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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

> Elimination du travail forcé

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Sujet: Elimination du travail forcé - Mois de la mise à jour: April 2019

  1. France - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé «Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice». - Décret

    Adoption: 2018-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-10 | FRA-2018-R-108239

    A pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Abroge l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire.


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