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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Sujet: Pêcheurs - Mois de la mise à jour: September 2018

  1. Croatie - Pêcheurs - Loi

    Act of 19 June 2017 on Marine Fishing (Text No. 1429). (Zakon o morskom ribarstvu) - Narodne novine

    Adoption: 2017-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-07 | HRV-2017-L-106243

    Regulates the implementation of the EU Common Fisheries Policy and managing bodies and their duties, supervision and control. Determines the aims of the fisheries policies, management and protection of the sea biodiversity, fishing activities, data collection, managing the fishing fleet, bodies responsible for support, participation in international organizations and projects.

  2. Maroc - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-04-26 | MAR-2018-R-107093

    Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.


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