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Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-12-07 | Date of entry into force: 2021-12-08 | TUN-2021-R-112175

Tunisia - - Law, Act

Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021 relative à la réglementation du travail domestique. -

Adoption: 2021-07-16 | Date of entry into force: 2022-03-30 | TUN-2021-L-112176

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la Commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. -

Adoption: 2021-04-07 | TUN-2021-R-112184

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé «Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement. -

Adoption: 2021-01-13 | TUN-2021-R-112180

L’école de la deuxième chance permet d'accueillir, diriger, réhabiliter, accompagner et informer les enfants âgés de 12 à 18 ans qui ont quitté l’école sans obtenir une attestation scolaire suite à un cycle scolaire ou une formation professionnelle qualifiée.

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112178

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112179

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle du 23 novembre 2020, fixant les modalités et les conditions de la formation professionnelle initiale à distance. -

Adoption: 2020-11-23 | TUN-2020-R-112195

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-01-01 | TUN-2020-R-112233

Tunisia - - Law, Act

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur. -

Adoption: 2020-06-10 | TUN-2020-L-112215

Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020-315 du 19 mai 2020 relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales. -

Adoption: 2020-05-19 | TUN-2020-R-112232

Cette mobilité peut prendre plusieurs formes: le détachement, la mutation, la mise à disposition ou le redéploiement.

Tunisia - - Law, Act

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen. -

Adoption: 2020-05-12 | TUN-2020-L-112214

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 12 mai 2020 révisant le modèle d'imprimé administratif du contrat de travail d'un travailleur étranger et fixant le modèle d'imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d'un travailleur étranger. -

Adoption: 2020-05-12 | TUN-2020-R-112236

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020 fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. -

Adoption: 2020-04-01 | TUN-2020-R-112201

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'Observatoire national pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. -

Adoption: 2020-02-25 | TUN-2020-R-112202

Tunisia - - Law, Act

Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du Programme "AMEN SOCIAL" -

Adoption: 2019-01-30 | TUN-2019-L-112234

Ce programme a pour objectif natamment de garantir le droit à un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité et d'améliorer leurs conditions de vie et assurer leur accès aux services de base tels que les soins, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, l’emploi,le logement et le transport.

Tunisia - - Law, Act

Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018 relative à l’Instance des droits de l’Homme. -

Adoption: 2018-10-29 | TUN-2018-L-112206

S'agit d'une instance constitutionnelle chargée de la surveillance et de la protection des droits de l'homme et des libertés au sens large. Elle peut, à ce titre, procéder notamment à des visites inopinées dans les lieux de détention, centres de rétention ou les établissements éducatifs, d'enfance et de jeunesse.

Tunisia - - Law, Act

Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. -

Adoption: 2018-10-23 | TUN-2018-L-112205