Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Togo > Constitutional law

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Togo - Subject: Constitutional law

  1. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 2007-008 du 7 février 2007 portant modification de l'article 52 alinéa premier de la constitution du 14 octobre 1992, révisée par la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002.

    Adoption: 2007-02-07 | TGO-2007-C-85171

  2. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.

    Adoption: 2005-02-24 | TGO-2005-C-70639

    L'article 65 concerne la vacance de la présidence de la République et l'article 144 les cas dans lesquels toute révision de la Constitution est impossible.

  3. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 2005-02 du 6 février 2005 portant modification des articles 65 et 144 de la constitution.

    Adoption: 2005-02-06 | TGO-2005-C-85169

  4. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi organique n° 2004-4 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle. - Loi organique

    Adoption: 2004-03-01 | TGO-2004-C-71888

    Contient des dispositions sur les conditions d'élection et de nomination des membres de la Cour, le statut de ses membres, son fonctionnement, le contrôle de constitutionnalité et la régulation du fonctionnement des institutions.

    Abroge la Loi organique n° 97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

  5. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi organique n° 03-013 du 17 octobre 2003 relative au Sénat.

    Adoption: 2003-10-17 | TGO-2003-L-66051

    Détermine la composition et le fonctionnement du Sénat.

  6. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi no 2002-29 du 31 décembre 2002 portant modification des dispositions du Préambule et des articles 4, 5, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la Constitution du 14 octobre 1992.

    Adoption: 2002-12-31 | TGO-2002-C-63546

    Ces modifications concernent la souveraineté de l'Etat (arts. 4, 5 et 48); le pouvoir législatif (arts. 51 à 57); le pouvoir exécutif (arts. 58 à 70 et art. 74); le gouvernement (arts. 77 à 79); les rapports entre le gouvernement et le Parlement (arts. 81, 91, 96 à 98); la Cour Constitutionnelle (arts. 100, 101 et 104); la Cour des comptes (art. 107); la Haute Cour de Justice (arts. 127 et 129); le Conseil économique et social (arts. 132 et 133); la procédure de révision de la Constitution (art. 144); la Commission nationale des droits de l'homme (arts. 152 et 153) et le médiateur de la République.

  7. Togo - Constitutional law - Constitution

    Loi no 2002-25 du 10 octobre 2002 portant modification de l'article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992.

    Adoption: 2002-10-10 | TGO-2002-C-63133

    Concerne l'élection des députés.

  8. Togo - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la IVe République. - Extracts in English

    Adoption: 1992-09-27 | TGO-1992-C-38025

    Contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et libertés des citoyens, parmi lesquels figurent l'égalité devant la loi entre les hommes et les femmes, la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression ainsi que celle de constituer des syndicats ou d'adhérer aux syndicats de leur choix. Reconnait aux travailleurs le droit de grève. Fixe l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

  9. Togo - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République Togolaise.

    Adoption: 1980-01-09 | TGO-1980-C-11767

    Les libertés fondamentales et les droits syndicaux sont notamment prévus.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer