Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Tunisia - Month updated: November 2018

  1. Tunisia - - Law, Act

    Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du Conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-07-24 | TUN-2017-L-107367

    Est chargé d’organiser et de gérer le dialogue social concernant les questions sociales et économiques d’intérêt commun pour les trois partenaires sociaux, dans un cadre qui garantit la continuité et la régularité du dialogue.

  2. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Retour à la recherche - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1985-09-24 | Date of entry into force: 1985-10-01 | TUN-1985-R-107369


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