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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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País: Marruecos - Month updated: September 2018

  1. Marruecos - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2-17-455 du 26 avril 2018 pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et compétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. - Bulletins officiels

    Adopción: 2018-04-26 | MAR-2018-R-107093

    Contient notamment des dispositions relatives à l'accès aux ports nationaux pour les navires de pêche étrangers ainsi qu'à l'inspection de ces navires.

  2. Marruecos - - Ley

    Loi n° 65-15 du 12 avril 2018 relative aux établissements de protection sociale. - Bulletins officiels

    Adopción: 2018-04-12 | MAR-2018-L-107092

    Ces établissements assurent la prise en charge d'individus ou groupe d'individus se trouvant en situation difficile tels que les enfants abandonnés, les femmes en situation de précarité, les personnes âgées, les personne en situation de handicap, etc. Cette prise en charge doit obéir à certains principes et notamment à la préservation de la dignité des personnes prises en charge, à la non-discrimination de ces personnes, au respect de leur intégrité physique et psychique ainsi qu'à la confidentialité des informations les concernant. Contient des dispositions relatives à la création et au contrôle des établissements de protection sociale. Abroge la loi n° 14-05 du 22 novembre 2006. A été promulguée par le dahir n° 1-18-25 du 12 avril 2018.

  3. Marruecos - - Ley

    Loi n° 31-13 du 22 février 2018 relative au droit d'accès à l'information. - Bulletins officiels

    Adopción: 2018-02-22 | MAR-2018-L-107094


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