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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Tunisia - Month updated: January 2022

  1. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-12-07 | Date of entry into force: 2021-12-08 | TUN-2021-R-112175

  2. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-07-16 | Date of entry into force: 2022-03-30 | TUN-2021-L-112176

  3. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

  4. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé «Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2021-01-13 | TUN-2021-R-112180

    L’école de la deuxième chance permet d'accueillir, diriger, réhabiliter, accompagner et informer les enfants âgés de 12 à 18 ans qui ont quitté l’école sans obtenir une attestation scolaire suite à un cycle scolaire ou une formation professionnelle qualifiée.

  5. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112178

  6. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112179

  7. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle du 23 novembre 2020, fixant les modalités et les conditions de la formation professionnelle initiale à distance. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-11-23 | TUN-2020-R-112195

  8. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-01-01 | TUN-2020-R-112233

  9. Tunisia - - Law, Act

    Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-06-10 | TUN-2020-L-112215

    Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.

  10. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2020-315 du 19 mai 2020 relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-05-19 | TUN-2020-R-112232

    Cette mobilité peut prendre plusieurs formes: le détachement, la mutation, la mise à disposition ou le redéploiement.

  11. Tunisia - - Law, Act

    Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-05-12 | TUN-2020-L-112214

  12. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 12 mai 2020 révisant le modèle d'imprimé administratif du contrat de travail d'un travailleur étranger et fixant le modèle d'imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d'un travailleur étranger. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-05-12 | TUN-2020-R-112236

  13. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-04-01 | TUN-2020-R-112201

  14. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2020-02-25 | TUN-2020-R-112202

  15. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du Programme "AMEN SOCIAL" - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2019-01-30 | TUN-2019-L-112234

    Ce programme a pour objectif natamment de garantir le droit à un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité et d'améliorer leurs conditions de vie et assurer leur accès aux services de base tels que les soins, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, l’emploi,le logement et le transport.

  16. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018 relative à l’Instance des droits de l’Homme. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2018-10-29 | TUN-2018-L-112206

    S'agit d'une instance constitutionnelle chargée de la surveillance et de la protection des droits de l'homme et des libertés au sens large. Elle peut, à ce titre, procéder notamment à des visites inopinées dans les lieux de détention, centres de rétention ou les établissements éducatifs, d'enfance et de jeunesse.

  17. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2018-10-23 | TUN-2018-L-112205


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