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Suiza > Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales

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País: Suiza - Tema: Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales

  1. Suiza - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté fédéral du 18 mars 1999 relatif à la convention (n° 98) concernant le droit d'organisation et de négociation collective. - Arrêté fédéral

    Adopción: 1999-03-18 | Fecha de entrada en vigor: 2000-08-17 | CHE-1999-R-59044

    Cet arrêté fédéral notifie la ratification par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et la négociation collective adoptée le 1er juillet 1949 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 32e session.

  2. Suiza - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation). - Loi sur la participation (dans sa teneur modifiée)

    Adopción: 1993-12-17 | Fecha de entrada en vigor: 1994-05-01 | CHE-1993-L-36633

    Prévoit que dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs en permanence, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, dont le nombre est déterminé conjointement par l'employeur et les travailleurs (au moins 3 personnes). Fixe les modalités de l'élection. Contient des dispositions relatives aux droits des représentants (droit à l'information, droit de participation dans des domaines énumérés, protection de l'exercice de leur mandat) et à leurs obligations (devoir de discrétion). Prévoit que dans les entreprises ou secteurs d'entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l'information et le droit à la participation prévus.


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