Togo > Human rights

Togo - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). -

Adoption: 2018-06-20 | TGO-2018-L-107884

A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

Togo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2005-070/PR du 5 août 2005 portant attributions et organisation du ministère des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.

Adoption: 2005-08-05 | TGO-2005-R-85175

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

Adoption: 2005-02-09 | TGO-2005-L-70638

Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services. -

Adoption: 2003-12-09 | TGO-2003-L-66942

Prévoit que le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 2000-018 du 29 décembre 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Adoption: 2000-12-29 | TGO-2000-L-85174

Togo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 98-108/PR du 17 novembre 1998 portant vulgarisation de l'enseignement des droits de l'homme dans les établissements secondaires.

Adoption: 1998-11-17 | TGO-1998-R-52288

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 98/004PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République Togolaise. -

Adoption: 1998-02-11 | TGO-1998-L-51119

Prévoit que la presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres. L'Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire national le droit d'être informée, d'informer et d'accéder aux sources et moyens d'information.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 97-17 du 24 décembre 1997 autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis Abéba le 9 juillet 1990. -

Adoption: 1997-12-24 | TGO-1997-L-99201

Togo - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

Adoption: 1996-12-11 | TGO-1996-L-46943

Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi no 94-4 du 22 décembre 1994 portant amnistie.

Adoption: 1994-12-22 | Date of entry into force: 1994-12-22 | TGO-1994-L-39802

Amnistie de toutes infractions à caractère ou d'inspiration politique commises antérieurement au 15 décembre 1994 et comprenant notamment les sanctions disciplinaires professionnelles.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi no 92-005/PR du 16 septembre 1992 portant modalités d'accès aux organes de presse d'Etat.

Adoption: 1992-09-16 | TGO-1992-L-35259

Indique les modalités d'accès des partis politiques aux organes de presse notamment pour la campagne des élections locales, législatives ou présidentielles.

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

Adoption: 1991-04-12 | TGO-1991-L-27139

Togo - Human rights - Law, Act

Loi n° 90-07 du 7 mai 1990 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. -

Adoption: 1990-05-07 | TGO-1990-L-99202

Togo - Human rights - Law, Act

Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.

Adoption: 1988-10-27 | TGO-1988-R-8211

Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.