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Chad - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.

Adoption: 1967-05-18 | TCD-1967-R-36933

Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

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Décret n° 33/PR-MTJS-DTPS du 31 janvier 1967 déterminant les conditions et la durée du préavis. -

Adoption: 1967-01-31 | TCD-1967-R-18948

Abroge l'arrêté no 39 du 19 janvier 1954, modifié par l'arrêté no 349 du 13 juin 1955.