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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo > Human rights

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Country: Togo - Subject: Human rights

  1. Togo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-070/PR du 5 août 2005 portant attributions et organisation du ministère des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.

    Adoption: 2005-08-05 | TGO-2005-R-85175

  2. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

    Adoption: 2005-02-09 | TGO-2005-L-70638

    Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.

  3. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services. - Loi

    Adoption: 2003-12-09 | TGO-2003-L-66942

    Prévoit que le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

  4. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2000-018 du 29 décembre 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

    Adoption: 2000-12-29 | TGO-2000-L-85174

  5. Togo - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-108/PR du 17 novembre 1998 portant vulgarisation de l'enseignement des droits de l'homme dans les établissements secondaires.

    Adoption: 1998-11-17 | TGO-1998-R-52288

  6. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 98/004PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République Togolaise. - Loi

    Adoption: 1998-02-11 | TGO-1998-L-51119

    Prévoit que la presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres. L'Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire national le droit d'être informée, d'informer et d'accéder aux sources et moyens d'information.

  7. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 97-17 du 24 décembre 1997 autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis Abéba le 9 juillet 1990. - Loi

    Adoption: 1997-12-24 | TGO-1997-L-99201

  8. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Adoption: 1996-12-11 | TGO-1996-L-46943

    Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.

  9. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi no 94-4 du 22 décembre 1994 portant amnistie.

    Adoption: 1994-12-22 | Date of entry into force: 1994-12-22 | TGO-1994-L-39802

    Amnistie de toutes infractions à caractère ou d'inspiration politique commises antérieurement au 15 décembre 1994 et comprenant notamment les sanctions disciplinaires professionnelles.

  10. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi no 92-005/PR du 16 septembre 1992 portant modalités d'accès aux organes de presse d'Etat.

    Adoption: 1992-09-16 | TGO-1992-L-35259

    Indique les modalités d'accès des partis politiques aux organes de presse notamment pour la campagne des élections locales, législatives ou présidentielles.

  11. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Adoption: 1991-04-12 | TGO-1991-L-27139

  12. Togo - Human rights - Law, Act

    Loi n° 90-07 du 7 mai 1990 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. - Loi

    Adoption: 1990-05-07 | TGO-1990-L-99202

  13. Togo - Human rights - Law, Act

    Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.

    Adoption: 1988-10-27 | TGO-1988-R-8211

    Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.


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