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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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País: Congo - Month updated: May 2022

  1. Congo - - Ley

    Loi n° 10-2022 du 20 avril 2022 portant Code pénitentiaire en République du Congo. - Journal officiel

    Adopción: 2022-04-20 | COG-2022-L-112950

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des établissements pénitentiaires
    Titre III: Des organes d'exécution des peines
    Titre IV: De la condition des personnes détenues
    Titre V: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus
    Titre VI: De la détention et de la rééducation des des mineurs
    Titre VII: De la suspensio provisoire de l'exécution des peines
    Titre VIII: Dispositions diverses, transitoires et finales

  2. Congo - - Ley

    Loi n° 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale. - Journal officiel

    Adopción: 2021-10-19 | COG-2021-L-112879

  3. Congo - - Ley

    Loi n° 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié. - Journal officiel

    Adopción: 2021-09-29 | COG-2021-L-112880

  4. Congo - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2021-468 du 29 septembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires des agents de la force publique. - Journal officiel

    Adopción: 2021-09-29 | COG-2021-R-112881

  5. Congo - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2021-347 du 6 juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Task-Force des politiques économiques et sociales. - Journal officiel

    Adopción: 2021-07-06 | COG-2021-R-112884

    Est chargée d’élaborer les projets de politiques économiques et sociales et notamment le projet de plan national de développement (PND) pour la période 2022-2026 ainsi que d'identifier les projets publics prioritaires et des sources de leur financement.

  6. Congo - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 2021-175 du 6 mai 2021 portant ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. - Journal officiel

    Adopción: 2021-05-06 | COG-2021-R-112882

  7. Congo - - Ley

    Loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant Statut général des militaires et des gendarmes. - Journal officiel

    Adopción: 2021-01-27 | COG-2021-L-112886

    Prévoit notamment qu'il leur est interdit de créer des groupements ou associations à caractère politique ou syndical ou d’y adhérer. Abroge l’ordonnance n° 4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes,


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