Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo > Migrant workers

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Togo - Subject: Migrant workers

  1. Togo - Migrant workers - Law, Act

    Loi autorisant la ratification du Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 15 novembre 2000 à New York. - Loi

    Adoption: 2010-06 | TGO-2010-L-94356

  2. Togo - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 19 du 29 décembre 2000 portant statut des réfugiés au Togo. - Loi

    Adoption: 2000-12-29 | TGO-2000-L-59186

    Contient des dispositions relatives à l'acquisition et à la perte du statut de réfugié, aux droits et devoirs du réfugié et aux conditions de son expulsion.

  3. Togo - Migrant workers - Law, Act

    Loi n ° 99-008 du 28 décembre 1999 autorisant la ratification de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée le 13 juin 1996 à Lomé. - Loi

    Adoption: 1999-12-28 | TGO-1999-L-99199

  4. Togo - Migrant workers - International agreement

    Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée le 13 juin 1996. - Convention d'établissement

    Adoption: 1996-06-13 | INT-1996-IA-99198

    Abroge et remplace la Convention d'établissement entre la France et le Togo du 14 juillet 1963.

  5. Togo - Migrant workers - International agreement

    Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la libre circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée le 13 juin 1996 à Lomé. - Convention

    Adoption: 1996-06-13 | Date of entry into force: 2001-12-01 | INT-1996-IA-99200

    Se substitue, dans les relations entre les deux Etats contractants, à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.

  6. Togo - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 87-12 du 18 novembre 1987 relative à la police des étrangers.

    Adoption: 1987-11-18 | TGO-1987-L-98858

    Divise les étrangers en non-immigrants et immigrants. Prévoit notamment qu'il est interdit de loger ou d'employer un étranger immigrant non titulaire d'une carte de séjour. Abroge les ordonnances n° 25 des 13 juillet 1973 et 8 septembre 1976 réglementant les conditions d'admission et de séjour des étrangers au Togo.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer