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Country: Togo - Subject: General provisions

  1. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2015-11-24 | TGO-2015-L-104616

  2. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-090/PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | TGO-2013-R-98767

    Contient notamment un chapitre relatif à la formation professionnelle, à l'emploi ainsi qu'au programme de recherche et de perfectionnement.

  3. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille. - Code des personnes et de la famille

    Adoption: 2012-07-06 | TGO-2012-L-94360

  4. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.

    Adoption: 2012 | TGO-2012-L-100160

  5. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2011-041 du 30 décembre 2011 autorisant la ratification de la Charte africaine de la démocratie, des éléctions et de la gouvernance, adoptée a Addis-Abeba le 30 janvier 2007. - Loi

    Adoption: 2011-12-30 | TGO-2011-L-99194

  6. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques. - Loi

    Adoption: 2011-05 | TGO-2011-L-94359

  7. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-94276

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Organisation
    Chapitre V: Fonctionnement
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
    Y sont représentés les pouvoirs publics, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

  8. Togo - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé. - Politique nationale

    Adoption: 2011 | TGO-2011-M-98768

    Appruvée par le décret n° 2012-265 /PR du 31 octobre 2012, publié au Journal officiel n° 52ter du 30 novembre 2012.

  9. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 001/MTPT/CAB du 20 janvier 2010 portant création de la Commission de contrôle des marchés publics (CCMP).

    Adoption: 2010-01-20 | Date of entry into force: 2010-01-20 | TGO-2010-R-82979

  10. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 020/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant création de la Cellule nationale de la représentativité.

    Adoption: 2009-12-10 | Date of entry into force: 2009-12-10 | TGO-2009-R-94235

    A pour attributions de gérer et de conduire le processus de la détermination de la représentativité des organisations syndicales.

  11. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-182/PR du 12 août 2009 modifiant le décret n° 2008-024/PR du 15 février 2008 portant création d'une Délégation a l'organisation du secteur informel.

    Adoption: 2009-08-12 | TGO-2009-R-93034

    Modifie les articles 1er, 11 et 13 relatifs à l'organisation, à la composition et à la gestion financière de la Délégation.

  12. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2009-011 du 24 juin 2009 relative à l'abolition de la peine de mort.

    Adoption: 2009-06-24 | TGO-2009-L-82432

  13. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l'organisation de l'état civil.

    Adoption: 2009-06-11 | TGO-2009-L-82431

  14. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 024/PR du 15 février 2008 portant création d'une délégation à l'organisation du secteur informel.

    Adoption: 2008-02-15 | TGO-2008-R-80285

    Est notamment chargée de recenser toutes les activités relevant du secteur informel et de proposer les textes législatifs et réglementaires destinés à régir ce domaine.

  15. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

    Adoption: 2007-03-13 | TGO-2007-L-76216

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation générale des collectivités territoriales
    Titre III: De la commune
    Titre IV: De la préfecture
    Titre V: De la région
    Titre VI: Du statut particulier de la ville de Lomé
    Titre VII: De l'organisation financière des collectivités territoriales
    Titre VIII: Du Fonds d'Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
    Titre IX: Dispositions transitoires, diverses et finales

    Les collectivités territoriales sont compétentes notamment en matière de développement local, d'habitat, de commerce et d'artisanat, d'éducation et de formation professionnelle, de santé et d'action sociale (art. 40).

  16. Togo - General provisions - Constitution

    Loi n° 2007-008 du 7 février 2007 portant modification de l'article 52 alinéa premier de la constitution du 14 octobre 1992, révisée par la loi n° 2002-29 du 31 décembre 2002.

    Adoption: 2007-02-07 | TGO-2007-C-85171

  17. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail. - Code du travail

    Adoption: 2006-12-13 | TGO-2006-L-75548

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 5)

    Titre II: Des syndicats professionnels (arts. 6 à 33)

    Chapitre I: De l'objet, de la constitution et de la dissolution des syndicats professionnels (arts. 6 à 17)
    Chapitre II: De la capacité civile et de la représentativité des syndicats professionnels (arts. 18 à 26)
    Chapitre III: Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (arts. 27 à 29)
    Chapitre IV: Des unions de syndicats (arts. 30 à 33)

    Titre III: Du contrat de travail (arts. 34 à 93)

    Chapitre I: Du contrat de travail individuel (arts. 34 à 78)
    Chapitre II: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)
    Chapitre III: Du cautionnement (arts. 83 à 86)
    Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 87 à 91)
    Chapitre V: De l'apprentissage (arts. 92 et 93)

    Titre IV: De la convention et des accords collectifs de travail (arts. 94 à 116)

    Chapitre I: Des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 94 et 95)
    Chapitre II: De la convention collective ordinaire (arts. 96 à 101)
    Chapitre III: De la convention collective susceptible d'extension (arts. 102 à 105)
    Chapitre IV: De la procédure d'extension des conventions collectives (arts. 106 à 109)
    Chapitre V: De l'exécution de la convention et des accords d'établissement ou d'entreprise (arts. 110 à 114)
    Chapitre VI: Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics (arts. 115 et 116)

    Titre V: Du salaire (arts. 117 à 141)

    Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 117 à 125)
    Chapitre II: Du paiement du salaire (arts. 126 à 135)
    Chapitre III: Des retenues sur salaire (arts. 136 à 138)
    Chapitre IV: Des oeuvres sociales d'entreprises (Arts. 139 à 141)

    Titre VI: Des conditions de travail (arts. 142 à 167)

    Chapitre I: De la durée du travail (arts. 142 et 143)
    Chapitre II: Du travail de nuit (arts. 144 à 146)
    Chapitre III: Du travail des femmes (arts. 147 à 149)
    Chapitre IV: Du travail des enfants (arts. 150 et 151)
    Chapitre V: Du travail des personnes handicapées (arts. 152 et 153)
    Chapitre VI: Des dispositions communes au travail des enfants et des personnes handicapées (arts. 154 et 155)
    Chapitre VII: Du repos hebdomadaire et des jours fériés (arts. 156 et 157)
    Chapitre VIII: Des congés et transports (arts. 158 à 167)

    Titre VII: De la sécurité et santé au travail et des services de sécurité et santé au travail (arts. 168 à 181)

    Chapitre I: De la sécurité et santé au travail (arts. 168 à 174)
    Chapitre II: Des services de sécurité et santé au travail (arts. 175 à 181)

    Titre VIII: Des services de contrôle, du placement et du dialogue social (arts. 182 à 222)

    Chapitre I: Des services de contrôle (arts. 182 à 194)
    Chapitre II: Du placement (arts. 196 à 205)
    Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 206 à 208)
    Chapitre IV: Du dialogue social (arts. 209 à 211)
    Chapitre V: Des délégués du personnel et des délégués syndicaux (arts. 212 à 222)

    Titre IX: Des différends du travail (arts. 223 à 285)

    Chapitre I: Du litige individuel (arts. 224 à 255)
    Chapitre II: Des conflits collectifs et de l'exercice du droit de grève (arts. 256 à 285)

    Titre X: Des dispositions pénales (arts. 286 à 303)

    Titre XI: Des dispositions transitoires et finales (arts. 304 à 308)



  18. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 100/PR du 28 octobre 2001 portant attributions et organisation du ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat.

    Adoption: 2005-10-28 | TGO-2005-R-72798

    Abroge le décret n° 2001-132/PR du 22 mai 2001.

  19. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-070/PR du 5 août 2005 portant attributions et organisation du ministère des Droits de l'Homme, de la Démocratie et de la Réconciliation.

    Adoption: 2005-08-05 | TGO-2005-R-85175

  20. Togo - General provisions - Constitution

    Loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution.

    Adoption: 2005-02-24 | TGO-2005-C-70639

    L'article 65 concerne la vacance de la présidence de la République et l'article 144 les cas dans lesquels toute révision de la Constitution est impossible.

  21. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

    Adoption: 2005-02-09 | TGO-2005-L-70638

    Contient des dispositions relatives aux missions de la commission, à sa composition et au mandat de ses membres.

  22. Togo - General provisions - Constitution

    Loi n° 2005-02 du 6 février 2005 portant modification des articles 65 et 144 de la constitution.

    Adoption: 2005-02-06 | TGO-2005-C-85169

  23. Togo - General provisions - Constitution

    Loi organique n° 2004-4 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle. - Loi organique

    Adoption: 2004-03-01 | TGO-2004-C-71888

    Contient des dispositions sur les conditions d'élection et de nomination des membres de la Cour, le statut de ses membres, son fonctionnement, le contrôle de constitutionnalité et la régulation du fonctionnement des institutions.

    Abroge la Loi organique n° 97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

  24. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2003-021 du 9 décembre 2003 portant statut, attributions du médiateur de la République et composition, organisation et fonctionnement de ses services. - Loi

    Adoption: 2003-12-09 | TGO-2003-L-66942

    Prévoit que le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

  25. Togo - General provisions - Constitution

    Loi organique n° 03-013 du 17 octobre 2003 relative au Sénat.

    Adoption: 2003-10-17 | TGO-2003-L-66051

    Détermine la composition et le fonctionnement du Sénat.

  26. Togo - General provisions - Constitution

    Loi no 2002-29 du 31 décembre 2002 portant modification des dispositions du Préambule et des articles 4, 5, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la Constitution du 14 octobre 1992.

    Adoption: 2002-12-31 | TGO-2002-C-63546

    Ces modifications concernent la souveraineté de l'Etat (arts. 4, 5 et 48); le pouvoir législatif (arts. 51 à 57); le pouvoir exécutif (arts. 58 à 70 et art. 74); le gouvernement (arts. 77 à 79); les rapports entre le gouvernement et le Parlement (arts. 81, 91, 96 à 98); la Cour Constitutionnelle (arts. 100, 101 et 104); la Cour des comptes (art. 107); la Haute Cour de Justice (arts. 127 et 129); le Conseil économique et social (arts. 132 et 133); la procédure de révision de la Constitution (art. 144); la Commission nationale des droits de l'homme (arts. 152 et 153) et le médiateur de la République.

  27. Togo - General provisions - Constitution

    Loi no 2002-25 du 10 octobre 2002 portant modification de l'article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992.

    Adoption: 2002-10-10 | TGO-2002-C-63133

    Concerne l'élection des députés.

  28. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 931/MFPTE du 24 juillet 2002 portant création d'une commission technique et nomination de ses membres.

    Adoption: 2002-07-24 | TGO-2002-R-70986

    Cette commission est chargée de l'examen du projet de Code du travail.

  29. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2000-018 du 29 décembre 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

    Adoption: 2000-12-29 | TGO-2000-L-85174

  30. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 98-108/PR du 17 novembre 1998 portant vulgarisation de l'enseignement des droits de l'homme dans les établissements secondaires.

    Adoption: 1998-11-17 | TGO-1998-R-52288

  31. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-11 du 11 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers. - Loi

    Adoption: 1998-06-11 | TGO-1998-L-51121

    Prévoit notamment les missions et attributions des chambres régionales de métiers, ainsi que leur organisation, fonctionnement et régime financier.

  32. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98/004PR du 11 février 1998 portant Code de la presse et de la communication en République Togolaise. - Loi

    Adoption: 1998-02-11 | TGO-1998-L-51119

    Prévoit que la presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres. L'Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire national le droit d'être informée, d'informer et d'accéder aux sources et moyens d'information.

  33. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97-17 du 24 décembre 1997 autorisant la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis Abéba le 9 juillet 1990. - Loi

    Adoption: 1997-12-24 | TGO-1997-L-99201

  34. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 97-05 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 1997-03-06 | TGO-1997-L-48602

  35. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Adoption: 1996-12-11 | TGO-1996-L-46943

    Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.

  36. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-4 du 22 décembre 1994 portant amnistie.

    Adoption: 1994-12-22 | Date of entry into force: 1994-12-22 | TGO-1994-L-39802

    Amnistie de toutes infractions à caractère ou d'inspiration politique commises antérieurement au 15 décembre 1994 et comprenant notamment les sanctions disciplinaires professionnelles.

  37. Togo - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  38. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 93-2/PR du 16 avril 1993 modifiant les dispositions des articles 15, 59, 60, 68, 69, 74, 114, 116, 122, 125, 126, 173, 177, 202 et 230 de la loi no 92-03 du 8 juillet 1992 portant Code Electoral.

    Adoption: 1993-04-16 | TGO-1993-R-34930

    Comporte des dispositions relatives aux listes électorales, au dépouillement, à la commission électorale nationale, aux candidatures.

  39. Togo - General provisions - Constitution

    Constitution de la IVe République. - Extracts in English

    Adoption: 1992-09-27 | TGO-1992-C-38025

    Contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et libertés des citoyens, parmi lesquels figurent l'égalité devant la loi entre les hommes et les femmes, la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression ainsi que celle de constituer des syndicats ou d'adhérer aux syndicats de leur choix. Reconnait aux travailleurs le droit de grève. Fixe l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

  40. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi no 92-005/PR du 16 septembre 1992 portant modalités d'accès aux organes de presse d'Etat.

    Adoption: 1992-09-16 | TGO-1992-L-35259

    Indique les modalités d'accès des partis politiques aux organes de presse notamment pour la campagne des élections locales, législatives ou présidentielles.

  41. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92/020/PMRT du 29 janvier 1992 portant attributions et organisation du ministère du Tourisme, de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises.

    Adoption: 1992-01-29 | TGO-1992-R-39078

    Est chargé, entre autres activités, de la promotion de l'initiative privée, du développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, de l'organisation du secteur informel. La formation et l'apprentissage dans ces domaines sont également prévus.

  42. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 91-97 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques

    Adoption: 1991-04-12 | TGO-1991-L-27139

  43. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 90-07 du 7 mai 1990 autorisant la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. - Loi

    Adoption: 1990-05-07 | TGO-1990-L-99202

  44. Togo - General provisions - Law, Act

    Décret no. 90-40 du 4 avril 1990 pris en application de la loi no. 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de la zone franche de transformation pour l'exportation.

    Adoption: 1990-04-04 | TGO-1990-R-20500

  45. Togo - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 90-17 du 9 février 1990 pris pour l'application de l'article 5, alinéa 2, du Code des personnes et de la famille et relatif aux enfants sans état civil ni nationalité.

    Adoption: 1990-02-09 | TGO-1990-R-85189

  46. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi no 89-22 du 31 octobre 1989 portant code des investissements.

    Adoption: 1989-10-31 | TGO-1989-L-9956

    Principaux objectifs: Valorisation des matières premières locales, développement des exportations, réalisation d'investissements à forte intensité de main-d'oeuvre, décentralisation des activités économiques et promotion des petites et moyennes entreprises nationales. Titre II: Garanties générales (transfert des revenus, liberté de gestion, garantie des investissements étrangers). Titre III: Avantages accordés (secteurs d'activités éligibles, obligations des investisseurs, sanctions, aide à l'implantation, aide à l'exploitation, incitation à l'exportation, incitation à la création d'emplois, incitation à la décentralisation, avantages accordés aux petites et moyennes entreprises nationales). Abroge sous réserve d'application transitoire les dispositions antérieures contraires et notamment la loi No. 85-03 portant code des investissements et la loi No. 85-02 portant charte des entreprises togolaises du 29 janvier 1985, ainsi que leurs textes d'application.

  47. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 89-16 du 24 octobre 1989 complétant l'article 5 du Code des personnes et de la famille.

    Adoption: 1989-10-24 | TGO-1989-L-85190

    Contient des dispositions relatives à la découverte d'enfants dont la filiation est inconnue.

  48. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi no 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de Zone Franche de Transformation pour l'Exportation.

    Adoption: 1989-09-18 | TGO-1989-L-9305

  49. Togo - General provisions - Law, Act

    Ordonnance no 88-6 du 7 octobre 1988 remettant en vigueur les dispositions de la loi no 61-27 du 16 août 1961.

    Adoption: 1988-10-27 | TGO-1988-R-8211

    Ce texte remet en vigueur pour une période de trois ans la loi susvisée autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement et d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'Etat.

  50. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant le Code de procédure pénale. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1983-03-02 | TGO-1983-L-10091

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