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Tema: Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales

  1. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal No. 415 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.

    Adopción: 1986-07-16 | BEL-1986-R-2792

    Modifie, notamment, diverses dispositions de l'arrêté royal No. 50 du 24 oct. 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

  2. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adopción: 1986-02-10 | BEL-1986-R-2126

  3. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne la liaison de certains montants de rémunération à l'indice des prix à la consommation.

    Adopción: 1986-01-30 | BEL-1986-R-2125

  4. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1985-04-15 | BEL-1985-R-1370

  5. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1984-12-10 | BEL-1984-R-965

    Diverses modifications, notamment à l'art. 8 (calcul de la pension de référence), à l'art. 9 (rémunération brute d'un pilote d'essai et d'une hôtesse de l'air) et à l'art. 19 (preuve de l'occupation en qualité de membre du personnel navigant).

  6. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1984-09-20 | BEL-1984-R-792

  7. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1984-09-20 | BEL-1984-R-793

    Remplace l'art. 12, al. 2, de l'arrêté susmentionné.

  8. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, al. 2, de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1984-09-20 | BEL-1984-R-794

  9. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des art. 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

    Adopción: 1984-09-20 | BEL-1984-R-795

    Nombreuses modifications.

  10. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 13 septembre 2017) - Service public fédéral justice

    Adopción: 1984-05-15 | BEL-1984-L-495

    Livre Ier: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension du secteur public
    Livre II: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés
    Livre III: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs indépendants

  11. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal portant modification de l'octroi des suppléments d'âge dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adopción: 1984-04-12 | BEL-1984-R-349

    Modifie l'art. 44 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

  12. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Arrêté royal no 157 modifiant la loi du 29 juin 1981 [SL 1981 - Bel. 1] établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Adopción: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10796

    Notamment, modifie et complète l'art. 35.

  13. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés.

    Adopción: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10801

    Nombreuses modifications.

  14. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal portant exécution de l'article 5 bis de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1982-10-14 | BEL-1982-R-10838

  15. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal no 95 relatif à la prépension de retraite pour tavailleurs salariés.

    Adopción: 1982-09-28 | BEL-1982-R-10775

    Notamment, insère un article 5 bis dans l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

  16. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal no 32 modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1982-03-30 | BEL-1982-R-10758

    Abroge l'intitulé "Chapitre IV. - De l'indemnité d'adaptation" qui précède l'article 21; remplace l'article 21 et l'article 22bis, §1er, al. 5.

  17. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal no 4 modifiant les lois coordonnées du 28 juin 1971 [SL 1971 - Bel. 4] sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adopción: 1982-02-15 | BEL-1982-R-10748

    Remplace l'article 1, alinea 1er:"Les travailleurs visés à l'article 1er, tant ceux occupés à plein temps que ceux occupés à temps partiel, ont droit à des vacances annuelles proportionnelles à leurs prestations de travail", et complète l'article 3.

  18. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1981-04-29 | BEL-1981-R-11135

    Nombreuses modifications.

  19. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1979-08-08 | BEL-1979-R-12512

    Modifie l'article 9.

  20. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal no 17 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1978-11-30 | BEL-1978-R-13115

  21. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1976-12-27 | BEL-1976-R-14043

    Nombreuses modifications.

  22. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile des règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retrite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1976-05-28 | BEL-1976-R-14029

    Modifie les aticles 1er et 23.

  23. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 [SL 1971 -Bel. 4].

    Adopción: 1976-05-13 | BEL-1976-L-14027

    Remplace l'article 19, modifie les articles 39 et 65.

  24. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1976-05-10 | BEL-1976-R-14026

    Modifie notamment les articles 5 et 34.

  25. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1976-04-05 | BEL-1976-R-14021

    Nombreuses modifications.

  26. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

    Adopción: 1976-02-27 | BEL-1976-L-14017

    Nombreuses modifications.

  27. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [Sl 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1975-11-03 | BEL-1975-R-14492

    Nombreuses modifications.

  28. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travaillleurs salariés.

    Adopción: 1975-05-12 | BEL-1975-R-14481

    Modifie les articles 76 à 78, remplace l'article 79 et abroge les articles 8 et 80 à 82.

  29. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adopción: 1975-03-28 | BEL-1975-L-14477

  30. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].

    Adopción: 1975-03-07 | BEL-1975-R-14475

  31. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14867

    Modifie les articles 3 et 35 et remplace l'article 20.

  32. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant la réglementation relative aux pensions des ouvriers et des employés.

    Adopción: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14868

    Nombreuses modifications aux arrêtés royaux des 17 juin 1955 et 30 juillet 1957 portant réglements généraux réagissant les pensions de retraite et de survivants des ouvriers et des employés respectivement.

  33. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1974-10-10 | BEL-1974-R-14863

    Modifie les articles 6 et 7.

  34. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1974-02-05 | BEL-1974-R-14846

    Modifie les articles 42 et 49.

  35. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1974-01-24 | BEL-1974-R-14844

    Nombreuses modifications.

  36. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1973-08-17 | BEL-1973-R-15585

    Nombreuses modifications.

  37. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général.

    Adopción: 1973-03-28 | BEL-1973-L-15567

  38. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

    Adopción: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

    1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

  39. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux enmatière de pensions pour marins de la marine marchande, ouvriers, employés et travailleurs salariés.

    Adopción: 1971-06-04 | BEL-1971-R-17137

    Modifie: 1. L'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les status de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (article 35bis (1) à (3): conditions d'octroi des prestations et suspension de celles-ci; article 42 (droits de l'épouse séparée de corps); 2. L'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement géneral du régime de retraite et de survie des ouvriers (art. 4, 7: cotisations, 30: épouse séparée de corps ou de fait); 3. L'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés (art. 4: cotisations, 33: épouse séparée de corps ou de fait); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

  40. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1970-12-03 | BEL-1970-R-17660

    Nombreuses modifications.

  41. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adopción: 1968-04-04 | BEL-1968-R-18241

    Nombreuses modifications.

  42. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés.

    Adopción: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18239

    Remplace l'article 30 § 7, et modifie les articles 37 et 38.

  43. Bélgica - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers.

    Adopción: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18240

    Remplace l'article 30, § 7, et modifie les articles 37 et 38.

  44. Canadá - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 33.

    Adopción: 1988-07-21 | CAN-1988-L-7245

    The amendments provide for the establishment of a Coal Mining Safety Commission and set forth a coal mining employer's duties in relation to safety. The employer must permit inspections and tests on machinery or equipment. No machinery or equipment in respect of which no prescribed safety standards are applicable may be used without approval. Personal searches of a certain proportion of employees, and of all non-employees, entering a mine are required periodically for the purpose of preventing alcohol, smoking materials and drugs from entering the mine. Safety and health committees are to submit an annual report of their activities. With these provisions, new ss. 82.3, 94.1 and 94.2 are added to the Labour Code, and its ss. 92(11), 105 and 106 are amended.

  45. Canadá - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 51.

    Adopción: 1987-12-17 | CAN-1987-L-6441

    Amends the Canada Labour Code (LS 1965 - Can. 1A... 1972 - Can. 1) in regard to social security contributions made by employers and employees (subs. 59.52(2) and (3)).

  46. Chile - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Ley núm. 20828, de 14 de abril de 2015, que prohíbe contabilizar el día feriado irrenunciable dentro de la planificación horaria mensual que determina el sistema de turnos de los trabajadores del comercio - Diario Oficial

    Adopción: 2015-04-14 | Fecha de entrada en vigor: 2015-04-18 | CHL-2015-L-100168

    La citada ley incorpora el artículo 38 ter. en el Código del Trabajo, disponiendo que, en el caso de los trabajadores del comercio, los días de descanso semanal no podrán coincidir con los días feriados previstos en la ley núm. 19973.

  47. Chile - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Ley

    Decreto-ley núm. 3537 que modifica diversas disposiciones legales de carácter previsional.

    Adopción: 1980-12-09 | CHL-1980-L-11547

    Inter alia, modifica la ley 10383 (SL 1952-Chile 1), que modifica la ley 4054, relativa al seguro obligatorio (agrega un art. 3bis que prevé el caso en que no se efectúen oportunamente las imposiciones, etc.), y la ley 10475 (SL 1952-Chile 3, 1954-Chile 1), por la que se conceden los derechos que indica, relacionados con pensiones de invalidez, antigüedad, etc., a los empleados que hagan imposiciones a la Caja de previsión de empleados particulares (agrega un art. 6bis que contiene idénticas disposiciones que el art. 3bis de la ley 10383; deroga el art. 23; substituye el apartado d) del art. 33, relativo a la concesión de préstamos de auxilio a ciertos imponentes).

  48. China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Temporary Regulations on matters relating to holidays and treatment of Xinhua employees who go abroad for tourism or private reasons.

    Adopción: 1990-12-06 | Fecha de entrada en vigor: 1991-01-01 | CHN-1990-R-22061

    Agency employees who wish to leave the country for private reasons, including "sightseeing", must first resign and then submit to "screening procedures" (regulation 2). Employees who disregard this provision "will be dealt with seriously", unless "they return to work of their own accord within one month and make an earnest self-criticism", in which case they will be dealt with "appropriately" (regulation 5).

  49. China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    The Hong Kong Institute of Surveyors Ordinance 1990. No. 4.

    Adopción: 1990-01-18 | CHN-1990-R-9615

    Ordinance to make provision for the incorporation of the Hong Kong Institute of Surveyors and for matters connected therewith.

  50. China - Trabajadores en servicios financieros de seguros y comerciales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Occupational Safety and Health Council Ordinance 1988. No. 73/88.

    Adopción: 1988-07-21 | Fecha de entrada en vigor: 1988-08-22 | CHN-1988-R-6774

    Establishes the Council in order to promote safer and healthier working conditions and to encourage and facilitate co-operation and communication between the Government, employers, employees and relevant professional and academic bodies.

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