Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo >

« First « Previous page 2 of 6 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Togo

  1. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 076/MEF/SG du 29 avril 2011 portant institution d'une prime spéciale sur salaire.

    Adoption: 2011-04-29 | Date of entry into force: 2011-01-01 | TGO-2011-R-93071

    Concerne certains fonctionnaires.

  2. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-034/PR du 14 mars 2011 portant statuts de l'Institut national d'assurance maladie (INAM). - Statuts de l'INAM

    Adoption: 2011-03-14 | TGO-2011-R-94275

    A pour mission générale d'assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et aux maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit. Son conseil d'administration est composé à parité entre les représentants de l'Etat et les représentants des agents publics et assimilés.

  3. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo. - Code de sécurité sociale

    Adoption: 2011-02-21 | TGO-2011-L-92827

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: Affiliation, immatriculation des employeurs et des travailleurs, financement et gestion financières des branches
    Titre III: Prestations
    Titre IV: Dispositions communes
    Titre V: Dispositions pénales
    Titre VI: Privilèges, régime fiscal et douanier
    Titre VII: Dispositions transitoires et finales

  4. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l'allocation de départ à la retraite.

    Adoption: 2011-02-21 | TGO-2011-L-93065

  5. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-004 du 18 février 2011 portant mise en place du Programme d'appui à l'insertion et au développement de l'embauche (AIDE).

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-93067

    Ce programme vise à faciliter, par dérogation aux dispositions du Code du travail, la pré-insertion et l'insertion des jeunes femmes et des jeunes gens dans les entreprises privées et parapubliques. II est destiné aux jeunes primo demandeurs d'emplois dans la tranche d'âge comprise entre dix-huit et quarante ans. Un comité tripartite de neuf membres composé des representants de l'administration publique, des organisations des employeurs et des travailleurs est chargé du suivi du programme.

  6. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés.

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-93070

    Chapitre premier: Champ d'application
    Chapitre II: Principes
    Chapitre III: Organisme de gestion de l'assurance maladie
    Chapitre IV: Prestations
    Chapitre V: Contentieux et dispositions pénales
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales

    Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité.

  7. Togo - - Law, Act

    Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-94276

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Organisation
    Chapitre V: Fonctionnement
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
    Y sont représentés les pouvoirs publics, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

  8. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale pour l'égalité et l'équité du genre.

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-95069

    Cette politique a pour finalité de promouvoir à moyen et long termes, l'équité et l'égalité de genre, l'autonomisation des femmes et leur participation effective à la prise de décision à tous les niveaux du processus de développement du Togo. Ses objectifs sont d'instaurer un environnement institutionnel, socioculturel, juridique et économique favorable à la réalisation de l'équité et de l'égalité de genre au Togo et d'assurer l'intégration effective du genre dans les interventions de développement dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.

  9. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action national pour l'équité et l'égalité du genre.

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-95070

  10. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé. - Politique nationale

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-98768

    Appruvée par le décret n° 2012-265 /PR du 31 octobre 2012, publié au Journal officiel n° 52ter du 30 novembre 2012.

  11. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2010-018 du 31 décembre 2010 modifiant la loi n° 2005-012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/SIDA.

    Adoption: 2010-12-31 | TGO-2010-L-91170

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre II: Des mesures de santé publique
    Chapitre III: De la prévention, du dépistage et du diagnostic
    Chapitre IV: De la recherche sur le VIH et sur le SIDA
    Chapitre V: De la protection des personnes vivant avec le VIH (PVVIH)
    Chapitre VI: De le protection des personnes vulnérables au VIH et au SIDA
    Chapitre VII: Dispositions pénales
    Chapitre VIII: Des dispositions diverses et finales

  12. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2010-016 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, adoptés le 13 décembre 2006 à New York. - Loi

    Adoption: 2010-12-29 | TGO-2010-L-94357

  13. Togo - - International agreement

    Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. - Acte uniforme

    Adoption: 2010-12-15 | INT-2010-IA-90322

    Chapitre préliminaire: Champ d'application
    Partie I: Dispositions générales sur la société coopérative
    Partie II: Dispositions particulières aux différentes catégories de sociétés coopératives
    Partie III: Dispositions pénales
    Partie IV: Dispositions diverses, transitoires et finales

  14. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes (article 147 du Code du travail).

    Adoption: 2010-07-30 | Date of entry into force: 2010-07-30 | TGO-2010-R-98761

  15. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 023/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 portant dérogation au bénéfice normal du repos hebdomadaire de dimanche et jours fériés (article 156 du Code du Travail).

    Adoption: 2010-07-30 | Date of entry into force: 2010-07-30 | TGO-2010-R-108075

    Prévoit notamment les cas spécifiques pouvant ouvrir droit à ces dérogations ainsi que la procédure à suivre pour les obtenir et les compenser. Ces dérogations ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans.

  16. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté 012/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant la contexture du bulletin individuel de paie (article 129 du Code du travail).

    Adoption: 2010-07-30 | Date of entry into force: 2010-07-30 | TGO-2010-R-108078

  17. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 009/MFPRA/MTESS du 19 juillet 2010 relatif aux délégués du personnel dans les services et établissements publics administratifs.

    Adoption: 2010-07-19 | Date of entry into force: 2010-07-19 | TGO-2010-R-94234

  18. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2010-010 du 2 juillet 2010 relative au Fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

    Adoption: 2010-07-02 | TGO-2010-L-93066

    A pour mission de contribuer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de formation et de perfectionnement professionnels en accordant un appui financier aux institutions, organismes et entreprises intervenant dans l'étude, la conception et la réalisation des programmes d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.

  19. Togo - - Law, Act

    Loi autorisant la ratification du Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 novembre 2000 à New York. - Loi

    Adoption: 2010-06 | TGO-2010-L-94356

  20. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 001/MTPT/CAB du 20 janvier 2010 portant création de la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP).

    Adoption: 2010-01-20 | Date of entry into force: 2010-01-20 | TGO-2010-R-82979

  21. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA sur le lieu de travail. - Politique nationale

    Adoption: 2010 | TGO-2010-M-93076

  22. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 019/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 fixant les critères de représentativité des organisations de travailleurs.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94232

    Prévoit que l'élection des délégués du personnel constitue le critère de détermination de la représentativité des organisations syndicales de travailleurs.

  23. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant institution des délégués du personnel dans les entreprises du secteur privé et parapublic.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94233

  24. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant création de la Cellule nationale de la représentativité.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94235

    A pour attributions de gérer et de conduire le processus de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

  25. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 018/MTESS du 28 octobre 2009 portant création de la cellule nationale des normes internationales du travail (CNIT).

    Adoption: 2009-10-28 | TGO-2009-R-82693

    Cette cellule a notamment pour attributions de préparer les dossier techniques nécessaires à l'élaboration des rapports périodiques sur les conventions et recommandations de l'OIT et de proposer la ratification des conventions pertinentes non ratifiées. Abroge l'arrêté 2017/MFPTE du 21 décembre 2004 portant création auprès du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi d'une cellule nationale des normes internationales du travail (CNIT).

  26. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-182/PR du 12 août 2009 modifiant le décret n° 2008-024/PR du 15 février 2008 portant création d'une Délégation a l'organisation du secteur informel.

    Adoption: 2009-08-12 | TGO-2009-R-93034

    Modifie les articles 1er, 11 et 13 relatifs à l'organisation, à la composition et à la gestion financière de la Délégation.

  27. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2009-011 du 24 juin 2009 relative à l'abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2009-06-24 | TGO-2009-L-82432

  28. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'état civil.

    Adoption: 2009-06-11 | TGO-2009-L-82431

  29. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2009-007 du 15 mai 2009 portant Code de la santé publique de la République togolaise. - Loi

    Adoption: 2009-05-15 | TGO-2009-L-82187

    Contient notamment des dispositions relatives au VIH/SIDA (arts. 77 à 83), à la protection de la santé en milieu de travail (arts. 113 et 114) et à la protection des personnes handicapées (arts. 115 à 119).

  30. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de mise en oeuvre de la Politique de protection de l'enfant (2009-2013).

    Adoption: 2009 | TGO-2009-M-94837

    A pour but la réalisation des objectifs de la Politique nationale de protection de l'enfant, à savoir la réduction du nombre d'enfants en situation de risque; l'amélioration de la protection et de la prise ne charge des enfants en situation de risque et la lutte contre toutes les formes de maltraitance d'enfants. S'articule autour de quatre domaines stratégiques d'intervention: la mise en place d'un système de surveillance et d'information sur l'enfant en situation de risque et la promotion de la recherche; le renforcement des mécanismes de prévention des violations des droits de l'enfant; l'amélioration de la prise en charge des enfants en situation de risque et le renforcement du cadre national de coordination, suivi et planification.

  31. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique de protection de l'enfant.

    Adoption: 2009 | TGO-2009-M-94842

    A pour but de créer pour tous les enfants un environnement protecteur favorisant la réalisation des droits fondamentaux et l'accès équitable aux services sociaux de base. Son objectif général est la mise en place d'un système national de protection de l'enfant leur permettant à tous, et particulièrement aux enfants les plus vulnérables et marginalisés de jouir des mêmes droits que les autres et de les protéger contre la négligence et toutes formes d'abus, de violence et d'exploitation. Ses objectifs intermédiaires sont la réduction du nombre d'enfants en situation de risque; l'amélioration de la protection et de la prise en charge des enfants en situation de risque et la lutte contre toutes les formes de maltraitance d'enfants.
    Cible tout enfant à risque à savoir un enfant qui encourt un danger particulier pour sa survie ou pour son développement en raison d'une situation familiale ou personnelle difficile et qui accroît sa vulnérabilité (la Politique parle d'enfants en difficulté) ou en raison d'une situation de maltraitance (victime de négligence, abus, violence, d'exploitation économique ou de pire forme de travail; d'abus, violence et exploitation à caractère sexuel)

  32. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2008-015 du 26 novembre 2008 autorisant la ratification de la Charte africaine de la Jeunesse.

    Adoption: 2008-11-26 | TGO-2008-L-81845

  33. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-069/PR du 21 juillet 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi.

    Adoption: 2008-07-21 | TGO-2008-R-80283

  34. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 004/MTSS/DGTLS du 7 juillet 2008 portant création, attributions et composition du Comité directeur de lutte contre le travail des enfants au Togo.

    Adoption: 2008-07-07 | TGO-2008-R-94838

    A pour missions d'orienter, de coordonner et de superviser toutes les actions de lutte contre le travail des enfants sur l'étendue du territoire national. Est composé de représentants des différents départements ministériels concernés, de représentants des partenaires sociaux, du Comité national de l'enfance, de l'Observatoire syndical de lutte contre le travail des enfants ainsi que de plusieurs réseaux et fédérations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants.

  35. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2008-002 du 26 mai 2008 fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique.

    Adoption: 2008-05-26 | Date of entry into force: 2008-04-01 | TGO-2008-L-79336

  36. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2008-003 du 26 mai 2008 fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo.

    Adoption: 2008-05-26 | TGO-2008-L-79337

  37. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-048/PR du 7 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la jeunesse au Togo.

    Adoption: 2008-05-07 | TGO-2008-R-80284

  38. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 024/PR du 15 février 2008 portant création d'une délégation à l'organisation du secteur informel.

    Adoption: 2008-02-15 | TGO-2008-R-80285

    Est notamment chargée de recenser toutes les activités relevant du secteur informel et de proposer les textes législatifs et réglementaires destinés à régir ce domaine.

  39. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1464/MTEFP/DGTLS du 12 novembre 2007 déterminant les travaux interdits aux enfants conformément au point 4 de l'article 151 de la loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.

    Adoption: 2007-11-12 | TGO-2007-R-77627

    Abroge l'arrêté n° 15/MTAS-FP du 6 décembre 1958.

  40. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant Code de l'enfant.

    Adoption: 2007-07-06 | TGO-2007-L-81964

    Titre préliminaire: Définitions et principes généraux (arts. 1 à 9)
    Titre I: Les droits et libertés de l'enfant (arts. 10 à 239)
    Titre II: Les droits de l'enfant à une protection spéciale (arts. 240 à 427)
    Titre III: Les devoirs de l'enfant (arts. 428 et 429)
    Titre IV: Les obligations de l'Etat (arts. 430 à 441)
    Titre V: La protection et la promotion des droits de l'enfant par les institutions privées (arts. 442 à 451)
    Titre VI: Le Comité national des droits de l'enfant (CNE) (arts. 452 à 455)
    Titre VII: Dispositions finales (arts. 456 et 457)

  41. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-028/PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un Fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes.

    Adoption: 2007-03-14 | TGO-2007-R-77508

    Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce Fonds.

  42. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

    Adoption: 2007-03-13 | TGO-2007-L-76216

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation générale des collectivités territoriales
    Titre III: De la commune
    Titre IV: De la préfecture
    Titre V: De la région
    Titre VI: Du statut particulier de la ville de Lomé
    Titre VII: De l'organisation financière des collectivités territoriales
    Titre VIII: Du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
    Titre IX: Dispositions transitoires, diverses et finales

    Les collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière de développement local, d'habitat, de commerce et d'artisanat, d'éducation et de formation professionnelle, de santé et d'action sociale (art. 40).

  43. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du dialogue social (CNDS).

    Adoption: 2007-03-13 | TGO-2007-R-77507

    Ce conseil a notamment pour mission de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ainsi qu'à la réflexion sur les conditions de travail et sur les politiques en matière d'emploi, de formation professionnelle, de santé et sécurité au travail et de sécurité sociale. Il est composé de manière tripartite.

  44. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2007-010 du 1er mars 2007 portant statut général des personnels militaires des forces armées togolaises.

    Adoption: 2007-03-01 | TGO-2007-L-77509

    Contient notamment des dispositions relatives à l'exercice des droits civils et politiques des militaires, à leur rémunération, aux conditions d'admission à la fonction militaire, à la couverture des risques et à la discipline.

    Abroge la loi n° 63-7 du 17 juillet 1963.

  45. Togo - - Constitution

    Loi n° 2007-008 du 7 février 2007 portant modification de l'article 52 alinéa premier de la constitution du 14 octobre 1992, révisée par la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002.

    Adoption: 2007-02-07 | TGO-2007-C-85171

  46. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2007-006/PR du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo.

    Adoption: 2007-01-10 | TGO-2007-L-76188

    Chapitre I: De la création, du statut et du siège
    Chapitre II: Des missions
    Chapitre III: Des ressources
    Chapitre IV: Des organes d'administration et de gestion
    Chapitre V: De la tutelle
    Chapitre VI: Des dispositions diverses et finales

    Prévoit notamment que la Chambre de commerce et d'industrie assure l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d'activités commerciales, industrielles et des services auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux ou étrangers.
    Elle a également pour mission de contribuer à la diffusion de l'information économique et à la formation professionnelle.

  47. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail. - Code du travail

    Adoption: 2006-12-13 | TGO-2006-L-75548

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 5)

    Titre II: Des syndicats professionnels (arts. 6 à 33)

    Chapitre I: De l'objet, de la constitution et de la dissolution des syndicats professionnels (arts. 6 à 17)
    Chapitre II: De la capacité civile et de la représentativité des syndicats professionnels (arts. 18 à 26)
    Chapitre III: Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (arts. 27 à 29)
    Chapitre IV: Des unions de syndicats (arts. 30 à 33)

    Titre III: Du contrat de travail (arts. 34 à 93)

    Chapitre I: Du contrat de travail individuel (arts. 34 à 78)
    Chapitre II: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)
    Chapitre III: Du cautionnement (arts. 83 à 86)
    Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 87 à 91)
    Chapitre V: De l'apprentissage (arts. 92 et 93)

    Titre IV: De la convention et des accords collectifs de travail (arts. 94 à 116)

    Chapitre I: Des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 94 et 95)
    Chapitre II: De la convention collective ordinaire (arts. 96 à 101)
    Chapitre III: De la convention collective susceptible d'extension (arts. 102 à 105)
    Chapitre IV: De la procédure d'extension des conventions collectives (arts. 106 à 109)
    Chapitre V: De l'exécution de la convention et des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 110 à 114)
    Chapitre VI: Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics (arts. 115 et 116)

    Titre V: Du salaire (arts. 117 à 141)

    Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 117 à 125)
    Chapitre II: Du paiement du salaire (arts. 126 à 135)
    Chapitre III: Des retenues sur salaire (arts. 136 à 138)
    Chapitre IV: Des oeuvres sociales d'entreprises (Arts. 139 à 141)

    Titre VI: Des conditions de travail (arts. 142 à 167)

    Chapitre I: De la durée du travail (arts. 142 et 143)
    Chapitre II: Du travail de nuit (arts. 144 à 146)
    Chapitre III: Du travail des femmes (arts. 147 à 149)
    Chapitre IV: Du travail des enfants (arts. 150 et 151)
    Chapitre V: Du travail des personnes handicapées (arts. 152 et 153)
    Chapitre VI: Des dispositions communes au travail des enfants et des personnes handicapées (arts. 154 et 155)
    Chapitre VII: Du repos hebdomadaire et des jours fériés (arts. 156 et 157)
    Chapitre VIII: Des congés et transports (arts. 158 à 167)

    Titre VII: De la sécurité et santé au travail et des services de sécurité et santé au travail (arts. 168 à 181)

    Chapitre I: De la sécurité et santé au travail (arts. 168 à 174)
    Chapitre II: Des services de sécurité et santé au travail (arts. 175 à 181)

    Titre VIII: Des services de contrôle, du placement et du dialogue social (arts. 182 à 222)

    Chapitre I: Des services de contrôle (arts. 182 à 194)
    Chapitre II: Du placement (arts. 196 à 205)
    Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 206 à 208)
    Chapitre IV: Du dialogue social (arts. 209 à 211)
    Chapitre V: Des délégués du personnel et des délégués syndicaux (arts. 212 à 222)

    Titre IX: Des différends du travail (arts. 223 à 285)

    Chapitre I: Du litige individuel (arts. 224 à 255)
    Chapitre II: Des conflits collectifs et de l'exercice du droit de grève (arts. 256 à 285)

    Titre X: Des dispositions pénales (arts. 286 à 303)

    Titre XI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 304 à 308)



  48. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

    Adoption: 2006-11-14 | TGO-2006-L-75791

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Des attributions du FAIEJ (art. 4)
    Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement du FAIEJ (arts. 5 à 11)
    Chapitre IV: Des ressources financières du FAIEJ (art. 12)
    Chapitre V: Des dispositions diverses et finales (arts. 13 à 15)

  49. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-034/PR du 18 avril 2006 portant attributions et organisation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Fonction publique.

    Adoption: 2006-04-18 | TGO-2006-R-85180

  50. Togo - - International agreement

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

« First « Previous page 2 of 6 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer