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Suiza - Asistencia médica y prestaciones monetarias de enfermedad - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI). -

Adopción: 2019-10-14 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109982

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Ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). -

Adopción: 2016-10-19 | Fecha de entrada en vigor: 2020-01-01 | CHE-2016-R-110911

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Loi fédérale du 19 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). -

Adopción: 2010-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | CHE-2010-L-87393

Modifie l'article 64a relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts par l'assuré ainsi que l'article 65 relatif à la réduction des primes par les cantons.

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Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPC) -

Adopción: 1997-12-29 | Fecha de entrada en vigor: 1998-01-01 | CHE-1997-R-48432

La période déterminante pour le remboursement est l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. Précise également le délai pour demander un remboursement et les limites du remboursement. Contient des dispositions particulières concernant les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance, ainsi que les moyens et appareils auxiliaires.

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Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). -

Adopción: 1995-09-29 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42928

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Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal). -

Adopción: 1995-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | CHE-1995-R-41294

Contient des dispositions relatives à l'assurance obligatoire de soins (1ère partie), à l'assurance facultative d'indemnités journalière (2ème partie), au remboursement de prestations d'autres assureurs sociaux (3ème partie), à la consultation du dossier et l'obligation de garder le secret (4ème partie) et aux dispositions finales (5ème partie).

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Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR). -

Adopción: 1995-04-12 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | Fecha de fin de aplicación: 2005-12-31 | CHE-1995-R-41171

Contient des dispositions relatives à l'étendue de la compensation des risques (article 1), aux groupes de risques (article 2) et aux coûts moyens établis en vue de la compensation (article 3). Détermine les modes de calcul des contributions et redevances de risques (articles 4 à 6). Prévoit qu'une institution commune, organe d'exécution, gère la compensation (articles 7 à 11). Fixe les délais de paiement des assureurs (article 12).

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Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

Adopción: 1995-04-12 | Fecha de entrada en vigor: 1995-06-01 | CHE-1995-R-41200

Dans le cadre des dispositions d'introduction, prévoit notamment les conditions de poursuite de la pratique de l'assurance par les caisses-maladie reconnues (article 3), la répartition de la fortune des caisses sur les différents domaines d'assurance (article 4), les modalités de création de l'institution commune, qui commencera son activité au plus tard le 1er janvier 1998 (articles 6 et 7). Envisage également l'adaptation des tarifs et conventions tarifaires passées sous l'ancien droit.

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Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019). -

Adopción: 1994-03-18 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | CHE-1994-L-41199

Abroge la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie. Les dispositions générales de la nouvelle loi portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales (champ d'application et définitions). Titre II: Assurance obligatoire des soins (obligation de s'assurer, organisation, prestations, fournisseurs de prestations, financement). Titre III: Assurance facultative d'indemnités journalières. Titre IV: Règles de coordination (coordination des prestations, subrogation). Titre V: Procédure, voies de droit, dispositions pénales. Titre VI: Dispositions finales. Sont modifiées les lois suivantes: loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (catégories de caisses-maladies échappant à la surveillance et contestations); loi fédérale sur le contrat d'assurance (notamment cas où le preneur d'assurance est chômeur); loi fédérale sur l'assurance-accidents (possibilité de prise d'assurance-accidents auprès des caisses-maladie); loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (modalités de calcul du revenu); loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (définition de la notion de prestations d'assistance).

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Ordonnance 13 du DFI sur l'assurance-maladie concernant les cotisations dans l'assurance avec bonus, du 29 mai 1990.

Adopción: 1990-05-29 | Fecha de entrada en vigor: 1990-07-01 | CHE-1990-R-21035