La OIT es una agencia especializada de Naciones Unidas
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

Show abstract/citation:

Filtered by:
País: Francia - Month updated: May 2020

  1. Francia - - Ley

    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique. - Loi

    Adopción: 2019-08-06 | FRA-2019-L-109895

    Titre Ier: Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
    Titre II: Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
    Titre III: Simplifier le cadre de gestion des agents publics
    Titre IV: Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
    Titre V: Renforcer l'égalité professionnelle
    Titre VI: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

  2. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants». - Décret

    Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109890

  3. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits «jardins d'enfants» recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire. - Décret

    Adopción: 2019-08-02 | Fecha de entrada en vigor: 2019-09 | FRA-2019-R-109893

    Tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants ». Prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

  4. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi. - Décret

    Adopción: 2019-07-26 | Fecha de entrada en vigor: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109799

    Contient des dispositions relatives à l'examen et à la mise en oeuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, à la mise en oeuvre de l'allocation des travailleurs indépendants ainsi qu'à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

  5. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. - Décret

    Adopción: 2019-07-26 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2019-11-01 | Fecha de fin de aplicación: 2022-11-01 | FRA-2019-R-109800

    Définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations. Modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Prévoit, par ailleurs, l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas. Modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence. Enfin, met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

  6. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur. - Décret

    Adopción: 2019-07-16 | Fecha de entrada en vigor: 2019-07-18 | FRA-2019-R-109796

  7. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «maritime» de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance. - Arrêté

    Adopción: 2019-07-11 | Fecha de entrada en vigor: 2019-08-02 | FRA-2019-R-109877

  8. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. - Arrêté

    Adopción: 2019-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2020-07-01 | FRA-2019-R-109791

  9. Francia - - Convenio colectivo

    Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. - Accord interprofessionnel ARGIC-ARRCO

    Adopción: 2017-11-17 | Fecha de entrada en vigor: 2019-01-01 | FRA-2017-CA-109896

  10. Francia - - Acuerdo internacional

    Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. - Accord-cadre

    Adopción: 2016-11-21 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-01 | INT-2016-IA-109872

    A pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective notamment d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière, d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations, ainsi que d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de secours d’urgence. Est approuvé par le Luxembourg par la loi du 18 juillet 2018, publiée au Mémorial A n° 599 du 19 juillet 2018.

  11. Francia - - Acuerdo internacional

    Accord d’application entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en oeuvre de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016. - Accord d'application

    Adopción: 2016-11-21 | Fecha de entrada en vigor: 2019-12-01 | INT-2016-IA-109873

    Est publié par la Luxembourg par l'Arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 (Mémorial, Partie A n° 638 du 27 septembre 2019).

  12. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires. - Arrêté (dans sa teneur modifiée)

    Adopción: 2015-08-13 | FRA-2015-R-109899


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer