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Suiza - Política de empleo y promoción del empleo, servicios del empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra). -

Adopción: 2021-06-11 | Fecha de entrada en vigor: 2021-07-01 | CHE-2021-R-112454

Chapitre 1: Droit aux prestations transitoires
Chapitre 2: Montant des prestations transitoires
Chapitre 3: Remboursement de frais de maladie et d’invalidité
Chapitre 4: Procédure et contentieux
Chapitre 5: Financement
Chapitre 6: Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique
Chapitre 7: Dispositions finales

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Loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). -

Adopción: 2020-06-19 | Fecha de entrada en vigor: 2021-07-01 | CHE-2020-L-112453

Vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.

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Arrêté fédéral du 13 décembre 2013 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. -

Adopción: 2013-12-13 | CHE-2013-R-96087

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Accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi entre le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 6 juillet 2013. -

Adopción: 2013-07-06 | INT-2013-IA-96244

Les parties à l'accord conviennent d'améliorer les conditions de travail, de promouvoir le travail décent, ainsi que de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs. A été approuvé par la Suisse par arrêté fédéral le 20 mars 2014.

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Ordonnance du 26 juin 2013 sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications(OPPS). -

Adopción: 2013-06-26 | Fecha de entrada en vigor: 2013-09-01 | CHE-2013-R-93780

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Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). -

Adopción: 2012-12-14 | Fecha de entrada en vigor: 2013-09-01 | CHE-2012-L-93779

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Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME). -

Adopción: 2006-12-08 | Fecha de entrada en vigor: 2007-02-01 | CHE-2006-R-75109

Section I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Section II: Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME (arts. 3 à 8)
Section III: Forum PME (arts. 9 à 13)
Section IV: Evaluation et rapport (art. 14)
Section V: Modification du droit en vigueur (art. 15)
Section VI: Entrée en vigueur (art. 16)

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Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI). -

Adopción: 2006-10-06 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01 | CHE-2006-L-78025

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Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN). -

Adopción: 2006-09-06 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01 | CHE-2006-R-75202

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Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN). -

Adopción: 2005-06-17 | Fecha de entrada en vigor: 2008-01-01 | CHE-2005-L-75197

Contient notamment des dispositions relatives au dispositif de contrôle (arts. 4 à 12), aux sanctions applicables (art. 13) ainsi qu'aux droits des travailleurs découlant d'une activité lucrative non autorisée (arts. 14 et 15).

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Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand). -

Adopción: 2003-11-19 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66238

Section I: Dispositions générales (Arts. 1 et 2)
Section II: Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (Arts. 3 et 4)
Section III: Exercice des droits subjectifs et principe de proportionnalité ( Arts. 5 à 7)
Section IV: Prescriptions en matière de construction de la Confédération (Art. 8)
Section V: Prestations de la Confédération (service direct au public, prestations sur internet, etc. - Arts. 9 à 11)
Section VI: Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération (Arts. 12 à 15)
Section VII: Aides financières (Arts. 16 à 25)
Section VIII: Dispositions finales (Arts. 26 et 27)

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Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transport publics (OTHand). -

Adopción: 2003-11-12 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66239

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Ordonnance du DFI du 3 avril 2003 modifiant l'ordonnance du DFI du 22 décembre 2000 sur l'encouragement de l'aide aux invalides. -

Adopción: 2003-04-03 | Fecha de entrada en vigor: 2003-05-01 | CHE-2003-R-63890

Concerne les subventions versées aux institutions dans ce domaine.

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Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand). -

Adopción: 2002-12-13 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01 | CHE-2002-L-66237

Section I: Dispositions générales (but, définition, champ d'application, etc. - Arts. 1 à 6)
Section II: Droits subjectifs et procédure (motamment qualité pour agir et pour recourir des organisations - Arts. 7 à 10)
Section III: Proportionnalité ( Arts. 11 et 12)
Section IV: Dispositions spéciales relatives à la Confédération (programme en faveur de l'intégration, création du Bureau de l'égalité, etc. - Arts. 13 à 19)
Section V: Dispositions relatives aux cantons (Art. 20)
Section VI: Dispositions finales (Arts. 21 à 24)

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Ordonnance du DFI du 22 décembre 2000 sur l'encouragement de l'aide aux invalides. -

Adopción: 2000-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2001-01-01 | CHE-2000-R-58458

Dispositions relatives au mode de calcul des subventions pour les frais d'exploitation des ateliers d'occupation permanente ainsi que des subventions aux organisations faîtières de l'aide privée aux invalides.

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Ordonnance du 30 octobre 1996 visant à encourager la préretraite.

Adopción: 1996-10-30 | Fecha de entrada en vigor: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45544

Fixe les conditions dans lesquelles un employeur qui finance la préretraite d'un collaborateur peut toucher une allocation de soutien de l'assurance-chômage, l'étendue et la durée de ces allocations, la procédure de demande par l'employeur ainsi que ses obligations.

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Ordonnance du 13 septembre 1993 concernant l'engagement temporaire d'anciens apprentis inscrits comme chômeurs.

Adopción: 1993-09-13 | Fecha de entrada en vigor: 1993-10-01 | CHE-1993-R-35344

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Ordonnance du 14 décembre 1992 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail. -

Adopción: 1992-12-14 | Fecha de entrada en vigor: 1993-01-01 | CHE-1992-R-32705

Prévoit le droit pour tout intéressé d'être renseigné et d'exiger une rectification des renseignements enregistrés et précise les règles d'accès, de modification, de transmission, d'effacement, d'archivage et de destruction des données. En annexe: liste des données pouvant être enregistrées dans le système et des utilisateurs autorisés.

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Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) du 16 janvier 1991. -

Adopción: 1991-01-16 | Fecha de entrada en vigor: 1991-07-01 | CHE-1991-R-21623

Prévoit pour le placement privé et la location de services la délimitation des activités soumises à autorisation, les conditions et les modalités d'octroi, de retrait et de suspension de l'autorisation. Les droits et obligations du placeur ou du bailleur de services sont définis. Des dispositions spécifiques concernent le placement de personnes pour des représentations artistiques. Les conditions de fonctionnement du service public de l'emploi sont spécifiées. Abroge les règlements d'exécution I du 21 décembre 1951 et II du 6 novembre 1959 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et l'ordonnance d'application du 10 juillet 1888 de la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration. Est également considéré comme placement privé à l'étranger le placement à partir de la Suisse de demandeurs d'emploi domiciliés à l'étranger dans un pays tiers, si une partie de l'activité de placement est effectuée en Suisse ou si les relations contractuelles entre le placeur et le demandeur d'emploi ou l'employeur sont régies par le droit suisse. Est aussi soumise aux dispositions régissant le placement privé à l'étranger l'activité d'un placeur en Suisse collaborant avec des placeurs étrangers en entrenant lui-même des contacts uniquement avec les demandeurs d'emploi ou avec les employeurs. Sont précisées les conditions d'octroi d'une autorisation d'exercer une activité de placement ou de location de services vers l'étranger. Prévoit le dédommagement du placeur en cas d'échec du placement à l'étranger.

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Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989. -

Adopción: 1989-10-06 | Fecha de entrada en vigor: 1991-07-01 | CHE-1989-L-21622

Vise à régir le placement privé de personnel et la location de services (activités soumises à autorisation), à assurer un service public de l'emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré et à protéger les travailleurs suisses ou étrangers qui recourent au placement privé, au service public de l'emploi ou à la location de services. Abroge la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (SL 1951-Sui.2) et la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration. Les offices du travail assurent le placement et conseillent les demandeurs d'emploi étrangers séjournant en Suisse dont l'autorisation leur permet d'exercer une activité lucrative et de changer d'emploi et de profession. Les offices ne sont pas autorisés à le faire lorsque les salaires et les conditions de travail offerts par l'employeur sont "sensiblement inférieurs aux normes usuelles". Les activités de placement privé de travailleurs de l'étranger ou à l'étranger doivent être autorisées par l'OFIAMT et par l'autorité cantonale compétente. Il en est de même pour la location de services de travailleurs vers l'étranger. Est interdite la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger. L'autorisation d'exercer des activités de placement ou de location de services vers l'étranger est limitée à certains pays. Les responsables de la gestion de ces activités doivent être suisses ou posséder un permis d'établissement un permis d'établissement et donner l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés. Le bailleur de services ne peut engager en Suisse que des étrangers possédant une autorisation leur permettant d'exercer une activité lucrative et de changer d'emploi et de profession. Lors du placement d'un travailleur à l'étranger qui obtient une autorisation de travail dans le pays concerné, aucune commission de placement n'est due. Toutefois, une fois le contrat conclu, le placeur peut demander le remboursement des dépenses et frais engagés. Sont fixées les amendes applicables au placement et à la location de services de travailleurs étrangers en violation des dispositions en matière de main-d'oeuvre étrangère. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail assure un service d'information et de conseil aux personnes désirant exercer une activité à l'étranger (conditions d'entrée et de vie dans le pays, possibilités d'emploi) et peut "appuyer par d'autres mesures la recherche d'emploi à l'étranger". Sont interdits les annonces publiques, les manifestations et autres procédés susceptibles d'induire en erreur les personnes désirant émigrer sur les conditions de travail et d'existence à l'étranger. L'OFIAMT coordonne et encourage les efforts des offices du travail tendant au placement des émigrés suisses rentrant dans leur pays. L'OFIAMT est également chargé du placement de stagiaires étrangers en application d'accords internationaux, avec l'assistance des offices du travail, le cas échéant.

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Modification de l'ordonnance no I de la loi fédérale sur le service de l'emploi

Adopción: 1976-06-08 | CHE-1976-L-13778

Modifie les arts. 27, 29 et 31 de l'ordonnance no I de la loi fédérale sur le service de l'emploi [SL, 1951-Sui. 2].

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Arrêté fédéral sur le service de l'emploi.

Adopción: 1976-03-19 | CHE-1976-R-13776

Modifie les arts. 4 et 13 de la loi fédérale du 22 juin 1951 [SL, 1951-Sui. 2) sur le service de l'emploi.