerio de Energía y Minería, sobre el beneficio de Tarifa Social - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-10-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-20 | ARG-2016-M-104075

    La resolución citada establece que el beneficio de Tarifa Social podrá otorgarse a una única unidad habitacional por titular para cada servicio (distribución de electricidad y de gas por redes). Establece el volumen del consumo de energía eléctrica bonificado para los usuarios a los que se hubiera otorgado el beneficio de Tarifa Social por su carácter de electrodependiente del titular del suministro o de uno de sus convivientes y dispone el mantenimiento del beneficio de la Tarifa Social para el suministro por un periodo de tres meses en caso de fallecimiento del titular del servicio. Prevé nuevos criterios de elegibilidad y exclusión para ser beneficiario de la “tarifa social”.

  50. Argentine - Politique économique et sociale - Loi

    Ley núm. 27271, de 1 de septiembre de 2016, que crea el Sistema de Ahorro para el Fomento de la Inversión en Vivienda “CASA DE AHORRO” - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-09-01 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-15 | ARG-2016-L-103669

    La ley citada crea el Sistema de Ahorro para el Fomento de la Inversión en Vivienda “CASA DE AHORRO”. Crea instrumentos de ahorro, préstamo e inversión denominados en Unidades de Vivienda (UVIs), cuya principal función será la de captar el ahorro de personas físicas y jurídicas, o de titularidad del sector público, y destinarlo a la financiación de largo plazo en la adquisición, construcción y/o ampliación de viviendas en la República Argentina. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: De la creación de la UVI
    - CAPÍTULO II: De las condiciones generales de los instrumentos denominados en UVI
    - CAPÍTULO III: De los Fideicomisos Financieros para Préstamos Hipotecarios
    - CAPÍTULO IV: De la emisión de Bono del Tesoro denominado en UVI
    - CAPÍTULO V: Disposiciones Generales
    - CAPÍTULO VI: Adecuaciones normativas

« Premier « Précedent page 3 de 62 Suivant » Dernier »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer