Suiza > Gente de mar - Seguridad social

Suiza - Gente de mar - Seguridad social - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du 27 novembre 1989 sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse.

Adopción: 1989-11-27 | Fecha de entrada en vigor: 1990-01-01 | CHE-1989-R-8816

Fixe les conditions et les modalités d'octroi d'aides financières, qui pourront être versées aux marins suisses de 1990 à 1994. Ces aides financières ne sont pas considérées comme revenu du travail (modification de l'article 6, 2ème al., let. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants).