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Guinea - Cooperativas - Ley

Loi L/2005/014/AN régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.

Adopción: 2005-07-04 | GIN-2005-L-73217

Guinea - Cooperativas - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance no O/91/048 du 9 décembre 1991 rectifiant l'article 51 de l'ordonnance no 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 fixant l'organisation et le fonctionnement des communautés rurales de développement en République de Guinée.

Adopción: 1991-12-09 | GIN-1991-R-33179

Modifications relatives à l'exercice des pouvoirs de tutelle.

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Décret no 91/101/PRG/SGG du 22 mars 1991 créant et organisant le projet de développement du mouvement coopératif en Guinée.

Adopción: 1991-03-22 | GIN-1991-R-39055

Le projet de développement du mouvement coopératif a pour mission de promouvoir le développement des coopératives en tant qu'entreprises économiques, d'aider les groupements à défendre leurs intérêts devant les autorités nationales et à l'extérieur du pays, d'assurer aux groupements l'assistance juridique, le conseil et la formation en matière d'organisation et de gestion, d'assister les groupements dans la conception des statuts types, des réglements intérieurs et des procédures de gestion. Le suivi de ce projet est assuré par un Comité de Pilotage. Contient des dispositions relatives au patrimoine et au mode de gestion du projet, à la gestion et au statut du personnel.

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Arrêté no 10040/MID/SED du 18 octobre 1988 fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de la décentralisation [extraits].

Adopción: 1988-10-18 | GIN-1988-R-39054

Les articles 20 à 24 établissent le service "assistance aux coopératives" au sein de la Direction nationale de la Décentralisation, ayant pour mission de concevoir et promouvoir les méthodes susceptibles de stimuler le développement des associations à caractère coopératif et pré-coopératif. Ce service comprend trois sections. La section recherche, sensibilisation et formation est chargée de définir, sur la base de ses recherches, de nouvelles lignes d'action et de stratégie pour le développement du mouvement coopératif, et d'organiser la formation des cadres des groupements coopératifs et pré-coopératifs. La section "affaires administratives et juridiques" est chargée des problèmes statistiques et organisationnels des mouvements coopératifs ainsi que leur centralisation juridique. La section "contrôle et évaluation" est chargée notamment de concevoir et superviser les méthodes et procédures de contrôle et d'éducation des activités coopératives et de procéder à une évaluation annuelle de l'évolution du mouvement coopératif par branche d'activité.

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Ordonnance no 005/PRG/SGG/88 du 10 février 1988 portant statut général des organisations à caractère coopératif et précoopératif en République de Guinée.

Adopción: 1988-02-10 | GIN-1988-R-39053

Définit les groupements villageois ou de quartiers comme des organisations à caractère précoopératif pouvant se regrouper en unions locales de groupements villageois. Classifie les sociétés coopératives selon leur objet: elles peuvent être agricoles et pastorales, de pêche, artisanales ou industrielles, ouvrières de production, de consommation, de construction ou d'habitat, d'épargne et de crédit, de main d'oeuvre ou scolaire. Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions, lesquelles peuvent se constituer en fédération et confédération. Réglemente la constitution et l'agrément des groupements villageois ou de quartier ainsi que des coopératives. Oblige les sociétés coopératives à tenir à jour un registre des sociétaires et des parts sociales, à soumettre leur rapport annuel et bilan financier au SENATEC (Service National d'Assistance Technique aux Coopératives). Accorde aux sociétés coopératives et précoopératives des privilèges de la part de l'Etat notamment en matière d'exonération fiscale. Etablit les conditions d'admission ainsi que les droits et obligations des sociétaires. Organise l'administration et la gestion des sociétés coopératives par l'intermédiaire de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Confie à la commisssion de contrôle la vérification périodique des livres, de la caisse et des valeurs des sociétés coopératives. Contient des dispositions relatives notamment au capital des coopératives, aux parts sociales et à la répartition des excédents annuels. Attribue au Service National d'Assistance Technique aux Coopératives le contrôle du mouvement coopératif national. Réglemente la fusion, scission, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions spéciales concernant les sociétés coopératives d'épargnes et de crédits, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés coopératives artisanales. Abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment la Loi no 12/AN/CP/64.

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Décret no 142/PDG/81 du 12 mars 1981 portant création du ministère des Fermes agro-pastorales d'arrondissement et des coopératives agricoles.

Adopción: 1981-03-12 | GIN-1981-L-40341

Le Ministère a notamment pour responsabilité de promouvoir la modernisation de l'agriculture.

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Arrêté no 26/MDEC du 9 janvier 1975 créant des coopératives de production agricole.

Adopción: 1975-01-09 | GIN-1975-R-40338

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Décret no 111 PRG du 22 avril 1974 portant création d'organismes coopératifs dénommés "brigades de production".

Adopción: 1974-04-22 | GIN-1974-R-14839

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole, la brigade de production est une association libre de travailleurs qui avec l'aide de l'Etat et l'introduction du travail collectif en milieu rural,, vise am liorer la productivit et accro tre la production agricole ou artisanale. Elle fonctionne conform ment aux statuts-types des coop ratives agricoles ou artisanales.

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Décret no 336 PRG du 29 août 1964 rendant obligatoire l'emploi des coopératives ouvrières du bâtiment sur tous les chantiers financés par l'Etat.

Adopción: 1964-08-29 | GIN-1964-R-40340

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Loi no 12 AN/CP/64 du 9 janvier 1964 portant statut général de la coopérative en République de Guinée.

Adopción: 1964-01-09 | GIN-1964-L-40339

Règle les modalités de constitution d'une société coopérative, son fonctionnement ainsi que la responsabilité des associés.

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Décret no 223/PG du 11 août 1960 portant création de centres de modernisation rurale.

Adopción: 1960-08-11 | GIN-1960-R-40342

Les centres sont chargés de mettre à la disposition des coopératives agricoles de production les outils modernes et de procéder à la formation technique des membres des coopératives.

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Décret no 218/PG du 9 août 1960 abrogeant les statuts-types des coopératives agricoles de production et les remplaçant par de nouveaux.

Adopción: 1960-08-09 | GIN-1960-R-40336