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> Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales

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Tema: Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales

  1. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.

    Adopción: 1990-11-19 | DZA-1990-M-86482

  2. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 3 octobre 1990

    Adopción: 1990-09-29 | DZA-1990-R-20881

    Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.

  3. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adopción: 1990-07-17 | DZA-1990-M-86480

  4. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. - Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-12) JO du 6 juin 1990

    Adopción: 1990-06-22 | DZA-1990-L-20005

    Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).

  5. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail. - JO du 7 février 1990

    Adopción: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9559

    Ce texte (DDS 1990-DZA 2) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l'ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.

  6. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 7 février 1990

    Adopción: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9560

    Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.

  7. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 20 juillet 1988

    Adopción: 1988-07-19 | DZA-1988-L-6471

    Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.

  8. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail. - JO du 16 février 1982

    Adopción: 1982-02-13 | DZA-1982-L-10303

  9. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 16 décembre 1975

    Adopción: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14288

  10. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées. - JO du 16 mai 1975

    Adopción: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14277

  11. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entrerprises socialistes.

    Adopción: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14721

  12. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adopción: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15562

  13. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adopción: 1972-03-03 | DZA-1972-R-16221

  14. Argelia - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.

    Adopción: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16892

  15. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Resolución de la Secretaría de Trabajo del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 238/2020, de 16 de marzo, que suspende la celebración de procesos electorales, todo tipo de asambleas y/o congresos, tanto ordinarios como extraordinarios, como así también todo acto institucional que implique la movilización, traslado y/o aglomeración de personas, de todas las asociaciones sindicales inscriptas en el registro de esa autoridad de aplicación - Boletín Oficial

    Adopción: 2020-03-16 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-18 | ARG-2020-M-110130

    La resolución citada suspende por el plazo de treinta (30) días, a partir de su publicación en el Boletín Oficial, la celebración de procesos electorales, todo tipo de asambleas y/o congresos, tanto ordinarios como extraordinarios, como así también todo acto institucional que implique la movilización, traslado y/o aglomeración de personas, de todas las asociaciones sindicales inscriptas en el registro de esa autoridad de aplicación.

  16. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1095/2017, de 22 de diciembre, que modifica el Decreto núm. 272/2006, que reglamenta los conflictos colectivos de trabajo que dieren lugar a la interrupción total o parcial de servicios esenciales - Boletín Oficial

    Adopción: 2017-12-22 | Fecha de entrada en vigor: 2017-12-26 | ARG-2017-R-106281

    El decreto citado modifica el artículo 5º del Decreto núm. 272, de fecha 10 de marzo de 2006, estableciendo la forma de designar a los integrantes de la Comisión de Garantías prevista en el tercer párrafo del artículo 24 de la Ley núm. 25877, y modifica su artículo 6º, con el fin de disponer la forma de elección del presidente de dicha Comisión de Garantías y señalar el organismo encargado de dictar su reglamento de funcionamiento.

  17. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto Nacional núm. 272/2006 por la que se reglamenta el artículo 24 de la ley núm. 25877 sobre Reforma Laboral. - InfoLeg

    Adopción: 2006-03-10 | Fecha de entrada en vigor: 2006-03-13 | ARG-2006-R-73246

    Dispone que los conflictos colectivos que dieren lugar a la interrupción total o parcial de servicios esenciales o calificados como tales en los términos del artículo 24 de la Ley núm. 25877, quedan sujetos a la presente reglamentación. Asimismo establece las competencias e integración de la Comisión de Garantías a la que se refiere el citado artículo 24.

  18. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1135/2004 por el que se aprueba el texto ordenado de la Ley núm. 14250 y sus modificatorias, la cual se denomina "Ley núm. 14250 (t.o. 2004)", y el texto ordenado de la Ley núm. 23546 y sus modificatorias, la cual se denomina "Ley núm. 23546 (t.o. 2004)" sobre la negociación colectiva. - InfoLeg

    Adopción: 2004-08-31 | ARG-2004-R-70128

    La Ley núm. 14250 (t.o. 2004) rige las convenciones colectivas de trabajo que se celebren entre una asociación profesional de empleadores, un empleador o un grupo de empleadores, y una asociación sindical de trabajadores con personería gremial.
    La ley núm. 23546 (t.o. 2004) regula el procedimiento para la negociación colectiva.

  19. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 255/2003 sobre Asociaciones Sindicales.

    Adopción: 2003-10-22 | ARG-2003-R-65778

    Establece que la personerías gremial que se otorgue a asociaciones sindicales representativas del sector público no desplazará en el colectivo asignado, las personerías gremiales preexistentes.

  20. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 514/2003 sobre la participación femenina en las unidades de negociación colectiva de las condiciones laborales.

    Adopción: 2003-03-07 | ARG-2003-R-63605

    Establece que las asociaciones sindicales de cualquier grado deberán, juntamente con la designación de sus representantes, denunciar con carácter de declaración jurada, la cantidad porcentual de mujeres, sobre el total de los trabajadores que se desempeñan en el ámbito de negociación correspondiente, a fin de que la autoridad de aplicación verifique que se ha cumplido con la participación proporcional de mujeres que establece el artículo 1 de la Ley núm. 25674 de Asociaciones Sindicales.

  21. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Ley núm. 25674 de cupo femenino sindical.

    Adopción: 2002-11-06 | ARG-2002-L-63563

    Establece la participación femenina en las unidades de negociación colectiva de las condiciones laborales, en función de la cantidad de trabajadores en la rama o actividad de que se trate. Regula la integración de mujeres en cargos electivos y representativos de las asociaciones sindicales y fija los porcentajes de dicha representación.

  22. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 337/2002 sobre procedimientos de crisis de empresas. - InfoLeg

    Adopción: 2002-04-29 | ARG-2002-R-66548

    Dicta normas complementarias para el desenvolvimiento de los procedimientos de crisis de empresas, regulados por la Ley núm. 24013 y el Decreto núm. 328/88. En especial, dispone que las Administraciones Provinciales del Trabajo podrán sustanciar y completar en sus respectivos ámbitos jurisdiccionales la gestión del procedimiento preventivo de crisis de empresas, previsto en el Título III, Capítulo VI de la Ley núm. 24013 y sus reglamentaciones, y del procedimiento previsto en el Decreto núm. 328/88, hasta tanto se celebren nuevos acuerdos con los Estados Provinciales.

  23. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 532/2001 sobre Asociaciones Sindicales.

    Adopción: 2001-09-05 | ARG-2001-R-60243

    Establece los recaudos necesarios y constancias documentales relativos a la vida interna de las entidades sindicales.

  24. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1040 de 2001 sobre Asociaciones Sindicales. - InfoLeg

    Adopción: 2001-08-16 | ARG-2001-R-59507

    Reglamenta la aplicación del procedimiento para dirimir las cuestiones de encuadramiento sindical establecido en el artículo 59 de la ley núm. 23551.

  25. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 757/2001 sobre Asociaciones Sindicales. - InfoLeg

    Adopción: 2001-06-11 | ARG-2001-R-59242

    Establece que las entidades sindicales que gocen de simple inscripción, tienen el derecho de defender y representar ante el Estado y los empleadores, los intereses individuales de sus afiliados, en idénticos términos que las disposiciones contenidas en el artículo 22 del decreto núm. 467/88.

  26. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 758/2001 sobre Asociaciones Sindicales, por el cual se sustituye el artículo 24 de la Reglamentación de la ley núm. 23551, aprobada por el decreto núm. 467/88. - InfoLeg

    Adopción: 2001-06-11 | ARG-2001-R-59243

    El artículo 24 se refiere a la obligación de retención de cuotas sindicales de los salarios de los afiliados.

  27. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 23/2001 por la cual se establece que la obligación de las empresas de elaborar un Balance Social por cada convenio colectivo de trabajo sólo regirá para las que sean suscriptoras de más de un convenio, cualquiera sea el número de trabajadores comprendidos en cada uno de ellos.

    Adopción: 2001-01-22 | ARG-2001-R-58355

  28. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1096/2000 por la que se crea la Comisión Tripartita Mixta en jurisdicción del Ministerio de Trabajo, empleo y formación de recursos humanos, que tendrá por objeto analizar las observaciones realizadas por la Comisión de Expertos en Aplicación de Convenios y Recomendaciones de la OIT respecto al régimen de la ley de Asociaciones Sindicales de la República Argentina. - InfoLeg

    Adopción: 2000-11-21 | ARG-2000-R-57770

  29. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto 105/00 del Ministerio de Trabajo, Empleo y Formación de Recursos Humanos, por el que se faculta a la citada jurisdicción para que resuelva en sede administrativa y sin perjuicio del control judicial posterior, los conflictos de encuadramiento que puedan plantearse en torno a la aplicación de los convenios colectivos de trabajo.

    Adopción: 2000-02-01 | ARG-2000-R-56048

    Faculta al Ministerio de Trabajo, Empleo y Formación de Recursos Humanos para que resuelva en sede administrativa las cuestiones de encuadramiento convencional sin perjuicio del control judicial pertinente.

  30. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1347/99 que modifica el Decreto núm. 1169/96, que reglamentó el régimen instaurado por la Ley núm. 24635 de conciliación laboral obligatoria previa a la demanda judicial que se pretenda interponer respecto de reclamos individuales y pluriindividuales sobre conflictos de derecho correspondientes a la justicia nacional del trabajo.

    Adopción: 1999-11-12 | ARG-1999-R-54540

    Introduce numerosas enmiendas puntuales al texto del decreto mencionado. Incluye un anexo.

  31. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución conjunta general 706/99-AFIP, 108/99-ST y 75/99-SSS, por la que se establece la determinación del alcance y oponibilidad que corresponde atribuir a los conceptos "no remunerativos" fijados en convenciones colectivas o en acuerdos convencionales.

    Adopción: 1999-10-19 | ARG-1999-R-54550

    Pretende consolidar la certeza jurídica que debe de emanar de los convenios colectivos de trabajo y de los acuerdos de naturaleza convencional.

  32. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 146/99, por el que se reglamenta el Título III "Relaciones de Trabajo", de la Ley núm. 24467, a los efectos del cómputo de los planteles de las empresas, en relación con la negociación colectiva.

    Adopción: 1999-02-25 | ARG-1999-R-52376

  33. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 75/99-MJ, por la que se aprueba el Reglamento del Registro Nacional de conciliadores Laborales.

    Adopción: 1999-02-17 | ARG-1999-R-52373

    Aborda, entre otras cuestiones, los requisitos de inscripción; las situaciones de revista en el registro; las funciones del registro; los deberes del conciliador registrado; las ferias judiciales, las licencias y renuncia de los conciliadores registrados; las prevenciones y las sanciones; y las denuncias y sumarios por la actuación de los conciliadores registrados.

  34. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 66/99, por el que se homologa el Convenio colectivo de trabajo general, celebrado entre el Estado empleador y los sectores gremiales, con vigencia a partir del 1° de enero de 1999 hasta el 31 de diciembre del año 2000.

    Adopción: 1999-01-29 | ARG-1999-R-52375

    El convenio, que se publica junto con el decreto, es de aplicación para todos los trabajadores de la Administración Pública que pertenezcan a las jurisdicciones y entidades que se enuncian en un anexo. Se determinan y abordan el ámbito de aplicación, las condiciones de ingreso, la relación de empleo público, las modalidades operativas, la carrera de personal, las relaciones gremiales, las condiciones y medio ambiente de trabajo, la asistencia social, el régimen disciplinario, el régimen de licencias, justificaciones y franquicias, las remuneraciones, y la igualdad de oportunidades y de trato.

  35. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 50/99, por el que se derogan los decretos núms. 1553/96 y 1555/96 y se sustituye el artículo 4° del decreto núm. 200/88, modificado por su similar núm. 1554/96 que estableció el procedimiento para la negociación colectiva.

    Adopción: 1999-01-27 | ARG-1999-R-52369

    La temática aborada por los decretos abrogados ha sido recientemente objeto de tratamiento legislativo (cf. Ley núm. 25.013).

  36. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Jurisprudencia

    Resolución de Camára núm. 18/97 de la Cámara Nacional de Apelaciones del Trabajo, por la cual se uniforma la interpretación de la Ley núm. 24635, sobre Instancia Obligatoria de Conciliación Laboral.

    Adopción: 1997-08-28 | ARG-1997-CL-47813

    La expresión "reclamos individuales y pluriindividuales", contenida en el artículo 1 de la ley núm. 24635, incluye las acciones a las que se refiere el art. 20 de la ley núm. 18345, sin perjuicio de las excepciones contenidas en el art. 2 de la nueva ley. Contiene interpretaciones sobre el nuevo procedimiento así como disposiciones transitorias sobre procedimientos iniciados bajo la ley núm. 18345.

  37. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución Conjunta núms. 444/97 y 51/97 del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social y del Ministerio de Justicia, por la cual se prorroga el plazo para la puesta en funcionamiento del procedimiento previsto por la ley núm. 24635 y el decreto núm. 1169/96.

    Adopción: 1997-07-22 | ARG-1997-R-47544

    Prorrógase hasta el 1 de septiembre de 1997 la puesta en funcionamiento del procedimiento de Conciliación Laboral Obligatoria, previsto por la ley núm. 24635 y el decreto núm. 1169/96.

  38. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Resolución núm. 1052/96 del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social sobre asociaciones sindicales y por la cual se regulan las tareas de control, supuestos de aplicación, normas contables y auditorías, asambleas y congresos, verificaciones y compulsas y procesos electorales.

    Adopción: 1997-01-06 | ARG-1997-M-45759

    Se refuerzan las actuaciones de la Dirección Nacional de Asociaciones Sindicales.

  39. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1553/96, de convenciones colectivas de trabajo, por el cual se faculta al Ministerio de Trabajo y Seguridad Social para que revoque la homologación de aquellas convenciones cuyas claúsulas no reúnan determinados requisitos.

    Adopción: 1996-12-18 | ARG-1996-R-45750

    En los considerandos se invoca al Convenio núm. 154 sobre el fomento de la negociación colectiva, ratificado por Argentina. Dispone que el Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, previa audiencia de las partes, podrá revocar total o parcialmente la homologación de una convención colectiva de trabajo cuando: a) sus claúsulas se opongan a normas legales dictadas con posterioridad a la homologación; b) exista declaración judicial de ilegalidad de alguna de sus claúsulas; c) habiendo vencido el término pactado, considera que su vigencia no reúne ya los requisitos del artículo 4 de la ley núm. 14250 (t.o. decreto núm. 108/88). Se incoaron acciones de justicia en relación con este decreto.

  40. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1554/96 sobre procedimiento para la negociación colectiva y por el cual se modifica el decreto núm. 200/88 reglamentario de la ley núm. 23546.

    Adopción: 1996-12-18 | ARG-1996-R-45751

    En los considerandos se invoca la necesidad de estimular a los actores sociales para la conformación de unidades de negociación más dinámicas que superen las rigideces y limitaciones de la negociación centralizada. Se sustituye el artículo 4 de la ley núm. 23546 disponiéndose que en el acto de audiencia para integrar la comision negociadora las partes podrán desarrollar sus negociaciones en forma directa o bajo la coordinación del funcionario que la autoridad de aplicación designe. Constituída la comisión negociadora, cada parte indicará con precisión el ámbito funcional, personal y territorial que pretende. En caso de desacuerdo el Ministerio de Trabajo y Seguridad Social definirá el ámbito de la negociación de modo que éste comprenda y no supere los ámbitos en los que se superpongan las propuestas de las partes. Se incoaron acciones de justicia en relación con este decreto.

  41. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1555/96 sobre la pequeña empresa, por el cual se reglamentan las disposiciones relativas a la negociación colectiva establecidas por la ley núm. 24467.

    Adopción: 1996-12-18 | ARG-1996-R-45752

    En los considerandos se invoca la necesidad de promover la negociación colectiva de ámbito específico proveyéndola de una representación adecuada a tal propósito. Se hace también referencia al artículo 4 de la ley núm. 14250 según el cual los convenios colectivos no pueden afectar la situación económica general o de determinados sectores de actividad ni producir un deterioro grave en las condiciones de vida de los consumidores y corresponderá al Ministerio de Trabajo corroborar la existencia de estos presupuestos. Dispone que la comisión interna, los delegados de personal u organismos similares y un empleador o grupo o asociación de empleadores podrán acordar el inicio de las negociaciones colectivas. Las entidades sindicales de grado inferior podrán solicitar la negociación de un convenio colectivo para la pequeña empresa. En ambos casos, si la entidad sindical de grado superior no inica las negociaciones se entenderá que ha delegado en la entidad sindical de grado inferior la facultad de negociar. En todos los casos de concurrencia de convenios colectivos prevalecerá el convenio colectivo del ámbito de la pequeña empresa. En el supuesto de que cualquiera de las partes signatarias de un convenio colectivo solicitara el inicio de negociaciones colectivas sobre organización del trabajo y estructura salarial el Ministerio de Trabajo convocará a las partes dentro del plazo de 20 días. Las partes interesadas podrán denunciar el convenio colectivo de aplicación en los términos del artículo 12 de la ley núm. 14250 y solicitar la concertación de una nueva convención colectiva general o la concertación de un convenio colectivo de ámbito específico. Vencido el término pactado de un convenio colectivo de trabajo general subsistirá su aplicación en el ámbito de la pequeña empresa por un plazo de tres meses. En ningún caso las claúsulas de convenio colectivo de pequeña empresa vencido, serán consideradas como derechos adquiridos o con efectos jurídicos subsistentes en las relaciones de trabajo. Se incoaron acciones de justicia en relación con este decreto.

  42. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1169/96 sobre instancia obligatoria de conciliación laboral, por el cual se aprueba la reglamentación de la ley núm. 24635.

    Adopción: 1996-10-16 | ARG-1996-R-45277

    Se faculta al Ministro de Trabajo y Seguridad Social a determinar la inserción del Servicio de Conciliación Laboral Obligatoria (SECLO) en la estructura orgánica de su Ministerio. Se regula el procedimiento de conciliación, el cual es gratuito para el trabajador y sus derechohabientes, y se aprueba el formulario de reclamo ante el SECLO. El Capítulo II rige el Registro Nacional de Conciliadores Laborales y el III el Fondo de Financiamiento. El Capítulo IV establece la posibilidad de que las convenciones colectivas de trabajo regulen un servicio optativo de conciliación, bajo ciertas condiciones.

  43. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Ley núm. 24642 por la cual se establece el procedimiento de cobro al que estarán sujetos los créditos de las asociaciones sindicales de trabajadores originados en la obligación del empleador de actuar como agente de retención de las cuotas y contribuciones que deben abonar los trabajadores afiliados a las mismas.

    Adopción: 1996-05-28 | ARG-1996-L-44134

  44. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Ley núm. 24635, de instancia obligatoria de conciliación laboral.

    Adopción: 1996-04-26 | Fecha de entrada en vigor: 1997-08-01 | ARG-1996-L-43266

    Los reclamos individuales y pluriindividuales que versen sobre conflictos de derecho de la competencia de la Justicia Nacional del Trabajo seán dirimidos con carácter previo y obligatorio ante este organismo que dependerá del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social. Se enumeran las excepciones, se crea el Registro nacional de conciliadores laborales, se regula el procedimiento y el contenido de los acuerdos conciliatorios. Si fracasase la conciliación, el conciliador podrá proponer a las partes que sometan el caso a un arbitraje cuyo laudo será recurrible ante la Cámara Nacional de Apelaciones del Trabajo. Los empleadores que celebren acuerdos conciliatorios o se sometan a arbitraje, tendrán preferencia para acceder a los programas de empleo y formación profesional que gestione el Ministerio de Trabajo. Modifica la ley núm. 18345 sobre la organización y el procedimiento de la Justicia Nacional del Trabajo, en lo referente a: representación de las partes, impulso de oficio, notificaciones, agotamiento de la instancia conciliadora, contestación y modificación de la demanda, excepciones de previo y especial pronunciamiento, prueba, etc.

  45. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Ley

    Ley núm. 24522, Ley de Concursos y Quiebras.

    Adopción: 1995-08-07 | ARG-1995-L-44159

    En los efectos de la apertura se dispone el pronto pago de los créditos laborales, para lo cual no es necesaria la verificación del crédito en el concurso ni sentencia en juicio laboral previo. La apertura del concurso deja sin efecto los convenios colectivos vigentes por el plazo de tres años. La concursada negociará un convenio colectivo de crisis. Regula los efectos de la quiebra sobre el contrato de trabajo. Los créditos por remuneraciones debidas por seis meses así como de otras proveniencias (antigüedad, falta de preaviso, etc.) son privilegiados.

  46. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 900/95 por el que se modifica el decreto núm. 200/88, reglamentario del procedimiento de negociación colectiva.

    Adopción: 1995-06-29 | ARG-1995-R-40785

    Se incluye a la Subsecretaría de Relaciones Laborales entre quienes están facultados para homologar las convenciones colectivas del trabajo.

  47. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 2072/94 sobre procedimiento preventivo de crisis.

    Adopción: 1994-11-25 | ARG-1994-R-58342

    Dispone, entre otras cuestiones, que cuando el procedimiento preventivo de crisis se inicie a instancias del empleador y se refiera a empresas de más de 50 trabajadores, la presentación inicial deberá, como mínimo, explicitar las medidas que la empresa propone para superar la crisis o atenuar sus efectos. Establece, asimismo, las materias dentro de las cuales el empleador deberá indicar el tipo de medidas que propone para la solución de la crisis.

  48. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto (Corrientes) núm. 1730 por el que se procede a establecer una auditoria del sistema de retención de cuotas sindicales.

    Adopción: 1994-07-19 | ARG-1994-R-37531

    Se dispone que para proceder a la retención de la cuota sindical en beneficio de las entidades gremiales encuadradas en la ley núm. 23551, se hagan llegar a los departamentos de personal de la administración provincial, fotocopias de las solicitudes de la expresión actualizada por la cual el agente manifiesta su voluntad de agremiarse a una de las entidades que legalmente participan.

  49. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Decreto núm. 1090/94 por el cual se reglamenta la ley provincial núm. 8329, Ley de convenios colectivos de trabajo para la Administración Pública

    Adopción: 1994-05-13 | ARG-1994-R-39567

    Determina la forma de designación de los representantes del estado provincial y la representación sindical en caso de pluralidad de sindicatos representativos. Regula las materias que podrán y las que no podrán ser negociadas mediante el convenio colectivo de nivel sectorial. Las decisiones de la Comisión Paritaria de interpretación que no hubiesen sido adoptadas por unanimidad, podrán ser recurridas ante el Ministerio de Trabajo, etc.

  50. Argentina - Libertad sindical, negociación colectiva y relaciones laborales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Resolución núm. 50/94 por la que se encuadran en las normas del decreto núm. 2184/90 los servicios esenciales afectados por el paro general decretado por la Confederación General del Trabajo para el corriente mes

    Adopción: 1994-01-10 | ARG-1994-R-35925

    Se encuadran en las normas del decreto núm. 2184/90 las actividades de servicios sanitarios y hospitalarios, el transporte, la producción y distribución de agua potable, energía eléctrica, gas y otros combustibles, los servicios de telecomunicaciones, la educación primaria, secundaria, terciaria y universitaria y la actividad bancaria de la Banca Oficial y del Banco Ciudad de Buenos Aires.

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