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Togo > Other international agreements

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Country: Togo - Subject: Other international agreements

  1. Togo - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

    Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  2. Togo - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

    Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  3. Togo - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

    Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

  4. Togo - Other international agreements - International agreement

    Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

    Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

  5. Togo - Other international agreements - International agreement

    Accord sur la libre circulation des personnes et des biens et sur l'emploi.

    Adoption: 1975-04-28 | INT-1975-IA-18739

  6. Togo - Other international agreements - International agreement

    Accord sur la libre circulation des personnes et des biens et sur l'emploi.

    Adoption: 1975-03-21 | INT-1975-IA-18731

  7. Togo - Other international agreements - International agreement

    Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Togo concernant la circulation des personnes.

    Adoption: 1970-02-25 | INT-1970-IA-18569

    Les articles 5 et 6 concernent la circulation des travailleurs.


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