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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Togo

  1. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification des dispositions des articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158 de la Constitution du 14 octobre 1992. - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2019-05-15 | TGO-2019-L-108642

  2. Togo - - Law, Act

    Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2018-06-20 | TGO-2018-L-107884

    A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
    1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
    2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.

  3. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-110/PR du 30 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Education-Développement (AED). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2018-05-30 | TGO-2018-R-107883

    Conçoit et met en oeuvre, en collaboration avec les acteurs concernés, des initiatives spécifiques d’éducation et de formation pour répondre aux besoins de développement.

  4. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-108/PR du 25 mai 2018 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme (CIRR). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2018-05-25 | TGO-2018-R-107882

  5. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2017-005 du 19 juin 2017 d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche. - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2017-06-19 | TGO-2017-L-107891

  6. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-047/PR du 31 mars 2017 portant modification du décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2017-03-31 | TGO-2017-R-107890

  7. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-004/PR du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2017-01-19 | INT-2017-R-107889

  8. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande. - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2016-10-11 | TGO-2016-L-107886

    Livre 1er: Dispositions générales

    Titre 1er: Champ d'application et définitions
    Titre II: Organisation de l'Administration maritime
    Titre III: Navigation maritime

    Livre II: Le navire

    Titre 1er: Statut administratif du navire
    Titre II: Titres de navigation et de sécurité
    Titre III: Privilèges et hypothèques maritimes
    Titre IV: Saisie des navires

    Livre III: La navigation maritime

    Titre ler: Sécurité de la navigations
    Titre II: Sociétés de classification
    Titre III: Accident et incident de mer
    Titre IV: Assistance et sauvetage
    Titre V: Epaves maritimes

    Livre IV: Les gens de mer

    Titre 1er: Statut professionnel du marin
    Titre II: Travail maritime
    Titre III: Régime social des marins
    Titre IV: Médecine des gens de mer
    Titre V: Délégués d'équipage, dirigeants syndicaux
    Titre VI: Conditions de travail des marins à bord des navires

    Livre V: Transports maritimes et professions auxiliaires

    Titre 1er: Organisation des transports maritimes
    Titre II: Exploitation commerciale du navire
    Titre III: Professions auxiliaires

    Livre VI: La pollution marine

    Titre 1er: Dispositions générales
    Titre II: Dispositions communes concernant la prévention des différentes formes de pollution par les navires et autres engins en mer
    Titre III: Prévention de la pollution par les hydrocarbures
    Titre IV: Prévention de la pollution par les substances nocives transportées par mer en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions ou wagons-citernes
    Titre V: Prévention de la pollution par les eaux usées des navires
    Titre VI: Prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac
    Titre VII: Prévention de la pollution par les ordures des navires
    Titre VIII: Prévention de la pollution par les immersions de déchets à partir de navires
    Titre IX: Prévention de la pollution de l'air par les navires
    Titre X: Prévention de la pollution par les peintures de coque des navires (antifouling)
    Titre XI: Dispositions particulières aux plates-formes en mer
    Titre XII: Dispositions particulières applicables aux ports maritimes
    Titre XIII: Contrôles
    Titre XIV: Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant du navire
    Titre XV: Opérations de lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures et autres substances nocives
    Titre XVI: Responsabilité civile et obligation d'assurance du propriétaire de navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison
    Titre XVII: Responsabilité civile et obligation d'assurance du propriétaire de navire pour les dommages de pollution autres que ceux provoqués par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison

    Livre VII: Régime disciplinaire du marin

    Livre VIII: Dispositions diverses et finales

  9. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2016-021 du 24 août 2016 portant statut de réfugié au Togo. - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2016-08-24 | TGO-2016-L-107887

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre II: Dispositions spéciales en cas d'afflux massif
    Chapitre III: Cadre institutionnel et organisationnel
    Chapitre IV: Dispositions finales

  10. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-088/PR du 2 août 2016 relatif à la coalition nationale pour l’emploi des jeunes (CNEJ). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2016-08-02 | TGO-2016-R-107888

    S'agit d'une coalition est une plate-forme de concertation entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi des jeunes.

  11. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-120/PR du 14 décembre 2015 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique togolaise.

    Adoption: 2015-12-14 | TGO-2015-R-107906

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Conseil supérieure de la Fonction publique
    Titre III: Dispositions applicables aux fonctionnaires
    Titre IV: Dispositions spécifiques applicables auc contractuels de la Fonction publique
    Titre V: Dispositions diverses et finales

  12. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2015-11-24 | TGO-2015-L-104616

  13. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-089/PR du 31 mars 2014 portant approbation de la Politique nationale de l'emploi et du Plan stratégique national pour l'emploi des jeunes. - Décret

    Adoption: 2014-03-31 | TGO-2014-R-98784

  14. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | TGO-2013-R-98767

    Contient notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle, à l'emploi ainsi qu'au programme de recherche et de perfectionnement.

  15. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national pour l'emploi des jeunes: orientations stratégiques ( 2013-2022) (version finale).

    Adoption: 2013-09 | TGO-2013-M-98783

  16. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l'emploi (SCAPE) 2013-2017. - SACPE

    Adoption: 2013-08 | TGO-2013-M-95034

  17. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 006-2013/MTESS du 5 juillet 2013 portant organisation du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

    Adoption: 2013-07-05 | TGO-2013-R-95721

  18. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2013-012 du 7 juin 2013 portant création du Fonds national d'appui au développement à la base (FADEB).

    Adoption: 2013-06-07 | TGO-2013-L-98855

    A notamment pour mission de mobiliser et de mettre à la disposition des communautés à la base des financements de proximité en faveur:
    - de la création d'emplois temporaires à travers la réalisation d'infrastructures socio-communautaires et économiques;
    - de la création d'emplois durables par le moyen d'activités génératrices de revenus;
    - de l'amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables bénéficiaires de ses interventions et;
    - du développement de micro et de petites entreprises locales.

  19. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 006/2013/MT-CAB du 22 avril 2013 portant création du Comité ministériel de lutte contre le SIDA et du noyau anti-SIDA.

    Adoption: 2013-04-22 | Date of entry into force: 2013-04-22 | TGO-2013-R-98856

  20. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 002/13/MDBAJEJ/CAB du 5 avril 2013 portant organisation du ministère du Développement à la base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des jeunes. - Legitogo

    Adoption: 2013-04-05 | TGO-2013-R-98854

  21. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 0021/2013/MS/CAB/SG du 27 février 2013 portant organisation des services du ministère de la santé.

    Adoption: 2013-02-27 | TGO-2013-R-99195

  22. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2013-007 du 25 février 2013 portant modification de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats.

    Adoption: 2013-02-25 | TGO-2013-L-94364

  23. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 001/2013/MPF/CAB/SG du 31 janvier 2013 portant organisation du ministère de la promotion de la femme.

    Adoption: 2013-01-31 | TGO-2013-R-98857

  24. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique. - Loi

    Adoption: 2013-01-21 | TGO-2013-L-94277

  25. Togo - - Collective agreement

    Convention collective de la zone franche du Togo. - Convention collective

    Adoption: 2012-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | TGO-2012-CA-94808

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Contrat de travail
    Titre III: Exercice du droit syndical
    Titre IV: Rémunérations-Classifications
    Titre V: Conditions du travail
    Titre VI: Sécurité et santé au travail
    Titre VII: Délégués du personnel
    Titre VIII: Dialogue social et conflits collectifs
    Titre IX: Formation professionnelle et stage
    Titre X: Discipline
    Titre XI: Clause de non concurrence
    Titre XII: Commission d'interprétation et de conciliation
    Titre XIII: Retraite
    Titre IV: Dispositions finales

  26. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-071/PR du 12 septembre 2012 portant réglementation des points de vente du tabac et ses produits dérivés.

    Adoption: 2012-09-12 | TGO-2012-R-95754

  27. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de l'emploi (2013-2017).

    Adoption: 2012-09 | TGO-2012-M-94656

  28. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 2012-07-06 | TGO-2012-L-94360

  29. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012/043 bis/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies profesionnelles.

    Adoption: 2012-06-27 | TGO-2012-R-98766

  30. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-038/PR du 27 juin 2012 portant révision des taux de cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). - Décret

    Adoption: 2012-06-27 | TGO-2012-R-99193

    Abroge les dispositions du décret n° 2000-046/PR du 16 juin 2000 portant aménagement du taux des cotisations à la CNSS.

  31. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2012-009 du 11 juin 2012 portant Code de l'artisanat. - Loi

    Adoption: 2012-06-11 | TGO-2012-L-94363

    Titre Ier: Définitions et conditions d'exercice des activités de l'artisanat
    Titre II: Cadre institutionnel
    Titre III: Commercialisation et fiscalité
    Titre IV: Protection sociale des artisans et protection de la propriété intellectuelle des oeuvres artisanales
    Titre V: Obligations, sanctions et dispositions finales

  32. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 008/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 11 mai 2012 déterminant la représentativité syndicale dans les secteurs privé et parapublic au titre de la période 2011-2015.

    Adoption: 2012-05-11 | TGO-2012-R-95716

  33. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 009/2012-/MTESS/DGTLS du 11 mai 2012 portant revision des salaires minimums garantis.

    Adoption: 2012-05-11 | Date of entry into force: 2012-05-01 | TGO-2012-R-107885

    Concerne le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG).

  34. Togo - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles (2012-2015).

    Adoption: 2012-05 | TGO-2012-M-94366

  35. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels. - Décret

    Adoption: 2012-03-07 | TGO-2012-R-99196

  36. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 2002/2012/MTESS/MS du 13 février 2012 fixant les modalités de mise à jour des tableaux des maladies professionnelles.

    Adoption: 2012-02-13 | TGO-2012-R-107864

  37. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS du 19 janvier 2012 fixant les modalités d’application du Code de sécurité sociale.

    Adoption: 2012-01-19 | TGO-2012-R-107863

    Titre I: Assurance obligatoire des élèves, apprentis et stagiaires
    Titre II: Assurance volontaire
    Titre III: Affiliation et immatriculation des employeurs et des travailleurs
    Titre IV: Obligations des employeurs dans le fonctionnement du régime général de sécurité sociale
    Titre V: Attribtion et modalités de paiement des prestations familiales et de maternité
    Titre VI: Conditions d'attribution et madalités de paiement des prestations de la branche des risques professionnels
    Titre VII: Conditions d'attribution des prestations de la branche des pensions, modalités de leur paiement et de leur suspension
    Titre VIII: Mesures suspensives des prestations
    Titre IX: Modalités de contrôle des bénéficiaires des prestations
    Titre X: Dispositions finales

  38. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.

    Adoption: 2012 | TGO-2012-L-100160

  39. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des éléctions et de la gouvernance, adoptée a Addis-Abeba le 30 janvier 2007. - Loi

    Adoption: 2011-12-30 | TGO-2011-L-99194

  40. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-034 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de la Convention multilatérale de sécurite sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar.

    Adoption: 2011-12-28 | TGO-2011-L-99192

  41. Togo - - Collective agreement

    Convention Collective Interprofessionnelle du Togo du 20 décembre 2011 - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 2011-12-20 | Date of entry into force: 2013-01 | TGO-2011-CA-94353

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Exercice du droit syndical
    Titre III: Contrat de travail
    Titre IV: Rémunérations - classifications
    Titre V: Conditions de travail
    Titre VI: Sécurité et santé au travail
    Titre VII: Délégués du personnel et délégués syndicaux
    Titre VIII: Commission d'interpétation et de conciliation
    Titre IX: Transports des travailleurs
    Titre X: Distinctions
    Titre XI: Clause de non concurrence
    Titre XII: Discipline
    Titre XIII: Conflits collectifs
    Titre XIV: Retraite
    Titre XV: Dispositions diverses

  42. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 006/2011/METSS/MS du 7 octobre 2011 portant les conditions d'agrément du personnel de sécurité et santé au travail, pris conformément à l'article 177 du Code du travail.

    Adoption: 2011-10-07 | TGO-2011-R-95724

  43. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 007/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 fixant les modèles de registre spécial et de carnet de santé, pris conformément à l'article 179 du Code du travail.

    Adoption: 2011-10-07 | TGO-2011-R-98762

    Doivent être consignés dans ces documents les résultats des visites de surveillance des lieux de travail et de la santé des travailleurs.

  44. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 005/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les différentes surveillances de la santé des travailleurs, du milieu de travail, la prévention, l'amélioration des conditions de travail et le suivi-évaluation des activités, pris conformément aux articles 175 et 194 du Code du travail.

    Adoption: 2011-10-07 | TGO-2011-R-98763

    Porte sur la visite médicale d'embauche ainsi que sur les différentes visites médicales périodiques.

  45. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 004/2011/MTESS/MS du 7 octobre 2011 portant création de services de sécurité et de santé au travail, pris conforméement aux articles 175 et 178 du Code du travail.

    Adoption: 2011-10-07 | TGO-2011-R-98764

    Ces services sont notamment chargés de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les question relatives à l'établissement et au maintient d'un milieu de travail propre à assurer une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail ainsi que sur l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale. L'établissement d'un tel service est obligatoire dans tout établissement ou toute entreprise, de quelque nature que ce soit. En fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques, il est organisé un service de sécurité et de santé autonome ou un service de sécurité et de santé inter-entreprises.

  46. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 016/2011/MTESS/JCAB/JDGTLS du 26 août 2011 constatant l'institution d'une cotisation des entreprises du secteur privé au profit de leur faitière Conseil national du Patronat (CNP). - Arrêté

    Adoption: 2011-08-26 | TGO-2011-R-99197

    En sont notamment exclus les employeurs de personnel domestique.

  47. Togo - - Law, Act

    Loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. - Loi

    Adoption: 2011-06-24 | TGO-2011-L-92828

    Contient notamment des dispositions relatives au régime de l'emploi applicable à l'intérieur d'une zone franche industrielle.

  48. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrête n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l'article 174 du Code du travail.

    Adoption: 2011-05-26 | TGO-2011-R-93068

    Ce comité est obligatoire dans tous les établissements occupant habituellement au moins vingt cinq salariés, temporaires et occasionnels compris. L'inspecteur du Travail et des Lois sociales peut, en fonction de la nature des travaux et des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs, imposer à l'employeur, la création d'un comité de sécurité et santé au travail dans tout établissement, entreprise ou chantier même si leur effectif est inférieur à 25 salariés.

  49. Togo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 008/2011/MTESS/CAB/DGTLS du 26 mai 2011 portant composition et fonctionnement du Comité technique consultatif de sécurité et santé au travail (CTCSST), pris conformément à l'article 168 du Code du travail.

    Adoption: 2011-05-26 | TGO-2011-R-93069

    Ce comité est notamment chargé d'étudier et de donner son avis à propos des règles relatives aux conditions de travail, aux mesures générales et particulières d'hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail ainsi que d'assurer et de coordonner les activités de prévention en matière de risques industriels et professionnels y compris les activités de lutte contre le VIH/SIDA, le tabagisme, le stress, l'alcool, la drogue et la violence sur les lieux de travail.

  50. Togo - - Law, Act

    Loi fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. - Loi

    Adoption: 2011-05 | TGO-2011-L-94359

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