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Chad - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

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Décret n° 11-242 PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires. -

Adoption: 2011-03-21 | TCD-2011-R-97342

Chapitre I: Conditions générales du droit à la rémunération
Chapitre II: Eléments de la rémunération
Chapitre III: Modes de paiement de la rémunération
Chapitre IV: Les avantages sociaux
Chapitre V: Dispositions diverses

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Ordonnance n° 11-015 PR/2011 du 1er mars 2011 portant Statut général des personnels du Corps de la Police nationale. -

Adoption: 2011-03-01 | TCD-2011-R-97844

Contient notamment des dispositions relatives au recrutement, à la titularisation, à l'avancement et à la cessation de la relation de travail. A été ratifiée par la loi n° 11-007//PR/11 du 24 mars 2011.

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Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires. -

Adoption: 2007-07-26 | Date of entry into force: 2007-07-26 | TCD-2007-R-99036

Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
- le congé administratif annuel ;
- le congé de maladie ;
- le congé de maternité ;
- le congé de stage de courte durée ;
- le congé de longue durée et;
- les autorisations d'absences.
Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.

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Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation. -

Adoption: 2007-06-06 | Date of entry into force: 2007-06-06 | TCD-2007-R-99033

S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

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Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics. -

Adoption: 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378

Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)

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Loi n° 05-016/PR du 22 novembre 2005 portant additif à l'article 3 de la loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant statut général de la Fonction publique. -

Adoption: 2005-11-22 | TCD-2005-L-98997

Modifie l'article 3 concernant les agents non soumis à ce statut.

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Décret n° 02-185 PR/MFPTPEM du 16 avril 2002 fixant la composition de la Commission administrative paritaire (CAP), son fonctionnement et le mode de désignation des membres. -

Adoption: 2002-04-16 | TCD-2002-R-97335

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Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique. -

Adoption: 2001-12-31 | TCD-2001-L-66902

Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)
Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)
Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)
Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)
Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)
Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)
Titre VIII: De la réintégration (art. 136)
Titre IX: Des récompenses (art. 137)
Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)

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Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier. -

Adoption: 1995-06-20 | TCD-1995-L-76133

Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Autorisations et titres miniers
Titre 3: Zones interdites, de protection ou fermées
Titre 4: Dispositions fiscales et financières
Titre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minier
Titre 6: Relations des titulaires miniers
Titre 7: De l'hygiène et de la sécurité
Titre 8: Surveillance de l'administration
Titre 9: Contestations - Infractions - Pénalités
Titre 10: Dispositions transitoires et finales

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Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale. -

Adoption: 1995-04-04 | TCD-1995-R-65585

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Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Adoption: 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270

L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

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Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance.

Adoption: 1992-09-16 | TCD-1992-R-50374

La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).

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Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées.

Adoption: 1991-01-16 | TCD-1991-R-71939

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Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.

Adoption: 1986-09-20 | TCD-1986-R-49269

L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).

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Décret n° 318/PR-MTJS-DTMOPS du 7 novembre 1969 fixant, pour les entreprises agricoles et assimilées, la durée du travail et la réglementation des heures supplémentaires. -

Adoption: 1969-11-07 | TCD-1969-R-36947

Est applicable aux exploitations agricoles, forestières, d'élevage et aux coopératives agricoles.