Chad > Community, social and personal services workers

Chad - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation. -

Adoption: 2007-06-06 | Date of entry into force: 2007-06-06 | TCD-2007-R-99033

S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

Chad - Community, social and personal services workers - Law, Act

Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. -

Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378

Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)