Burkina Faso > Códigos civiles, Códigos de comercio

Burkina Faso - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 030/2004/AN du 10 septembre 2004 portant modification de la loi n° 022/99/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile. -

Adopción: 2004-09-10 | BFA-2004-L-68902

Modifie l'article 607 relatif aux cas dans lesquels les recours en cassation et les déclarations de pourvoi ont un effet suspensif.

Est promulguée par le décret n° 2004/425/PRES du 17 septembre 2004.

Burkina Faso - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile. -

Adopción: 1999-05-18 | BFA-1999-L-64454

Promulgué par le décret no 99-244/PRES du 9 juillet 1999.

Burkina Faso - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Zatu no An VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, portant institution et application du Code des personnes et de la famille.

Adopción: 1989-11-16 | Fecha de entrada en vigor: 1990-08-04 | BFA-1989-L-43834

Comprend trois parties: Partie I: Des personnes (des personnes physiques, des personnes morales, de l'état civil, de la nationalité) Partie II: De la famille (principes généraux, du mariage, du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, du divorce, de la séparation de corps, de la filiation, de la protection des incapables, de la parenté et de l'alliance, des successions, des donations entre vifs et testaments) Partie III: Application du Code dans l'espace et dans le temps.

Burkina Faso - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Code civil. -

Adopción: 1804-03-21 | BFA-1804-L-110481