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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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País: Francia - Month updated: December 2019

  1. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Décret

    Adopción: 2019-05-29 | Fecha de entrada en vigor: 2019-06-01 | FRA-2019-R-109256

  2. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé. - Décret

    Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109253

    Précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Définit églaement les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

  3. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. - Décret

    Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109254

    Détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

  4. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - Décret

    Adopción: 2019-05-27 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109255

    Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

  5. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. - Décret

    Adopción: 2019-05-27 | FRA-2019-R-109263

  6. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français. - Décret

    Adopción: 2019-05-06 | Fecha de entrada en vigor: 2019-10-01 | FRA-2019-R-109207

    Détermine la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer portant sur leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. La procédure est fixée pour le cas où les plaintes ou réclamations sont formées auprès des responsables présents à bord du navire et pour le cas où elles sont formées auprès des autorités extérieures au navire. Fixe également les modalités de dépôt, de conseil, d'assistance ou de représentation des gens de mer et d'information sur la procédure.

  7. Francia - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Décret

    Adopción: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109204


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