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Togo > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Country: Togo - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 008/2012/MTESS/CAB/DGTLS du 11 mai 2012 déterminant la représentativité syndicale dans les secteurs privé et parapublic au titre de la période 2011-2015.

    Adoption: 2012-05-11 | TGO-2012-R-95716

  2. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention Collective Interprofessionnelle du Togo du 20 décembre 2011 - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 2011-12-20 | Date of entry into force: 2013-01 | TGO-2011-CA-94353

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Exercice du droit syndical
    Titre III: Contrat de travail
    Titre IV: Rémunérations - classifications
    Titre V: Conditions de travail
    Titre VI: Sécurité et santé au travail
    Titre VII: Délégués du personnel et délégués syndicaux
    Titre VIII: Commission d'interpétation et de conciliation
    Titre IX: Transports des travailleurs
    Titre X: Distinctions
    Titre XI: Clause de non concurrence
    Titre XII: Discipline
    Titre XIII: Conflits collectifs
    Titre XIV: Retraite
    Titre XV: Dispositions diverses

  3. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 016/2011/MTESS/JCAB/JDGTLS du 26 août 2011 constatant l'institution d'une cotisation des entreprises du secteur privé au profit de leur faitière Conseil national du Patronat (CNP). - Arrêté

    Adoption: 2011-08-26 | TGO-2011-R-99197

    En sont notamment exclus les employeurs de personnel domestique.

  4. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel n° 009/MFPRA/MTESS du 19 juillet 2010 relatif aux délégués du personnel dans les services et établissements publics administratifs.

    Adoption: 2010-07-19 | Date of entry into force: 2010-07-19 | TGO-2010-R-94234

  5. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 019/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 fixant les critères de représentativité des organisations de travailleurs.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94232

    Prévoit que l'élection des délégués du personnel constitue le critère de détermination de la représentativité des organisations syndicales de travailleurs.

  6. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant institution des délégués du personnel dans les entreprises du secteur privé et parapublic.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94233

  7. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 2007-006/PR du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo.

    Adoption: 2007-01-10 | TGO-2007-L-76188

    Chapitre I: De la création, du statut et du siège
    Chapitre II: Des missions
    Chapitre III: Des ressources
    Chapitre IV: Des organes d'administration et de gestion
    Chapitre V: De la tutelle
    Chapitre VI: Des dispositions diverses et finales

    Prévoit notamment que la Chambre de commerce et d'industrie assure l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d'activités commerciales, industrielles et des services auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux ou étrangers.
    Elle a également pour mission de contribuer à la diffusion de l'information économique et à la formation professionnelle.

  8. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 98-022 du 31 décembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales de commerce et d'industrie.

    Adoption: 1998-12-31 | TGO-1998-L-52287

    Prévoit que ces Chambres régionales sont chargées notamment de contribuer à la diffusion de l'information économique, de participer à la formation professionnelle, de créer et d'administrer des établissements d'enseignement professionnel, ainsi que des équipements d'utilité publique.

  9. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 91-167 du 31 mai 1991 organisant le droit de grève dans les services publics

    Adoption: 1991-05-31 | TGO-1991-R-79178

  10. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 89-31 du 28 novembre 1989 instituant une Cour d'arbitrage.

    Adoption: 1989-11-28 | TGO-1989-L-9957

    La Cour d'arbitrage a pour attribution de régler par voie de conciliation ou d'arbitrage les différends à caractère interne ou international, en matière commerciale, civile et sociale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  11. Togo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77-5 du 4 mars 1977 instituant des retenues à la source des cotisations syndicales sur les traitements et salaires.

    Adoption: 1977-03-04 | TGO-1977-R-13201


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