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Francia > Igualdad de oportunidades y de trato

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País: Francia - Tema: Igualdad de oportunidades y de trato

  1. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. - Décret

    Adopción: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99639

  2. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. - Décret

    Adopción: 2015-06-24 | FRA-2015-R-99419

  3. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adopción: 2015-06-16 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99344

  4. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. - Décret

    Adopción: 2015-06-03 | Fecha de entrada en vigor: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

  5. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. - Décret

    Adopción: 2015-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98546

  6. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. - Décret

    Adopción: 2014-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

    Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

  7. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Décret

    Adopción: 2014-11-26 | Fecha de entrada en vigor: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

  8. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. - Loi

    Adopción: 2014-08-04 | FRA-2014-L-96669

    La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
    1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
    2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
    3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
    4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
    5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
    6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
    7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
    8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
    9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
    10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

    Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
    Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
    Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
    Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
    Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  9. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. - Loi

    Adopción: 2014-05-14 | FRA-2014-L-96032

  10. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). - Décret

    Adopción: 2014-02-24 | FRA-2014-R-95422

    Proroge d'un an le mandat des membres du Conseil national du SIDA, institué par le Code de la santé publique.Proroge également l'application des dispositions instituant le conseil jusqu'au terme du mandat des membres ainsi prolongé, soit jusqu'au 27 février 2015.

  11. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. - Décret

    Adopción: 2013-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

    Détermine le contenu de ce rapport.

  12. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. - Décret

    Adopción: 2013-12-27 | Fecha de entrada en vigor: 2014-03-01 | FRA-2013-R-94965

    L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine.

  13. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. - Arrêté

    Adopción: 2013-12-19 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | Fecha de fin de aplicación: 2014-12-31 | FRA-2013-R-94974

  14. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adopción: 2013-12-11 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94766

    Insère l'article 11-2 à l'ordonnance 1977-1102, relatif à la prise en charge des prestations familiales.

  15. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adopción: 2013-10-09 | Fecha de entrada en vigor: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

    Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

  16. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. - Arrêté

    Adopción: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93318

    Abroge l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

  17. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adopción: 2013-04-30 | Fecha de entrada en vigor: 2013-05-04 | FRA-2013-R-93026

    Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.

  18. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement. - Assemblée de la Polynésie française

    Adopción: 2013-01-21 | FRA-2013-L-92450

    Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

  19. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 2013-323/GNC du 11 janvier 2013 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adopción: 2013-01-11 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92157

  20. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. - Décret

    Adopción: 2013-01-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92036

    Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

  21. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 15 mars 2013). - Décret

    Adopción: 2013-01-03 | Fecha de entrada en vigor: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92037

    Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

  22. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adopción: 2012-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2012-12-20 | FRA-2012-R-91938

    Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le Code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
    Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois (entreprises de moins de 300 salariés) et de trois à quatre (entreprises de 300 salariés et plus), et rend obligatoire celui de la rémunération.

  23. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). - Décret

    Adopción: 2012-11-13 | Fecha de entrada en vigor: 2012-11-16 | FRA-2012-R-91584

    Adapte les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et y ajoute des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

  24. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes. - Circulaire

    Adopción: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90987

  25. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Circulaire

    Adopción: 2012-08-23 | FRA-2012-M-90988

  26. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte. - Décret

    Adopción: 2012-08-20 | Fecha de entrada en vigor: 2012-08-22 | FRA-2012-R-90985

  27. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. - Loi

    Adopción: 2012-08-06 | FRA-2012-L-90957

    Modifie le Code du travail et le Code du travail applicable à Mayotte en étendant notamment la protection contre le harcèlement aux personnes en formation, stage et aux candidat à un recrutement, stage ou formation. Insère également de nouvelles dispositions dans la loi relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et dans le Code pénal.

  28. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire. - Décret

    Adopción: 2012-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 2012-06-30 | FRA-2012-R-90274

  29. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Ordonnance Rectificatif

    Adopción: 2012-05-31 | FRA-2012-R-90077

    S'inscrit dans le cadre du «Pacte pour la départementalisation de Mayotte» conclu en 2009, visant à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole. Abroge la plupart des dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V).

  30. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Acuerdo internacional

    Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012. - Accord-cadre

    Adopción: 2012-05-24 | Fecha de entrada en vigor: 2012-05-24 | Fecha de fin de aplicación: 2017-05-24 | INT-2012-IA-91176

    Un des objectif de cet accord est de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes dans le but de parvenir à l'élimination de toute discrimination basée sur le genre ; au développement économique et social des femmes et des filles ; ainsi qu'au respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
    Est publié par la France par le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012.

  31. Organizaciones Internacionales - Igualdad de oportunidades y de trato - Acuerdo internacional

    Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012. - Accord-cadre

    Adopción: 2012-05-24 | Fecha de entrada en vigor: 2012-05-24 | Fecha de fin de aplicación: 2017-05-24 | INT-2012-IA-91176

    Un des objectif de cet accord est de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes dans le but de parvenir à l'élimination de toute discrimination basée sur le genre ; au développement économique et social des femmes et des filles ; ainsi qu'au respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
    Est publié par la France par le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012.

  32. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. - Décret

    Adopción: 2011-12-30 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2014-01-01 | FRA-2011-R-89014

    Prévoit l'alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.

  33. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adopción: 2011-12-06 | Fecha de entrada en vigor: 2011-12-09 | FRA-2011-R-88843

    A pour objet de simplifier les modalités d'utilisation des aides de l'Etat aux entreprises qui s'impliquent en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d'effectif, pour aider au financement d'un plan d'actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle ou de mesures permettant d'améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d'actions de formation et d'adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être recrutées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.

  34. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Délibération n° 66/CP du 21 octobre 2011 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel au travail. - Délibération

    Adopción: 2011-10-21 | FRA-2011-M-88430

    Contient des dispositions relatives au plan pour la qualité des relations de travail ainsi qu'à la mise en demeure de l'employeur.

  35. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). - Décret

    Adopción: 2011-10-11 | Fecha de entrada en vigor: 2011-11-01 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88171

  36. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles. - Décret

    Adopción: 2011-09-20 | Fecha de entrada en vigor: 2011-09-23 | FRA-2011-R-87920

    Règlemente les activités physiques organisées pour des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs.

  37. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 2011-2027/GNC du 5 septembre 2011 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adopción: 2011-09-05 | FRA-2011-R-87905

  38. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adopción: 2011-07-07 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | FRA-2011-R-87123

    L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique.

  39. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. - Loi

    Adopción: 2011-01-27 | FRA-2011-L-85887

  40. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Délibération n° 118 du 7 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité et du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et assimilés. - Délibération

    Adopción: 2011-01-07 | FRA-2011-M-85879

  41. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Ley

    Loi du pays n° 2011-1 du 5 janvier 2011 portant modification du régime des prestations familiales de solidarité, du régime des prestations familiales des travailleurs salariés et du régime des prestations familiales des fonctionnaires. - Loi du pays

    Adopción: 2011-01-05 | Fecha de entrada en vigor gradual: 2011-02-01 | FRA-2011-L-85798


  42. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 2010-4863/GNC du 14 décembre 2010 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adopción: 2010-12-14 | Fecha de entrada en vigor: 2010-12-01 | FRA-2010-R-85648

  43. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité. - Décret

    Adopción: 2010-11-02 | FRA-2010-R-85201

    Ce comité a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.

  44. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2010-2014. - Plan national

    Adopción: 2010 | FRA-2010-M-91496

  45. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). - Décret

    Adopción: 2009-11-05 | FRA-2009-R-82450

  46. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009. - Décret

    Adopción: 2008-12-31 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | FRA-2008-R-80733

  47. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille. - Décret

    Adopción: 2008-10-30 | FRA-2008-R-79629

  48. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. - Décret

    Adopción: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79482

    Abroge le décret n° 91-254 du 5 mars 1991.

  49. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret). - Décret

    Adopción: 2008-10-07 | FRA-2008-R-79483

  50. Francia - Igualdad de oportunidades y de trato - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. - Décret

    Adopción: 2008-08-22 | FRA-2008-R-79251

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