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Suiza - Eliminación del trabajo forzoso - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains). -

Adopción: 2013-10-23 | Fecha de entrada en vigor: 2014-01-01 | CHE-2013-R-94628

Section 1: Objet
Section 2: Mesures de prévention
Section 3: Aides financières
Section 4: Procédure
Section 5: Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
Section 6: Obligation d'informer et de rendre compte, évaluation
Section 7: Dispositions finales

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Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi). -

Adopción: 1996-09-11 | Fecha de entrada en vigor: 1996-10-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45390

Le chapitre II règle les questions relatives aux établissements d'affectation et aux domaines d'activité. Prévoit la possibilité d'exécuter le service civil à l'étranger. Fixe la durée du service ainsi que les modalités d'exemption et d'admission. Le chapitre VI régit l'accomplissement du service civil (périodes d'affectation, report de service, congés à l'étranger) et le chapitre VII concerne le statut de la personne astreinte (prestations d'assistance, prestations en espèces, congés). Les chapitres VIII et IX traitent des établissements d'affectation. Le chapitre XI fixe les modalités de l'astreinte au travail pour refus de servir.

Suiza - Eliminación del trabajo forzoso - Ley

Loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (LSC). -

Adopción: 1995-10-06 | CHE-1995-L-71634

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Admission au service civil
Chapitre 3: Déroulement du service civil
Chapitre 4: Statut de la personne astreinte
Chapitre 5: Reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation
Chapitre 6: Statut de l'établissement d'affectation
Chapitre 7: Responsabilité civile
Chapitre 8: Voies de droit
Chapitre 9: Procédure disciplinaire et dispositions pénales
Chapitre 10: Dispositions finales

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Ordonnance du 28 novembre 1994 modifiant l'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST).

Adopción: 1994-11-28 | Fecha de entrada en vigor: 1995-01-01 | CHE-1994-R-39007

Modification relative à l'indemnité journalière.

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Ordonnance du DFEP sur l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST-DFEP) du 15 juillet 1992.

Adopción: 1992-07-15 | CHE-1992-R-30088

Dispositions relatives à l'affectation dans l'agriculture de montagne, au consentement en cas d'affectation à un établissement privé, à la durée minimale des affectations, au nombre maximum de jours pris en compte en cas de maladie, à la demande de report, à l'interruption pour cause d'incapacité de travail, au congé pour démarches urgentes et aux indemnités servies à la personne astreinte.

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Ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST), du 1er juillet 1992.

Adopción: 1992-07-01 | Fecha de entrada en vigor: 1992-07-15 | CHE-1992-R-30087

Régit les modalités d'exécution des astreintes au travail par les objecteurs de conscience. Dispositions sur les conditions d'affectation - l'astreinte au travail doit être d'intérêt public -, les droits de la personne astreinte au travail, les prestations dont elle bénéficie et ses devoirs envers les autorités et l'établissement d'affectation.