Suiza > Trabajadores domesticos

Suiza - Trabajadores domesticos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr). -

Adopción: 2011-06-06 | Fecha de entrada en vigor: 2011-07-01 | CHE-2011-R-86956

Chapitre 1: Champ d'application et définitions
Chapitre 2: Personnes autorisées à engager un domestique privé
Chapitre 3: Conditions d'admission et de séjour du domestique privé
Chapitre 4: Engagement d'un domestique privé à l'étranger
Chapitre 5: Engagement d'un domestique privé en Suisse
Chapitre 6: Carte de légitimation
Chapitre 7: Conditions de travail et de salaire
Chapitre 8: Assurances
Chapitre 9: Compétences du DFAE
Chapitre 10: Dispositions finales

Suiza - Trabajadores domesticos - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). -

Adopción: 2010-10-20 | Fecha de entrada en vigor: 2011-01-01 | CHE-2010-R-85343

Cette ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs à l'exception des travailleurs au pair, des jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants, des stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse, des travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur et des travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elle contient des dispositions relatives à la définition des activités domestiques, aux catégories de salaires et au salaire minimum.