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Tema: Trabajadores migrantes

  1. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - Règlement

    Adopción: 2006-12-18 | Fecha de entrada en vigor: 2007-01-02 | EEU-2006-RE-74819

    Apporte diverses modifications aux annexes du règlement n° 1408/71.

  2. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market.) - Directive Directive

    Adopción: 2006-12-12 | Fecha de entrada en vigor: 2006-12-28 | EEU-2006-DI-75176

    Etablit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services.

    Contient des dispositions relatives au régime d'autorisation ainsi qu'à sa durée (arts. 9 à 15).

  3. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 635/2006 de la Commission du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CEE) n° 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi. (Commission Regulation (EC) No 635/2006 of 25 April 2006 repealing Regulation (EEC) No 1251/70 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State.) - Règlement Regulation

    Adopción: 2006-04-25 | Fecha de entrada en vigor: 2006-04-27 | EEU-2006-RE-73468

    Prévoit que le règlement n° 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.

  4. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. (Regulation (EC) No 629/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71.) - Règlement Regulation

    Adopción: 2006-04-05 | Fecha de entrada en vigor: 2006-04-28 | EEU-2006-RE-73469

    Modifie les annexes I, II, IIbis, IV et VI du règlement 1408/71 et l'article 62 du règlement 574/72 relatif aux prestations en nature en cas de séjour dans un Etat membre autre que l'Etat compétent.

  5. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen). (Regulation (EC) N° 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code).) - Règlement Regulation

    Adopción: 2006-03-15 | Fecha de entrada en vigor: 2006-10-13 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2006-04-14 | EEU-2006-RE-73466

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Titre II: Frontières extérieures (arts. 4 à 19)
    Titre III: Frontières intérieures (arts. 20 à 31)
    Titre IV: Dispositions finales (arts. 32 à 40)

  6. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - Règlement

    Adopción: 2006-02-07 | Fecha de entrada en vigor: 2006-02-28 | EEU-2006-RE-72854

    Modifie les annexes 1 à 5 et 7 à 10 du règlement 574/72.

  7. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. (Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status) - Directive

    Adopción: 2005-12-01 | Fecha de entrada en vigor: 2006-01-03 | EEU-2005-DI-74332

  8. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Décision nº 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers. (Decision No 205 of the Administrative Commission of the European Communities on Social Security for Migrant Workers of 17 October 2005 on the scope of the notion of "partial unemployment" with regard to frontier workers.) - Décision Decision

    Adopción: 2005-10-17 | Fecha de entrada en vigor: 2006-05-18 | EEU-2005-M-73661

    Prévoit que si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à la charge de l'institution compétente dans l'État membre d'emploi, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.

  9. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71. - Règlement

    Adopción: 2005-04-13 | Fecha de entrada en vigor: 2005-05-04 | EEU-2005-RE-70302

    Modifie les articles 3, 4, 7, 9 bis, 10 bis et 23 du règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi que les articles 10 et 12 bis du règlement (CEE) n° 574/72 pour prendre en compte les évolutions jurisprudentielles.

  10. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 77/2005 de la Commission du 13 janvier 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - Règlement

    Adopción: 2005-01-13 | Fecha de entrada en vigor: 2005-02-09 | EEU-2005-RE-69634

    Modifie les annexes 1 à 5, et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) n° 574/72.

  11. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision n° 200 du 15 décembre 2004 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants concernant le mode de fonctionnement et la composition de la Commission technique pour le traitement de l'information près de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. - Décision

    Adopción: 2004-12-15 | Fecha de entrada en vigor: 2005-03-01 | EEU-2004-DE-70252

    Ladite commission exerce les fonctions établies à l'article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72. Elle est composée de deux représentants de chaque Etat membre dont l'un est désigné comme titulaire et l'autre comme suppléant. Elle peut mettre sur pied des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions spécifiques.

    Cette décision se substitue à la décision n° 169 de la Commission administrative.

  12. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision n ° 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil. - Décision

    Adopción: 2004-12-15 | Fecha de entrada en vigor: 2005-06-01 | EEU-2004-DE-70381

    Prévoit l'adaptation de certains formulaires pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004.

  13. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision n° 199 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil. - Décision

    Adopción: 2004-10-13 | Fecha de entrada en vigor: 2005-04-01 | EEU-2004-DE-70025

  14. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE. (Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC.) - Directive Directive

    Adopción: 2004-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 2004-04-30 | EEU-2004-DI-67321

    Prévoit, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent (arts. 16 à 21). Contient, en outre, des dispositions relatives à la carte de séjour (pour les séjours limités) (arts. 11 et 12) et au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, annulation de mariage, décès ou départ du citoyen de l'Union (arts. 12 à 14).

  15. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes. (Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities.) - Directive Directive

    Adopción: 2004-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 2004-08-06 | EEU-2004-DI-68016

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Procédure de délivrance du titre de séjour (arts. 5 à 8)
    Chapitre III: Traitement du bénéficiaire du titre de séjour (arts. 9 à 12)
    Chapitre IV: Non-renouvellement et retrait (arts. 13 et 14)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 15 à 19)

    Contient des dispositions relatives aux mineurs, au travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.

  16. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relative au contenu de ces statuts. (Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.) - Directive Directive Rectificatif (2011)

    Adopción: 2004-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 2004-10-20 | EEU-2004-DI-68434

    Contient des dispositions relatives à l'accès à l'éducation (art. 27), à l'accès à l'emploi (art. 26), au titre de séjour (art. 24) et à la protection sociale (art. 28).

  17. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures. - Règlement

    Adopción: 2004-03-31 | Fecha de entrada en vigor: 2004-06-01 | EEU-2004-RE-66906

    Prévoit l'alignement, sur simple présentation du formulaire prévu par le règlement n° 574/72, des droits en matière d'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre.

  18. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 491/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENENAS). - Règlement

    Adopción: 2004-03-10 | Fecha de entrada en vigor: 2004-03-19 | Fecha de fin de aplicación: 2008-12-31 | EEU-2004-RE-66658

  19. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration". (Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network.) - Règlement Regulation

    Adopción: 2004-02-19 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-05 | EEU-2004-RE-66574

  20. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. - Directive

    Adopción: 2003-11-25 | Fecha de entrada en vigor: 2004-01-23 | EEU-2003-DI-66167

    Chapitre I: Dispositions générales (définitions des termes et champ d'application, arts 1 - 3)
    Chapitre II: Statut de résident de longue durée dans un Etat membre (notamment acquisition, permis de séjour, retrait ou perte du statut, égalité de traitement, etc. (arts 4 - 13)
    Chapitre III: Séjour dans les autres Etats membres (arts 14 - 23)
    Chapitre IV: Dispositions finales

  21. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement n° 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 modifiant le règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adopción: 2003-10-17 | Fecha de entrada en vigor: 2003-11-06 | EEU-2003-RE-65557

    Les modifications concernent les annexes 1 à 4 et les annexes 6, 9 et 10 du règlement n° 574/72. Les textes modifiés des annexes sont joints.

  22. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. (Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification.) - Directive Directive

    Adopción: 2003-09-22 | Fecha de entrada en vigor: 2003-10-03 | EEU-2003-DI-65091

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Membres de la famille
    Chapitre III: Dépôt et examen de la demande
    Chapitre IV: Conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement familial
    Chapitre V: Regroupement familial des réfugiés
    Chapitre VI: Entrée et séjour des membres de la famille Chapitre VII: Sanctions et voies de recours
    Chapitre VIII: Dispositions finales

  23. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. (Commission Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national.) - Règlement Regulation

    Adopción: 2003-09-02 | Fecha de entrada en vigor: 2003-09-06 | EEU-2003-RE-95352

  24. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Décision no 191 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111b par la carte européenne d'assurance maladie. - Eur-Lex

    Adopción: 2003-06-18 | Fecha de entrada en vigor: 2003-11-01 | EEU-2003-M-65558

    Abroge la décision no 187 à compter du 1er janvier 2006.

  25. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Décision no 189 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des réglements du Conseil no 1408/71 et no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l'Etat compétent ou de résidence.

    Adopción: 2003-06-18 | Fecha de entrada en vigor: 2003-11-01 | EEU-2003-M-65559

  26. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Décision no 190 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d'assurance maladie.

    Adopción: 2003-06-18 | Fecha de entrada en vigor: 2003-11-01 | EEU-2003-M-65560

  27. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement no 1408/71 et du règlement no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.

    Adopción: 2003-05-14 | Fecha de entrada en vigor: 2003-06-01 | EEU-2003-RE-64288

    Concerne la couverture sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

  28. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. (Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national.) - Règlement Regulation

    Adopción: 2003-02-18 | Fecha de entrada en vigor: 2003-03-17 | EEU-2003-RE-95356

  29. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

    Adopción: 2003-01-27 | Fecha de entrada en vigor: 2003-02-06 | EEU-2003-DI-63176

    Contient des dispositions ayant trait au logement, à la santé, à l'emploi (conditions d'accès au marché du travail) et à la formation professionnelle.

  30. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

    Adopción: 2002-11-28 | Fecha de entrada en vigor: 2002-12-05 | EEU-2002-DE-62812

    S'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Rapproche les dispositions juridiques existantes en matière de sanctions, compétence et responsabilité dans ce domaine. Pose le principe de la responsabilité des personnes morales.

  31. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjours irréguliers.

    Adopción: 2002-11-28 | Fecha de entrada en vigor: 2002-12-05 | EEU-2002-DI-62813

    Définit la notion d'aide à l'immigration clandestine. Il s'agit d'une infraction générale qui s'applique à toute tentative, instigation ou participation à une telle aide. La seule exemption prévue concerne l'aide à l'entrée sur le territoire pour des raisons humanitaires.

  32. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. - Règlement

    Adopción: 2002-06-13 | Fecha de entrada en vigor: 2002-06-15 | EEU-2002-RE-68017

  33. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adopción: 2002-02-27 | Fecha de entrada en vigor: 2002-03-25 | EEU-2002-RE-60789

    Apporte des modifications aux annexes du règlement (CEE) n° 574/72 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté. Les textes modifiés des annexes sont joints.

  34. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. - Directive

    Adopción: 2001-07-20 | Fecha de entrada en vigor: 2001-08-07 | EEU-2001-DI-71836

    Concerne les personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine. Contient des dispositions sur la durée et la mise en oeuvre de la protection temporaire, les obligations des Etats membres envers les bénéficiaires de la protection temporaire, l'accès à la procédure d'asile, le retour et les mesures après la protection temporaire.

  35. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement.) - Règlement (dans sa teneur modifiée en 2013) Regulation (as amended up to 2013)

    Adopción: 2001-03-15 | EEU-2001-RE-95828

  36. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision n° 181 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 13 décembre 2000, concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphe 1 et 2, du règlement 1408/71 du Conseil, relatifs à la législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent. - Décision

    Adopción: 2000-12-13 | EEU-2000-DE-66529

  37. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

    Adopción: 1999-04-29 | Fecha de entrada en vigor: 1999-09-01 | Fecha de entrada en vigor parcial: 2000-01-01 | EEU-1999-RE-53298

    Ajoute notamment un article 78 bis concernant les pensions d'orphelins et modifie diverses annexes sur ce point.

  38. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis en Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale des travailleurs. (Resolution of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 22 April 1999 on a Code of Conduct for improved cooperation between authorities of the Member States concerning the combating of transnational social security benefit and contribution fraud and undeclared work, and concerning the transnational hiring-out of workers.) - Résolution

    Adopción: 1999-04-22 | EEU-1999-M-66512

    The objective of the Code of Conduct is, in cases where at least two Member States are involved, to improve cooperation between the competent authorities and institutions of the Member States in combating social security fraud, in combating undeclared work, and in the field of transnational hiring-out of workers. Invites Member States to to take specified steps and adopt procedures, in accordance with national law and practice, to improve cooperation between the competent bodies in combating social security fraud and undeclared work, and in verifying whether the requirements and conditions for trans-national hiring-out of workers are fulfilled.

  39. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1408/71.

    Adopción: 1999-04-20 | Fecha de entrada en vigor: 2000-03-10 | EEU-1999-DE-55618

    La Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants précise que l'on entend par "personnes assurées en vertu de la législation d'un Etat membre", tout ressortissant d'un Etat membre qui a droit à des prestations de maladie en nature comme assuré sur une base volontaire, obligatoire ou facultative.

  40. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires. (Conmcil Regulation (EC) N° 1606/98 of 29 June 1998 amending Regulation (EEC) N° 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) N° 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) N° 1408/71 with a view to extending them to cover special schemes for civil servants.) - Règlement Regulation

    Adopción: 1998-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 1998-10-25 | EEU-1998-RE-50873

    Les modifications concernent notamment les règles particulières applicables aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires.

  41. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à la pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. - Directive

    Adopción: 1998-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 1998-07-25 | EEU-1998-DI-50874

    Concerne les droits à pension au titre des régimes complémentaires tant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71. Définit les termes-clés comme "pension complémentaire", "régime complémentaire de pension", "droits à pension", "droits à pension acquis", "travailleur détaché" et "cotisation". Prévoit l'égalité de traitement en ce qui concerne le maintien des droits à pension, les paiements transfrontaliers, et les cotisations versées par ou au nom des travailleurs détachés.

  42. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

    Adopción: 1998-06-04 | Fecha de entrada en vigor: 1998-06-13 | EEU-1998-RE-50868

  43. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

    Adopción: 1997-06-27 | Fecha de entrada en vigor: 1997-10-04 | EEU-1997-RE-47130

    Précise la signification du terme "membre de la famille". Le champ d'application personnel inclut les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assimilé. Modifications des dispositions relatives au traitement des données personnelles et des annexes par pays afin de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales.

  44. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Decisión (UE)

    Décision du Conseil du 16 décembre 1996 relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

    Adopción: 1996-12-16 | EEU-1996-DE-45583

    A pour but d'évaluer, par le biais de questionnaires envoyés aux Etats membres, l'application des dispositions communautaires en la matière.

  45. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Action commune, du 16 décembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à un modèle uniforme de permis de séjour.

    Adopción: 1996-12-16 | EEU-1996-M-45699

  46. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Directiva (UE)

    Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. - Directive

    Adopción: 1996-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 1999-12-16 | EEU-1996-DI-45895

    Les Etats membres doivent veiller à ce que, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, les travailleurs détachés sur leur territoire bénéficient des conditions de travail et d'emploi fixées par la législation et/ou les conventions collectives. Sont concernées les matières suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, conditions de mise à disposition des travailleurs (notamment par des entreprises de travail intérimaire), sécurité et santé au travail, mesures protectrices applicables aux femmes enceintes ou allaitant ainsi qu'aux enfants et aux jeunes, égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que toute disposition en matière de non discrimination. Prévoit les possibilités de déroger à certaines dispositions et exclut de son champ d'application le personnel navigant des entreprises de la marine marchande.

  47. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Version consolidée du règlement (CEE) no 1408 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adopción: 1996-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 1971-06-14 | EEU-1996-RE-46072

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 12). Titre II: Détermination de la législation applicable (arts. 13 à 17bis). Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations (arts. 18 à 79): maladie et maternité, invalidité, vieillesse et décès, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations de décès, chômage, prestations familiales, prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins.Titre IV: Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (arts. 80 à 81). Titre V: Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants -tripartite- (arts. 82 et 83). Titre VI: Dispositions diverses (arts. 84 à 93). Titre VII: Dispositions transitoires et finales (arts. 94 à 98). Comprend 7 annexes.

  48. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Version consolidée du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    Adopción: 1996-12-02 | Fecha de entrada en vigor: 1972-03-21 | EEU-1996-RE-46073

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4). Titre II: Application des dispositions générales du règlement (arts. 5 à 10 bis). Titre III: Application des dispositions du règlement relatives à la détermination de la législation applicable (arts. 10ter à 14). Titre IV: Application des dispositions du règlement particulières aux différentes catégories de prestations (arts. 15 à 92). Titre V: Dispositions financières (arts. 93 à 107). Titre VI: Dispositions diverses (arts. 108 à 117). Titre VIII: Dispositions transitoires et finales (arts. 118 à 122). Comprend 11 annexes.

  49. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Recomendación (UE)

    Recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers.

    Adopción: 1996-09-27 | EEU-1996-EG-46863

    Traite des autorisations de séjour et de travail, des sanctions relatives à l'engagement de travailleurs sans autorisation et de la coordination entre les services compétents en matières de contrôle. Disponible en anglais.

  50. Unión Europea - Trabajadores migrantes - Reglamento (UE)

    Règlement (CE) no 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92.

    Adopción: 1995-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 1996-01-01 | EEU-1995-RE-43117

    Autorise notamment l'institution d'un Etat membre débitrice des prestations en nature et en espèces aux chômeurs à retenir, le cas échéant, les cotisations afférentes à ces prestations. Regroupe l'ensemble des dispositions transitoires concernant les prestations spéciales à caractère non contributif dans un nouvel article. Apporte toute modification nécessaire à la prise en compte des changements intervenus dans les législations nationales des Etats membres.

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